Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 12 septembre 2022 et
22 décembre 2022, Mme B A doit être regardées comme demandant au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise de dette d'aide personnelle au logement d'un montant de 429 euros ;
2°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne une somme de 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.
Elle soutient à titre principal que la requête est irrecevable comme tardive et à titre subsidiaire que la requête est mal fondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. D'une part, il résulte de l'instruction, et notamment du mémoire en défense de la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne du 13 janvier 2023, que la commission de recours amiable a, le 11 juillet 2022, accordé à Mme A une remise partielle de sa dette d'aide personnelle au logement à hauteur de 107,25 euros, laissant à sa charge une somme de 321,75 euros. D'autre part, à la suite de cette décision, la caisse d'allocations familiales a effectué des retenues sur prestations, de sorte que le reste de la dette est soldé depuis le
5 septembre 2022. Dès lors, les conclusions en annulation de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu pour le tribunal de statuer. Par ailleurs, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête de
Mme A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est annulé.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre délégué chargé de la ville et du logement.
Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne.
Le président de la 8e chambre,
J-Ch. Gracia
La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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