Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Minute n° 26/00041
Pôle Social
TASS - TCI - Aide Sociale
JUGEMENT DU PÔLE SOCIAL
N° RG 23/00342 -
N° Portalis DB2N-W-B7H-H2L4
Code NAC : 89E
AFFAIRE :
Société [1]
/
C.P.A.M. DU MAINE ET LOIRE
Audience publique du 14 Janvier 2026
DEMANDEUR (S) :
Société [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Anne-Laure DENIZE, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparaître,
DÉFENDEUR (S) :
C.P.A.M. DU MAINE ET LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Madame [Z] [M], munie d’un pouvoir,
Composition du Tribunal :
Madame Hélène PAUTY : Président
statuant en formation incomplète en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire (COJ)
En présence de Madame [E] [H], Attachée de justice
Monsieur Philippe LEGROUX : Assesseur
Madame Christine AURY : Faisant fonction de Greffier
Le Tribunal, après avoir entendu à l’audience du 12 novembre 2025 Madame [Z] [M] en ses dires et explications, après l’avoir informée que le jugement était mis en délibéré et qu’il serait rendu le 14 janvier 2026,
Ce jour, 14 janvier 2026, prononçant son délibéré par mise à disposition au Greffe du Tribunal Judiciaire créé par la Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 18 août 2022, Monsieur [U], salarié de la société [1], a établi une déclaration de maladie professionnelle quant à une hypertension pulmonaire sur la base d’un certificat médical initial du centre hospitalier d’[Localité 2] du 21 juillet 2022 mentionnant une pneumopathie d’hypersensibilité aux volailles.
Par courrier du 26 octobre 2022, la CPAM de Maine et Loire a informé la société [1] de cette déclaration de maladie professionnelle, avec une date de première constatation médicale au 26 mai 2021.
Après instruction, la CPAM a notifié à l’employeur une décision de prise en charge de la maladie professionnelle « fibrose pulmonaire » inscrite au tableau 66 bis déclarée par Monsieur [U], par courrier du 13 février 2023.
.../...
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La société [1] a contesté cette décision en saisissant par courrier du 13 avril 2023 la commission de recours amiable puis, faute de décision rendue dans les délais impartis, en saisissant ce tribunal par requête reçue au greffe le 21 juillet 2023.
Après renvoi, l’affaire a été évoquée à l’audience du 12 novembre 2025.
Conformément à ses dernières conclusions reçues le 05 novembre 2025, la société [1] a demandé au tribunal de :
- constater que la CPAM s’est abstenue de lui adresser un questionnaire par la voie postale en dépit de ses demandes de sorte que l’instruction n’a pas été contradictoire à son égard,
- constater que la CPAM ne rapporte pas la preuve du respect des conditions du tableau 66 bis des maladies professionnelles,
- lui déclarer en conséquence inopposable la décision de prise en charge de la CPAM s’agissant de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [U] et prise en charge au titre du tableau 66 bis des maladies professionnelles.
Elle fait valoir en premier lieu que la CPAM n’a pas respecté le principe du contradictoire de la procédure d’instruction en ne lui adressant pas le questionnaire à compléter. Elle estime que la CPAM ne lui justifie pas de l’envoi de ce questionnaire par tout moyen conférant date certaine à sa réception, en contrariété avec les dispositions de l’article R. 461-9 II. du code de la sécurité sociale. Elle considère que l’information selon laquelle le questionnaire est à disposition sur une plateforme en ligne dont elle n’a pas accepté les conditions générales d’utilisation est insuffisante. Elle se fonde sur la circulaire CNAMTS de 2019 qui préconise l’envoi d’un questionnaire en version papier.
En second lieu, elle fait valoir que la CPAM ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, du respect des conditions relatives à la constatation médicale de la maladie et à l’exposition au risque. Elle retient que la fiche de concertation médico administrative est insuffisamment complétée en ce qu’elle ne reporte pas le libellé complet du syndrome et ne mentionne pas l’ensemble des examens requis par le tableau. Elle considère que les éléments de l’enquête ne permettent pas de caractériser la réalisation par le salarié des travaux de manipulation et d’utilisation de poussières d’origine aviaire requis par le tableau.
Conformément à ses dernières conclusions reçues le 06 novembre 2025, la CPAM de Maine et Loire a demandé au tribunal de dire et juger la requête de la société [1] mal fondée et l’en débouter.
La CPAM conteste tout manquement au principe du contradictoire en faisant valoir qu’elle a adressé à la société [1] un courrier le 26 octobre 2022, reçu le 28 octobre 2022, l’informant de l’ouverture de l’instruction et de la possibilité de renseigner en ligne un questionnaire ou de se déplacer dans les locaux de la caisse afin de remplir sur place ce document, ce que la société [1] n’a pas fait.
Concernant la matérialité de la maladie, la CPAM fait valoir que le médecin conseil a fait état de l’examen mentionné au tableau permettant d’objectiver la pathologie. Elle considère que le questionnaire renseigné par l’assuré établit qu’il était exposé aux poussières et aux plumes, ce qu’a confirmé l’ingénieur de la CARSAT.
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MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire :
Il sera rappelé que les « demandes » tendant à voir « constater » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas le tribunal. Il en est de même des « demandes » tendant à voir « dire et juger » ou « juger » lorsque celles-ci développent en réalité des moyens.
Ces « demandes », qui seront évoquées dans les motifs de la décision, ne donneront ainsi pas lieu à mention au dispositif.
Sur la demande d’inopposabilité :
1. Sur la régularité de la procédure :
L’article R. 461-9 II. du code de la sécurité sociale dispose que :
« II.-La caisse engage des investigations et, dans ce cadre, elle adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, un questionnaire à la victime ou à ses représentants ainsi qu'à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief. Le questionnaire est retourné dans un délai de trente jours francs à compter de sa date de réception. La caisse peut en outre recourir à une enquête complémentaire. (…) »
En l’espèce, la CPAM a adressé le 26 octobre 2022 à la Société [1] un courrier, reçu le 28 octobre 2022, lui transmettant une copie de la déclaration de maladie professionnelle de Monsieur [U], lui indiquant que des investigations étaient nécessaires, lui demandant de compléter, sous 30 jours, le questionnaire à disposition sur le site https://questionnaire-risquepro.ameli.fr et l’informant des dates des différentes phases de la procédure.
Le courrier mentionne dans un encart en bas de page qu’en cas d’absence de possibilité de connexion au site « questionnaires-risquepro.ameli.fr », il est possible de se rendre au point d’accueil de la caisse primaire et de prendre rendez-vous en ligne en appelant le 3679.
La société [1] indique refuser d’utiliser la plate-forme QRP ce dont elle a avisé de manière générale la CPAM de Maine et Loire par courrier du 27 novembre 2019. Dans le cas particulier de la déclaration de maladie professionnelle de Monsieur [U], la société [1] n’a pas sollicité l’envoi d’un questionnaire papier et ne justifie pas s’être rendue en vain dans les locaux de la caisse, ni de l’avoir contactée par téléphone.
La circulaire CNAMTS de 2019 n’a pas de valeur normative et ne peut imposer l’envoi d’un questionnaire papier.
Par un courrier reçu à date certaine, soit le 28 octobre 2022, par la société [1], la CPAM lui a adressé l’information sur les modalités d’accès au questionnaire à remplir et la société [1] n’a pas informé la caisse de difficultés à remplir le questionnaire. La société [1] a été informée de manière effective du lancement des investigations et du questionnaire à remplir.
Dans ces conditions, aucun manquement au principe du contradictoire n’est établi et ce moyen d’inopposabilité soulevé par la société [1] sera rejeté.
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2. Sur la matérialité de la maladie :
Selon l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : « Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. »
En l’espèce, la maladie reconnue d’origine professionnelle par la CPAM dans sa décision du 13 février 2023 est une « fibrose pulmonaire » inscrite dans le tableau n° 66 bis des maladies professionnelles.
La société [1] reproche l’absence de mention sur la fiche colloque du libellé complet du syndrome dans la mesure où le médecin conseil n’a reporté que « fibrose pulmonaire » et non « Fibrose pulmonaire avec signes radiologiques et troubles respiratoires confirmés par l'exploration fonctionnelle respiratoire et la présence d'anticorps précipitants dans le sérum contre l'agent pathogène responsable ou à défaut résultats de lavage broncho-alvéolaire (lymphocytose) et sa complication : insuffisance ventriculaire droite ».
Le tableau 66 bis ne comporte que deux maladies, la bronchoalvéolite aiguë ou subaiguë et la fibrose pulmonaire. En indiquant uniquement « fibrose pulmonaire », la mention du médecin conseil ne crée aucune ambiguïté ou difficulté. En outre, la seule mention des mots principaux « fibrose pulmonaire » et non de l’intégralité des termes et conditions de la maladie ne crée pas non plus de difficulté alors que le médecin conseil a ensuite mentionné l’examen lui ayant permis d’objectiver la maladie.
L’argument inopérant de la société [1] sur le libellé de la maladie sera écarté.
Le tableau 66 bis prévoit que la maladie de fibrose pulmonaire doit être objectivée par des éléments spécifiques :
- signes radiologiques
- troubles respiratoires confirmés par l’exploration fonctionnelle respiratoire
- présence d’anticorps précipitants dans le sérum contre l’agent pathogène responsable.
Ces éléments sont cumulatifs au regard de l’emploi de la conjonction « et ».
La fiche de concertation médico-administrative mentionne au titre des examens prévus par le tableau un « compte-rendu de pneumologie du 08/03/2022 par Dr [R] [C] (Pneumologue, Clinique [Etablissement 1], [Localité 2]) ».
Cette mention imprécise ne caractérise pas la réunion des trois examens cumulatifs requis le tableau.
Dès lors, la mention de la fiche de concertation médico-administrative est insuffisante pour objectiver l’ensemble des conditions réglementairement fixées dans le tableau pour caractériser médicalement la maladie « fibrose pulmonaire ».
En conséquence, les conditions tenant à la désignation de la maladie n’étant pas remplies, la CPAM de Maine et Loire ne pouvait décider de la prendre en charge au titre de la législation professionnelle. La décision de la CPAM de prise en charge de la maladie du 13 février 2023 doit ainsi être déclarée inopposable à la société [1].
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Sur les mesures accessoires :
Le recours de la société [1] étant accueilli, les dépens de l’instance seront mis à la charge de la CPAM de Maine et Loire, qui succombe, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire du MANS - Pôle Social, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ;
DÉCLARE inopposable à la société [1] la décision du 13 février 2023 de la CPAM de Maine et Loire de reconnaissance du caractère professionnel de la maladie « fibrose pulmonaire » déclarée par Monsieur [U] ;
CONDAMNE la CPAM de Maine et Loire aux dépens.
Le présent jugement a été signé par Madame PAUTY, Président et par Madame AURY, Greffier présent lors du prononcé.
Le Greffier, Le Président,
Décision notifiée aux parties,
A LE MANS, le
Dispensé du timbre et de l’enregistrement (Application de
l’article L 124-1 du code de la
sécurité sociale)
Mme AURY Mme PAUTY
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