Texte intégral
N° RG 26/03174 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKUC
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Laurent EMILE, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la requête du préfet du Val-d'Oise tendant à voir prolonger pour une durée supplémentaire de trente jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise le 13 août 2026 à l'égard de Mme [F] [U] née le 19 Février 1977 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ;
Vu l'ordonnance rendue le 12 Septembre 2026 à par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen autorisant le maintien en rétention de Mme [F] [U] pour une durée supplémentaire de trente jours à compter du 12 septembre 2026 à 00h00 jusqu'au 11 octobre 2026 à 24h00 ;
Vu l'appel interjeté par Mme [F] [U], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 14 septembre 2026 à 09h50 ;
Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :
- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2],
- à l'intéressée,
- au préfet du Val-d'Oise,
- à Me Annabelle DANTIER, avocat au barreau de ROUEN, choisi en vertu de son droit de suite,
- à M. [R] [K] interprète en langue arabe ;
Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
Vu la demande de comparution présentée par Mme [F] [U] ;
Vu l'avis au ministère public ;
Vu les débats en audience publique, en présence de M. [R] [K], qui a prêté serment, en l'absence du préfet du Val-d'Oise et du ministère public ;
Vu la comparution de Mme [F] [U] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 2] ;
Me Annabelle DANTIER, avocat au barreau de ROUEN étant présent au palais de justice ;
Vu les réquisitions écrites du ministère public ;
Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;
L'appelant et son conseil ayant été entendus ;
****
Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
****
FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS
Mme [F] [U] déclare être née le 19 février 1977 à [Localité 1] en Algérie et être de nationalité algérienne. Elle a fait l'objet d'un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative le 13 août 2026 qui lui a été notifié le même jour. Il est précisé qu'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai lui a été notifié le 28 septembre 2023.
Par requête reçue au greffe le 15 août 2026 à 15h17, Mme [F] [U] a contesté la régularité de la décision de placement en rétention administrative la concernant.
Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Rouen le 15 août 2026 à 18h58, le préfet du Val-d'Oise a demandé à voir prolonger pour une durée de 26 jours la mesure de rétention administrative prise à l'égard de l'intéressée.
Le juge judiciaire, par ordonnance rendue le 17 août 2026 à 11h50, a déclaré la procédure régulière, déclaré l'arrêté de placement en rétention administrative régulier, débouté l'intéressée de sa demande d'assignation à résidence et autorisé le maintien en rétention de Mme [F] [U] pour une durée de 26 jours, à compter du 17 août 2026 à 16h10, soit jusqu'au 11 septembre 2026 à 24 heures. La décision de première instance a été confirmée par ordonnance rendue par la cour d'appel de Rouen le 18 août 2026.
Le préfet du Val-d'Oise, par requête reçue le 11 septembre 2026 à 08h16 a demandé à voir prolonger pour une nouvelle période de 30 jours la rétention administrative de Mme [F] [U] au visa des dispositions de l'article L742 - 3 du CESEDA.
Par ordonnance rendue le 12 septembre 2026 à 11h30, le juge judiciaire du tribunal de Rouen a accueilli favorablement la requête du préfet et a autorisé le maintien en rétention de l'intéressé edans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de 30 jours à compter du 12 septembre 2026 à 00h00, soit jusqu'au 11 octobre 2026 à 24 heures.
Mme [F] [U] a interjeté appel de cette décision le 14 septembre 2026 à 09h50, estimant qu'elle serait entachée d'illégalité sur les moyens suivants :
o en raison de l'absence de production d'un registre actualisé,
o en raison de l'absence de production de pièces utiles,
o compte tenu de l'état santé incompatible avec la rétention,
o compte tenu du non-respect des droits du retenu et de la violation de l'article 3 de la CEDH, au regard des conditions du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
o en raison de l'absence de diligences et de perspectives d'éloignement.
Elle formule également une demande au titre des frais irrépétibles d'un montant de 800€ au visa de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
MOTIVATION DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'appel
Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Mme [F] [U] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 12 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable.
Sur le fond
o Sur le moyen tiré de l'absence de production d'un registre actualisé :
Mme [F] [U] rappelle les dispositions de l'article R743 - 2 du CESEDA. Elle précise que les rendez-vous devant les autorités consulaires doivent être mentionnés au registre conformément aux dispositions de l'arrêté du 6 mars 2018. Elle explique que le rendez-vous devant les autorités consulaires n'a pas été porté au registre.
SUR CE,
Il sera utilement rappelé sur ce point que la production d'une copie actualisée du registre a pour but de permettre au juge de contrôler l'effectivité de l'exercice de droits reconnus au retenu au cours de la mesure de rétention et a pour fondement la volonté de pallier la difficulté, voir l'impossibilité, pour la personne retenue de rapporter la double preuve, d'une part, de la réalité d'une demande portant sur l'exercice de l'un des droits lui étant reconnus et, d'autre part, du refus opposé à cette demande qui constitue un fait négatif. L'exigence d'actualisation au titre des mesures privatives ne concerne toutefois pas exclusivement le juge mais également la garantie apportée à l'intéressé d'un contrôle extérieur effectif et immédiat de sa privation de liberté, confié à diverses instances extérieures à l'autorité judiciaire.
S'agissant des informations devant être contenues dans le registre, il n'existe aucune liste ni dans la partie législative ni dans la partie réglementaire du CESEDA déclinant précisément ce que recouvrent les notions susvisées tenant aux conditions de placement ou de maintien en rétention.
En l'espèce, la cour constate que figure dans les pièces de la procédure l'information du rendez-vous consulaire (P.334) et qu'en conséquence, la mention sur le registre du CRA et le report de cette date n'apparait pas essentiel, le juge judiciaire pouvant remplir son office de contrôle de l'exercice des droits de la personne faisant l'objet de la retenue.
Aussi le moyen sera rejeté.
- Sur l'absence de production de pièces utiles :
Mme [F] [U] rappelle que le préfet doit déposer une requête en demande de prolongation accompagnée de toutes les pièces utiles dans le cadre de la procédure en cours avant la clôture des débats ; et d'ajouter qu'en l'espèce il ressort du registre produit qu'elle a été hospitalisée le 05 septembre 2026, alors même qu'aucun élément ne permet au juge de s'assurer qu'après son hospitalisation elle ait été déclarée comme présentant un état santé lui permettant d'être maintenu en rétention.
SUR CE,
La loi ne précise pas le contenu de ces pièces justificatives, hormis le registre actualisé: il s'agit en fait des pièces nécessaires à l'appréciation par le juge des éléments de fait et de droit dont l'examen lui permet d'exercer pleinement ses pouvoirs.
En l'espèce, comme l'a justement rappelé le premier juge, la production de pièces médicales n'est nullement exigée par les textes.
La cour considère que conformément aux dispositions de l'article 9 du code de procédure civile il appartient à la personne faisant l'objet de la retenue de produire aux débats tout élément permettant de considérer que son état santé incompatible avec la mesure de rétention administrative.
Aussi le moyen sera rejeté.
o Sur le moyen tiré de l'état de santé incompatible avec la rétention :
Mme [F] [U], se fondant sur les dispositions de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne, considère que son état de santé est incompatible avec la mesure de rétention, dans la mesure où elle suit notamment un traitement pour l'hypertension artérielle, qu'elle souffre également d'hydarthrose de moyenne abondance au genou avec un suivi par un kinésithérapeute ; elle fait état d'un traitement antidouleur lourd. Elle rappelle avoir été examinée lors de sa garde à vue.
SUR CE,
Il résulte de l'article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme et de l'article L 744-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'autorité administrative doit s'assurer de la compatibilité de l'état de santé de la personne placée en rétention administrative avec la mesure.
En l'espèce, il n'est produit aucune pièce permettant de considérer que l'état de santé de Mme [F] [U] serait incompatible avec sa rétention au CRA, étant précisé que cette structure dispose d'un service médical composé d'un médecin et d'infirmiers susceptible de fournir des thérapeutiques adaptés aux différentes pathologies.
Les pièces du dossier permettent d'établir par ailleurs que l'intéressée a pu bénéficier d'une visite médicale auprès du médecin de son arrivée, le 14 août 2026 puis les 28 août et 07 septembre, soit le lendemain de sa sortie d'hospitalisation ; le médecin n'a pas conclu à l'incompatibilité de son état de santé avec la rétention.
Aussi le moyen sera rejeté.
o Sur le moyen tiré du non-respect des droits du retenu et de la violation des dispositions de l'article 3 de la CEDH, au regard des conditions du centre de rétention administrative d'[Localité 2] :
Mme [F] [U] indique que la question la sécurité physique des personnes retenues traverse l'ensemble des rapports du contrôleur général des lieux de privation de liberté ; que le rapport de 2025 fait le constat d'une situation qualitativement différente et qu'il précise l'incapacité du centre à protéger les personnes retenues les unes des autres. Il est rappelé que le contrôleur général a formulé 23 recommandations; et d'ajouter en l'espèce qu'elle a fait l'objet d'un grave malaise le 05 septembre 2026 au sein du réfectoire, avec perte de connaissance totale ainsi que des convulsions ; les policiers n'ont pas averti de secours ; qu'elle a déposé plainte par le biais de son conseil pour non-assistance à personne en danger. Elle en conclut que ses droits fondamentaux n'ont pas été respectés et elle demande en conséquence sa remise en liberté.
SUR CE,
La cour considère qu'il n'appartient pas, sur le plan des principes, au juge judiciaire de commenter le rapport d'une autorité administrative indépendante.
Il y a lieu par ailleurs de rappeler qu'un précédent recours émanant d'un collectif d'avocats du ressort de Rouen devant le tribunal administratif et qui tendait à la fermeture de la structure, a été rejeté le 16 juin 2026. Que par ailleurs Mme [F] [U] a déposé plainte par l'intermédiaire de son conseil pour des faits qualifiés de non-assistance de personnes en danger, démontrant ainsi que l'autorité judiciaire a été saisie et que le parquet est en charge du suivi de cette plainte.
Aussi le moyen sera rejeté dans l'attente des suites réservées à la plainte déposée.
- Sur l'absence de diligences et de perspectives d'éloignement :
Mme [F] [U] rappelle les dispositions de l'article L741 - 3 du CESEDA et considère que les diligences dans son cas seraient incomplètes et tardives. Elle critique la motivation retenue par le premier juge et considère que la préfecture n'a pas effectué les diligences nécessaires en vue de procéder à son éloignement.
SUR CE,
Il y a lieu de rappeler que Mme [F] [U] est dépourvu de documents de voyage, ce qui a constitué jusqu'alors un obstacle à son éloignement, faute pour les autorités étrangères de sa reconnaissance.
La cour constate par ailleurs que le préfet du Val-d'Oise a sollicité dès le 13 août 2026 les autorités consulaires algériennes aux fins d'établissement d'un laissez-passer consulaire, pièces indispensables pour pourvoir à l'éloignement de l'intéressée ; que ces autorités ont répondu le 17 août 2026 et que la préfecture a indiqué en réponse que Mme [F] [U] serait présente le 22 septembre prochain à 11 heures au LRA de [Localité 3] en vue de son audition. Aussi il y a lieu de considérer que la préfecture justifie conformément aux dispositions du CESEDA de diligences suffisantes aux fins de pourvoir à son éloignement et qu'elles n'apparaissent pas tardives
Le moyen sera en conséquence rejeté.
o Sur la demande au titre des frais irrépétibles :
Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation des parties ne vient justifier de faire droit à la demande de Mme [F] [U], formulée de ce chef. Elle en sera en conséquence déboutée.
L'ordonnance rendue en première instance soit confirmée en conséquence en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable l'appel interjeté par Mme [F] [U] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 12 Septembre 2026 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen, prolongeant la mesure de rétention administrative le concernant pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.
Déboute Mme [F] [U] de sa demande formulée au titre des frais irrépétibles.
Fait à [Localité 4], le 14 Septembre 2026 à 16 h00.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment