Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [R] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître Olivia ZAHEDI
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01671 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOJ5
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le jeudi 09 juillet 2026
DEMANDERESSE
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1] représenté par son syndic La société CANOPEE GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Olivia ZAHEDI de la SELARL GOLDWIN PARTNERS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0103
DÉFENDEUR
Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge, statuant en juge unique
assistée de Anaïs RICCI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 13 avril 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Carole-Emilie RAMPELBERG, Juge assistée de Anaïs RICCI, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01671 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOJ5
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [R] [Z] est propriétaire des lots n°19 et 20 au sein de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1].
Par acte de commissaire de justice du 18 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, représenté par son syndic en fonctions, la société CANOPEE GESTION, a fait assigner M. [R] [Z] devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, auquel il demande, sur le fondement de la loi du 10 juillet 1965, de le condamner à payer les sommes suivantes et d'ordonner la capitalisation des intérêts:
- 6 986,08 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 20 février 2026,
- 1 248 euros au titre des frais exposés par la copropriété,
- 1 500 euros à titre de dommages et intérêts,
- 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- les intérêts à taux légaux sur toutes les sommes auxquelles il sera condamné,
- les dépens.
A l'audience du 13 avril 2026, le demandeur comparaissait seul, représenté par son conseil. Il maintenait l'intégralité des demandes dans les termes de son assignation.
Bien que régulièrement convoqué à étude, M. [R] [Z] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenté. En application de l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
Il sera référé à l'assignation pour plus ample exposé du litige.
La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de condamnation au paiement des charges et frais de copropriété
L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot. Ils sont également tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
Il est de principe que les décisions d'assemblée générale s'imposent tant que la nullité n'en a pas été prononcée.
Décision du 09 juillet 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01671 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOJ5
L'article 14-1 de cette même loi dispose également que, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. En vertu de l'article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.
Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l'objet d'un vote à l'assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d'exigibilité.
L'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit le principe d'imputabilité au copropriétaire défaillant des frais nécessaires exposés par le syndicat pour recouvrer sa créance, y compris notamment les frais de relance et de mise en demeure restée infructueuse.
Enfin, conformément à l'article 1353 du code civil, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver l'existence et le montant de la créance qu'il allègue à l'encontre du copropriétaire défendeur.
En l'espèce, au terme de son assignation, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :
- un relevé de propriété émanant de la direction générale des finances publiques justifiant de la qualité de copropriétaire de M. [R] [Z] pour le lot concerné (pièce n°1),
- les différents contrats de syndic successifs (pièces 2 à 7)
- la situation de compte de M. [R] [Z] au 20 janvier 2026 établissant un solde déficitaire de 8 234,08 euros (pièce n°8), cette somme comprenant 1 447,39 euros de frais exposés par la copropriété y compris le coût du commandement de payer entre le 17 avril 2020 et 20 février 2026, soit la somme de 6 786,69 euros hors frais,
- 8 courriers de mise en demeure entre le 2 septembre 2020 et le 20 février 2026 (pièce 10),
- les justificatifs et factures afférents à l'ensemble des frais engagés (pièces n° 13 et 15),
- les procès-verbaux des 7 assemblées générales de copropriété qui se sont tenues entre le 11 mars 2020 au 18 juin 2025 (pièces 17 à 23) ainsi que les attestations de non recours afférentes à ces assemblées générales (pièce 24) lesquelles indiquent :
- approbation des comptes pour la période,
- vote du budget prévisionnel 2025-2026,
- vote d'un fonds travaux,
- les appels de provision adressés à M. [R] [Z] du du 2e trimestre 2020 au 1er janvier 2026 (pièce 12),
- un commandement de payer les charges du 28 octobre 2024 (pièce n°11).
Au regard de ces éléments, il convient de condamner M. [R] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes suivantes:
- 6 786,69 euros au titre des charges de copropriété impayées arrêtées au 20 février 2026,
- 1 248 euros au titre des frais exposés par la copropriété en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et non compris dans les dépens (à l'exclusion des frais de commandement de payer du 28 octobre 2024 lequel est compris dans les dépens).
Sur la demande de dommages et intérêts
L'article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
En omettant de s'acquitter des charges dues, M. [R] [Z] a nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété, qui ne peut pourvoir à l'entretien de l'immeuble et au paiement de ses fournisseurs sans l'encaissement à bonne date des charges appelées par le syndic.
Cette situation a causé au syndicat un préjudice distinct de celui résultant du simple retard de paiement, qui sera justement réparé par l'allocation de la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts est de droit lorsqu'elle est demandée. Elle sera donc ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.
La demande de capitalisation ayant été formalisée pour la première fois dans l'assignation, le point de départ de la capitalisation sera fixée au 18 mars 2026.
Sur les demandes accessoires
M. [R] [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens de l'instance, ces dépens ne comprenant les frais de commandement de payer préalable réalisé le 28 octobre 2024 non comptés au titre des frais exposés par la copropriété.
L'équité commande de le condamner à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, notamment au regard de la facture produite et justifiant des honoraires de l'avocat non compris dans les dépens (pièce 16).
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, après débats en audience publique par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
CONDAMNE M. [R] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société CANOPEE GESTION, la somme de 6 786,69 euros (six mille sept cents euros quatre-vingt-six et soixante-neuf centimes) à titre d'arriérés de charges de copropriété selon décompte arrêté au 20 février 2026, les intérêts légaux étant dus à compter de l'assignation,
CONDAMNE M. [R] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société CANOPEE GESTION, la somme de 1 248 euros (mille deux cents quarante-huit euros) au titre des frais prévus à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
CONDAMNE M. [R] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société CANOPEE GESTION, la somme de 1 500 euros (mille cinq cents euros) à titre de dommages et intérêts,
ORDONNE la capitalisation des intérêts à compter du 18 mars 2026,
CONDAMNE M. [R] [Z] aux dépens, y compris s'agissant du coût du commandement de payer du 28 octobre 2024,
CONDAMNE M. [R] [Z] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société CANOPEE GESTION, la somme de 1 800 euros (mille huit cents euros) au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens,
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision en toutes ses dispositions est de droit.
REJETTE toute autre demande,
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Président et le Greffier susnommés.
Le Greffier, Le Président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment