Texte intégral
TRIBU
NAL DE COMMERCE
JUGEMENT
24/09/2026
DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 22 juin 2026
La cause a été entendue à l'audience du 17 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Muriel COMES, Président,
* Madame Sabrina GIVAUDAN, Juge,
* Monsieur Vincent BOULLARD, Juge,
assistés de :
* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,
A l'issue des débats, le président a avisé les parties de la date de la décision et de son prononcé par mise à disposition au greffe.
Après quoi les juges présents lors des débats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°
2026J162
ENTRE
* La société VERON-CLOCHARD
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par
Maître GANDILLET Céline - Cabinet FIDAL -
[Adresse 2]
* La société CHAPISERE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par :
Maître Carole OLLAGNON DELROISE - Avocate -
[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 74,84 € HT, 14,97 € TVA, 89,81 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 24/09/2026 à Me GANDILLET Céline - Cabinet FIDAL Copie exécutoire délivrée le 24/09/2026 à Me Carole OLLAGNON DELROISE - Avocate
Attendu que sur requête de la société VERON-CLOCHARD, le président du tribunal, par ordonnance en date du 28 avril 2026, a enjoint à la société CHAPISERE de lui payer notamment la somme principale de 29.292,96 € ;
Attendu que la société CHAPISERE a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par courrier en date du 22 juin 2026 ;
Attendu que les parties ont été convoquées à l'audience du 17 septembre 2026 ;
Attendu que par courriel du 16 septembre 2026, le conseil de la société VERON-CLOCHARD indique qu'il se désiste de ses demandes et de son action ;
Attendu que le conseil de la société CHAPISERE indique par courriel du 16 septembre qu'il accepte le désistement ;
Attendu qu'en conséquence, il convient de prendre acte de ce que la société VERON-CLOCHARD se désiste de son instance et de son action ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance ;
Attendu que l'article 399 du Code de Procédure Civile dispose que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
PREND ACTE de ce que la société VERON-CLOCHARD se désiste de son instance et de son action.
CONSTATE
l'extinction de l'instance.
LAISSE à la société VERON-CLOCHARD la charge des dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Muriel COMES
Le Greffier Sébastien MASMEJEAN
Signe electroniquement par Muriel COMES
Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.
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