Texte intégral
N° Minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS
PREMIERE CHAMBRE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT RENDU LE 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 23/05075 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I7AE
DEMANDEURS
Madame [B] [X]
née le 24 Avril 1991 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Monsieur [A] [N]
né le 05 Mai 1991 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Tous deux représentés par Me Benjamin PHILIPPON, avocat au barreau de TOURS,
DÉFENDEURS
Madame [D] [F]
née le 20 Novembre 1987 à [Localité 3]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
Monsieur [K] [M] [I]
né le 27 Octobre 1986 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]
Tous deux représentés par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-37261-2023-05406 du 19/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,
Assistée de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et du prononcé du jugement.
DÉBATS :
A l’audience publique du 30 Avril 2026 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte authentique dressé le 25 octobre 2019 par Maître [T] [H], notaire à [Localité 5] Madame [D] [F] et Monsieur [K] [S] ont vendu à Monsieur [A] [N] et Madame [B] [X] un bien immobilier sis [Adresse 5] à [Localité 6] au prix de 178 000 euros.
Ayant constaté des défectuosités sur la terrasse en bois attenante à la maison, Monsieur [A] [N] et Madame [B] [X] ont mis en demeure les vendeurs de payer les travaux de réfection par lettre recommandée avec accusé de réception du 20 août 2021. Ils fournissaient un devis établi par la SARL [U] chiffrant les travaux de réfection de la terrasse à la somme de 29.911,74 euros.
En raison du refus des vendeurs de procéder à ce paiement, Monsieur [A] [N] et Madame [B] [X] se sont rapprochés de leur assureur de protection juridique. Le cabinet ELEXE a été mandaté et a effectué une expertise amiable le 22 novembre 2021 à laquelle Madame [D] [F] et Monsieur [K] [S] ne se sont pas présentés. Dans son rapport déposé le 24 novembre 2021, l'expert concluait que la terrasse était impropre à sa destination en raison de dommages consécutifs à la rupture de la poutre principale en sapin de la première travée de la terrasse. Le rapport estimait les travaux à hauteur de 29.911,74 euros.
Suivant ordonnance du 17 mai 2022, modifiée par ordonnance rectificative du 28 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours, saisi par Monsieur [A] [N] et Madame [B] [X] , a ordonné une expertise judiciaire et a mandaté Monsieur [G] [R] pour y procéder. L'expert judiciaire a déposé son rapport le 6 avril 2023 et a conclu que la terrasse réalisée par Madame [D] [F] et Monsieur [K] [S] présente des désordres la rendant dangereuse en ce qu'elle risque de s'affaisser.
C'est ainsi que par acte en date du 10 novembre 2023, Monsieur [A] [N] et Madame [B] [X] ont fait assigner devant le tribunal judiciaire de Tours Madame [D] [F] et Monsieur [K] [S] aux fins de les voir condamner au paiement des travaux de réfection de leur terrasse et de dommages et intérêts.
Aux termes de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 17 novembre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Monsieur [A] [N] et Madame [B] [X] demandent au tribunal de :
- Condamner solidairement Madame [D] [F] et Monsieur [K] [S] à la somme de 29.911,74 euros au titre des travaux de reconstruction de la terrasse, avec indexation sur la base de l'indice BT01 en vigueur au jour du jugement à intervenir par référence à celui en vigueur au jour du dépôt du rapport d'expertise judiciaire de M. [R] ;
- Condamner solidairement Madame [D] [F] et Monsieur [K] [S] à leur verser la somme de 2.000 euros au titre de dommages et intérêts ;
- Condamner solidairement Madame [D] [F] et Monsieur [K] [S] à leur verser la somme de 2.634 euros sur le fondement des dispositions issues de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les dépens de l'instance de référés et le coût de l'expertise judiciaire taxé à la somme de 2.496,52 euros, dont distraction au profit de Maître Philippon, Avocat aux offres de droit ;
- Débouter les défendeurs de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions aux présentes écritures.
Au soutien de leur demande et au visa des articles 1641, 1644 et 1645 du Code civil, les demandeurs exposent que le vice caché se situait sous la terrasse et, en raison de leur qualité de profane, ils ne pouvaient pas déceler un tel vice. A ce titre, ils soulignent que seule l'expertise judiciaire a pu mettre en lumière un défaut de conception et d'entretien de la terrasse. Ils ajoutent que Madame [D] [F] et Monsieur [K] [S] connaissaient l'existence des vices car ils ont construit la terrasse. Aussi, et parce qu'ils appliquaient un traitement sur le bois, les vendeurs avaient nécessairement connaissance de l'état de vétusté, ce qui ressort notamment de leurs écritures aux termes desquelles " l'état et la vétusté relative de la terrasse étaient évidents ". Concernant la clause élusive de responsabilité, ils soutiennent que celle-ci est incomplète, imprécise et qu'elle ne saurait s'appliquer en l'espèce puisque les vendeurs avaient connaissance des vices. Ils font enfin valoir qu’ils ont subi un préjudice lors de la revente de la maison puisque la plus-value effectuée est uniquement liée à l’augmentation des prix de l’immobilier après la crise du Covid. Ils soutiennent que la maison a été revendue à un prix inférieur au prix escompté en raison de l’absence d’une terrasse en bon état.
A l'appui de leur demande de dommages et intérêts, ils estiment avoir subi un préjudice de jouissance car ils n'ont pas pu utiliser la terrasse dès le début de l'année 2021.
Au terme de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 23 octobre 2025 et auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, Madame [D] [F] et Monsieur [K] [S] demandent au tribunal de :
à titre principal,
- Déclarer les consorts [N] mal fondés en l'ensemble de leurs demandes ;
- Rejeter l'ensemble des demandes formulés par les consorts [N] ;
à titre subsidiaire,
- réduire leur condamnation au titre des travaux de reconstruction de la terrasse et du préjudice jouissance à la somme d'un euro symbolique ;
en tout état de cause,
- Condamner les consorts [N] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ;
- Rappeler que le jugement bénéficiera de l'exécution provisoire.
Au visa des articles 1641, 1642 et 1643 du Code civil, ils concluent à l'absence de vices cachés affectant la terrasse lors de la vente. Ils estiment que l'état de vétusté était apparent de sorte que les acquéreurs pouvaient en prendre connaissance par un examen même succinct.
Au soutien de leur demande, ils font également valoir qu'en application de la clause " VICES CACHES " stipulée dans l'acte de vente, ils bénéficient d'une exonération de responsabilité au titre de la garantie des vices cachés. Ils expliquent qu'ils ne peuvent pas être qualifiés de professionnels et, par conséquent, ne pas faire preuve de mauvaise foi puisqu'ils ne connaissaient pas l'existence des vices touchant la terrasse.
Ils font enfin valoir que les époux [N] ont revendu le bien le 2 mai 2025 au prix de 188 0000 euros et que l’acte authentique fait état de l’impossibilité d’utiliser la terrasse défectueuse. Ils n’établissent ainsi pas avoir subi un quelconque préjudice et ils ne peuvent être indemnisés au titre de la refection d’une terrasse qui ne leur appartient plus.
Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l'essentiel sera repris à l'occasion de l'examen des moyens et prétentions qui y sont articulés.
Une première ordonnance de clôture a été rendue le 28 février 2025 avec un effet différé au 04 septembre 2025, laquelle a fait l'objet d'un rabat à l'audience du 18 septembre 2025 pour renvoi à une audience d’incident devant le juge de la mise en état.
Une seconde ordonnance de clôture a été rendue le 20 novembre 2025 avec un effet différé au 16 avril 2026. L'affaire a été plaidée à l'audience du 30 avril 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
1- Sur l'existence de vices cachés :
Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel elle est destinée, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'article 1643 du code civil précise que le vendeur est tenu des vices cachés, quand bien même il ne les aurait pas connus.
L'acquéreur doit, pour obtenir réparation établir :
-l'existence d'un vice,
-la gravité du vice,
-l'antériorité du vice par rapport à la vente
- et le caractère caché du vice
S'agissant de l'existence d'un vice grave :
Dans son rapport, l'expert judiciaire expose que :
" les désordres rendent la terrasse dangereuse. Elle risque de s'affaisser davantage voire de se rompre soudainement. L'expert a demandé à Madame [N] d'en interdire impérativement l'accès.
[…]
Il est totalement exclu que les époux [N] puissent utiliser l'ensemble de la terrasse. Ils ne peuvent plus utiliser normalement la terrasse depuis début 2021, date à laquelle ils ont constaté les premiers désordres et ne pourront pas en jouir avant sa reconstruction ".
En effet, il est précisé que la terrasse ne peut pas faire l'objet de réparations dans la mesure où les solives, issues de bois de charpente, ont partiellement pourri. Ces désordres résultent notamment de la rétention d'eau à laquelle est sujette la terrasse qui est qualifiée de courante et de piègeante. En ce sens, l'expert a constaté l'existence de champignons lignivores, de dégradations du bois et la ruine de la terrasse résultant de solives affaissées :
" On observe à la surface des solives la présence physique de champignons lignivores qui ont dégradé irrémédiablement le bois et anéanti ses propriétés mécaniques. Certaines solives sont définitivement affaissées conduisant la terrasse à sa ruine ".
C'est donc à l'aune de ces désordres que l'expert préconise une reconstruction totale de la terrasse.
Au regard de ces constatations expertales, de l'interdiction d'y accéder en raison du risque de rupture et de l'impossibilité de procéder à des réparations, l'existence d'un vice ainsi que sa gravité sont établies.
S'agissant de l'antériorité du vice à la vente :
En l'espèce, les acquéreurs soutiennent que le vice existait au moment de la vente dès lors que les vendeurs ont construit eux-mêmes la terrasse alors qu'ils ne disposent pas des compétences requises. Ils ajoutent que les vendeurs avaient connaissance de cette existence car, aux termes de leurs écritures, " l'état et la vétusté relative de la terrasse étaient évidents ".
Le rapport d'expertise judiciaire a constaté que l'affaissement de la terrasse résulte du pourrissement des solives dont la durabilité est insuffisante pour une terrasse de conception piègeante.
Il est également précisé que la terrasse n'a pas été construite selon les règles de l'art et que sa pérennité a été rapidement compromise.
Néanmoins, à la question de savoir si la terrasse était affectée d'un vice caché existant au moment de la vente, l’expert judiciaire déclare que :
" Il n'est pas possible d'affirmer que la terrasse était affectée d'un vice caché au moment de la vente même si le début des désordres préexistait probablement à cette période sans que l'on ait cependant pu constater un affaiblissement ".
De cette conclusion, il est patent qu'il n'existe aucune certitude quant à l'existence d'un vice affectant la terrasse avant l'acte de vente. Plus encore, l'existence même de simples désordres est hypothétique de sorte que, malgré la fragilité de l'édifice compte tenu de la construction réalisée indépendamment des règles de l'art, il n'est pas établi que le vice, même à l'état de germe, préexistait à la vente.
Par ailleurs, aucun autre élément de preuve versé aux débats ne permet de prouver l'antériorité du vice à la vente. Le rapport d'expertise amiable non contradictoire déposé le 24 novembre 2021 expose que " les dommages sont consécutifs à la rupture de la poutre principale de la première travée de la terrasse". Il est souligné que la poutre était en sapin et n'était donc pas destinée à être utilisée pour un ouvrage extérieur. Néanmoins, et à l'instar du rapport d'expertise judiciaire, ces constatations ne permettent pas d'établir l'antériorité du vice, notamment d'un affaissement ou de signes de pourritures.
Compte tenu de ces éléments issus de l'expertise judiciaire et de l'absence d'autres éléments probants, le critère de l'antériorité du vice affectant la terrasse n'est pas établi avec certitude.
Par conséquent, à défaut pour eux d’établir l’existence d’un vice caché antérieur à la vente, Monsieur [A] [N] et Madame [B] [X] seront déboutés de leur demande d’indemnisation au titre de la réfection de la terrasse.
2. Sur la demande d’indemnisation au titre du préjudice de jouissance :
Selon l'article 1240 du Code civil, tout fait de l'homme causant un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce, Monsieur [A] [N] et Madame [B] [X] sollicitent la réparation du préjudice de jouissance qu’ils ont subi pour n’avoir pas pu utiliser la terrasse à compter de 2021 et ce pendant trois années consécutives.
La terrasse litigieuse a été construite par les vendeurs, non professionnels de la construction. En effet, Monsieur [S] est chef d'atelier et Madame [F] est militaire de sorte qu'ils n'ont pas les compétences ni les connaissances requises en la matière pour procéder à la construction et la pose d'un tel édifice en bois.
Selon le rapport d'expertise, la durée de vie d'une terrasse en bois est au minimum de trente ans. Néanmoins, la pérennité de la terrasse " a été rapidement compromise " dès lors que Madame [D] [F] ou Monsieur [K] [S], non professionnels, n'ont pas construit la terrasse selon les règles de l'art. A cet égard, le rapport constate les éléments suivants :
" les lames constituant le platelage ont été fixées avec des vis en acier non inoxydable. […]
La durabilité des solives en bois est non conforme.
L'espace entre les lames est insuffisant voire inexistant. Il n'a pas calculé à la pose.
La terrasse située à plus de 1 m du sol aurait dû être constituée de lames de platelage fixées sur des lambourdes elles mêmes posées sur un ouvrage de structure bois. […] ".
Il est établi que les désordres sont la conséquence d'une construction réalisée sans connaissance ni compétence en matière de conception, de mise en œuvre de durabilité des bois et de calcul de structure. Par conséquent, la faute des vendeurs est établie.
Eu égard à la dangerosité des désordres affectant la terrasse et du risque de rupture, Monsieur [A] [N] et Madame [B] [X] ont subi un important préjudice de jouissance lié à l'impossibilité de pouvoir être sur leur terrasse à compter du début de l'année 2021, date des constatations des premiers désordres et jusqu’à sa revente le 2 mai 2025.
En ce sens, le rapport estime que les acquéreurs ont subi un préjudice de jouissance que l’expert évalue à la somme de 2.000 euros compte tenu de l'impossibilité pour les demandeurs de pouvoir profiter de leur terrasse aux beaux jours pendant au moins trois ans et demi.
Au regard de ces éléments, il y a lieu de faire droit à cette demande et de condamner solidairement Madame [D] [F] et Monsieur [K] [S] à verser à Monsieur [A] [N] et Madame [B] [X] la somme de 2.000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi.
3. Sur les demandes accessoires :
Il sera rappelé qu'en vertu de l'article 514 du Code de procédure civile, la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.
En application de l'article 696 du Code de procédure civile,Madame [D] [F] et Monsieur [K] [S], qui succombent, supporteront la charge des dépens, comprenant ceux de référé les frais d'expertise judiciaire, outre le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile au profit de Me Benjamin PHILIPPON qui en fait la demande expresse.
Au regard des circonstances de l'espèce, des expertises amiable et judiciaire réalisées dans le cadre de la procédure et de l'instance en référé, l'équité commande de les condamner à verser à Monsieur [A] [N] et Madame [B] [X] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
- Déboute Monsieur [A] [N] et Madame [B] [X] de leur demande en paiement au titre des travaux de reconstruction de la terrasse ;
- Condamne solidairement Monsieur [K] [S] et Madame [D] [F] à payer à Monsieur [A] [N] et Madame [B] [X] la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) au titre du préjudice de jouissance ;
- Condamne in solidum Monsieur [K] [S] et Madame [D] [F] à payer à Monsieur [A] [N] et Madame [B] [X] la somme de 2.000 euros (DEUX MILLE EUROS) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamne in solidum Monsieur [K] [S] et Madame [D] [F] aux dépens comprenant ceux de référé ainsi que le coût de l'expertise judiciaire ;
- Accorde à Maître Benjamin PHILIPPON le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, jugé et rendu par mise à disposition au Greffe les jour, mois et an que dessus.
LE GREFFIER,
V. AUGIS
LA PRÉSIDENTE,
B. CHEVALIER
En conséquence, la RÉPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne.
A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente
décision à exécution.
Aux Procureurs Généraux et Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A vous Commandants et Officiers de la [Localité 7] Publique de prêter
main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées par Nous,
Directeur de greffe soussigné.
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