Texte intégral
Copie exécutoire : PAT Amaury Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-8
JUGEMENT PRONONCE LE 23/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025000698
ENTRE :
Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2] - RCS B 451618904 Partie demanderesse : comparant par Me PAT Amaury Avocat (RPJ082051)
ET :
SAS MK ENERGIE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 915122352
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits -Objet du litige
1. La société de droit étranger VOLKSWAGEN BANK GMBH (VW) est un établissement financier.
2. MK ENERGIE (MK) a une activité de travaux d'installations d'eau et de gaz.
3. VW consent, le 14 octobre 2023 à MK un contrat de location longue durée (LLD), portant sur un véhicule de marque AUDI de type Q3, immatriculé [Immatriculation 1], d'un montant de 63 768,76 euros, moyennant le paiement de 37 loyers mensuels à hauteur de 917,77 €, contrat devant se terminer le 3 novembre 2026.
4. MK cesse de régler les loyers mensuels auprès de VW à l'échéance de décembre 2023. Après une mise en demeure infructueuse du 1 er octobre 2024, VW résilie le contrat en date du 22 octobre 2024
5. VW demande la condamnation de MK au paiement du montant restant dû au titre du contrat LLD, ainsi que la restitution du véhicule.
6. C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance.
Procédure
7. Par acte extrajudiciaire du 2 janvier 2025 signifié selon l'article 656 du code de procédure civile, VW assigne MK devant le tribunal de céans, et lui demande de :
Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil Vu l'article 514 du Code de Procédure Civile
Dire recevable et bien fondée la société VOLKSWAGEN BANK GMBH en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
A TITRE PRINCIPAL,
* Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrant liant les parties au 22/10/2024 ;
* Condamner la SAS MK ENERGIE FRANCE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 22 700,60€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an courus et à courir à compter du 7/11/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
A TITRE SUBSIDIAIRE,
* Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée conclu entre les parties ;
* Condamner la SAS MK ENERGIE FRANCE à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 22 700,60€ assortie des intérêts au taux contractuel de 18,00 % l'an courus et à courir à compter du 7/11/2024 et jusqu'au jour du plus complet paiement ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
* Enjoindre la SAS MK ENERGIE FRANCE de restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule financé de marque AUDI de type Q3, immatriculé [Immatriculation 1] ;
* Dire et juger que cette injonction de restituer le véhicule financé de marque AUDI de type Q3, immatriculé [Immatriculation 1], sera assortie d'une astreinte d'un montant de 50,00€ par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
* Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q3, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu'il lui plaira ;
* Condamner la SAS MK ENERGIE FRANCE au paiement d'une somme de 280,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
* Condamner en outre la SAS MK ENERGIE FRANCE au paiement d'une somme de 2.000,00 € au profit de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
* Condamner la SAS MK ENERGIE FRANCE aux entiers frais et dépens ;
* Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
8. MK, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.
9. A l'audience du 17 septembre 2025, après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent et que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, entend le seul demandeur, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement réputé contradictoire sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025, ce dont la demanderesse a été avisée en application de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile.
Moyens du demandeur seul
10. Au soutien de ses demandes, VW, demanderesse, produit les pièces suivantes :
* Le contrat de crédit du 3 octobre 2023,
* La facture d'achat du véhicule loué du 3 novembre 2023, d'un montant de 58 259,40 euros,
* Le PV de réception du véhicule par MK du 30 octobre 2023,
* Le certificat d'immatriculation au nom de VW avec MK comme locataire,
* La lettre d'accueil du 6 novembre 2023, avec l'échéancier,
* L'historique de compte,
* La lettre de mise en demeure du 1 er octobre 2024, demandant le paiement des loyers échus sous huit jours,
* La lettre de mise en demeure du 22 octobre 2024, indiquant la résiliation du contrat et la demande de paiement des sommes dues,
* Le décompte de la créance due au 22 octobre 2024.
11. MK, non comparant, n'a pas fait valoir de moyens de défense.
Sur ce, le tribunal
Sur la régularité et la recevabilité de la demande de VW
12. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ;
13. En l'espèce :
* MK est toujours in bonis, ainsi que cela résulte d'un extrait K bis à jour au 16 septembre 2025, qui mentionne l'adresse à laquelle VW a tenté de lui faire délivrer l'assignation introductive d'instance.
* Le tribunal de commerce de Paris est compétent en raison de l'article 20 du contrat attribuant la compétence en cas de litige au tribunal de céans,
* L'assignation incluant un procès-verbal détaillant les diligences effectuées par l'huissier lui a été régulièrement délivrée.
* La qualité à agir du demandeur n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.
14. Il en résulte que le tribunal se dit compétent et dira les demandes de VW régulières et recevables.
Sur la demande en paiement
15. Aux termes de l'article 1103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
16. Aux termes du premier alinéa de l'article 1353 du code civil « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
17. L'article 16 des conditions générales du contrat stipule. : « Le LOUEUR se réserve le droit de résilier le CONTRAT notamment en cas de : (…) de non-paiement même partiel à sa date d'exigibilité (…) Le LOCATAIRE (…) est tenu en cas de résiliation : a) de remettre immédiatement le VEHICULE à la disposition du LOUEUR dans les conditions prévues à l'article 17 (…) b) de verser au LOUEUR, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, en sus des LOYERS impayés (..) l'ajustement visé à l'article 15,c) en réparation du préjudice subi, une indemnité égale à 40% des LOYERS restant dus toutes taxes comprises ».
18. L'article 15 des conditions générales du contrat stipule : « (…) a) le LOUEUR procédera à l'ajustement des LOYERS suivant la formule ci-après : LTx0,38x DA/ DC-4.
LT : somme totale des LOYERS TVA incluse pour la durée contractuelle, DC : Durée contractuelle en mois.
DA : Durée en mois à échoir de la date de résiliation à la date d'échéance contractuelle.
19. VW établit que MK a arrêté de payer ses loyers à partir du 1 er janvier 2024 et que la résiliation du contrat est intervenue le 7 novembre 2024.
Selon le décompte produit aux débats, 6 loyers sont dus au titre des mensualités non réglées jusqu'à la résiliation du 22 octobre 2024, soit 5 506,56 euros (917,76 euros x 6) + indemnité sur impayés à 8% selon article 11 des conditions générales du contrat (et non pas 10% comme la demande), soit une somme totale due de 5 947,08 euros au titre des arriérés de paiement.
20. L'indemnité de résiliation est égale à la somme totale de 18 953,13 euros, comprenant :
* L'ajustement des loyers (article 15 des conditions générales du contrat) égal à 917,76 euros (mensualité) x 37 (mois du contrat) x 0,38 x 25 (nombre de mois restant) /37-4, soit la somme de 9 775,53 euros.
* En sus (article 16) l'indemnité est égale à 40% x 25 mois restants x 917,76 euros (mensualité), soit la somme de 9 177,6 euros.
Le tribunal constate que VW dit avoir facturé la somme de 16 493,32 euros, somme que le tribunal retiendra.
21. Le tribunal dit que la somme totale de 22 440,40 euros (5 947,08 + 16 493,32 euros) est une créance certaine, liquide et exigible.
22. En ne se présentant pas et en n'apportant aucun élément pour sa défense, MK ne permet pas au tribunal d'apprécier une argumentation contraire.
23. Le tribunal condamnera en conséquence MK à payer à VW la somme de 22 440,40 €, assortie des intérêts au taux contractuel (article 11) de 18% l'an à compter du 7 novembre 2024, déboutant le demandeur pour le surplus de sa demande. Nonobstant la somme de 280€ pour les 7 factures impayées, au titre de la somme forfaitaire de recouvrement.
Sur la demande de restitution du véhicule
24. L'article 16 du contrat indique qu'en cas de résiliation, MK doit restituer le véhicule à VW.
25. Le tribunal condamnera, en conséquence, MK de restituer à VW le véhicule de marque AUDI de type Q3, immatriculé [Immatriculation 1], assorti d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir, pour une période de 30 jours, à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit.
26. Autorisera VW à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q3, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
27. Pour faire reconnaître ses droits, VW a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; le tribunal condamnera en conséquence MK à lui payer 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
28. Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Sur les dépens
29. MK succombant, elle supportera les dépens de la présente instance.
Par ces motifs
30. Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort :
* Déclare régulière et recevable la demande de la Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH ;
* Condamne SAS MK ENERGIE FRANCE à payer à la Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 22 440,40 €, assortie des intérêts au taux contractuel de 18% l'an, à compter du 7 novembre 2024 ;
* Condamne SAS MK ENERGIE FRANCE à payer à la Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 280 euros, au titre des indemnités de recouvrement;
* Condamne SAS MK ENERGIE FRANCE à restituer à la Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule de restituer à la société VW le véhicule de marque AUDI de type Q3, immatriculé [Immatriculation 1], assorti d'une astreinte d'un montant de 50,00 € par jour de retard, à défaut d'exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente décision, pour une période de 30 jours, à l'issue de laquelle il sera à nouveau fait droit ;
* Autorisera le cas échéant, la Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH à faire procéder à l'appréhension du véhicule de marque AUDI de type Q3, immatriculé [Immatriculation 1], en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel commissaire de justice territorialement compétent qu'il lui plaira ;
* Condamne SAS MK ENERGIE FRANCE à payer 1 000 euros à la Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH en application de l'article 700 du code de procédure civile;
* Condamne la SAS MK ENERGIE FRANCE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA.
* Déboute la Sarl de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH de ses demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 17 septembre 2025, en audience publique, devant M. Maxime Goldberg, juge chargé d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce juge en a rendu compte dans le délibéré du tribunal, composé de MM. Patrick Blain, M. Maxime Goldberg et M. Pierre Liautaud.
Délibéré le 24 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Blain, président du délibéré et par Mme Catherine Soyez, greffier.
Le greffier
Le président.