Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Juge des contentieux de la protection
Référé
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.S. [Adresse 2],
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [O] [G] et [R] [L]
ORDONNANCE DE REFERE DU 1er Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/162
N° RG 26/00916 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q2TX
DEMANDERESSE
S.A.S. LE VILLAGE DORÉ,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Fabien COLLADO, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEURS
Monsieur [O] [G]
né le 26 Août 1982 à [Localité 2]
ET
Madame [R] [L]
née le 13 Janvier 1959 à [Localité 3]
demeurant ensemble :
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Tous deux non comparants
Représentés par Mme [B] [G], valablement munie de pouvoirs
Expéditions délivrées
à Me COLLADO
à M. [G]
à Mme [L]
le
Grosse délivrée
à Me COLLADO
le
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame CHASSAIN Caroline, siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection
Greffier à l’audience : Madame Constance MACARIO-RAT
Greffier lors de la mise à disposition : Madame Laetitia LACROIX
A l’audience publique du 03 Septembre 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 1er Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
La société SAS [Adresse 2] a donné à bail à Monsieur [O] [G] et à Madame [R] [L] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 6] par contrat en date du 26 décembre 2024 pour un loyer mensuel de 710 euros outre 80 euros de provision hors charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la société SAS LE VILLAGE DORE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 5 mars 2026 puis, les causes du commandement n’ayant pas été apurées, a assigné Monsieur [O] [G] et Madame [R] [L] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de GRASSE statuant en référé pour obtenir la résiliation du contrat de bail, leur expulsion et leur condamnation au paiement de l’arriéré locatif.
A l’audience du 3 septembre 2026, la société SAS [Adresse 2], représentée par son conseil, demande au tribunal de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [O] [G] et de Madame [R] [L] sous astreinte de 100 euros par jour à compter du huitième jour suivant la signification de l’ordonnance à venir ;
- se réserver la compétence pour liquider l’astreinte .
- les condamner solidairement au paiement de la somme provisionnelle actualisée de 11.336,05 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 2 septembre 2026 (loyer de septembre 2026 inclus) ;
- les condamner solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu’à la libération effective des lieux d’un montant de 845,95 euros ;
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais du commandement de payer.
Monsieur [O] [G] et Madame [R] [L] sont représentés par Madame [B] [G], respectivement sœur de Monsieur [G] et sœur de Madame [L]. Elle indique que Monsieur [G] est en arrêt maladie depuis plusieurs mois et a quitté l’entreprise dans laquelle il travaillait en décembre 2025. Il aurait repris l’intérim depuis 1 mois. Madame [L] est, par ailleurs, retraitée et perçoit 1.400 euros de retraite. Il est sollicité des délais de paiement auxquels s’oppose le conseil du bailleur.
SUR QUOI
Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des Alpes Maritimes par la voie électronique le 5 juin 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, la société SAS LE VILLAGE DORE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 6 mars 2026, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 3 juin 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur la résiliation du bail
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au présent litige, prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Le bail conclu le 26 décembre 2024 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 5 mars 2026 pour la somme en principal de 5.384,40 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 16 avril 2026.
Sur la demande de condamnation au paiement de l’arriéré locatif
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
La société SAS [Adresse 2] produit un décompte démontrant que Monsieur [O] [G] et Madame [R] [L] restent lui devoir, soustraction faite de frais facturés sérieusement contestables, la somme de 11.161,05 euros à la date du 2 septembre 2026.
Ce décompte n’est pas contesté.
Monsieur [O] [G] et Madame [R] [L] seront par conséquent condamnés solidairement, conformément à la clause de solidarité stipulée au bail, et à titre provisionnel, au paiement de la somme de 11.161,05 euros portant intérêts au taux légal sur la somme de 5.384,40 euros à compter du commandement de payer du 5 mars 2026, et pour le solde à compter de l’assignation du 3 juin 2026, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative (…) ».
L’article 24 VII poursuit en indiquant que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge (…) Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.».
En l’espèce, il importe de constater que la dette locative a augmenté entre la délivrance du commandement de payer et l’audience, les locataires n’étant pas à jour de leurs loyers courants.
Enfin, l’importance de la dette locative à ce jour doit être considérée au regard de l’absence de justificatif de tout revenu.
Les délais de paiement seront donc rejetés et l’expulsion de Monsieur [O] [G] et de Madame [R] [L] sera ordonnée.
Il n’y a pas lieu, à ce stade, d’ordonner une astreinte pour assurer l’effectivité de la mesure.
Monsieur [O] [G] et Madame [R] [L] seront par ailleurs condamnés solidairement, la clause de solidarité étant étendue au paiement des indemnités d’occupation, au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle pour la période courant du 16 avril 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux prenant effet à la remise des clés. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme de 845,95 euros et sera indexée sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [O] [G] et Madame [R] [L] supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
Compte tenu des démarches judiciaires que la société SAS LE VILLAGE DORE a dû accomplir, Monsieur [O] [G] et Madame [R] [L] seront condamnés solidairement à lui verser la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en référé, en qualité de juge des contentieux de la protection, par ordonnance contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 26 décembre 2024 entre d’une part la société SAS [Adresse 2] et d’autre part Monsieur [O] [G] et Madame [R] [L] concernant l’appartement situé [Adresse 6] sont réunies à la date du 16 avril 2026.
ORDONNE en conséquence à Monsieur [O] [G] et Madame [R] [L] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance.
DIT qu’à défaut pour Monsieur [O] [G] et Madame [R] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société SAS LE VILLAGE DORE pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique.
DIT n’y avoir lieu à prononcer une astreinte.
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [G] et Madame [R] [L] à payer à la société SAS [Adresse 2], à titre provisionnel, la somme de 11.161,05 euros portant intérêts au taux légal sur la somme de 5.384,40 euros à compter du 5 mars 2026 (décompte arrêté au 2 septembre 2026, loyer de septembre 2026 inclus).
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [G] et Madame [R] [L] à payer à la société SAS LE VILLAGE DORE, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 16 avril 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés.
FIXE cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 845,95 euros, laquelle sera indexée sur l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE.
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [G] et Madame [R] [L] à verser à la société SAS [Adresse 2] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [G] et Madame [R] [L] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture.
RAPPELLE que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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