Texte intégral
11/09/2026
N° RG 26/01308 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RM6I
Décision déférée du 26 Mars 2026, du Tribunal de proximité de Castelsarrasin (26/0001811)
[N] [U]
Représenté par Me Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
[G] [U]
Représentée par Me Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
S.C.I. SCI LOCABITAT
Représentée par Me Murielle BAUGNIET de la SELAS LONGFIELD SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°26/107
***
Le onze Septembre deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:
APPELANTS
Monsieur [N] [U], demeurant [Adresse 1]
assisté de Me Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-20033 du 01/07/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Madame [G] [U], demeurant [Adresse 1]
assistée de Me Sophie GERVAIS de la SCP GERVAIS MATTAR CASSIGNOL, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-20034 du 01/07/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMÉE
S.C.I. LOCABITAT, demeurant [Adresse 2]
assistée de Me Murielle BAUGNIET de la SELAS LONGFIELD SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
Vu l'appel interjeté le 14/04/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 13 juillet 2026 ;
Attendu que la partie intimée a conclu et a réclamé l'application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que le désistement d'appel notifié avant que la partie intimée ait formé une demande reconventionnelle est parfait et emporte extinction de l'instance ;
Attendu que la demande tendant à voir appliquer l'article 700 du Code de procédure civile ne constitue pas une demande reconventionnelle susceptible de faire obstacle au désistement ;
Attendu que l'équité commande de faire droit à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Attendu qu'il convient de constater le désistement d'instance et l'extinction de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance;
Condamnons les appelants à payer la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT CHARGE DE LA MISE EN ETAT
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