Texte intégral
Copie exécutoire : Me William MAXWELL membre de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 15/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024082513
ENTRE :
SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 552081317
Partie demanderesse : comparant par Me William MAXWELL membre de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, avocat au barreau de Bordeaux
ET :
SAS MOMOTAJ, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 900772401
Partie défenderesse : comparant par Me Gary GOZLAN, avocat au barreau des Hauts de Seine
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société anonyme (SA) ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) (ci-après EDF) exerce l'activité de production et distribution d'électricité.
La société par actions simplifiée (SAS) MOMOTAJ exerce une activité de restauration, marchand de vins et liqueurs.
La société MOMOTAJ était titulaire depuis le 31 octobre 2022 d'un abonnement de fourniture d'électricité auprès de la société EDF, intitulé « Contrat Flexible » et numéroté 2010006624120.
Selon EDF, la société MOMOTAJ ne s'est pas acquittée des factures suivantes :
* Facture du 28 septembre 2023 d'un montant de 11 502,99 €
* Facture du 29 octobre 2023 d'un montant de 124,19 €
* Facture du 29 novembre 2023 d'un montant de 154,79 €
* Facture du 29 décembre 2023 d'un montant de 150,37 €
* Facture du 1 er février 2024 d'un montant de -126 €
* Facture du 18 avril 2024 d'un montant de 30,43 €
* Total 11 836,77 €
La mise en demeure adressée à la société MOMOTAJ le 16 juillet 2024 par EOS France, société mandatée par la société EDF pour le recouvrement de ses créances, est, bien que réceptionnée, restée sans effet.
PAGE 2
C'est dans ces conditions que se présente le litige
LA PROCEDURE
La SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) a déposé une requête en injonction de payer en date du 13 septembre 2024 demandant au président du tribunal de commerce de Paris de condamner la SAS MOMOTAJ à lui verser la somme de 11 836,77 € en principal, les intérêts au taux légal, la somme de 50 € au titre des frais accessoires ;
La SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) a obtenu une ordonnance d'injonction de payer en date du 2 octobre 2024 enjoignant à la SAS MOMOTAJ de payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 11 836,77 € en principal, avec intérêts au taux légal, la somme de 6,09 € au titre des frais accessoires et les dépens dont ceux de l'ordonnance liquidés à la somme de 33,47€. Cette ordonnance a été signifiée à la SAS MOMOTAJ le 13 novembre 2024 à personne habilitée.
La SAS MOMOTAJ a fait opposition à cette ordonnance le 18 novembre 2024 reçue au greffe le 18 novembre 2024.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 20 février 2025 pour être entendues contradictoirement
Aux audiences des 20 février et 9 mai 2025, ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu l'article 1103 du code civil
* Condamner la société MOMOTAJ à payer à la Société EDF la somme de 11 836,77 € assortie des intérêts calculés au taux légal à compter du 16 juillet 2024 date de la mise en demeure ;
* Condamner la société MOMOTAJ à payer à la Société EDF la somme de 1 500,00 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société MOMOTAJ aux entiers dépens de l'instance ainsi qu'à ceux afférents à la procédure d'injonction de payer.
A l'audience du 9 mai 2025, MOMOTAJ demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
* Déclarer recevable l'opposition formée par la société MOMOTAJ ;
* Dire et juger que la créance alléguée par la société EDF n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible ;
* En conséquence, annuler purement et simplement l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 octobre 2024 ;
* Subsidiairement, retrancher de la somme réclamée les montants prescrits :
* Condamner la société EDF à verser à la société MOMOTAJ la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner la société EDF aux entiers dépens.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure.
A l'audience de mise en état du 9 mai 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 30 mai 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 15 septembre 2025 par sa mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
EDF soutient que sa demande est fondée au motif que :
* En application de l'article 1103 du code civil, le contrat souscrit électroniquement le 31 octobre 2022 a été valablement conclu et tient lieu de loi entre les parties.
* Les sommes réclamées par EDF sont dues et MOMOTAJ doit les lui payer.
* En réponse au moyen unique développé par la défenderesse : si MOMOTAJ est raccordée au réseau public d'acheminement d'électricité, dont la société ENEDIS est le concessionnaire, son fournisseur est bien EDF, en tout cas pour la période allant du 1 er novembre 2022 au 4 mai 2023.
MOMOTAJ réplique ainsi :
* EDF ne justifie pas de l'existence d'un contrat signé ou d'un engagement contractuel clair et non équivoque de MOMOTAJ sur la période comprise entre le 1 er novembre 2022 et le 3 mai 2023.
* En effet, MOMOTAJ n'est pas abonnée au réseau EDF, mais auprès de la société ENEDIS, dont elle a égaré les factures de cette époque et ne peut les produire aux débats.
* Conformément à l'article L. 218-2 du ode de la consommation, les dettes d'énergie se prescrivent par deux ans à compter de l'émission de la facture. Or, certaines factures datent de plus de deux ans avant l'introduction de la procédure d'injonction de payer. En conséquence, les sommes facturées antérieurement au 13 septembre 2022 sont prescrites.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la recevabilité de l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer
L'article 1416 du code de procédure civile dispose que l'opposition doit être formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance, à peine d'irrecevabilité.
En l'espèce, l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le 13 novembre 2024 a été formée le 18 novembre 2024, à savoir dans le délai prescrit.
Le tribunal dira donc que l'opposition formée par MOMOTAJ est recevable.
Sur le mérite de l'opposition
Sur la relation contractuelle et la créance
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, posant le principe de la force obligatoire des contrats.
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, le tribunal relève à l'analyse des pièces produites, que :
* EDF produit aux débats le contrat, non équivoque, signé électroniquement le 31 octobre 2022 entre MOMOTAJ et EDF portant le n° 2010006624120 ;
* Chacune des factures litigieuses, produites aux débats, mentionne en page 3 (chapitrée « Détails de facturation complémentaire ») la référence au contrat n°2010006624120;
* Les montants appelés et conditions de facturation sont conformes aux conditions contractuelles.
Sur la prescription
L'article L218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
L'article L.110-4 I du code de commerce dispose que les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes.
MOMOTAJ soutient en particulier au visa de l'article L. 218-2 susvisé, que la facture du 28 septembre 2023 d'un montant de 11 502,99 € serait prescrite.
Toutefois, le tribunal relève que MOMOTAJ est une société par actions simplifiée, exerçant professionnellement une activité de restauration au [Adresse 2] ; que cette adresse est distincte de celle du domicile personnel de son dirigeant, située au [Adresse 3] ; que l'analyse du Kbis confirme l'adresse du [Adresse 2] comme étant bien relative à l'activité et à l'établissement principal de la SAS,
exploitée sous le nom d'enseigne commerciale « L'éclipse » ; qu'en outre, l'adresse du [Adresse 2] est bien celle figurant doublement au contrat EDF produit, d'abord en page 1, dans l'encadré des informations relative au client cocontractant et plus loin, en page 4, dans l'encadré relatif aux informations du site matériellement destinataire de l'acheminement d'électricité.
Dans ces conditions réunies, le tribunal dit que MOMOTAJ a contracté à titre professionnel un abonnement d'électricité pour faire fonctionner son activité commerciale et écarte du litige l'application des dispositions du code de la consommation.
En conséquence, le tribunal dit que la créance n'est pas prescrite et déboutera MOMOTAJ de sa demande de ce chef.
En conséquence de ce qui précède, le tribunal dit la créance de EDF sur MOMOTAJ certaine, liquide et exigible et condamnera MOMOTAJ à payer à EDF la somme de 11.836,77 €, augmentée des intérêts au taux légal depuis le 15 septembre 2025, date de la présente décision.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, EDF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc MOMOTAJ à lui payer la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et rejettera le surplus de sa demande.
Sur les dépens et les frais afférents à la procédure d'injonction de payer
Les dépens et les frais afférents à la procédure d'injonction de payer seront mis à la charge de MOMOTAJ, qui succombe.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 2 octobre 2024 par le président du tribunal de commerce de Paris,
* Dit que l'opposition formée par la SAS MOMOTAJ est recevable ;
* Condamne la SAS MOMOTAJ à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 11.836,77 € en principal, augmentée des intérêts au taux légal depuis le 15 septembre 2025.
* Condamne la SAS MOMOTAJ à payer à la SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) la somme de 500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
* Condamne la SAS MOMOTAJ à supporter les frais de la procédure d'injonction de payer.
* Déboute les parties de leur demande autres plus ample ou contraire.
* Condamne la SAS MOMOTAJ aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés
PAGE 6
à la somme de 101,12 € dont 16,64 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 mai 2025, en audience publique, devant M. Nicolas JUFFORGUES, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Mme Anne TAUBY, M. Michel GUILBAUD et M. Nicolas JUFFORGUES
Délibéré le 5 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Anne TAUBY présidente du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
La présidente.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment