Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT
JUGEMENT : S.E.L.A.R.L. [F] & ASSOCIES / S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, A.S.L. ASL DES PROPRIETAIRES DE L’ARENAS
N° RG 24/01149 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PTQ5
MINUTE N° 26/11
Du 12 Janvier 2026
Grosse délivrée
Me Roger FERRARI
Me Maxime ROUILLOT
Me Jean-françois TOGNACCIOLI
Expédition délivrée
S.E.L.A.R.L. [F] & ASSOCIES
S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR
A.S.L. ASL DES PROPRIETAIRES DE L’ARENAS
Me Eric BRUNEAU
Le
Mentions :
DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [F] & ASSOCIES
représentée par Maître [U] [F]
domicilié [Adresse 1]
ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL O’RESTAURATION, dont le siège social est [Adresse 2]
Représentée par Me Roger FERRARI, avocat au barreau de NICE,
DEFENDERESSES
LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège
Représentée par Me Maxime ROUILLOT, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
ASL DES PROPRIETAIRES DE L’ARENAS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son représentant légal en exercice, demeurant en cette qualité audit siège
représentée par Me Jean-françois TOGNACCIOLI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE UNIQUE : Madame LEBAILE
GREFFIER : Mme GRIGIS, Greffier
A l'audience du 13 Octobre 2025, les parties ont été avisées que le prononcé aurait lieu par mise à disposition au Greffe le le 24 novembre 2025 puis prorogé au
12 Janvier 2026 conformément à l’article 450 alinea 2 du code de procédure civile.
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, au fond. prononcé par mise à disposition au Greffe à l’audience du douze Janvier deux mil vingt six, signé par Madame LEBAILE, Juge de l’exécution, assisté de Mme GRIGIS, Greffier,
EXPOSE DU LITIGE
Par actes de commissaire de justice en date du 7 mars 2025, la Selarl [F] & associés représentée par Maître [U] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl O restauration a fait assigner l’association syndicale libre des propriétaires de l’Arenas et la Caisse d’épargne Côte d’azur afin d’entendre le juge de l’exécution :
- juger que la somme de 12947,20 euros saisie ne fait pas partie des sommes disponibles au moment de la saisie-attribution,
- prononcer la mainlevée de la saisie-attribution du 5 février 2024 pratiquée par la Sas Huissiers-06 à la requête de l’association syndicale libre des propriétaires de l’Arenas à hauteur de la somme de 12947,20 euros,
- condamner la Caisse d’épargne Côte d’azur à lui payer la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner in solidum l’association syndicale libre des propriétaires de l’Arenas et la Caisse d’épargne Côte d’azur à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Par conclusions déposées à l’audience du 3 février 2025,la Selarl Fuel & associés représentée par Maître [U] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl O restauration réitère ses demandes initiales.
Par jugement en date du 12 mai 2025, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats et invité d’une part l’association syndicale libre des propriétaires de l’Arenas à produire le procès-verbal de dénonciation de la saisie-attribution à la Sarl O restauration et d’autre part les parties, à faire valoir leurs éventuelles observations.
Par conclusions déposées à l’audience du 13 octobre 2025 et visées par le greffe, l’association syndicale libre des propriétaires de l’Arenas présente les demandes suivantes :
- rejeter l’intégralité des prétentions adverses,
- condamner la Selarl Fuel & associés représentée par Maître [U] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl O restauration à lui payer la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- écarter l’exécution provisoire de droit.
Dans ses écritures déposées à l’audience précitée et visées par le greffe, la Caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’azur demande au juge de l’exécution de :
- lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à l’appréciation du tribunal quant à la demande de mainlevée de la saisie-attribution formée par le liquidateur à hauteur de 12947,20 euros,
- juger qu’elle n’a commis aucune faute,
- débouter Maître [F] de l’intégralité de ses demandes dirigées à son encontre,
- condamner Maître [F] aux entiers dépens,
- condamner Maître [F] ès qualités à lui payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, pour l’exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est fait référence aux conclusions soutenues à l’audience et visées par le greffier.
MOTIFS
A titre liminaire, il convient de rappeler que le juge n’est pas tenu de statuer sur
les demandes de “constatations” qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu’elles ne sont pas susceptibles d’emporter des conséquences juridiques.
Sur la recevabilité de la contestation
L’article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur.
Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l'espèce, la saisie-attribution pratiquée le 5 février 2024 par l’association syndicale libre des propriétaires de l’Arenas entre les mains de la Caisse d’épargne et de prévoyance a été dénoncée à la Sarl O restauration le 7 février 2024 ;
La présente contestation de la saisie-attribution par assignation en date du 7 mars 2024, soit dans le mois suivant la dénonce, sera déclarée recevable.
Sur la demande de mainlevée de la saisie-attribution
Selon l’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
L’article R211-1 du même code précise que :
Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'indication des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'énonciation du titre exécutoire en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois prévu pour élever une contestation ;
4° L'indication que le tiers saisi est personnellement tenu envers le créancier saisissant et qu'il lui est fait défense de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5° La reproduction du premier alinéa de l'article L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
L'acte indique l'heure à laquelle il a été signifié.
En l’espèce, il n’est pas sérieusement contesté qu’au moment où la saisie-attribution a été pratiquée le 5 février 2024 par l’association syndicale libre des propriétaires de l’Arenas entre les mains de la Caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’azur, soit à 10h18, le compte de la Sarl O restauration n’avait pas encore été crédité d’une somme de 12947,20 euros par le biais d’un virement intervenu postérieurement, plus précisément à 10H30. Compte-tenu de l’effet d’attribution immédiate de la saisie, cette somme de 12947,20 euros ne peut se trouver dans le périmètre d’une saisie-attribution pratiquée douze minutes plus tôt. Par conséquent, il convient de faire droit à la demande de la Selarl Fuel & associés représentée par Maître [U] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl O restauration et d’ordonner la mainlevée de la saisie-attribution du 5 février 2024 pratiquée par l’association syndicale libre des propriétaires de l’Arenas entre les mains de la Caisse d’épargne à hauteur de la somme de 12947,20 euros.
La mainlevée étant ordonnée, les fonds saisis devront être restitués par le commissaire de justice instrumentaire ayant pratiqué la saisie-attribution du 5 février 2024.
Sur la demande de dommages et intérêts
L’article R211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que le tiers saisi peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère.
En l’espèce, il ressort de ce qui précède que la Caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’azur a commis une erreur en incluant dans le périmètre de la saisie-attribution du 5 février 2024 une somme qui n’aurait pas dû être incluse. En commettant cette erreur, la banque a privé la Sarl O restauration de la disposition des fonds indûment saisis.
La Caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’azur sera condamnée à verser à la Selarl [F] & associés représentée par Maître [U] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl O restauration la somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts.
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il sera alloué à la Selarl [F] & associés représentée par Maître [U] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl O restauration la somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La Caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’azur qui succombe sera condamnée aux entiers dépens en ce compris l'ensemble des frais de commissaire de justice afférents à la saisie ainsi que les frais de l'assignation et ce, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
En vertu de l’article R121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition du public au greffe, avis préalablement donné,
Déclare recevable la présente contestation de la saisie-attribution pratiquée le 5 février 2024 par l’association syndicale libre des propriétaires de l’Arenas entre les mains de la Caisse d’épargne et de prévoyance ;
Ordonne la mainlevée de la saisie-attribution du 5 février 2024 pratiquée par l’association syndicale libre des propriétaires de l’Arenas entre les mains de la Caisse d’épargne et de prévoyance à hauteur de la somme de 12947,20 euros ;
Dit que les fonds saisis devront être restitués par le commissaire de justice instrumentaire ayant pratiqué la saisie-attribution du 5 février 2024 ;
Condamne la Caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’azur à verser à la Selarl [F] & associés représentée par Maître [U] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl O restauration la somme de 2000 euros à titre de dommages et intérêts ;
Condamne la Caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’azur à payer à la Selarl [F] & associés représentée par Maître [U] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sarl O restauration une somme de 2000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la Caisse d’épargne et de prévoyance Côte d’azur aux entiers dépens de la procédure comprenant l'ensemble des frais d'huissiers afférente à la saisie ainsi que les frais de l'assignation ;
Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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