Cour d'appel, 13 octobre 2026. 22/01894

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 22/01894 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FZGC [E] C/ [M], [D], S.A. MMA IARD Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 09 Mars 2022, enregistrée sous le n° 16/02155 COUR D'APPEL DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026 APPELANT : Monsieur [R] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Thomas ROULLEAUX, avocat au barreau de METZ INTIMÉS : Monsieur [L] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ Madame [W] [D] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Stéphane FARAVARI, avocat au barreau de METZ S.A. MMA IARD, représentée par son représentant légal [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Patrick VANMANSART, avocat au barreau de METZ DATE DES DÉBATS : En application de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 10 Mars 2026 tenue par M. Vincent BARRÉ, Magistrat rapporteur, qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 13 Octobre 2026, en application de l'article 450 ainéa 3 du code de procédure civile. GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER COMPOSITION DE LA COUR : PRÉSIDENT : M. DONNADIEU, Président de Chambre ASSESSEURS : Mme FOURNEL,Conseillère M. BARRÉ, Conseiller ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par M.Christian DONNADIEU, Président de Chambre et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte notarié du 29 mars 2012, M. [L] [M] et Mme [W] [D] son épouse, ont acquis de la société SCI Ansi, trois lots numérotés 11, 12 et 13, consistant respectivement en un appartement, un plateau à aménager dans les combles, un local de rangement, situés au quatrième étage, dans un immeuble soumis au statut de la copropriété situé [Adresse 5] à Metz. Pour réaliser les travaux de réaménagement des lots, M. et Mme [M] ont confié à la SARL Case Factory, la maîtrise d''uvre, et à la société FL Rénovation, (assurée auprès des MMA) entreprise générale chargée des lots échafaudage-démolition-maçonnerie et toiture-création structure bois pour mezzanine-plancher intérieur et extérieur-plâtrerie, laquelle a sous-traité une partie des travaux à la SARL Idem. La déclaration d'ouverture du chantier a été réalisée le 1er août 2012. Le 3 novembre 2012, un mur pignon s'est écroulé sur une cheminée contiguë et a provoqué l'effondrement de l'ouvrage et d'importants dégâts dans l'immeuble. La mairie de [Localité 1] a pris un arrêté de péril imminent, imposant l'évacuation des lieux et mandaté un expert qui a préconisé des travaux notamment pour la mise en place d'une charpente avec une couverture, l'évacuation des maçonneries sur le plancher bas du troisième étage et sa reconstitution par un solivage pour contreventer la façade avant, le renforcement de la ferme du quatrième étage et la démolition de la cheminée. La SARL FL Rénovation est intervenue en urgence le 8 novembre 2012 pour évacuer les déblais et bâcher la couverture. Cette protection s'est révélée inefficace et les infiltrations d'eau se sont poursuivies, provoquant d'autres désordres et affectant tant le bâti que les occupants dont, M. et Mme [M], le restaurant Le Palais Marocain, propriétaire du fonds de commerce et locataire des murs situés en rez-de-chaussée et au 1er étage, la SCI ANSI, propriétaire des murs exploités par Le Palais Marocain ainsi que de 3 appartements destinés à la location, M. [R] [E], propriétaire occupant au 2ème étage et Mme [Y] [U], propriétaire occupante du 3ème étage, la SCI [F], propriétaire de deux appartements situés dans l'immeuble voisin du [Adresse 6]. Par ordonnance du 23 avril 2013, rendue sur requête de la société le Palais Marocain, une expertise judiciaire a été confiée à M. [N], lequel a préconisé des travaux de mise hors d'eau du bâtiment qui n'ont pas été immédiatement entrepris. Par ordonnance du 1er octobre 2013, rendue sur requête de Mme [U], une expertise judiciaire a été confiée à M. [N]. Par ordonnance du 13 mai 2014, rendue sur requête de M. [R] [E], une expertise judiciaire a été confiée à M. [N], au contradictoire des époux [M]. La SARL FL Rénovation a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire de Metz du 9 juillet 2014 et la SCP [I] [G] [C] a été désignée en qualité de mandataire liquidateur. M. [N], expert, a déposé son rapport le 26 octobre 2015. Par exploit d'huissier délivré le 24 mai 2016, M. [R] [E] a constitué avocat et a fait assigner M. et Mme [M] devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Metz, en vue d'être indemnisé des préjudices subis, sur le fondement de l'article 1382 et suivants du code civil. M. et Mme [M] ont constitué avocat et ont assigné en intervention forcée, suivant exploits délivrés le 27 juillet 2016, la SCP [I] [G] [C] prise en la personne de maître [G], mandataire à la liquidation judiciaire de la société FL Rénovation, la SA MMA Assurances, assureur de FL Rénovation et la SAS Entreprise [X] [B]. Ces deux procédures ont été jointes. Par ordonnance du 22 juin 2018, rectifiée par une décision du 19 décembre 2018, le juge de la mise en état a condamné M. et Mme [M] à payer à M. [E] une provision de 50 000 euros à valoir sur l'indemnisation de son préjudice outre la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. L'appel en garantie des époux [M] à l'encontre de la société FL Rénovation prise en la personne de la SCP [I] [G] [C] mandataire à la liquidation a été déclaré irrecevable, ces derniers ont été déboutés de leur appel en garantie à l'encontre de la SAS Entreprise [X] [B] et condamnés à payer à la SAS Entreprise [X] [B] la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SA MMA IARD a été condamnée à garantir les époux [M] à hauteur de la moitié de la provision de 50 000 euros qu'ils ont été amenés à payer à M. [E], soit à hauteur de 25 000 euros outre une somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses dernières écritures, M. [E] demandait, notamment, au tribunal, au visa de l'article 1382 et suivants du code civil, de condamner solidairement M. et Mme [M] à lui payer la somme de 99 046,39 euros HT soit 118.855,67 euros TTC au titre des désordres affectant son appartement, outre la somme de 33 210 euros au titre de la valeur locative mensuelle de l'appartement au mois d'avril 2016 sans compter les loyers qui seront dus après le mois d'avril 2016, ainsi que de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi. Aux termes de leurs dernières conclusions déposées, M. et Mme [M] demandaient, notamment, au tribunal de, réduire les demandes de M. [E] à de meilleures proportions, rejeter l'ensemble des demandes, fins et prétentions de la société MMA Assurances et dire que la société MMA Assurances IARD et la société [B] devront les garantir solidairement de toutes condamnations en principal, frais, dépens, article 700 du code de procédure civile au titre de la présente instance mais également au titre des instances nées des conséquences dommageables des 'uvres mises en chantier par la société FL Rénovation et la société [B]. Aux termes de ses dernières conclusions, la SA MMA IARD demandait au tribunal de, débouter M. et Mme [M] de toutes leurs demandes, fins et conclusions en tant qu'elles sont dirigées contre la société MMA IARD et à titre subsidiaire, dire et juger que l'indemnisation de M. [E] ne pourra intervenir que dans les limites des plafonds de garantie applicables au contrat d'assurance souscrit par la société FL Rénovation à hauteur de 898 718 euros pour les dommages matériels, 74 849 euros pour les dommages immatériels. Aux termes des dernières écritures déposées la SAS Entreprise [X] [B] demandait, notamment, au tribunal de débouter les consorts [M] de leur demande en garantie solidaire. La SCP [I] [G] [C] prise en la personne de maître [G], mandataire à la liquidation judiciaire de la société FL Rénovation ne déposait pas de conclusion. Par jugement contradictoire prononcé le 9 mars 2022, le tribunal judiciaire de Metz a : dit, par application de l'article 419 du code de procédure civile, que Me [V] n'a pas valablement déposé son mandat, et qu'elle représente encore la SCP [I] [G] [C] ; constaté qu'il n'est présenté aucune demande à son encontre ; mis en conséquence la SCP [I] [G] [C] prise en la personne de maître [G], mandataire à la liquidation judiciaire de la société FL Rénovation hors de cause ; dit que les frais de sa mise en cause resteront à la charge des époux [M] ; débouté M. [R] [E] de ses demandes ; dit que les appels en garantie de M. et Mme [M] à l'égard de la SAS Entreprise [X] [B] et des MMA sont sans objet ; dit que les frais de ces appels en garantie resteront à la charge des époux [M] ; débouté M. et Mme [M] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; débouté la SA MMA IARD de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. et Mme [M] à payer à la SAS Entreprise [X] [B] la somme de 1 000 euros sur le fondement l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M. [E] aux autres dépens. Pour se déterminer, le premier juge a notamment pris en compte que si M. et Mme [M] ont assigné la SCP [I] [G] [C] prise en la personne de maître [G], mandataire à la liquidation judiciaire de la société FL Rénovation par acte d'huissier du 27 juillet 2016, ils n'ont formulé aucune demande à son encontre. Le tribunal a retenu qu'aucune autre partie ne formait de demande à son égard de sorte qu'il y avait lieu à sa mise hors de cause et que les frais supportés pour assurer la représentation de la société devaient être mis à la charge des époux [M]. Sur les préjudices invoqués, le tribunal a retenu, que si l'appartement de M. [E] a été abimé dès l'effondrement, il était déjà affecté par l'humidité dès le constat d'huissier du 7 novembre 2012. Il a été relevé que l'expert judiciaire après avoir constaté les désordres et dégâts avait évalué les travaux de reprise de l'appartement de M. [E] à la somme de 99 046,39 euros HT soit 118 855,67 euros tout en précisant que depuis le sinistre, le bien était impropre à destination et que la perte de jouissance était évaluée sur la base d'un loyer mensuel de 810 euros. Sur la responsabilité invoquée, le tribunal a retenu que le seul fondement aux demandes formées par M. [E] reposait sur l'article 1382 du code civil (dans sa version applicable au litige) générant un régime de responsabilité pour faute prouvée, et non responsabilité de plein droit et qu'il incombait au demandeur d'établir, tant la faute alléguée, que le lien de causalité avec son préjudice. Reprenant des éléments de l'expertise judiciaire diligentée à la requête de la société le Palais Marocain, confiée au même expert, et produite par les défendeurs, le premier juge a rappelé que la société FL Rénovation qui avait à sa charge les études d'exécution n'en avait réalisé aucune et que le mur pignon réalisé par le sous-traitant dont l'entrepreneur général doit répondre, n'était pas auto-stable en phase chantier avant la mise en 'uvre de la charpente bois et que la sollicitation de traction était trop importante pour que la maçonnerie puisse résister au vent sans mise en 'uvre d'éléments de maintien en phase provisoire, qu'ainsi le mur prévu n'aurait pas été plus stable en phase construction. Le tribunal a ajouté que la SARL FL Rénovation avait en outre à sa charge la protection des existants contre les eaux pluviales jusqu'à la réception, et notamment avant de déposer la toiture ce qu'elle n'a pas fait. Il résulte de ces constats que les dispositions immédiatement prises par l'entreprise pour assurer la protection de la couverture pour préserver le chantier de la pluie à la suite de l'effondrement étaient insuffisantes et inefficaces de sorte qu'aux différents étages, les infiltrations d'eau ont perduré et ont détérioré les plafonds et les sols. Le tribunal a déduit de ces constatations expertales que l'effondrement, et les premiers désordres (gravats et infiltrations concomitantes à l'effondrement) occasionnés à l'immeuble et notamment à l'appartement de M. [E], relevaient de la seule faute de la SARL FL Rénovation. Pour débouter M. [E] de ses demandes, le tribunal a retenu l'absence de faute démontrée imputable au époux [M] et l'absence de lien de causalité avec le préjudice invoqué par M. [E]. Le premier juge a relevé qu'au soutien de sa demande à l'encontre des époux [M], M. [E] se limitait à l'évocation des manquements commis par les défendeurs sans explication puis faisait valoir que ces derniers avaient décidé de travailler avec des entreprises n'ayant pas d'assurance pour la réalisation des travaux et que, de surcroit, ils avaient décidé délibérément de ne pas respecter les prescriptions des experts judiciaires en refusant la pose des tuiles pour la mise hors d'eau du bâtiment, le premier juge opposait le caractère général, succinct et non étayé de ces déclarations qui ne pouvaient constituer une démonstration de la faute des époux [M] dans la survenue du sinistre, ni du lien de causalité avec le montant sollicité au titre du préjudice, ce alors que l'appartement de M. [E] était partiellement sinistré dès l'effondrement du 3 novembre 2012. Ce rejet de la demande de M. [E] rendait sans objet les appels en garantie formés par M. et Mme [M] à l'égard de la SAS Entreprise [X] [B] et l'assureur MMA. Pour statuer sur les frais irrépétibles et les dépens, le tribunal a retenu l'absence de fondement à la mise en cause de la SAS Entreprise [X] [B] par les époux [M], ladite société n'ayant aucun lien avec l'effondrement du 3 novembre 2012 et alors même que selon M. [N] elle serait intervenue, début janvier 2013, après sinistre, mandatée en qualité de sous-traitant par la SARL FL Rénovation pour la réalisation du mur à ossature bois et la pose de la charpente et qu'elle a établi ensuite divers devis complémentaires. Pour le premier juge les affirmations des époux [M], selon lesquelles cette société avait les moyens techniques, matériels et financiers pour achever la couverture de l'immeuble pour laquelle elle avait reçu paiement par la SARL FL Rénovation, manquements qui auraient été pour partie à l'origine du sinistre, ne sont pas justifiées car les premiers dommages à l'immeuble étaient avérés dès le sinistre du 3 novembre 2012 et qu'il ne ressort d'aucune des explications de l'expert que la SAS Entreprise [X] [B] aurait pu et dû intervenir plus tôt et qu'elle soit pour partie responsable de la situation.                                                                           Par déclaration au greffe de la cour d'appel de Metz du 22 juillet 2022, M. [E] a interjeté appel du jugement, sollicitant la nullité, subsidiairement l'infirmation du jugement du 9 mars 2022 en ce qu'il l'a : débouté de ses demandes, qui tendaient notamment à voir condamner solidairement M. et Madame [M] à lui payer : la somme de 99 046,39 euros HT, soit 118 855,67 euros TTC au titre des désordres affectant son appartement, la somme de 33 210 euros au titre de la valeur locative mensuelle de l'appartement au mois d'avril 2016, sans compter les loyers qui seront dus après le mois d'avril 2016, la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral subi, outre 7 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; condamné aux dépens. Par conclusions du 25 octobre 2022, les époux [M] ont interjeté appel incident et provoqué à l'encontre de la SA MMA IARD, et ont repris, à titre subsidiaire, leur appel en garantie. Par conclusions sur incident du 11 janvier 2024, les époux [M] ont saisi le conseiller de la mise en l'état d'un incident sollicitant aux termes des dernières écritures déposées dans ce cadre : voir rejetée l'exception d'incompétence soulevée par M. [E], la dire mal fondée ; se déclarer compétent pour statuer sur l'irrecevabilité de l'action et des demandes de M. [E] au titre des troubles anormaux de voisinage pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, et en raison de la prescription ; Vu le nouveau fondement invoqué par M. [E] à hauteur de cour pour la première fois dans ses conclusions du 25 janvier 2023 relatif aux troubles anormaux de voisinage, Vu l'acte de vente de M. [E] en date du 15 mai 2018, déclarer irrecevables l'action et les demandes de M. [E] au titre des troubles de voisinage pour défaut de qualité et d'intérêt à agir ; Vu l'article 2224 du Code Civil, déclarer irrecevables comme prescrites l'action et les demandes de M. [E] au titre des troubles de voisinage ; rejeter l'exception d'incompétence soulevée par M. [E], la dire mal fondée ; rejeter les fins de non-recevoir soulevées par M. [E], tant irrecevables que mal fondées ; débouter M. [E] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; condamner M. [E] aux entiers frais et dépens de l'incident ainsi qu'à payer à M. [L] [M] et Mme [H] [D] épouse [M] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par ses dernières conclusions en réplique sur incident, M. [E] a demandé au conseiller de la mise en l'état de : déclarer irrecevables les fins de non-recevoir soulevées par M. et Mme [M] devant le conseiller de la mise en l'état ; En tout état de cause, se déclarer incompétent pour statuer sur l'irrecevabilité de la demande de M. [E] fondée sur les troubles anormaux du voisinage comme étant nouvelle ; se déclarer encore incompétent pour statuer sur l'irrecevabilité de la demande de M. [E] fondée sur les troubles anormaux du voisinage pour défaut de qualité et d'intérêt à agir comme étant prescrite ; A titre infiniment subsidiaire, rejeter les fins de non-recevoir soulevées par M. et Mme [M] et les dire mal fondées ; déclarer recevable la demande en indemnisation de M. [E] sur le fondement du trouble anormal du voisinage qu'il a substitué à celui de la faute ; condamner solidairement M. et Mme [M] aux dépens de l'incident ainsi qu'au paiement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ordonnance du 12 septembre 2024, le conseiller de la mise en état : s'est déclaré compétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée du défaut à intérêt et du défaut de qualité à agir ; a rejeté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt et du défaut de qualité à agir ; s'est déclaré incompétent pour statuer sur la fin de non-recevoir tiré de la prescription; a condamné M. [L] [M] et Mme [W] [D] épouse [M] aux dépens de l'incident ; a condamné M. [L] [M] et Mme [W] [D] épouse [M] à payer une somme 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; a renvoyé l'affaire à la mise en état. Le conseiller de la mise en état a rappelé que pour solliciter la condamnation des défendeurs au paiement des sommes sollicitées au titre des désordres affectant son appartement M. [E] s'est fondé selon le jugement de première instance sur le fondement de dispositions de l'article 1382 du code civil et qu'à hauteur d'appel, il a maintenu ses prétentions de manière identique quant aux quantum, mais ne les fonde plus sur les dispositions du droit commun de la responsabilité pour faute mais sur les troubles anormaux de voisinage et subsidiairement sur la perte de chance. Le conseiller de la mise en état a considéré que si les époux [M] opposent le fait que M. [E] n'est plus voisin depuis le 15 mai 2018, la demande indemnitaire n'est pas liée à la propriété actuelle de l'immeuble, mais à la propriété de l'immeuble par M. [E] en 2012 et des conséquences qu'il a pu subir par la suite, et ce quel que soit le fondement juridique invoqué et quelle que soit la position que prendra la cour pour déterminer la réalité et l'étendue du dommage qu'il prétend voir indemniser, appréciation qui tiendra compte de la vente de l'immeuble en 2018. Dans le cadre de cet incident, il a retenu que le fait que l'immeuble ait été vendu le 15 mai 2018, a mené M. [E] à changer de fondement juridique entre la première instance et l'appel, et que l'intérêt à agir ressortant de sa qualité de propriétaire de l'immeuble doit s'apprécier au moment du sinistre, ce indépendamment de ce que sa succombance en première instance lui confère qualité à agir. Sur le moyen nouveau invoqué tenant à la prescription, le conseiller de la mise en état a rappelé qu'il ne peut connaître des fins de non-recevoir qui, bien que n'ayant pas été tranchées en première instance, auraient pour conséquence si elles étaient accueillies, de remettre en cause ce qui a été jugé au fond par le premier juge. Il a été retenu que M. [E] n'a pas changé de prétentions entre la première instance et l'appel, mais modifié les fondements juridiques de ses demandes, et que considérer comme prescrites les demandes fondées sur des troubles anormaux de voisinage reviendrait à remettre en cause ce qui a été jugé par le tribunal judiciaire ce qui excède la compétence du conseiller de la mise en état et relève des pouvoirs juridictionnels de la cour. EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes des dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 5 février 2026, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. [E] demande à la cour d'appel, de le recevoir en son appel et le dire bien fondé, et : infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [E] de l'ensemble de ses demandes ; Et statuant à nouveau, Vu l'ordonnance du Conseiller de la Mise en Etat du 12 septembre 2024, juger que les époux [M] sont irrecevables à maintenir au fond la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes de M. [E] pour défaut de qualité et d'intérêt à agir qu'ils ont parallèlement soulevé devant le conseiller de la mise en état et qui a été rejetée par ordonnance du 12 septembre 2024 ; rejeter la fin de non-recevoir soulevée par les époux [M] et tirée de la prescription ; Et, de ce fait, recevoir M. [E] en ses demandes ; les dire également bien fondées ; En conséquence, condamner solidairement M. et Mme [M] à payer, sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage, à M. [E] les sommes de : 68 855,67 euros ttc, déduction étant déjà faite de la provision de 50 000 euros allouée par ordonnance du 22 juin au titre du préjudice matériel ; 53 460 euros au titre du préjudice de jouissance 10 000 euros au titre du préjudice moral ; et ce, avec intérêts au taux légal à compter du jugement entrepris et subsidiairement à compter de l'arrêt à intervenir ; Subsidiairement et en se plaçant sur le terrain de la perte de chance, condamner solidairement M. et Mme [M] à payer à M. [E] les sommes sus visées dans la limite de 99,9% ; condamner solidairement M. et Mme [M] en tous les frais et dépens de première instance et d'appel y compris ceux de la procédure de référé et les frais d'expertise ainsi qu'au paiement d'une somme de 12 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Au soutien de ses demandes, l'appelant fait valoir que si la responsabilité des époux [M] a été rejetée par le tribunal en l'absence de faute démontrée telle qu'invoquée à l'appui de ses demandes, il entend établir sur le fondement du trouble anormal de voisinage, qu'il entend substituer celui de la faute, avoir été victime de troubles anormaux de voisinage lui permettant d'agir contre M. et Mme [M] en leur qualité de maître de l'ouvrage. Il rappelle que le maître de l'ouvrage doit réparer les dommages causés aux appartements voisins dans l'hypothèse de travaux de construction effectués dans un immeuble en copropriété et ce, indépendamment de toute faute et quand bien même les travaux ont été effectués par un tiers. Il ajoute que s'agissant d'une responsabilité de plein droit, elle induit l'infirmation du jugement. Il expose que cette responsabilité objective repose sur la constatation du dépassement d'un seuil de nuisance, trouble excessif ou anormal, sans qu'il soit nécessaire d'imputer celui-ci à une faute ou à l'inobservation d'une disposition législative ou réglementaire et qu'il suffit de démontrer l'existence d'un dommage, et le lien de causalité entre ce dommage et le propriétaire voisin, responsable de plein droit. Il rappelle que les désordres dont il se plaint sont consécutifs aux travaux réalisés par M. et Mme [M] et qu'ils ne relèvent pas d'inconvénients normaux de voisinage dès lors qu'ils ont rendu son logement totalement impropre à sa destination et affirme que le lien de causalité entre les dommages et le chantier dont M. [M] était maître d'ouvrage étant avéré, la responsabilité de plein droit de M. et Mme [M] est engagée. Il explique que dans une affaire analogue opposant Mme [U], une autre copropriétaire, aux époux [M], il a été jugé qu'ils avaient engagé leur responsabilité au titre du trouble anormal de voisinage et estime que ces derniers résistent à la demande en faisant valoir que l'appelant ne vise aucun texte à l'appui de celle-ci, alors que la théorie des troubles anormaux du voisinage est autonome et ne nécessite aucune référence textuelle. Il s'oppose à la prescription opposée par les époux [M] laquelle ne peut ressortir du caractère nouveau de la demande car elle tend aux mêmes fins que celles soumises aux premiers juges, même si le fondement juridique en ce qu'elle a pour finalité la réparation des préjudices matériel, immatériel et moral qui lui ont été causés par les travaux entrepris par les époux [M]. Il soutient que l'action n'est pas prescrite, la cour restant saisie de la demande initiale quand bien même son fondement est aujourd'hui différent. Il fait valoir que c'est en vain que les époux [M] soutiennent que c'est à la date du 11 août 2022 à laquelle il a déclaré agir sur le fondement des troubles anormaux de voisinage, qu'il convient de se placer pour apprécier la recevabilité de sa demande. Il conteste l'irrecevabilité de sa demande invoquée en violation des dispositions de l'article 565 qui énonce que les parties peuvent invoquer, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, des moyens nouveaux alors qu'il est admis que repose sur un moyen nouveau et ne constitue pas une prétention nouvelle la demande d'indemnisation formée en appel sur un fondement juridique totalement différent de celui invoqué devant le premier juge. Il ajoute que la substitution du fondement du trouble anormal de voisinage à celui de la faute pour justifier la demande qu'il avait soumise au premier juge, a opéré de manière rétroactive, soit au jour de l'assignation introductive d'instance, puisqu'elle vient à l'appui de la demande initiale. Il rappelle que le conseiller de la mise en état a consacré cette position dans son ordonnance du 12 septembre 2024 en énonçant que ses prétentions demeuraient liées au sinistre initial de 2012 et aux conséquences en résultant et ce, quel que soit le fondement juridique invoqué. Il expose que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque deux actions, quoi qu'ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but. Il soutient par ailleurs que si le sinistre est survenu le 3 novembre 2012, la prescription a, en effet, été interrompue par la demande d'expertise du 14 mars 2014 et qu'un nouveau délai a couru à compter de l'ordonnance de référé du 13 mai 2014, lequel a, à son tour, été interrompu par l'assignation du 22 mai 2016 aux fins d'indemnisation des préjudices matériel, immatériel et moral subis. Il fait valoir que les époux [M] soulèvent, pour la première fois en appel, l'irrecevabilité de sa demande en faisant valoir qu'il aurait perdu toute qualité et tout intérêt à agir en raison de la vente de son appartement le 15 mai 2018, alors qu'il demande l'indemnisation des conséquences du sinistre survenu le 3 novembre 2012 et notamment un préjudice personnel subi pendant plusieurs années, avant la cession de son appartement. Il oppose que malgré cette cession, il conserve un intérêt à agir pour les dommages survenus antérieurement à la vente, ce d'autant plus qu'une clause particulière de l'acte de vente lui réserve expressément l'action et les bénéfices de celle-ci. Pour l'appelant, cette vente ne rend pas irrecevable sa demande indemnitaire au titre de troubles du voisinage qui constitue un moyen nouveau et non pas une prétention nouvelle, laquelle vient à l'appui de la demande initiale opérant de manière rétroactive. Il indique que cette demande des époux [M] ne peut prospérer ce d'autant qu'elle avait été parallèlement soulevée devant le conseiller de la mise en état la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité et d'intérêt à agir et que les époux [M] ne peuvent donc pas maintenir devant la cour cette fin de non-recevoir qui relevait de la seule connaissance du conseiller de la mise en état. Il rappelle que l'expert judiciaire a chiffré le coût des travaux de reprise des désordres à la somme de 99 046,39 euros HT soit 118 855,67 euros et précise qu'à ce préjudice matériel, s'ajoutait un préjudice immatériel dans la mesure où l'appartement de M. [E] était impropre à sa destination depuis le sinistre du 3 novembre 2012, le loyer mensuel pouvant être évalué à 810 euros. Sur la base du rapport d'expertise, il indique avoir porté en compte les sommes de : 118 855,67 euros TTC au titre du préjudice matériel, 33 210 euros au titre du préjudice de jouissance arrêté au mois d'avril 2016, outre 810 euros par mois à compter de mai 2016, et 10 000 euros au titre du préjudice moral. Il estime que si M. et Mme [M] contestent la demande en faisant valoir qu'une provision de 50 000 euros a été versée en exécution de l'ordonnance du 22 juin 2018, et affirment que cela aurait permis de réaliser les travaux emportant le rejet au titre du préjudice de jouissance, cette prétention doit être rejetée. Il explique que la vente de l'immeuble intervenue au mois de mai 2018 a été négociée au prix de 143 000 euros qui tenait compte de son état nécessitant une rénovation complète du fait du sinistre et qu'il n'a pas pu affecter la provision à la réalisation des travaux de reprise qui lui a été octroyée en juin 2018. Il explique que son préjudice de jouissance s'est bien poursuivi jusqu'en mai 2018, de sorte qu'au total, il s'élève à la somme de 53 460 euros (810 euros x 66 mois), comme fixé par l'expert judiciaire. Il liquide sa demande pour le préjudice matériel à la somme de 118 855,67 euros, pour le préjudice de jouissance à 53 460 euros et le préjudice moral à 10 000 euros soit un total à indemniser de 182 315,67 euros à déduire la somme de 50 000 euros laissant un solde dû de 132 315,67 euros. Il conteste que les époux [M] soutiennent à titre subsidiaire que son préjudice ne pourrait que se limiter à une perte de chance de vendre son bien plus cher alors que les parties ont déclaré à l'acte que le prix fixé tient compte de l'état du bien nécessitant une rénovation et que la perte subie lors de la revente de son appartement est certaine et correspond au montant des travaux de remise en état incombant à l'acquéreur, qui a été déduit du prix de vente. Il expose que s'il fallait se placer sur le terrain de la perte de chance, il est incontestable que l'appartement n'a pas été vendu au prix du marché parce qu'il était totalement sinistré alors qu'avant le sinistre l'appartement avait été refait à neuf et qu'il a été vendu 143 000 euros incluant 9 000 euros de frais d'agence et 14 300 euros de meubles, soit 119 700 euros net vendeur, soit un prix moyen de 1 596 euros /m2, très éloigné des standards des prix de marché de l'ordre de 3 000 euros /m2. Il soutient qu'il n'aurait pas eu à consentir une quelconque réduction de prix sans le sinistre et qu'en toute hypothèse, la perte de chance de vendre son appartement au prix du marché ne saurait être inférieure à 99,99 % puisqu'il est avéré que la réduction de prix consentie a pour origine les dommages dont les époux [M] sont tenus de répondre. Aux termes des dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 9 février 2026, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, M. et Mme [M] demandent à la cour de : rejeter l'appel M. [R] [E], le dire mal fondé ; confirmer le jugement entrepris, au besoin par substitution de motifs ; Vu le nouveau fondement invoqué par M. [R] [E] à hauteur de cour, Vu l'acte de vente de M. [E] en date du 15 mai 2018, déclarer irrecevables les demandes de M. [R] [E] au titre des troubles de voisinage, pour défaut de qualité et d'intérêt à agir, celui-ci n'étant plus voisin ; Vu l'article 2224 du code civil, déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de M. [R] [E] au titre des troubles de voisinage ; subsidiairement, rejeter les demandes de M. [R] [E] au titre des troubles de voisinage ; les dire mal fondées ; plus subsidiairement, réduire les demandes de M. [R] [E] à de plus justes proportions ; subsidiairement, dans l'hypothèse d'une infirmation du jugement sur appel principal de M. [R] [E], recevoir l'appel incident et provoqué de M. et Mme [M], et y faire droit ; infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré sans objet l'appel en garantie de M. et Mme [M] à l'encontre de la SA MMA IARD ; et statuant à nouveau, condamner la SA MMA IARD à garantir M. et Mme [M] de toutes condamnations envers M. [R] [E] en principal, frais et intérêts, dépens et article 700 du code de procédure civile ; condamner M. [R] [E], subsidiairement la SA MMA IARD, aux entiers frais et dépens et d'appel y compris ceux de la procédure de référé 14/00147 et les frais d'expertise, ainsi qu'à payer à M. et Mme [M] une somme de 10 000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Au soutien de leurs demandes, les intimés font valoir, à titre liminaire, que selon le rapport d'expertise judiciaire rédigé par M. [N], les dommages concernés par l'action de M. [E] résultent des seuls manquements de la société FL Rénovation qui est entièrement responsable des conséquences dommageables de l'effondrement du mur pignon sur l'immeuble. Ils ajoutent que l'expertise a mis en évidence l'absence de mise en 'uvre des dispositions adaptées pour prévenir les conséquences dommageables tenant, d'une part à une série de désordres causés par l'effondrement lui-même, altérant non seulement la propriété des époux [M] mais également celle d'autres propriétaires dans l'immeuble, d'autre part, au fait que la société, avant sa liquidation judiciaire, a tardé à protéger l'immeuble par des mesures conservatoires générant des infiltrations au préjudice de l'ensemble des propriétaires et des voisins de l'immeuble mais également et surtout aux intimés, harcelés par des actes de procédure en raison de la défaillance de l'entreprise FL Rénovation. Ils soulignent que les décisions de justice, dont le jugement déféré, ont retenu la responsabilité civile professionnelle de la société FL Rénovation, au titre des articles 1792 et suivants du code civil, pour l'intégralité des désordres subis tant par M. et Mme [M] que par l'ensemble des propriétaires et voisins de l'immeuble. Sur le fond, ils donnent acte à M. [E] qu'il abandonne le fondement de l'article 1382 du code civil pour ses demandes à leur encontre, ce qui suppose la confirmation du jugement en ce qu'il a débouté l'appelant de ses demandes à ce titre. Ils rappellent qu'il est constant que les fautes ont été commises par la société FL Rénovation et non par eux. Ils contestent les conclusions de M. [E] du 14 novembre 2024, sollicitant être indemnisé d'un trouble anormal du voisinage alors qu'il a vendu son bien par acte authentique du 15 mai 2018. Ils affirment que n'ayant plus la qualité de voisin depuis le 15 mai 2018, il est irrecevable à former pour la première fois une demande au titre des troubles du voisinage. Ils indiquent que l'appelant, s'est abstenu pendant près de 5 ans de donner l'information de la vente aux parties et aux juridictions, alors qu'il n'a plus qualité à agir pour des troubles de voisinage réclamés postérieurement au 15 mai 2018. Ils font état de ce que les mentions de l'acte de vente indiquant que M. [E] reste le bénéficiaire de cette procédure, sont indifférentes, car dès lors qu'il n'est plus voisin, il ne peut se plaindre d'aucun trouble du voisinage et ses demandes sont irrecevables pour défaut de qualité et d'intérêt à agir. Ils précisent que les conclusions de M. [E] sont contestées, car à la date à laquelle l'appelant a formé une demande au titre des troubles de voisinage (conclusions du 11 août 2022), il n'était plus voisin depuis le 15 mai 2018. Ils opposent que si, par ordonnance du 12 septembre 2024, le conseiller de la mise en état s'est déclaré compétent pour statuer sur cette fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt et de qualité à agir mais a rejeté cette fin de non-recevoir, le magistrat a estimé que la demande de M. [E] n'est pas liée à la propriété actuelle de l'immeuble mais à la propriété de l'immeuble en 2012 et des conséquences qu'il a pu subir par la suite, et ce quel que soit le fondement juridique invoqué et quelle que soit la position que prendra la cour pour déterminer la réalité et l'étendue du dommage qu'il prétend voir indemniser, appréciation qui tiendra compte de la vente de l'immeuble en 2018. Ils exposent que devant la cour, M. [E] déclare agir sur le fondement des troubles de voisinage sans viser de texte, mais que son action en réparation, fondée sur ce nouveau moyen, est une action en responsabilité civile extracontractuelle, soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. Ils affirment que cette action en réparation fondée sur les troubles de voisinage par conclusions du 11 août 2022 est irrecevable car prescrite. Ils rappellent que l'effondrement remonte au 3 novembre 2012 et le rapport d'expertise a été déposé le 23 novembre 2016 et que l'action et les demandes de l'appelant sur ce nouveau fondement doivent être déclarées irrecevables car pour évaluer la fin de non-recevoir tirée de la prescription, il faut se placer au jour de la demande au titre des troubles anormaux de voisinage, c'est-à-dire au jour de ses conclusions du 11 août 2022. Ils soulignent que même à supposer que le rapport d'expertise déposé le 23 novembre 2016 ait interrompu la prescription, la prescription quinquennale était acquise au 23 novembre 2021, soit antérieurement à la demande formée par conclusions du 11 août 2022 et que peu importe les conditions et mentions de l'acte de vente conclu. Ils contestent l'argument de l'appelant selon lequel, ce dernier pourrait néanmoins poursuivre l'indemnisation d'un préjudice personnel subi pendant plusieurs années avant la cession de son appartement en ce que cela ne relève pas des troubles anormaux de voisinage qui est un régime particulier de responsabilité. Ils font état que cette action essaye de contourner l'absence de faute. Ils énoncent que la jurisprudence a pu retenir qu'il résulte de l'article 2224 du Code Civil que la prescription quinquennale à laquelle est soumise l'action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage court à compter de la première manifestation des troubles et que leur seule répétition sur une longue période ne fait pas courir un nouveau délai de prescription, de sorte que les demandes sont irrecevables. A titre subsidiaire, si la cour déclarait recevables les demandes de M. [E] au titre des troubles de voisinage, elle doit les rejeter comme mal fondées, car l'appelant ne détaille pas ses demandes. Ils contestent les montants sollicités, exposant que, d'une part, l'appelant a déjà perçu 50 000 euros de provision suite à l'ordonnance du 22 juin 2018, qui doivent être déduits au titre du préjudice matériel, d'autre part que cette somme aurait permis de réaliser les travaux rendant la demande au titre du préjudice de jouissance mal fondée. Ils sollicitent que la demande au titre du préjudice de jouissance soit réduite à de plus justes proportions car devant être arrêtée au mois de mai 2018 et indiquent que la demande au titre du préjudice moral n'est pas justifiée et doit être rejetée. Ils soutiennent que l'appelant ne peut au mieux que solliciter qu'une perte de chance de vendre son bien plus cher, mais, tel n'est pas le cas puisque le bien s'est vendu au prix du marché s'agissant d'un bien de 74,76 m², et ce, d'autant plus s'il est rajouté, au prix, la provision déjà perçue. Ils rappellent que le bien a été vendu 143 000 euros et les honoraires de négociation de 9 000 euros ont été réglés par l'acquéreur, de sorte qu'il ne peut en demander le paiement, au même titre que le mobilier ayant permis de réduire les frais de notaire pour l'acquéreur. Ils estiment que le bien a été vendu à 1 912 euros par m², ce qui est le prix du marché pour un appartement dans cette rue sans extérieur et sans garage. Ils ajoutent que si l'appelant prétend que l'appartement avait été refait à neuf avant le sinistre, il n'en justifie pas et reconnaît ne pas avoir affecté la provision reçue à la réalisation de travaux, créant lui-même son préjudice de jouissance. Ils font valoir que la demande au titre du préjudice moral doit être rejetée car l'appelant a dissimulé aux juridictions et aux parties son acte de vente pendant des années et qu'il n'existe aucune perte de chance relativement à la vente. Par voie d'appel incident et provoqué, les intimés reprennent leurs demandes de garantie contre l'assureur de la société FL Rénovation pour toutes condamnations éventuelles envers M. [E]. Ils soutiennent que la société MMA se fonde, à tort, sur l'ordonnance du 26 février 2014, en ce que cette dernière est contredite définitivement par un arrêt rendu par la cour d'appel de Metz du 2 décembre 2014 qui a infirmé l'ordonnance déférée en ce qu'elle avait subordonné la condamnation de la SARL FL Rénovation  à exécuter les mesures conservatoires au paiement par M. [M] du coût de ses travaux et elle a condamné la société FL Rénovation  à exécuter les travaux conservatoires prévus par l'arrêté de péril de la mairie de [Etablissement 1], comme rappelé par l'expert judiciaire. Ils opposent que la référence faite par la société MMA à l'ordonnance antérieure, distinguant des désordres, est inopérante car il appartenait à la société FL Rénovation, de permettre la bonne fin des travaux qui lui avaient été confiés mais aussi de prendre toutes mesures de nature, après l'effondrement, à conserver l'immeuble afin d'éviter les risques d'infiltration. Ils expliquent que sur ce point, la société FL Rénovation a manqué à ses obligations contractuelles s'agissant de l'effondrement en négligeant la réalisation du mur et s'agissant des mesures conservatoires en ne mettant pas en 'uvre le mesures de natures à préserver l'immeuble des conséquences de l'effondrement. Ils exposent que sur l'application des dispositions contractuelles du contrat d'assurances, la question de l'aléa est dès lors que l'effondrement est un accident, ainsi que le reconnait elle-même la société MMA et que les infiltrations résultent de l'absence d'efficacité des mesures conservatoires mises en 'uvre par la société FL Rénovation, conjuguée à l'aléa climatique, ce pourquoi l'entrepreneur était assurée, de sorte qu'aucune exclusion de garantie de ce chef ne saurait donc être utilement opposée. Ils estiment que c'est par le fait même de la conscience de son obligation que la société MMA a préfinancé la pose d'un échafaudage. Ils contestent avoir eu recours à des entreprises incompétentes, rappelant qu'ils n'ont eu de cesse de relancer la société FL Rénovation par mails et après la défaillance du maître d''uvre Case Factory, avoir recherché un nouveau maitre d''uvre et de nouvelles entreprises en capacité de reprendre un chantier sinistré du fait de la responsabilité de la société FL Rénovation. Ils ajoutent que c'est en raison également de la lenteur des compagnies d'assurances et de leur incapacité systématique à prendre en charge leur garantie, qu'un nouveau permis de construire a dû être mis en 'uvre suite à l'annulation du précédent, le tout pour permettre l'avancement du dossier et financer sur leurs propres deniers les travaux commandés, précisant que les fonds avancés par la compagnie MMA s'agissant de l'échafaudage ont bien été utilisés à cet effet, et notamment reversés à la société Protect Echafaudages, eux-mêmes ayant payé, au-delà de la somme financée par l'assureur, en raison de la nécessité de maintenir l'équipent pour permettre aux entreprises de travailler. Ils énoncent que par son ordonnance du 22 juin 2018, le juge de la mise en état a rappelé, que l'entière responsabilité de la société FL Rénovation, dans l'effondrement du mur pignon n'est pas contestable et son obligation à répondre des fautes de son sous-traitant envers le maitre d'ouvrage, et que l'assureur MMA ne conteste pas sérieusement que sa garantie effondrement avant réception est acquise et qu'à ce titre elle sera tenue de garantir au moins une partie des dommages. Ils rappellent avoir confié les travaux à un ensemble de professionnels ayant eu à cet égard un rôle passif, comme ne détenant aucune compétence particulière pour mettre en 'uvre tant les travaux initiaux que les mesures conservatoires dont il a été rappelé les conséquences, et ce alors qu'il appartenait à la société FL Rénovation  de mettre en 'uvre toutes mesures de nature à éviter les conséquences directes et indirectes de l'effondrement de telle sorte que c'est à bon droit qu'ils la garantie pour d'éventuelles condamnations envers M. [E]. Ils exposent que si la société MMA reconnaît sa garantie concernant l'effondrement, elle entend cependant la dénier s'agissant des conséquences directes subies des suites de l'effondrement en arguant de l'article 43 des conventions spéciales du contrat souscrit par la société FL Rénovation stipulant que sont exclus de la garantie les dommages résultant d'arrêts même partiels des travaux non justifiés par les nécessités techniques du chantier. Ils soutiennent que la société MMA ne peut leur opposer qu'elle n'a pas vocation à garantir les conséquences des infiltrations qui s'expliquent par les atermoiements de l'entreprise (...) alors que ces atermoiements évoqués visent précisément l'entreprise FL Rénovation, leur assurée au moment des dommages. Ils déclarent qu'en tout état de cause, à aucun moment la société MMA ne relève une faute intentionnelle ou dolosive de la part de la société FL Rénovation, qui serait exclusive de sa garantie alors que les conventions spéciales applicables au contrat d'assurances souscrit par la société FL Rénovation  stipulent que la société MMA l'assure au titre de son activité d'artisan pour sa garantie décennale, sa responsabilité civile avant et après achèvement, la responsabilité civile des biens confiés ainsi que pour les dommages avant réception. Le rapport d'expertise imputant entièrement la faute des dommages subis par les intimés et consécutivement aux autres copropriétaires, à la société FL Rénovation, ils estiment que la société MMA doit sa garantie sans y avoir lieu à distinguer selon la cause des dommages et concluent au rejet du moyen développé par l'assureur visant à établir une différence entre d'une part les dommages qui seraient la conséquence directe de l'effondrement, et d'autre part, les préjudices concernant les infiltrations, dès lors qu'il s'agit de préjudices pour lesquels la société FL Rénovation est garantie par la société MMA. Ils affirment que le contrat d'assurance souscrit par la société FL Rénovation stipule que la SA MMA la couvre au titre de son activité d'artisan, pour sa garantie décennale, sa responsabilité civile avant et après achèvement, outre la responsabilité civile des biens confiés ainsi que pour les dommages avant réception. Ils font valoir que la société FL Rénovation avait la charge de la destruction des cheminées de Mme [U] et M. [E] et par un arrêt de la cour du 2 décembre 2014 que l'entrepreneur a été condamné à exécuter les travaux conservatoires prévus par l'arrêté de péril de la mairie de [Localité 1], rappelé par M. [N] et consistant en la réalisation d'un bâchage ou des travaux de tous ordres de nature à éviter les infiltrations. Ils indiquent qu'il est établi par l'expertise que l'origine des dommages résulte tant de l'effondrement que des infiltrations qui sont la conséquence de la carence de la société FL Rénovation mobilisant la garantie de l'assureur tant au titre de la responsabilité civile, qu'au titre de l'assurance des dommages survenus avant réception, s'agissant des dommages matériels et immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis subis par les avoisinants à l'occasion de la réalisation d'ouvrages ou de travaux par l'assurée. Ils soulignent que le dégât des eaux est bien consécutif aux travaux de la société FL Rénovation car ils ont leur source dans les travaux mal réalisés par la société FL Rénovation qui, ensuite, n'a pas pris les mesures nécessaires. Ils estiment que MMA ne peut prétendre que les dommages ne sont pas d'origine accidentelle et que le contrat d'assurance responsabilité civile de l'entreprise ne pourrait s'appliquer, alors que le rapport d'expertise impute entièrement la faute des dommages subis par les époux [M] et par des tiers à la société FL Rénovation et que le dégât des eaux est bien consécutif aux travaux de la société FL Rénovation. Ils indiquent ne pas agir contre la société FL Rénovation et son assureur pour faire reprendre des travaux, mais dans le cadre de l'appel en garantie suite à l'assignation de M. [E], et dès lors que les troubles trouvent leur origine dans une faute de la société FL Rénovation, la SA MMA IARD doit sa garantie pour toute condamnation éventuelle envers M. [E]. Ils affirment que tout le sinistre est lié à des évènements aléatoires et accidentels tirés de l'effondrement d'un pignon et que retenir l'argumentation de l'assureur reviendrait à anéantir l'intérêt, pour les tiers au contrat d'assurance, de contracter avec une entreprise assurée. Ils contestent la demande tenant à la limitation de la garantie de l'assureur aux seuls dommages initiaux au motif que l'aléa aurait disparu en raison de la carence fautive de la société FL Rénovation, rappelant que la disparition de l'aléa est une notion réservée aux hypothèses où, au moment de la souscription du contrat, la réalisation du dommage était certaine et qu'elle ne peut être invoquée par l'assureur pour refuser la garantie d'un dommage résultant d'une faute ou d'une abstention postérieure de l'assuré, sauf fraude établie. Ils font état du jugement du tribunal judiciaire de Metz du 6 septembre 2023, produit par M. [E], clôturant le litige élevé par Mme [U] à leur égard, avec pour parties appelées en intervention forcée le mandataire judiciaire de FL Rénovation, l'assureur MMA IARD et l'entreprise [B], établissant que, dans les rapports entre les consorts [M] et la SA MMA IARD, la responsabilité des dommages incombe incontestablement à la société FL Rénovation  qui est garantie par la SA MMA IARD pour les conséquences pécuniaires matériels et immatériels pour les travaux réalisés pour M. et Mme [M], que les premières infiltrations d'eau ont été concomitantes de l'effondrement, consécutives à celui-ci et à l'absence de protection en cours de chantier, ressortant des obligations contractuelles de FL Rénovation, qu'à vocation à s'appliquer le titre II assurances de la responsabilité civile de l'entreprise et plus spécialement l'article 23 relatif à la garantie responsabilité civile en raison des dommages subi par les avoisinants, et, que la SA MMA IARD a été condamnée à garantir M. et Mme [M] à hauteur de des condamnations mises à leur charge en principal, intérêts, article 700 et dépens tout en retenant que la garantie de l'assureur est plafonnée, par sinistre, à la somme de 898 718 euros pour les dommages matériels et immatériels. Ils estiment que les recours jugés par la cour d'appel de Metz par ses arrêts des 25 février et 18 mars 2025 ayant retenu l'exclusion de la garantie de l'assureur, ne peuvent survivre au pourvoi en cassation formé. Aux termes des dernières conclusions déposées au greffe par voie électronique le 22 avril 2025, auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA MMA IARD demande à la cour de : rejeter comme mal fondé l'appel provoqué portant appel en garantie dirigé par les époux [M] à l'encontre de la SA MMA LARD ; les condamner aux entiers dépens d'appel outre le paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Au soutien de ses demandes, la SA MMA fait valoir que pour tenter d'obtenir sa garantie, les époux [M] ne peuvent se contenter d'affirmer et de répéter que dès lors que la société  FL Rénovation encourt une responsabilité dans la survenance des désordres, la garantie de l'assureur serait de ce fait automatiquement acquise, car l'assureur n'a en effet pas à garantir le sinistre si le fait dommageable ayant causé le désordre dénoncé par M. [E] n'est pas susceptible d'entraîner l'application du contrat. La SA MMA fait état de ce que le sinistre a eu lieu avant réception et que, dès lors, la garantie décennale est exclue et que si les articles 39 et suivants des conventions spéciales sont relatifs à un titre III intitulé assurance des dommages survenus avant réception, la lecture des articles relatifs révèle qu'il s'agit d'une assurance qui ne bénéficie qu'à la seule société FL Rénovation en sa qualité d'assurée et non aux tiers et que cette garantie n'est accordée qu'à la seule société assurée pour l'indemnisation des pertes subies par elle lorsqu'un sinistre intervient sur les travaux qu'elle est en train de réaliser. Elle indique avoir versé, à son assurée, la somme de 14 758 euros au titre de cette garantie et, ce, pour procéder à la reconstruction du mur pignon ainsi que pour les mesures conservatoires. Elle précise que l'article 39 précité indique que la garantie porte sur les dommages matériels affectant les ouvrages et travaux objet du marché de l'assuré alors que l'appel en garantie que les époux [M] dirigent à son encontre ne porte pas sur les dommages affectant les ouvrages et travaux objets du marché de l'assurée, mais sur ceux subis par un tiers à savoir monsieur [E]. Ainsi, elle réfute que les époux [M] puissent se prévaloir du titre III des conventions spéciales et de ses articles 39 à 43 qui ne permettent aucune action du tiers lésé. Elle ajoute que le titre II des conventions spéciales qui concerne l'assurance de la responsabilité civile de l'entreprise a pour seul objet d'indemniser les tiers, dont les avoisinants, des dommages d'origine accidentelle causés par l'assuré lors de la réalisation de ses travaux. Sur ce point, elle relève que l'expert a retenu qu'à la suite de l'effondrement du mur, le faux-plafond de l'appartement de M. [E] était éventré et que selon l'ordonnance du 22 juin 2018, le juge de la mise en état a condamné les époux [M] à payer à M. [E] une provision à hauteur de 50 000 euros et a jugé que la société MMA devait sa garantie à hauteur de 25 000 euros, au titre de ce sinistre résultant directement de l'effondrement. Elle oppose qu'il n'est pas démontré que ses garanties seraient mobilisables au-delà de ce montant, dès lors que la cause des désordres affectant l'appartement de M. [E] ne résulte pas de l'effondrement du pignon survenu le 3 novembre 2012 mais sont survenus bien après fin 2012 ainsi qu'en 2013, lorsque la bâche protectrice qui avait été installée pour protéger l'immeuble des intempéries s'est percée, cette situation ayant perduré faute de mesures conservatoires. Elle expose que M. [N] confirme cet élément, confortant l'expertise réalisée par M. [J] qui avait insisté sur ce point, dans son rapport d'expertise déposé dans le cadre du litige opposant M. [M] à la SCI [F], également victime du dégât des eaux. Elle en déduit que les époux [M] ne peuvent soutenir que MMA devrait sa garantie pour la totalité du montant réclamé par l'appelant au motif que sans l'effondrement, il n'y aurait pas eu de dégât des eaux. Elle rappelle que dans le cadre de l'expertise diligentée à la requête de la société le Palais Marocain et confiée à M. [N], elle avait obtenu du magistrat chargé du contrôle des expertises que les désordres soient dissociés dans leurs causes et leurs effets pour prendre en compte ceux consécutifs à l'effondrement du 3 novembre 2012, ceux consécutifs aux aggravations dues au défaut de bâchage constaté du début 2013, ceux consécutifs aux aggravations dues au défaut de protection depuis juillet 2013, date à laquelle l'expert avait demandé à la société FL Rénovation d'intervenir afin de protéger l'immeuble, et enfin ceux consécutifs aux aggravations constatées en octobre 2013. Elle fait valoir que la majorité des désordres dont a souffert l'appartement de M. [E] ne résulte pas directement de l'effondrement du mur pignon, mais procède de dégâts d'eau postérieurs et distincts, qui se sont prolongés pendant plus d'un an après l'effondrement, en raison de la carence des parties à mettre en 'uvre des mesures de protection efficaces de la couverture du bâtiment du [Adresse 5]. Elle oppose que les époux [M] ne peuvent prétendre être restés étrangers à cette situation, alors qu'ils avaient été condamnés sous astreinte à réaliser ou faire réaliser les travaux de couverture de l'immeuble, astreinte qui a ensuite été liquidée du fait de leur carence manifeste par le juge de l'exécution dans une décision du 2 avril 2015 confirmée par la cour d'appel dans un arrêt du 3 mai 2016. Elle rappelle que la société FL Rénovation n'avait signé aucun marché pour la réalisation du bâchage lequel incombait en premier lieu au syndicat des copropriétaires et à M. [M] et que le contrat d'assurance responsabilité civile de l'entreprise ne peut couvrir que les dommages d'origine accidentelle alors que la carence ou l'absence d'exécution ou de diligences n'est pas un accident mais un cas fortuit faute d'aléa. Elle ajoute que le contrat exclut toute garantie pour des évènements non aléatoires et non accidentels, car, sous l'article 2 du titre I des conditions générales, il définit l'accident comme tout évènement soudain et extérieur à la personne lésée ou au bien endommagé constituant la cause des dommages corporels et/ ou matériels et/ou immatériels. Elle indique que lorsque les époux [M] revendiquent la garantie de l'assureur sur le fondement de l'assurance de la responsabilité civile de l'entreprise, ils omettent que par définition, le contrat d'assurance est un contrat aléatoire ainsi que le précisait l'article 1904 du code civil devenu après son abrogation 1108 alinéa 2 du même code et qu'en l'absence de dommages accidentels, la garantie de l'assurance responsabilité civile n'a pas vocation à être mobilisée. Elle souligne que c'est sans aucune reconnaissance de responsabilité, ni de garantie, et seulement pour le compte de qui il appartiendra, que la société a accepté de préfinancer le montant correspondant à la pose d'un échafaudage indispensable à la réalisation des travaux de couverture, allant ainsi au-delà de ses obligations. Elle ajoute que l'argumentation développée par les époux [M] a été écartée par la cour d'appel dans deux arrêts rendus les 25 février et 18 mars 2025 à propos du même sinistre.   Par ordonnance du conseiller de la mise en état du 12 février 2026, l'instruction du dossier a été clôturée.   MOTIFS DE LA DECISION La cour rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de constatations, de dire ou de juger qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséquences juridiques. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et ceux qui en dépendent, en conséquence, la cour n'est donc saisie que par les chefs critiqués dans l'acte d'appel ou par voie d'appel incident. Aux termes des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile, les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, à défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les prétentions formulées dans les dernières conclusions déposées. I- Sur les fins de non-recevoir Sur la qualité et l'intérêt à agir de M. [E] Les époux [M] sont irrecevables à maintenir au fond la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité des demandes de M. [E] en opposant le défaut de qualité et d'intérêt à agir alors même qu'ils ont soulevé ces mêmes moyens d'irrecevabilité par incident soumis au conseiller de la mise en état qui les a rejetés par ordonnance du 12 septembre 2024, laquelle n'a pas été déférée à la cour et est revêtue de l'autorité de la chose jugée. La demande sera rejetée. Sur la recevabilité de l'action en trouble anormal du voisinage Il résulte du principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage, que l'action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l'immeuble à l'origine du trouble, responsable de plein droit. Il résulte de l'article 2224 du code civil que la prescription quinquennale à laquelle est soumise l'action en responsabilité pour trouble anormal de voisinage court à compter de la première manifestation des troubles, leur seule répétition sur une longue période ne faisant pas courir un nouveau délai de prescription. Il résulte des dispositions de l'article 2234 du code civil que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. Selon l'article 2239 dudit code, la prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès et le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter du jour où la mesure a été exécutée. Il est ici rappelé que la demande en justice fondée sur l'article 145 du code de procédure civile qui introduit une procédure non contradictoire ne constitue pas une demande susceptible d'interrompre la prescription au sens des dispositions de l'article 2241 du code de procédure civile. En l'espèce, M. [E] se prévaut pour la première fois à hauteur d'appel, par ses conclusions déposées le 11 août 2022, d'un trouble anormal du voisinage qu'il impute aux seuls époux [M] pour obtenir réparation des préjudices résultant de l'effondrement d'un mur pignon survenu le 3 novembre 2012. L'action en recherche de responsabilité des désordres subis exercé, par M. [E] à l'encontre des époux [M] à la suite du dépôt rapport d'expertise, par exploit d'huissier délivré le 24 mai 2016. M. [R] [E] a constitué avocat et a fait assigner M. et Mme [M] devant le tribunal de grande instance (devenu tribunal judiciaire) de Metz, en vue d'être indemnisé des préjudices subis, sur le fondement de l'article 1382 et suivants du code civil en réparation de fautes commises dans la protection de l'entier immeuble et sa mise hors d'eau suite à l'effondrement d'un mur ayant détérioré la toiture et favorisé des infiltrations. L'appelant estime que ce nouveau fondement est recevable car il vient à l'appui de la demande initiale ce que contestent les intimés qui soutiennent que M. [E] ne peut poursuivre l'indemnisation d'un préjudice personnel subi pendant plusieurs années avant la cession de son appartement en ce que cela ne relève pas des troubles anormaux de voisinage qui est un régime particulier de responsabilité sans faute. Ils font état de ce que cette action essaie de contourner l'absence de faute prouvée à l'origine du rejet, par le premier juge, de la demande indemnitaire. Il est constant que l'action en référé expertise a eu pour finalité de rechercher les causes des dommages aux biens appartenant à M. [E] et de rechercher les défaillances techniques susceptibles de justifier une action en recherche des responsabilités délictuelles dirigées contre les constructeurs et le maître d'ouvrage à l'égard de tiers. Si en principe la suspension comme l'interruption de la prescription ne peuvent s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque deux actions tendent à un même but, de sorte que la seconde est virtuellement comprise dans la première. Il n'est pas contesté que M. [M] est propriétaire des lots situés au dernier étage et dans les combles de l'immeuble [Adresse 2] à [Localité 1] ayant supportés des travaux de rénovation emportant notamment modification de la structure dudit immeuble dont la toiture. Les pièces versées aux débats confirment que les travaux dans ces lots ont été initiés par les époux [M]. Si ces travaux ont pu concerner, partiellement, les parties communes, en l'occurrence la toiture, il n'a jamais été contesté que lesdits époux [M] disposaient de l'autorisation d'intervenir sur celles-ci, et avaient seuls la qualité de maître de l'ouvrage à propos des travaux entrepris, aussi bien dans les parties privatives que communes. Il résulte des pièces versées aux débats, dont le rapport d'expertise judiciaire, que l'appartement de M. [E] ayant subi des infiltrations, est situé dans le même immeuble en copropriété, à un étage inférieur et que les infiltrations dénoncées et constatées par l'expertise, quelle que soit leur cause, provenaient des locaux en travaux appartenant aux intimés et étaient en lien avec les travaux réalisés ayant provoqué un effondrement d'un pignon de mur. En tant que co-propriétaires et maîtres de l'ouvrage, M. et Mme [M] ont donc bien la qualité de voisins devant répondre des troubles anormaux qu'ils créent à leur voisinage. Cette action nouvelle en son fondement de M. [E] ressortant d'une responsabilité de plein droit doit être considérée comme virtuellement comprise dans la première action résultant de l'assignation délivrée le 24 mai 2016, laquelle bien que supposant une responsabilité pour faute prouvée, est dirigée contre les époux [M] et tend aux mêmes indemnités en réparation des mêmes préjudices. Il est établi que lors de l'assignation signifiée le 24 mai 2016 aucun délai de prescription n'était opposable à l'action en recherche de responsabilité au titre des désordres. La demande de M. [E] à l'encontre de M. et Mme [M] est donc recevable, les fins de non-recevoir tenant au caractère nouveau et à la prescription seront rejetées. II- Au fond Sur les désordres subis par M. [E] et leur imputabilité Il résulte du rapport d'expertise de M. [N], dont copie est versée aux débats, qu'un sinistre est survenu à la date du 3 novembre 2012 dans le cadre des travaux de rénovation entrepris par les époux [M] au cours desquels la charpente/couverture de l'immeuble a été déposée, et que malgré le bâchage mis en place des infiltrations d'eau se sont produites aux étages inférieurs et ont notamment affecté l'appartement de M. [E]. Les constatations effectuées par l'expert mettent en évidence les dégradations affectant les différentes pièces composant le lot de M. [E], en particulier l'existence d'infiltrations ayant gravement endommagé les plafonds et les planchers et ou les sols du logement ou encore les agencements. Les conclusions de l'expert imputent les désordres affectant les lots appartenant à M. [E] aux conséquences des travaux de rénovation entrepris par M. et Mme [M] et plus précisément à, d'une part, un défaut de conception et de construction d'un mur de pignon devant supporter la charpente en bois dont l'effondrement a été à l'origine d'infiltrations, d'autre part, à l'insuffisance de la bâche qui était supposée servir de protection provisoire. Il est par ailleurs établi que M. [E] a dû délaisser son bien du fait de l'arrêté de péril concernant l'immeuble dans lequel il détenait son appartement. Cette obligation de quitter les lieux a constitué outre les désordres résultant des infiltrations un trouble anormal dans l'exercice de son droit de propriété incluant la paisible jouissance de son bien. Le lien de causalité entre les désordres subis par les biens de M. [E] en raison d'infiltrations et les travaux réalisés par les époux [M] sur leur bien est établi par l'expertise. Le fait que ces infiltrations aient eu également en partie pour origine la dépose d'une toiture, partie commune, ou l'insuffisance de protection du chantier y compris de certaines parties communes, n'est pas de nature à décharger M. et Mme [M] de leur responsabilité. Ceux-ci avaient également la qualité de maître de l'ouvrage relativement aux travaux entrepris, et il n'est pas contesté qu'ils disposaient de la part des copropriétaires de l'autorisation nécessaire pour intervenir sur les parties communes, le rapport de M. [N] faisant état d'une assemblée générale ayant autorisé les travaux. M. [E] est par conséquent fondé à rechercher la responsabilité de M. et Mme [M], en tant que propriétaire et maître d'ouvrage, au titre des inconvénients anormaux de voisinage qu'il subit en conséquence directe des travaux réalisés. Cette responsabilité résulte des éléments objectivant les troubles subis et ne nécessite pas la preuve d'une faute imputable à M. et Mme [M]. Le caractère anormal des troubles subis par M. [E], du fait l'importance des infiltrations rendant selon l'expertise le bien impropre à toute occupation, est avéré. M. et Mme [M] ne peuvent s'exonérer de cette responsabilité objective se prévalant de la responsabilité et des fautes des entreprises avec lesquelles ils ont contracté, lesquelles sont inopposables à M. [E]. Le jugement est donc infirmé en ce qu'il a débouté M. [E] de son action en responsabilité à l'égard de M. et Mme [M] lesquels sont tenus à réparation au titre des troubles anormaux de voisinage. Sur les montants réclamés par M. [E] Aux termes du se son rapport, l'expert judiciaire a chiffré le coût des travaux de reprise des désordres concernant le bien de M. [E] à la somme de 99 046,39 euros hors taxes soit un total de 118 855,67 euros (TTC) tout en précisant qu'à ce préjudice matériel, s'ajoutait un préjudice immatériel dans la mesure où l'appartement de M. [E] était impropre à sa destination depuis le sinistre du 3 novembre 2012, et que le loyer mensuel pouvant être évalué à 810 euros. L'appelant indique que cette perte de jouissance correspond à une somme de 33 210 euros au titre du préjudice de jouissance arrêté au mois d'avril 2016 à laquelle il y a lieu d'ajouter la perte estimée à 810 euros par mois à compter de mai 2016 et sollicite une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral, soit un total à indemniser de 182 315,67 euros auquel il y a lieu de déduire la somme de 50 000 euros perçue à titre de provision allouée laissant un solde dû de 132 315,67 euros. Sur l'indemnisation du préjudice matériel, il y a lieu de relever que les montants déterminés par l'expertise ne sont pas contestés, la cour estime disposer d'éléments suffisants, sur ce point, pour faire droit à la demande et condamner M. et Mme [M] à payer à M. [E] la somme de 118 855,67 euros TTC, de laquelle sera déduite le montant de l'indemnité provisionnelle allouée par l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Metz du 22 juin 2018, rectifiée par une décision du 19 décembre 2018, laissant un solde à payer de 68 855,67 euros. S'agissant de l'indemnisation relatif à la perte de jouissance, il est établi qu'à la date du dépôt du rapport d'expertise, le bien de M. [E] demeurait impropre à toute occupation. Il est établi que jusqu'à l'octroi de la provision par ordonnance du 22 juin 2018, le bien n'avait pas été réparé, et M. [E] ne justifie pas de réparation postérieurement à l'attribution de l'indemnité provisionnelle, de sorte qu'il y a lieu de faire droit à la demande indemnitaire au titre de la privation de jouissance jusqu'à cette dernière date. Il n'est justifié d'aucun élément remettant en cause les modalités prises en compte par l'expertise pour déterminer l'évaluation mensuelle de la perte de jouissance. La cour dispose d'éléments suffisants pour fixer l'indemnité compensatrice pour la perte de jouissance à un montant de 810 euros par mois, couru depuis le 3 novembre 2012 jusqu'en mai 2018, de sorte qu'au total, il s'élève à la somme de 53 460 euros (810 euros x 66 mois), somme que M. et Mme [M] seront condamnés à payer à M. [E] en réparation de ce préjudice. Sur le préjudice moral, il n'est pas contesté que les dommages aux biens ont pu engendrer un préjudice moral pour le propriétaire concerné pour lequel la cour dispose d'éléments suffisants pour chiffrer le montant de l'indemnité réparatrice de ce préjudice à la somme de 5 000 euros que M. et Mme [M] seront condamnés à payer à M. [E], lequel sera débouté du surplus de sa demande de ce chef. Le jugement sera donc infirmé sur ce point en ce qu'il a débouté M. [E] de ses demandes indemnitaires. II. Sur l'appel en garantie de M. et Mme [M] à l'encontre de la SA MMA IARD Sur les manquements de l'entreprise FL Rénovation Il résulte des dispositions de l'article 1382 ancien du code civil actuellement codifié sous l'article 1240 du code civil depuis l'entrée en vigueur à la date du 1er septembre 2016 de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 que tout fait quelconque de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.   En l'espèce, il n'est pas contesté que l'effondrement en date du 3 novembre 2012 d'un ouvrage en cours de construction et d'édification par la société FL Rénovation en exécution d'une commande émanant des époux [M], a de manière importante dégradé l'immeuble soumis au statut de la copropriété situé au [Adresse 2] à Metz dans lequel la société le Palais Marocain a exploité un fonds de commerce de restauration. Il résulte des écritures concordantes des parties que le sinistre affectant le bâtiment soumis à un arrêté de péril a entraîné une privation de jouissance de l'appartement de M. [E] qui a engagé notamment une action aux fins d'expertise pour déterminer les causes du sinistre et les conséquences dommageables et indemnisables. Il résulte du rapport d'expertise judiciaire, dont une copie est produite aux débats, que l'expert fait valoir que le mur pignon édifié entre le 21 et le 22 octobre 2012 par la société FL Rénovation, en exécution d'un marché commandé par les époux [M], s'est effondré le 3 novembre 2012 entraînant la chute d'une cheminée dépendante d'un immeuble voisin. L'expert a établi que la société FL Renovation a procédé, après le sinistre, à l'installation d'une ossature bois avec des protections sur la couverture pour préserver le chantier de la pluie. Il a relevé les caractères insuffisants et inefficaces de ce dispositif qui a laissé perdurer des infiltrations d'eau dans tous les étages du bâtiment et jusque dans le logement appartenant audit M. [E]. Il résulte des constats effectués par l'expert (page 60) que la société FL Rénovation a pu, sans que la date soit précisée, abandonner le chantier sans mettre en 'uvre les dispositions de sécurité, la charpente en place étant exposée aux intempéries. En conclusion de son rapport, l'expert a retenu que le mur de pignon qui s'est effondré n'était pas auto-stable en phase de chantier et a présenté une fragilité lors d'un épisode venteux, qu'il ne lui a pas été justifié d'étude d'exécution dudit chantier dont la charge incombait à la société FL Rénovation titulaire des lots de démolition, gros 'uvre, charpente, couverture-zinguerie. Il a retenu que les mesures de protection des ouvrages incombaient à la société FL Rénovation et qu'elles n'ont pas été définies en phase travaux. Le technicien a relevé que les obligations incombant à l'entreprise ont été définies dans le cahier des clauses techniques et particulières reproduit partiellement dans le rapport lequel document précisait, d'une part, que pendant toute la durée des travaux et jusqu'à la réception définitive, l'entrepreneur sera seul responsable vis-à-vis des tiers de tous dommages et de toutes leurs conséquences préjudiciables de quelque nature que ce soit, résultant de tous les travaux effectués ensuite du marché ('), d'autre part, que l'entrepreneur étant responsable de toutes dégradations de quelque nature que ce soit, tous les frais de réparation et de remise en état seront à sa charge que les travaux soient effectués par lui-même ou un autre entrepreneur sur demande expresse du maître d''uvre et du maître de l'ouvrage. Les procès-verbaux dressés lors des réunions d'expertise et annexés audit rapport, traduisent des infiltrations imputables à l'insuffisance et à l'inefficacité des moyens employés pour couvrir le bien rendant l'ensemble de l'immeuble impropre à sa destination et à son occupation. Les pièces produites établissent que le chantier a pu être abandonné par la société FL Rénovation. La cour relève que l'expert fait référence dans son rapport à l'envoi de courrier en date du 6 avril 2013 par le maître d'ouvrage par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à la société FL Rénovation emportant mise en demeure de reprendre le chantier et de procéder à une protection optimale. Le technicien précise que la remise de ce courrier a pu être réalisée par huissier à la date du 15 avril 2013. Cette correspondance traduit au-delà du 15 avril 2013, la poursuite de l'obligation de protection jusqu'à l'achèvement du chantier incombant à la société FL Rénovation, et ce, bien avant la constatation d'un abandon du chantier ou sa soumission à une mesure de liquidation judiciaire ressortant d'un jugement du 9 juillet 2014 et la désignation de la société SCP [I] [G] [C] en qualité de mandataire liquidateur. Pour la cour, ces éléments fixent les obligations incombant à l'entreprise FL Rénovation au-delà du 15 avril 2013. Ces énonciations, qui ne sont pas contestées par les parties, permettent de retenir qu'en acceptant la mission confiée dans le cadre du marché, la société FL Rénovation n'ignorait pas l'étendue de ses engagements contractuels à l'égard du maître d'ouvrage et du maître d''uvre mais encore de ses responsabilités délictuelles à l'égard des tiers. Ainsi les désordres subis par l'appartement de M. [E], résultent directement des conséquences de l'effondrement de la construction édifiée par la société FL Rénovation survenu le 2 novembre 2012. Ces dégâts apparaissent directement imputables aux insuffisances des moyens techniques mis en 'uvre par la société FL Rénovation pour assurer la stabilité de la construction qu'il devait édifier puis pour assurer la protection provisoire du chantier et de l'immeuble, elles caractérisent une inexécution des obligations contractuelles lui incombant à l'égard du maître d'ouvrage. Sur les garanties dues par la société MMA en raison des fautes imputées à son assuré Aux termes de l'ancien article 1964 du code civil, le contrat aléatoire est une convention réciproque dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain. Tel est le cas du contrat d'assurance. Les conventions régulièrement formées tiennent lieu de loi entre les parties. La société FL Rénovation était assurée auprès de la SA MMA IARD selon un contrat couvrant, aux termes des conventions spéciales produites, la garantie décennale obligatoire, la responsabilité civile de l'entreprise et l'assurance des dommages survenus avant réception. La mise en 'uvre de l'assurance de responsabilité décennale est ici exclue, le dommage étant survenu avant toute réception des travaux. L'assurance de dommages avant réception ne peut davantage être mise en 'uvre, dès lors que, selon l'article 39 des conventions spéciales, cette assurance garantit le paiement des dommages matériels affectant les ouvrages et travaux objets du marché de l'assuré lorsqu'ils résultent d'un effondrement ou d'un incendie, et garantit en outre les frais de déblaiement, démolition, liés à un sinistre précédemment garanti, les dommages matériels causés par les catastrophes naturelles, et sous certaines conditions les dommages immatériels subis par le propriétaire ou l'occupant de la construction. Il s'agit donc d'une assurance de chose portant sur l'ouvrage et les travaux réalisés par l'assuré, en l'occurrence FL Rénovation, et n'assurant pas les dommages causés aux tiers. Seule peut, par conséquent, être envisagée l'assurance de la responsabilité civile de l'entreprise telle que définie au titre II des conventions spéciales. Selon l'article 21 de ces conventions, la garantie responsabilité civile de l'entreprise souscrite garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages corporels, des dommages matériels et des dommages immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, subis par autrui et imputables à son activité professionnelle. Il est relevé que le même article exclut de la garantie les dommages subis par les avoisinants, sous réserve de l'article 23 des conventions spéciales qui dispose que l'assurance garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qui peut lui incomber en raison des dommages matériels et immatériels consécutifs à des dommages matériels garantis subis par les avoisinants à l'occasion de la réalisation d'ouvrages ou travaux par l'assuré. S'agissant de la notion d'accident telle qu'invoquée par la SA MMA, la cour relève que la définition qui en est faite au contrat d'assurance, est tout événement soudain extérieur à la personne lésés ou au bien endommagé constituant la cause de dommages corporels et/ou matériels et /ou immatériels. En l'occurrence, la personne lésée est M. [E] et le bien endommagé est le bien de ce dernier. L'événement ayant créé le dommage est constitué par des infiltrations consécutives à une insuffisance de bâchage voire à un effondrement antérieur, et est donc totalement extérieur à la personne lésée et au bien endommagé. La référence à la notion d'accident, dans le cadre de la garantie responsabilité civile de l'assuré, n'est donc pas de nature à permettre à la MMA de refuser sa garantie, étant observé que le terme d'accident n'est pas repris dans les articles 21 et 23 précités. En revanche c'est à juste titre que la MMA fait valoir que sa garantie est exclue en cas de disparition de l'aléa. Le contrat d'assurance est un contrat aléatoire dont la mise en 'uvre doit dépendre d'un événement incertain. L'assureur est donc fondé à refuser sa garantie à propos d'un dommage dont il était certain qu'il allait survenir, notamment en raison de l'attitude de l'assuré. En l'espèce, il résulte des éléments de la cause, que le sinistre à l'origine des dommages a été causé par un évènement survenu le 3 novembre 2012, résultant de l'effondrement du mur pignon nouvellement édifié dans le cadre du chantier commandé par les époux [M] et exécuté par FL Rénovation et l'effondrement consécutif d'une cheminée. Un tel événement restait totalement aléatoire. Il est observé que le rapport d'expertise a pu prendre en compte une sinistralité importante de l'appartement dès le 7 novembre 2012 constatée par exploit d'huissier lequel relevait un affaissement important des plafonds en lien avec la chute du mur de pignon et des infiltrations liées à l'absence de toiture. Il est constant que toute entreprise répond de son ouvrage jusqu'à la réception et a l'obligation de le sauvegarder et de prendre toute mesure de précaution relativement à l'immeuble sur lequel elle intervient de sorte que la pose initiale de cette bâche, alors que l'intervention de FL Rénovation était en cours, doit être considérée comme faisant partie intégrante de l'activité et des travaux effectués par celle-ci. Il est établi qu'ensuite de ses travaux de dépose de la toiture, la société FL Rénovation a posé une bâche sur l'immeuble, prestation qui s'inscrit dans les travaux qui lui étaient confiés. Il résulte de l'expertise que le 25 janvier 2013, la société FL Rénovation avait annoncé par mail qu'elle comptait abandonner le chantier en raison d'un prétendu défaut de paiement imputé à M. [M], en réalité inexistant ainsi que l'a démontré l'expertise de M. [N], un tel mail établissant en revanche le caractère parfaitement volontaire de l'abstention de cette société. Il apparaît ainsi, d'une part que la persistance des infiltrations et l'aggravation du sinistre affectant les biens de M. [E], ne provenaient plus des travaux de la société FL Rénovation, mais au contraire de sa carence et de son absence d'intervention. En s'abstenant volontairement et fautivement d'intervenir pour protéger le chantier, la société FL Rénovation ne pouvait ignorer qu'elle provoquerait ainsi la persistance et l'aggravation du sinistre à raison des infiltrations en provenance de la bâche défectueuse. Il n'existait dès lors plus aucun aléa dans la réalisation du risque, qui était inévitable, de sorte que la SA MMA est fondée à refuser sa garantie pour les suites du sinistre liées à la carence volontaire de son assurée et elle peut se prévaloir, à juste titre, de la disparition de tout aléa ce qui est suffisant pour la dispenser de toute garantie. La cour considère par conséquent que le sinistre initial reste en relation de causalité avec les travaux de la société FL Rénovation, lesquels comprennent le bâchage de l'immeuble, de sorte que ses conséquences directes doivent être prises en charge par la SA MMA IARD. Il n'est pas établi que des évènements postérieurs à l'effondrement du 3 novembre 2013 aient aggravé les dommages constatés dès le 7 novembre 2012 par huissier et que l'abandon du chantier ait eu des conséquences dommageables autres. La SA MMA IARD apparaît dès lors mal fondée en sa demande tendant à limiter la mobilisation de ses garanties. Les montants alloués en réparations des dommages subis par M. [E] étant inférieurs aux seuils d'indemnisation fixés par le contrat, il convient de faire droit à la demande de M. et Mme [M] relative à la garantie due par l'assureur et condamner la SA MMA IARD à garantir M. et Mme [M] de toutes condamnations envers M. [R] [E]. M. et Mme [M] et la SA MMA IARD seront déboutés de leurs demandes contraires. IV- Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera infirmé en ses dispositions sur les dépens et l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. et Mme [M] succombant, ils seront solidairement condamnés aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement en faveur de M. [E] d'une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en première instance et pareille somme pour ceux exposés en appel. La SA MMA IARD sera condamnée à garantir M. et Mme [M] des condamnations au titre des dépens et des frais irrépétibles envers M. [R] [E]. PAR CES MOTIFS La cour, Déclare irrecevables M. [L] [M] et Mme [W] [D] épouse [M] en leur fin de non-recevoir tenant au défaut de qualité et d'intérêt à agir de M. [R] [E] ; Déclare M. [L] [M] et Mme [W] [D] épouse [M] mal fondés en leur fin de non-recevoir tenant au caractère prescrit de l'action de M. [R] [E] en recherche de responsabilité dirigée contre eux pour un trouble anormal du voisinage ; Déclare M. [R] [E] recevable en son appel ; Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; Statuant à nouveau, Condamne solidairement M. [L] [M] et Mme [W] [D] épouse [M], à payer à M. [R] [E] la somme de 118 855,67 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice matériel, de laquelle sera déduite le montant de l'indemnité provisionnelle de 50 000 euros allouée par l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Metz du 22 juin 2018, rectifiée par une décision du 19 décembre 2018, laissant un solde à payer de 68 855,67 euros ; Condamne solidairement M. [L] [M] et Mme [W] [D] épouse [M], à payer à M. [R] [E] la somme de 53 460 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de jouissance ; Condamne solidairement M. [L] [M] et Mme [W] [D] épouse [M], à payer à M. [R] [E] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ; Rejette toutes autres demandes plus amples et contraires ; Condamne solidairement M. [L] [M] et Mme [W] [D] épouse [M], aux entiers dépens de première instance et d'appel ; Condamne solidairement M. [L] [M] et Mme [W] [D] épouse [M], à payer à M. [R] [E] une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en première instance ; Condamne solidairement M. [L] [M] et Mme [W] [D] épouse [M], à payer à M. [R] [E] une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en appel ; Condamne la SA MMA IARD à garantir M. [L] [M] et Mme [W] [D] épouse [M] de toutes condamnations envers M. [R] [E]. La Greffière Le Président de chambre Au nom du peuple français, En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.