Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS
AUDIENCE DU 23 OCTOBRE 2026
N° de rôle : 2026 002108
Le Tribunal de Commerce de BLOIS, siégeant dite ville, a par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026 rendu la décision dont la teneur suit :
Défenderesse:
La SAS LE CAFE VIENNOIS [Adresse 1] Comparante en la personne de Mme [X], présidente d'une part,
En présence de :
La SELARL [W] mission conduite par Maître [U] [M] [Adresse 2] [Localité 1] d'autre part,
Composition du Tribunal lors des débats :
Président
: Hervé GRUMEAU
Juges
: Emmanuel COURAUD et Michel ESNAULT
Greffier
: Maître Céline MAILLARD
Faits et procédure :
Le Tribunal de céans a par jugement du 19 décembre 2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SAS LE CAFE VIENNOIS [Adresse 1]
N° SIREN : 823 255 385 Débits de boissons et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [V] [K] comme juge-commissaire et la SELARL [W] comme mandataire judiciaire, Et fixé la date de cessation des paiements au 1er janvier 2025,
De l'audience des débats en chambre du conseil de ce jour et du rapport du Mandataire Judiciaire, il appert qu'une offre d'achat du fonds de commerce a été formulée mais le candidat a exprimé des conditions sur lesquelles ni la procédure ni le tribunal n'a de prise.
Le tribunal et le mandataire judiciaire saluent les efforts significatifs déployés par Mme [X], qui s'est investie tant pour régulariser et mettre à jour les données comptables que pour tenter de redynamiser l'activité commerciale.
En tout état de cause, la perspective d'un plan ne peut être envisagée et Mme [X] se joint à la demande du mandataire de conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire.
Il appert des débats que la débitrice ne possède pas d'immeuble à l'actif de son dernier bilan, qu'elle réalise un chiffre d'affaires hors taxes inférieur ou au plus égal à 750.000,00 € lors de son dernier exercice comptable, qu'elle n'emploie pas plus de cinq salariés et n'en a pas employé davantage dans les six mois précédant le présent jugement ; que ces critères entrainent obligatoirement de prononcer une liquidation judiciaire simplifiée,
Le Tribunal constate qu'il convient dans ces conditions de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS LE CAFE VIENNOIS en statuant ainsi qu'il suit :
Par ces motifs :
Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi, Jugeant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, La débitrice entendue, Le ministère public avisé, Oui le juge-commissaire en son rapport, En application des articles L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : La SAS LE CAFE VIENNOIS [Adresse 3] BLOIS N° SIREN : 823 255 385 Débits de boissons
Maintient comme juge-commissaire [V] [K] Et nomme comme liquidateur la SELARL [W] mission conduite par Maître [U] [M] [Adresse 4],
Dit que conformément aux dispositions de l'article L 644-5 du code de commerce la clôture de la présente procédure devra être examinée au plus tard dans le délai de 6 mois suivant le présent jugement,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision, Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
Et le présent jugement a été signé par Hervé GRUMEAU, Président, et Maître Céline MAILLARD, qui ont assisté à l'audience,
Le Greffier,
Le Président.
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