Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : défendeur
Copie exécutoire délivrée
le :
à : demandeur
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/02765 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAYY
N° MINUTE :
2026/9
JUGEMENT
rendu le jeudi 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. HOME FEELING, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Constance DEGOT, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 177
DÉFENDERESSE
Madame [X] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, Juge, statuant en juge unique,assistée de Philippe PUEL, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 17 septembre 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Philippe PUEL, Greffier
Décision du 17 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/02765 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDAYY
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Le 25 avril 2025, Madame [X] [V] a accepté et signé un devis de prestation de conception et suggestion de la S.A.R.L. HOME FEELING, pour un montant 6720 euros.
La S.A.R.L. HOME FEELING a exécuté les prestations prévues au devis jusqu’au 08 septembre 2025, date à laquelle Madame [X] [V] a mis fin à la collaboration.
En date du 12 septembre 2025 la S.A.R.L. HOME FEELING, ayant cessé son intervention alors que plusieurs prestations n’avaient pas encore été effectuées, a émis trois factures pour un montant total de 2797,20 euros TTC.
En l’absence de paiement, un courriel de relance a été adressé à Madame [X] [V] le 23 septembre 2025, puis une mise en demeure lui a été transmise par avocat en date du 09 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025, remis à étude, la S.A.R.L. HOME [Y] a fait assigner Madame [X] [V] devant le tribunal judiciaire de Paris, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
2797,20 euros au titre de la somme restant due sur les factures de prestation réalisées et demeurées impayées ; 2500 euros au titre de dommages et intérêts en réparation des pertes occasionnées par la rupture brutale de collaboration ainsi que des sommes avancées ; 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026 à laquelle la S.A.R.L. HOME FEELING, représentée par son conseil, maintien l’intégralité de ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.
Pour un exposé des moyens développés par les demandeurs, il sera renvoyé à son acte introductif d’instance conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement assignée à étude, Madame [X] [V] ne comparaît pas et n’est pas représentée. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement par défaut.
Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement au titre des factures impayés
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En outre, l’article 1194 du code civil énonce que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.
En l’espèce, il résulte des pièces produites par la S.A.R.L. HOME FEELING que Madame [X] [V] a accepté et signé un devis à hauteur de 6720 euros le 25 avril 2025 pour une prestation de de « conception et suggestions ».
Le 12 septembre 2025 la S.A.R.L. HOME FEELING a émis une facture pour les travaux réalisés sur la base de ce devis accepté, pour un montant TTC de 4692 euros. Elle justifie d’une relance par mail le 23 septembre 2025, puis d’une mise en demeure par courrier d’avocat adressé en recommandé le 09 octobre 2025, la somme de 1332 euros restant à devoir en vertu de cette facture.
S’agissant par ailleurs des deux autres factures produites et émises également le 12 septembre 2025, si elles ne reprennent pas précisément les prestations décrites dans le devis signé, elles s’inscrivent néanmoins logiquement dans les prestations effectuées par la S.A.R.L. HOME FEELING.
En outre, elles sont également visées par les deux relances et par l’assignation et ne sont pas contestées par Madame [X] [V], non comparante, ni représentée, à l’audience.
Cette dernière ne justifie pas plus de quelconque paiement libératoire.
En conséquence, Madame [X] [V] est condamnée à payer à la S.A.R.L HOME FEELING la somme de 2797,20 euros au titre de la somme restant due sur les factures de prestation réalisées et demeurées impayées.
Sur la demande de dommages et intérêts
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
Par ailleurs, l’article 9 du code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, la S.A.R.L. HOME FEELING fait valoir que Madame [X] [V] a brutalement rompu le contrat alors que son exécution était en cours, lui causant ainsi plusieurs préjudices.
Toutefois, au soutien de ses demandes, elle se borne à énoncer que Madame [X] [V] aurait envoyé, le 08 septembre 2025, un message WhatsApp mettant fin à la collaboration au motif de « problèmes d’harmonie », sans produire aucune preuve de ladite rupture de contrat.
Dès lors, la S.A.R.L. HOME FEELING échoue à démontrer que Madame [X] [V] serait à l’initiative de la rupture brutale du contrat, sur laquelle sont principalement fondées les demandes de dommages et intérêts.
La S.A.R.L. HOME FEELING fait, par ailleurs, valoir avoir engagé des frais en commandant des échantillons auprès de la société DITRE ITALIA, à la demande orale de Madame [X] [V]. Elle produit à cet égard une facture de DITRE ITALIA d’un montant de 691 euros.
Toutefois, la S.A.R.L. HOME FEELING ne produit aucun élément permettant de corroborer la formulation d’une telle demande. En outre, cette commande ne figure pas parmi les prestations prévues par le devis en date du 25 avril 2025, lequel ne mentionne que des prestations de conception et de suggestions pour la villa de Madame [X] [V].
La S.A.R.L. HOME FEELING soutient également que l’inexécution du contrat par Madame [X] [V] et sa rupture anticipée lui ont causé une perte financière. Elle expose qu’elle a refusé une mission importante devant se dérouler à compter du mois d’août dans une maison située dans le Val-de-Marne afin de se consacrer à celui de Madame [X] [V]. À l’appui de ses prétentions, elle produit un courriel non signé et non daté, n’indiquant ni le projet en cause, ni aucun élément permettant de démontrer qu’il s’agissait effectivement d’un projet devant se dérouler au mois d’août 2025.
Dès lors, la S.A.R.L. HOME FEELING, à qui incombe la charge de la preuve, échoue à démontrer que les commandes d’échantillons qui lui ont été facturées à hauteur de 691 euros ont bien été sollicités par Madame [X] [V] avant de rompre le contrat. Elle échoue également à démontrer que la S.A.R.L. HOME FEELING aurait subi un manque à gagner en refusant un contrat important afin de de se consacrer au projet de Madame [X] [V].
Par conséquent, la S.A.R.L. HOME FEELING sera déboutée de l’ensemble de ses demandes en paiement à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Enfin, selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, Madame [X] [V], partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Elle sera, par ailleurs, condamnée à verser à la S.A.R.L. HOME FFELING la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, dans la mesure où il apparaît inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse les frais qu’elle a été contrainte d’exposer à raison de la présente procédure.
Enfin, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l’exécution provisoire, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [X] [V] à payer à la S.A.R.L. HOME FEELING la somme de 2797,20 euros (deux mille sept cent quatre-vingt-dix-sept euros et vingt centimes) au titre de la somme restant due sur les factures de prestation réalisées et demeurées impayées ;
DEBOUTE la S.A.R.L. HOME FEELING de sa demande à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE Madame [X] [V] aux dépens ;
CONDAMNE Madame [X] [V] à payer à la S.A.R.L. HOME FEELING la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le greffier La juge
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