Texte intégral
4ème Chambre
ORDONNANCE N°104
N° RG 24/06375
N° Portalis DBVL-V-B7I-VM34
(Réf 1ère instance : 22/01200)
Mme [V] [A]
Mme [N] [O] épouse [F]
C/
Mme [G] [P]
M. [C] [M]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Luc CHOMEL
Me Hugo CASTRES
Me Rémi BOICHARD (x2)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 08 SEPTEMBRE 2026
Le huit Septembre deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du vingt six Mai deux mille vingt six, Mme Gwenola VELMANS, magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assisté de Julie ROUET lors des débats et de Anne CHETIVEAUX lors du délibéré, greffiers,
Statuant dans la procédure opposant :
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame [V] [A]
née le 23 Septembre 1971 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Luc CHOMEL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de BREST
Madame [N] [O] épouse [F] Es qualité de syndic provisoire, représentant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2]
née le 30 Mars 1958 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Emmanuel CUIEC de la SCP CUIEC, Plaidant, avocat au barreau de BREST
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMEES
A
DÉFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame [G] [P]
née le 24 Janvier 1988 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Rémi BOICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
Monsieur [C] [M]
né le 18 Février 1987 à [Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Rémi BOICHARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
APPELANTS
A rendu l'ordonnance suivante :
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 17 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Brest, saisi d'un litige entre Madame [V] [A] et Monsieur [C] [M], Madame [G] [P] et Madame [N] [O] ès qualités de syndic provisoire représentant le syndicat de copropriété [Adresse 1] à Kerlouan (29890) a :
- annulé l'assemblée générale du 20 février 2022 notifiée le 28 février 2022 à Madame [V] [A] concernant la copropriété du [Adresse 1] à [Localité 7],
- condamné in solidum Monsieur [C] [M] et Madame [G] [P] à verser à Madame [V] [A] une somme de 6.137,50 € à titre de dommages et intérêts,
- rejeté les demandes reconventionnelles de Monsieur [C] [M] et Madame [G] [P],
- condamné Monsieur [C] [M] et Madame [G] [P] à verser à Madame [N] [F] la somme de 2.300,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné Monsieur [C] [M] et Madame [G] [P] aux entiers dépens de l'instance,
- autorisé les avocats qui en ont fait la demande à recouvrer les dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- rappelé l'exécution provisoire du jugement,
- rejeté les surplus des demandes.
Par conclusions d'incident du 26 janvier 2026, Madame [A] a demandé que soient déclarées irrecevables les demandes des appelants visant à :
- déclarer irrecevable sa demande visant à faire annuler l'assemblée générale des copropriétaires du 20 février 2022 en l'absence d'exercice de l'action contre le syndicat des copropriétaires et en toutes hypothèses, la débouter de cette demande,
- déclarer irrecevable sa demande visant à faire annuler le mandat de syndic de Monsieur [M] à compter du 28 février 2022, en toutes hypothèses, la débouter de cette demande,
et a sollicité leur condamnation au paiement d'une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions du 15 juin 2026, Madame [A] s'est désisté de son incident.
Par conclusions du 18 juin 2026, Monsieur [M] et Madame [P] ont donné acte à Madame [A] de son désistement d'incident en ce compris les frais irrépétibles et ont maintenu leur demande tendant à sa condamnation au paiement d'une somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 23 juin 2026 et mise en délibéré à ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il y a lieu de prendre acte du désistement d'incident de Madame [V] [A] accepté par Monsieur [M] et Madame [P].
L'équité commande de condamner Madame [V] [A] à payer à Monsieur [M] et Madame [P], une somme de 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle sera condamnée en outre aux dépens de l'incident.
PAR CES MOTIFS
Nous, Conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire,
DONNONS acte à Madame [V] [A] de son désistement d'incident et de son acceptation par Monsieur [C] [M] et Madame [G] [P],
CONSTATONS en conséquence, l'extinction de l'instance d'incident et notre dessaisissement,
CONDAMNONS Madame [V] [A] à payer à Monsieur [C] [M] et Madame [G] [P], une somme de 600,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Madame [V] [A] aux dépens de l'incident.
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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