Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 4 novembre 2026
N° RG : 2025F01408
La société [D] [Q] ARCHITECTURE S.A.R.L. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 504 258 237 (Maître [A], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société [O] S.A.S. [Adresse 2] Registre du commerce et des socités de Marseille n° 889 276 770 (Maîte [W], Avocat au barreau de Marseille)
Monsieur [M] [I] Né le [Date naissance 1] 1971 [Adresse 3] (Maître [W], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 20 mai 2026 où siégeaient M. GEFFROY, Président, M. VIAL, M. BARRABE, M. BERNA, M. GARNERO, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.
Prononcée par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026 par M. GEFFROY, Président, assisté de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
EXPOSE DES FAITS :
La société [O] confiait le 26 janvier 2023 à la société [D] [Q] ARCHITECTURE une mission de maîtrise d'œuvre intitulée «
Mission partielle de Permis de
Construire (PC) pour la construction de logements
» pour un projet situé au [Adresse 4] à [Localité 1] et pour un montant de 142.100€ HT.
Le même jour M. [M] [I] confiait au même cabinet une seconde mission de maîtrise d'œuvre intitulée «
Mission partielle de Permis de Construire (PC) pour la construction de 6 maisons de 80m2
» pour un projet situé [Adresse 5] à [Localité 1], nommée « 3 LUCS », pour un montant de 37.800€ HT.
La société [D] [Q] ARCHITECTURE a facturé ses prestations au fur et à mesure de l'avancée des deux projets et conformément aux contrats passés.
Un premier permis de construire du projet [O] déposé le 10 octobre 2024 faisait l'objet d'un arrêté de refus des services instructeurs de la ville le 17 décembre 2024, refus fondé entre autres motifs sur la non-conformité à l'article 4.4 des dispositions Générales du PLUi qui impose que «
toute création de 30 logements de plus de 2.000m2 de surface de plancher comprend au moins 30% de logements locatifs sociaux».
La société [O] concluait en date du 22 octobre 2024 une promesse de vente avec des investisseurs, pour un prix de 2.000.000€, aux fins de réalisation sur le projet « [Adresse 6] » d'une opération immobilière de construction de logements collectifs totalisant une surface de plancher minimum de 3.007m2, sous conditions suspensives, en particulier l'obtention d'un permis de construire.
La société [D] [Q] ARCHITECTURE émettait le 08 janvier 2025 une facture d'un montant de 78.439,20€ TTC, ramené à la somme de 54.907,44 € TTC le 25 février 2025.
Sur le projet « 3 LUCS » la somme de 3.640€ TTC restait impayée.
Deux règlements de la SAS [O] du 8 janvier et 12 mars 2025 ramenaient les sommes dues à un montant de 35.547,44€ TTC.
Un deuxième permis de construire était déposé le 29 avril 2025 qui faisait l'objet d'un nouvel arrêté de refus en date du 25 juillet 2025, fondé lui aussi entre autres motifs sur la non-conformité à cet article 4.4 des Dispositions Générales du PLUi.
Aucun accord n'étant intervenu entre les parties, c'est dans ces conditions que le dossier se retrouve devant le Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
LA PROCEDURE :
Par ordonnance en date du 11 juin 2025, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société [D] [Q] ARCHITECTURE à notifier à la société [O] et Monsieur [M] [I] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 35 547,44 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter du 16 avril 2025, date de la mise en demeure, outre les dépens, dont frais de Greffe de 31,80 € (5,30 € de T.V.A.)
Sur signification effectuée le 25 août 2025, la société [O] et Monsieur [M] [I] a formé opposition en date du 25 septembre 2025.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 12 novembre 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [O] et Monsieur [M] [I] demandent au tribunal :
Vu les articles 1217, 1224, 1229, 1231-1 du code civil,
Vu la jurisprudence et les pièces citées,
METTRE hors de cause Monsieur [M] [I]
DEBOUTER
la SELARL [D] [Q] ARCHITECTURE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
A titre reconventionnel :
PRONONCER
la résolution du contrat de maîtrise d'œuvre du 21 janvier 2023 aux torts exclusifs de la SELARL [D] [Q] ARCHITECTURE ;
CONDAMNER
la SELARL [D] [Q] ARCHITECTURE à verser à la SAS [O] la somme de 97 799,20 euros à titre de restitution de l'intégralité des sommes versées en exécution du contrat ;
CONDAMNER
la SELARL [D] [Q] ARCHITECTURE à verser à la SAS [O] la somme de 110 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;
CONDAMNER
la SELARL [D] [Q] ARCHITECTURE à verser à la SAS [O] et à Monsieur [M] [I] la somme de 3 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [D] [Q] ARCHITECTURE demande au tribunal :
CONDAMNER
in solidum
la SAS [O] et Monsieur [I] [N] à payer à la société [D] [Q] ARCHITECTURE la somme de 49.947,44€ TTC avec intérêt au taux contractuel de 10% à compter de la mise en demeure du 16 avril 2025, ainsi que la somme de 40 € correspondant à l'indemnité forfaitaire contractuellement prévue,
DEBOUTER
la SAS [O] et Monsieur [I] [N] de toutes leurs demandes, fins et conclusions comme étant non fondées,
CONDAMNER
in solidum
la SAS [O] et Monsieur [I] [N] à payer à la société [D] [Q] ARCHITECTURE la somme de 3.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNER
in solidum
la SAS [O] et Monsieur [I] [N] aux entiers dépens.
LES MOYENS DES PARTIES
Pour la société [D] [Q] ARCHITECTURE :
La société [D] [Q] ARCHITECTURE fait référence à l'article 10.2 des deux contrats signés entre les parties qui prévoit qu'en l'absence de contestation de la facture dans un délai de 15 jours, celle-ci est considérée comme acceptée et payable immédiatement. Ce même article prévoit en cas de non-paiement un taux d'intérêt contractuel de 10% et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.
Sur les sommes impayées
1/- sur le projet « [Adresse 6] »
Malgré la remise consentie et alors que la société [D] [Q] ARCHITECTURE a réalisé la phase APD, a déposé un premier permis de construire, puis un second le 25 avril 2024, la société [O] n'a pas procédé au règlement de ladite facture.
2/- sur le projet « 3 LUCS »
Le cocontractant de la société [D] [Q] ARCHITECTURE au contrat de maîtrise d'œuvre est Monsieur [I] qui apparait comme signataire en nom propre au contrat. C'est pourquoi la société [D] [Q] ARCHITECTURE estime être fondée à solliciter la condamnation in solidum de Monsieur [I] et de la SAS [O] en paiement de ses factures. Elle indique que le virement de 23.000€ intervenu ne précise pas à quelles factures il correspond, ni même à quel projet, ce qui valide la demande de condamnation de Monsieur [I] à régler la créance relative au projet « 3 LUCS ».
Dans le cadre de ce projet deux factures ont été émises pour un montant total de 25.200€, correspondant au dépôt et à l'obtention du permis de construire, obtenu tacitement le 17 décembre 2024.
La somme de 20.000€ a été réglée laissant un solde de 5.200€ ramené à titre commercial à 3.640€.
3/- La SAS [O] a par la suite procédé à deux règlements de 11.500€ les 08 et 12 mars 2025 ne correspondant à aucune facture précise.
La totalité des montants restant dus au titre des deux contrats soit 58.547,44€, est ainsi ramenée à la somme de 35.547,44€.
Sur les arguments de la SAS [O]
1/- sur le projet « [Adresse 6] »
Le retard évoqué par la SAS [O] dans le dépôt du permis de construire ne peut être retenu compte tenu du litige survenu entre les parties sur le règlement de la somme correspondant à l'accomplissement de la phase APS, soldé par un protocole transactionnel et qui a retardé l'exécution du contrat.
La société [D] [Q] ARCHITECTURE rappelle que l'architecte n'a pas d'obligation de résultat et que si la demande de permis de construire est refusée, la rémunération prévue au contrat de maîtrise d'œuvre pour la mission permis de construire reste due.
La société [D] [Q] ARCHITECTURE estime qu'elle avait alerté la SAS [O] sur le risque de refus d'obtention du permis de construire au regard de la configuration des accès ainsi qu'au regard de l'absence de logements sociaux dans le projet, et indique que la société [O] a insisté pour que la demande de permis de construire soit de nouveau déposée, car M. [I] espérait trouver un accord avec la mairie de secteur. Concernant les principaux motifs de refus du permis de construire
* Sur les voies de desserte du projet
La société [D] [Q] ARCHITECTURE estime que la SAS [O] était parfaitement informée du point bloquant car ayant participé à des réunions avec les services de voirie. Malgré cela elle a imposé à la société [D] [Q] ARCHITECTURE de déposer tout de même le dossier de permis de construire.
* Sur l'obligation relative aux logements sociaux
La société [D] [Q] ARCHITECTURE indique que la SAS [O] n'a jamais souhaité construire de logements sociaux.
M. [I] et M. [T], chef de projet chez la SAS [O], espéraient trouver un accord politique entre la mairie de secteur et la mairie centrale.
Malgré le conseil de la société [D] [Q] ARCHITECTURE d'attendre un retour de la mairie de secteur et des services de voirie de la métropole avant de déposer, la SAS [O] a tout de même voulu déposer la demande de permis de construire.
* Sur l'atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants
Il s'agit d'un avis subjectif des services instructeurs, non quantifiable, qui ne peut être reproché à l'architecte.
* Sur l'autorisation d'ouverture de tranchée, sur l'absence de réseau pluvial à proximité du projet
Ces obligations administratives sont du ressort du porteur du projet, soit la SAS [O].
2/- Sur le projet « 3 LUCS »
La SAS [O] indique que les deux virements de 11.500€ compensent largement la somme de 3.640€ restant due sur ce projet. Toutefois la société [D] [Q] ARCHITECTURE fait remarquer que ces deux virements ne correspondent à aucune facture émise par elle et qu'aucune référence n'est précisée, ignorant ainsi à quel règlement ils correspondent.
Sur les demandes reconventionnelles formées par la SAS [O]
La SAS [O] sollicite la résolution du contrat passé entre les parties pour le projet « [Adresse 6] » sur le fondement de l'article 1224 du Code civil. Toutefois l'inexécution suffisamment grave requise par cet article ne peut être soutenue, car la société [D] [Q] ARCHITECTURE a réalisé les missions qui lui ont été confiées : les phases ESQUISSE, APS ont été intégralement réalisées et réglées. Une partie de la mission APS ayant déjà donné lieu à un premier différend a été soldée par protocole. Dans ces conditions conformément l'article 1229 alinéa 3 du Code civil il n'y a pas lieu à restitution.
La SAS soutient avoir conclu une promesse de vente portant sur l'ensemble immobilier litigieux sous condition suspensive d'obtention du permis de construire et que la nonréalisation de la vente résulterait du refus de permis de construire. Cette vente devait lui permettre de s'acquitter d'un emprunt garanti par une hypothèque sur un bien détenu au [Adresse 4] et que la non-réalisation de cette vente aurait conduit au nonremboursement du prêt, qui aurait engendré des intérêts conséquents pour elle.
La société [D] [Q] ARCHITECTURE fait remarquer que la promesse versée au débat portait sur un ensemble immobilier de logements collectifs, or la mission qui lui a été
confiée portait sur un projet de 18 villas et 3 appartements sans rapport avec l'objet de la promesse évoquée.
Par ailleurs la promesse évoquée fait état de six conditions suspensives et il ne peut être démontré de lien de causalité direct et certain entre d'une part la non-réalisation de la vente et le prétendu préjudice qu'il en résulterait pour la SAS [O] et d'autre part la non-obtention du permis de construire.
Sur l'actualisation des sommes impayées
A la demande du maître d'ouvrage, la société [D] [Q] ARCHITECTURE procédait à une modification du projet « [Adresse 6] » pour transformer les villas en appartements. Au titre de cette mission complémentaire elle facturait la somme de 12.000 € HT, 14.400€ TTC selon facture n° 25/022 du 20 mai 2025.
La SAS [O] n'a pas non plus procédé au règlement de cette facture, ce qui porte le total des sommes dues 35.547,44€ + 14.400€ à 49.947,44€ TTC.
Pour la société [O] et M. [N] [I]
Sur la mise hors de cause de Monsieur [M] [I]
Concernant le projet « [Adresse 6] » le contrat a été signé entre la société [D] [Q] ARCHITECTURE et la SAS [O], M. [M] [I] n'étant que le gérant de cette société et signataire à ce titre.
Concernant le projet « 3 LUCS », les défendeurs estiment que l'intégralité des sommes dues ont été réglées, la somme de 3.640€ TTC ayant été couverte par les virements du 8 janvier et 12 mars 2025, d'un montant total de 23.000€. Par ailleurs les factures établies par la société [D] [Q] ARCHITECTUREsur ce projet l'ont été à l'attention de la SAS FONTVIEILLE, qui n'est pas dans la cause, et non à l'ordre de M. [I] en son nom personnel.
Sur le rejet des demandes de la société [D] [Q] ARCHITECTURE et la résolution du contrat de maitrise d'œuvre pour le projet « [Adresse 6] »
La société [O] rappelle que dans le cadre d'une mission d'assistance à dépôt de permis de construire, l'architecte est soumis à une obligation de moyens renforcée concernant l'obtention du permis de construire et à un devoir de conseil constant envers son client.
Elle apporte aux débats des jurisprudences indiquant que l'attitude fautive de l'architecte qui méconnait les dispositions des règles d'urbanisme dans le cadre de sa mission d'assistance à obtention d'un permis de construire constitue une inexécution suffisamment grave du contrat pour justifier sa résolution aux torts exclusifs de l'architecte et la restitution des sommes versées dans la mesure où les prestations réalisées n'étaient d'aucune utilité au maître d'ouvrage.
La société [D] [Q] ARCHITECTURE devait concevoir un projet conforme aux règles d'urbanisme applicables et notamment respecter les dispositions du PLUi [Localité 1] Provence. Elle n'a pas informé la SAS [O] des prescriptions imposées par l'article 4.4 du PLUi et de la nécessaire conformité du projet au regard de présenter un projet intégrant
au minimum 30% de logements sociaux. Plus encore elle n'a pas pris en compte les motifs du premier refus dans le cadre du second et a produit un projet révélant de nombreuses autres irrégularités au regard des dispositions du PLUi.
La SAS [O] indique que de telles manquements caractérisent des fautes suffisamment graves pour justifier la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société [D] [Q] ARCHITECTURE.
Les prestations fournies par cette dernière ne trouvent leur utilité que par la présentation d'un projet permettant l'obtention d'un permis de construire. La SAS [O] n'a donc aucune utilité des livrables établis par la requérante puisque le projet n'est pas réalisable.
La résolution du contrat entraine donc le remboursement de l'intégralité des sommes versées, conformément à l'article 1229 alinéa 3 du Code civil, soit 78.439,20 € versés au titre des missions ESQ et APS et 23.000€ versés par les virements des 8 janvier et 12 mars 2025, somme à laquelle il convient de soustraire la somme de 3.640€ restant dus sur le projet « 3 LUCS », amenant à un montant de 97.799,20€.
Réponse aux arguments adverses
La société [D] [Q] ARCHITECTURE fait valoir qu'elle aurait alerté la SAS [O] sur le risque de refus d'obtention du permis de construire au regard de la configuration des accès ainsi qu'au regard de l'absence de logements sociaux, ce que conteste la SAS [O].
Il convient de rappeler qu'aucune alerte de la part de la société [D] [Q] ARCHITECTURE n'est alléguée ou démontrée antérieurement au dépôt de la première demande de permis de construire.
Le premier refus de permis de construire en date du 17 décembre 2024 est fondé sur la nonconformité concernant l'absence de logements sociaux, mais aussi sur une non-conformité aux dispositions de l'article UP-12 du PLUi en l'absence de réseau pluvial, sur la non-conformité aux orientations d'aménagement et de programmation « Qualité d'Aménagement et des Formes Urbaines », en l'état de la largeur de la voie de desserte et en l'état de la suppression de végétations et d'arbres, et en l'absence de conservation des continuités écologiques à préserver et renforcer.
Le second refus de permis de construire est fondé sur des non-conformités déjà énoncées dans le premier refus : absence de logements sociaux, atteinte aux sites, aux paysages naturels, problème sur la voie d'accès, ainsi que de nouvelles non-conformités au PLUi : pas assez de places de parking, pas d'autorisation d'ouverture de tranchée.
D'autre part le mail adressé par la société [D] [Q] ARCHITECTURE le 28 avril 2025 et présenté par elle comme un avertissement au maître d'ouvrage sur les nonconformités du projet se contente d'attirer l'attention de celui-ci sur l'absence de retour des services de voirie et de la mairie de secteur sur le fonctionnement des accès et le souhait de la mairie de secteur de ne pas construire de logements sociaux. La SAS [O] indique que la mairie de secteur ne peut pas exprimer un souhait permettant au pétitionnaire de déroger aux prescriptions de PLUi qui s'imposent aux services instructeurs, ce qu'un professionnel comme la société [D] [Q] ARCHITECTURE ne peut ignorer.
Pour la SAS [O] les jurisprudences de la Cour de cassation évoquées par la société [D] [Q] ARCHITECTURE précisent que l'architecte ne peut être exonéré de sa responsabilité que si des alertes claires, complètes et répétées aient été adressées au maître d'ouvrage et que celui-ci ait exprimé une volonté délibérée et persistante de passer outre.
Dans le cas d'espèce l'architecte n'a adressé aucune mise en garde au maître d'ouvrage, les éléments dont l'architecte se prévaut ne faisant que faire état de réunions avec les services de la mairie, d'un plan de masse amendé sollicitant les services de la métropole, d'un échange de mails entre l'architecte et le service de l'urbanisme portant sur l'avis défavorable quant à la voirie.
La SAS [O] indique que sa volonté de déposer la demande de permis de construire traduit au plus un arbitrage de calendrier, et non une décision technique de passer outre des incompatibilités clairement dénoncées.
Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi
La SAS [O] estime que la société [D] [Q] ARCHITECTURE a commis une faute contractuelle en n'alertant pas sa cliente sur le risque de refus et en établissant un dossier non-conforme aux dispositions du PLUi [Localité 1] Provence en de nombreux points.
Les refus consécutifs de permis de construire n'ont pas permis à la SAS [O] de réitérer le compromis conclu le 8 octobre 2024, caractérisé par la perte de chance de conclure la vente immobilière à hauteur de 2.000.000€.
Si le compromis de vente prévoyait d'autres conditions suspensives que celle portant sur l'obtention d'un permis de construire, la SAS [O] estime que cette perte de chance ne saurait être inférieure à 5% du prix de vente soit 100.000€.
La SAS [O] indique que la promesse de vente faisait état d'une opération immobilière d'une surface de plancher de 3.007m2, ce qui correspond exactement à la demande de permis de construire déposée le 29 avril 2025.
Par ailleurs la vente du bien immobilier devait permettre à la SAS [O] de s'acquitter d'un emprunt obligataire souscrit auprès de la SAS RAIZERS, garanti par une hypothèque sur un bien détenu au [Adresse 4].
Après des décisions du Tribunal judiciaire allant jusqu'à ordonner une vente forcée, la procédure s'est soldée par un désistement de la SAS RAIZERS, mais la SAS [O] a été contrainte de s'acquitter d'intérêts importants, soit près de 400.000€.
La SAS [O] estime son préjudice moral découlant du préjudice d'image à l'égard de ses investisseurs à la somme de 10.000€.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Sur la demande de mise hors de cause de Monsieur [M] [I]
Attendu que le contrat pour une « Mission partielle de Permis de Construire » pour le projet dénommé « 3 LUCS » consistant en la construction de 6 maisons de 80m2 au [Adresse 7], a été signé le 26 janvier 2023 entre la société [D] [Q] ARCHITECTURE et M. [M] [I] au nom d'une société restant à définir ;
Attendu que les factures établies par la société [D] [Q] ARCHITECTURE au titre de ce contrat l'ont été au nom de la société SAS FONTVIEILLE ;
Attendu que les parties reconnaissent que le solde resté impayé au titre de ce contrat était de 3.640€ TTC ;
Attendu que la société [O] a effectué 2 virements les 8 janvier et 12 mars 2025 d'un montant total de 23.000€ ;
Attendu que rien ne précise par qui les précédents paiements des factures de la société [D] [Q] ARCHITECTURE au titre de ce contrat ont été effectués et que celle-ci ne démontre pas que ces paiements n'étaient pas déjà réalisés par la société [O] ;
Attendu que la société [O] indique que ces virements couvrent le solde impayé à ce contrat ;
Attendu qu'ainsi il convient de constater que les paiements dus au titre de ce contrat « 3 LUCS » sont soldés et que la responsabilité de M. [I] au titre de ce contrat ne peut être recherchée ;
Attendu que le contrat pour une « Mission partielle de Permis de Construire pour la construction de logements » au [Adresse 8], a été signé le 26 janvier 2023 entre la société [D] [Q] ARCHITECTURE et la société [O] ;
Attendu que les factures établies par la société [D] [Q] ARCHITECTURE au titre de ce contrat l'ont été au nom de la société MIRABEL, avec sans doute une coquille sur le nom de la société ;
Attendu que la mise en demeure concernant les montant restant impayés a été adressée le 16 avril 2025 à la société [O] ;
Attendu donc que le litige portant sur des factures impayées sur ce projet concerne la société [D] [Q] ARCHITECTURE et la société [O] signataire du contrat et non son gérant Monsieur [M] [I] ;
Attendu que Monsieur [M] [I] n'a pas qualité à se défendre dans le présent litige, il y a lieu en conséquence de le mettre hors de cause ;
Sur les demandes de la société [D] [Q] ARCHITECTURE 1/- Sur le projet « 3 LUCS »
Attendu que le solde impayé au titre de ce contrat a été couvert par les virements de la société [O] ;
Attendu qu'il y a lieu par conséquent de débouter la société [D] [Q] ARCHITECTURE de sa demande faite à ce titre ;
2/- Sur le projet « [Adresse 6] »
Attendu que les factures de la société [D] [Q] ARCHITECTURE restées impayées concernent les missions APS et PC de la mission qui lui a été confiée ;
Attendu que les deux permis de construire déposés, l'un le 10 octobre 2024, l'autre le 29 avril 2025, ont fait l'objet chacun d'un arrêté de refus ;
Attendu que le refus du premier dépôt de permis de construire faisait état de non-conformités par rapport au PLUi de [Localité 2] sur l'absence de 30% de logements sociaux et sur la gestion des eaux pluviales, ainsi que des incompatibilités avec les Orientations d'Aménagement et de Programmation « Qualité d'Aménagement et des Fourmes Urbaines » Chapitre 3 :
Gabarits des voiries de desserte externes aux opérations, car voie de desserte insuffisante,
Implantations bâties & préservation des composantes paysagères, prescriptions non respectées ;
Attendu que ces non-conformités constituent des fautes de la part de l'architecte, car celui-ci doit «
concevoir un projet réalisable, respectant les règles d'urbanisme.
Ce professionnel est dans la limite de sa mission, tenu à l'égard du maître de l'ouvrage à un devoir de conseil et d'assistance.
Son devoir de conseil s'étend à la recherche et au respect de la législation d'urbanisme susceptible de s'opposer au projet de son client.
Il lui appartient ainsi, à ce titre, d'attirer l'attention de son client sur les risques juridiques encourues en cas de non-respect des règles d'urbanisme.
Il incombe enfin à l'architecte, débiteur de cette obligation, de prouver qu'il a respecté cette dernière.
» (CA [Localité 3], Pôle 4, Chambre 6, 26 janvier 2024, n°21/16711), et qu'aucun élément ne vient prouver que la société [D] [Q] ARCHITECTURE a informé la la société [O] du risque pris en déposant ce premier permis de construire enfreignant des règles d'urbanisme ;
Attendu que le refus du deuxième permis de construire fait état non seulement des mêmes non-conformités au PLUi que celles signalées dans le premier refus : absence de 30% de logements sociaux, voie de desserte insuffisante, mais en signale d'autres concernant le nombre de places de stationnement, le réseau d'eau potable … ;
Attendu que la société [D] [Q] ARCHITECTURE indique avoir informé son client des risques encourus par mail du 28.04.2025, soit la veille du dépôt de ce deuxième permis ;
Mas attendu que dans ce mail la société [D] [Q] ARCHITECTURE indique «
je suis prête à déposer le permis de construire aujourd'hui si vous le souhaitez
* Par contre nous attirons votre attention sur le fait que nous n'avons reçu aucune nouvelle ni des services de voirie (concernant leur accord sur le fonctionnement des accès), ni de la mairie de secteur (concernant leur souhait de ne pas construire des logements sociaux dans ce secteur). » et donc exprime son attente des retours des services de la voirie et de la mairie de secteur, mais ne met en aucun cas en garde le maître d'ouvrage du risque de refus du permis sur les deux points sous-entendus et n'évoque nullement le risque de refus découlant des autres non-conformités par rapport au PLUi repris dans l'arrêté de refus de ce deuxième permis de construire ;
Attendu qu'il convient donc de constater que la société [D] [Q] ARCHITECTURE a commis des inexécutions contractuelles et des fautes graves ne permettant pas de justifier l'émission et le paiement de factures au titre de ses missions APD et PC prévues au contrat ;
Attendu que la société [D] [Q] ARCHITECTURE n'est pas en mesure d'établir que le maître d'ouvrage, la société [O] a sciemment accepté le risque d'un refus du permis, en contradiction avec des recommandations que lui aurait faites l'architecte ;
Attendu qu'il y a lieu en conséquence de débouter la société [D] [Q] ARCHITECTURE de sa demande de paiement des factures ayant pour objet les missions APD et PC du projet « [Adresse 6] », pour un montant de 54 907, 44 € ;
Attendu que concernant la mission complémentaire évoquée par la société [D] [Q] ARCHITECTURE pour transformer les villas en appartements, celle-ci produit un devis signé bon pour accord par la société [O] ;
Attendu que la société [O] ne produit aucune écriture contestant la réalisation de cette nouvelle mission ;
Attendu qu'il échet de valider la demande de la société [D] [Q] ARCHITECTURE d'être payée de sa facture n°25/033 du 20.05.2025 d'un montant de 14 400 € TTC ;
Attendu que les sommes encaissées par la société [D] [Q] ARCHITECTURE au titre de ses missions APD et PC se montent à 23 000 € à diminuer des 3 640 € (affectés au projet « 3 LUCS), soit 19 360 € ;
Attendu que les sommes dues par la société [O] se limitent à un montant de 14 400 € TTC ;
Attendu qu'il échet de condamner la société [D] [Q] ARCHITECTURE à rembourser à la société [O] la somme de 4 960 € TTC ;
Sur la résolution du contrat « [Adresse 6] »
Attendu que les inexécutions de la société [D] [Q] ARCHITECTURE sont suffisamment graves au vu de ses obligations non respectées de se conformer aux dispositions d'urbanisme ;
Attendu que la société [O] demande la résolution du contrat signé avec la société [D] [Q] ARCHITECTURE le 26 janvier 2023 ainsi que la restitution de l'ensemble des sommes versées ;
Mais attendu que les phases ESQ et APS du projet « [Adresse 6] » ont été réalisées, et réglées, une partie du règlement de la phase APS ayant déjà donné lieu à un premier différend soldé par un protocole d'accord entre les parties ;
Attendu que la société [O] pourrait se servir des prestations réalisées qui ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat ;
Attendu que la mission complémentaire de transformation les villas en appartements n'est pas remise en cause par la société [O] et s'appuie sur les travaux précédemment effectués en phase ESQ et APS ;
Attendu que l'article 1229 du Code civil dispose que : « Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. » ;
Attendu qu'il y a lieu de prononcer la résiliation du contrat entre la société [O] et la société [D] [Q] ARCHITECTURE le 26 janvier 2023, de débouter la société [O] de sa demande de résolution de ce contrat et de sa demande de reversement des sommes réglées à ce titre ;
Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi
Attendu que la SAS [O] avait signé une promesse de vente le 8 octobre 2024 avec des investisseurs, pour un prix de 2.000.000€ ;
Attendu que la SAS [O] demande à être indemnisée de la perte de chance de réitérer ce compromis et du préjudice subi par l'obligation de s'acquitter d'intérêts importants, ainsi que du préjudice d'image subi auprès de ses investisseurs du fait de la non-obtention du permis de construire consécutivement aux fautes de la société [D] [Q] ARCHITECTURE ;
Attendu que cette promesse de vente précisait que celle-ci était soumise à des conditions suspensives dont en particulier celle prévue à l'article 11.1.2.1 de ladite promesse : « Obtention d'une autorisation d'urbanisme pour la réalisation du projet de construction Objet du permis de construire
Le permis de construire portera sur une opération de construction d'un ensemble immobilier de logements collectifs, dont la surface de plancher administrative (SDP) totale sera
au moins égale à 3007m2»;
Attendu que la mission confiée à la société [D] [Q] ARCHITECTURE par le contrat signé le 26 janvier 2023 consistait bien en l'obtention d'un permis de construire pour des logements ;
Mais attendu que les deux permis de construire déposés par la société [O] à partir des documents établis par la société [D] [Q] ARCHITECTURE concernaient la réalisation de villas et d'appartements et non exclusivement de logements collectifs ;
Attendu que l'obtention ou non des permis de construire déposés par la société [O] à partir des documents établis par la société [D] [Q] ARCHITECTURE n'interférait pas avec la condition suspensive de la promesse de vente prévoyant l'obtention d'un permis de construire pour la construction d'un ensemble immobilier de logements collectifs ;
Attendu que la société [D] [Q] ARCHITECTURE n'était aucunement partie à la promesse de vente signée entre la société [O] et des investisseurs et ne pouvait donc pas être engagée par les termes de cette promesse ;
Attendu de plus que cette promesse de vente faisait état de cinq autres conditions suspensives dont en particulier une pré-commercialisation par le Bénéficiaire de 2 800 m2 de surface
habitable au prix de 4 100 € HT par m2, qui n'est aucunement étayée par la société [O] ;
Attendu que la société [O] ne démontre pas le lien de causalité entre la faute de la société [D] [Q] ARCHITECTURE et son préjudice ;
Attendu qu'il échet de débouter la société [O] de sa demande de dommages et intérêts faite au titre de la non-obtention du permis de construire dont la société [D] [Q] ARCHITECTURE avait la charge ;
Attendu qu'il résulte des éléments soumis à l'appréciation du tribunal qu'il y a lieu d'admettre l'opposition formée par la société [O] et Monsieur [M] [I] et d'annuler l'ordonnance d'injonction de payer en date du 11 juin 2025 ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société [O] et Monsieur [M] [I] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Admet l'opposition formée par la société [O] et Monsieur [M] [I] ;
En conséquence Annule l'ordonnance d'injonction de payer en date du 11 juin 2025 ;
Met hors de cause Monsieur [M] [I] ;
Prononce la résiliation du contrat signé le 26 janvier 2023 entre la société [D] [Q] ARCHITECTURE et la société [O] ;
Constate que le solde de facture de 3 640 € TTC dû sur le projet « 3 LUCS » a été soldé et déboute la société [D] [Q] ARCHITECTURE de sa demande faite à ce titre ;
Déboute la société [D] [Q] ARCHITECTURE de sa demande de paiement des factures relatives aux missions APD et PC ;
Condamne la société [D] [Q] ARCHITECTURE à rembourser à la société [O] la somme de 4 960 € TTC (quatre mille neuf cent soixante euros TTC) ;
Condamne la société [D] [Q] ARCHITECTURE à payer à la société [O] et Monsieur [M] [I] la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,
Laisse à la charge de la société [D] [Q] ARCHITECTURE les dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 84,30 € (quatre-vingt-quatre euros et trente centimes TTC), outre les frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Rejette tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
Ainsi jugé et prononcé par le TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.