Texte intégral
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 005465
RÉPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON
PREMIÈRE CHAMBRE
JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026
PARTIE EN DEMANDE :
[Localité 1] (SARLU)
[Adresse 1]
Ayant pour avocat : Maître Patrice [Localité 2] [Adresse 2]
Comparante.
PARTIE EN DÉFENSE:
C'DECO (SARL) [Adresse 3]
Ayant pour avocat : Maître Eric SEUTET [Adresse 4]
Comparante.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
L'affaire a été débattue en audience publique le 3 septembre 2026 devant le tribunal composé de :
* Greffier d'audience : Julie LENEVEU
PRONONCÉ
en audience publique le 03 septembre 2026 par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 75,14 euros HT, TVA : 15,03 euros, soit 90,16 euros TTC
MOTIFS DE LA DÉCISION
En droit :
L'article 384 du Code de procédure civile dispose qu': « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence ».
L'article 394 du Code de procédure civile dispose que : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
L'article 395 alinéa 1er du Code de procédure civile ajoute que : «
Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur».
L'article 1419 du même Code dispose que : « L'extinction de l'instance rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer ».
En fait :
Il est demandé au Tribunal de constater le désistement d'instance et de l'action de la société [Localité 1] (SARLU) dans l'affaire qui l'oppose à la société C'DECO (SARL).
La partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation, le Tribunal déclarera que le désistement d'instance et d'action est parfait.
Le tribunal constatera par conséquent que la société [Localité 1] (SARLU) sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées à l'encontre de la société C'DECO (SARL) ;
Le tribunal déclarera que le désistement d'instance et d'action est parfait, la partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation ;
Le tribunal constatera l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour, ce qui rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer rendue dans cette affaire inscrite sous le numéro 2025 002042.
Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 384 et suivants du Code de procédure civile,
CONSTATONS
que la société [Localité 1] (SARLU) sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiées à l'encontre de la société C'DECO (SARL) ;
DÉCLARONS
que le désistement d'instance et d'action est parfait, la partie défenderesse ayant fait savoir son acceptation ;
CONSTATONS
l'extinction de l'instance et de l'action ainsi que le dessaisissement de cette juridiction à compter de ce jour, ce qui rend non avenue l'ordonnance portant injonction de payer rendue dans cette affaire inscrite sous le numéro 2025 002042 ;
LAISSONS
les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties, dont frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 90,16 euros TTC.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Julie LENEVEU
lu
Le Président.
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