Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES
AFFAIRE 2026002105
JUGEMENT DU 10 Septembre 2026
ENTRE : La société BANQUE CIC OUEST, SA, dont le siège social est situé [Adresse 1]. Demanderesse, Représentée par Maître Quentin PELLETIER, Avocat au Barreau de Nantes (Case Palais 305),
ET : 1. Monsieur [C] [E], né le [Date naissance 1] 1996 à
[Localité 1], demeurant chez Madame [L] [B] sis [Adresse 2]
[Adresse 2] ;
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats
Messieurs Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Christophe JAGLIN, Alban AUDRAIN, juges, assistés par Maître Marielle MONTFORT, Greffier associé.
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement
Messieurs Bruno FRUCHARD, Président de Chambre, Michel CHAUVET, Alban AUDRAIN, juges, assistés par Maître Margaux MAUSSION-CASSOU, Greffier associé.
DEBATS : à l'audience publique du 07 Mai 2026
JUGEMENT : REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé à l'audience publique du dix septembre deux mille vingt-six, date indiquée par le Président à l'issue des débats, par l'un des Juges ayant participé au délibéré.
FAITS ET PROCÉDURE
Les faits
La banque CIC OUEST a consenti à la SARL TWO C BAR :
Le 1er avril 2023, l'ouverture d'un compte courant professionnel, n° [XXXXXXXXXX01] (ci-après « compte courant [XXXXXXXXXX01] »).
Le 7 avril 2023, un premier crédit professionnel n° 30047 14123 00020008402 (ci-après « prêt n° 02 »), ayant pour principales caractéristiques :
Montant en capital : 25 000 € ;
Durée : 84 mois ;
Intérêts : 4,90 % l'an.
Le 19 septembre 2023, un second crédit professionnel n° 30047 14123 00020008406 (ci-après « prêt n° 06 »), ayant pour principales caractéristiques :
Montant en capital : 36 000 € ;
Durée : 60 mois ;
Intérêts : 3,90 % l'an.
Au sein de cet acte, M. [C] [E] s'est porté caution en garantie dudit prêt à hauteur de 30 000 € pendant une durée de 108 mois.
Par courrier RAR du 3 juin 2025, la banque CIC OUEST a adressé à la SARL TWO C BAR une mise en demeure de régulariser le solde débiteur du compte courant [XXXXXXXXXX01] à hauteur de 3 311,67 €.
Par un second courrier RAR du 3 juin 2025, la banque CIC OUEST a adressé à la SARL TWO C BAR une mise en demeure préalable à la déchéance du terme des deux prêts n° 02 et n° 06.
Faute de régularisation, la banque CIC OUEST a prononcé la déchéance du terme des concours susvisés par un courrier RAR du 15 septembre 2025.
Le même jour, la banque CIC OUEST a mis en demeure M. [C] [E] de régler les sommes dues en garantie du prêt n° 06, en qualité de caution.
La procédure
Les lettres de mise en demeure et de déchéance des concours bancaires n'ayant pas été suivies de régularisation, la banque CIC OUEST a alors assigné devant le tribunal de commerce de Nantes :
d'une part, la SARL TWO C BAR,
d'autre part, M. [C] [E],
par exploit de Maître [P] [Q], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 27 février 2026.
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées à l'audience du 7 mai 2026, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La banque CIC OUEST demande au tribunal :
Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil,
Vu l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner la SARL TWO C BAR au paiement d'une somme de 31 251,22 € concernant le prêt n° 30047 14123 00020008402 outre les intérêts au taux contractuel à compter du 18 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement ;
Condamner solidairement la SARL TWO C BAR et M. [C] [E] au paiement d'une somme de 25 676,73 € concernant le prêt 30047 14123 00020008406 outre les intérêts au taux contractuel à compter du 18 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement
Condamner la SARL TWO C BAR au paiement d'une somme de 4 437,73 € concernant le solde débiteur du compte courant outre les intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement ;
Condamner solidairement la SARL TWO C BAR et M. [C] [E] à payer à la banque CIC OUEST la somme de 1 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
A l'appui de ses demandes, la banque CIC OUEST fait plaider les moyens suivants :
La banque CIC OUEST fonde ses demandes sur les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil.
Elle rappelle que la SARL TWO C BAR, en qualité de débiteur principal, et M. [C] [E], en qualité de caution, ont manqué à leurs obligations contractuelles.
Elle indique que ces manquements l'ont contraint à prononcer la déchéance du terme des concours bancaires octroyés.
1/Vis-à-vis du débiteur principal, la SARL TWO C BAR
La banque CIC OUEST produit aux débats les différents éléments qui, selon elle, fonde la demande de condamnation globale de la SARL TWO C BAR à lui payer la somme totale de 61 365,6 €, outres les intérêts à compter du 18 novembre 2025.
2/Vis-à-vis de la caution, M. [C] [E]
Le 19 septembre 2023, M. [C] [E] s'était porté caution en garantie du prêt n° 06 à hauteur de 30 000 € pendant une durée de 108 mois.
Mis en demeure de payer par la banque CIC OUEST, M. [C] [E] n'a pas satisfait à son obligation ni même fait la moindre proposition.
Conformément au décompte au 17 novembre 2025 pour le prêt n° 06, M. [C] [E] devra être condamné à payer à la banque CIC OUEST la somme de 26 676,73 €, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 18 novembre 2025.
La SARL TWO C BAR et M. [C] [E], bien que régulièrement convoqués, ne comparaissent pas, ni personne pour eux.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, le tribunal rappelle :
qu'il est tenu par le seul dispositif des conclusions ;
qu'il n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils sont évoqués dans la discussion, le seul visa d'un article au dispositif des conclusions, sans raisonnement juridique articulé sur ce fondement, n'étant pas un moyen auquel le juge est tenu de répondre ;
qu'il n'est également pas tenu de répondre aux demandes de dire, de donner acte ou de constater qui, n'ayant aucune valeur juridique, ne seraient pas des prétentions véritables, au sens de l'article 4 du code de procédure civile.
1/Sur la régularité et la recevabilité de la citation
L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Le tribunal constate que les assignations ont bien été délivrées à l'étude par Maître [P] [Q], commissaire de justice à [Localité 2], en date du 27 février 2026. Il estime en conséquence et au visa de l'article 14 du code de procédure civile que la demande de la banque CIC OUEST à la SARL TWO C BAR et à M. [C] [E] est régulière.
Il relève également qu'aucune fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public n'a en l'espèce lieu d'être relevée. Il considère en conséquence, au visa de l'article 125 du code de procédure civile, que la demande de la société A est recevable.
La demande étant régulière et recevable, il convient d'en examiner le fondement.
2/Sur le fondement des demandes de la banque CIC OUEST
L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et aux termes de l'article 1104 du code civil, « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public. »
Enfin l'article 2288 du code civil dispose : « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même. »
En l'espèce, le tribunal relève que les pièces suivantes sont versées au dossier :
La convention d'ouverture de compte courant [XXXXXXXXXX01] en date du 1er avril 2023 ;
Les contrats de prêt n° 02 en date du 7 avril 2023 et n° 06 en date du 19 septembre 2023 ;
Les deux lettres de mise en demeure de régularisation adressées le 3 juin 2025 la SARL TWO C BAR pour le compte courant et pour les deux prêts ;
Le courrier RAR prononçant la déchéance du terme des concours financiers en date du 15 septembre 2025 ;
Le courrier RAR de mise en demeure de la caution en date du 15 septembre 2025 ;
Les trois décomptes du 17 novembre 2025 :
pour le solde débiteur du compte courant [XXXXXXXXXX01] ;
pour le prêt n°02 du 7 avril 2023 ;
pour le prêt n° 06 du 19 septembre 2023.
2-1/Sur les condamnations au titre du compte courant [XXXXXXXXXX01]
Le tribunal constate que la SARL TWO C BAR était bien débitrice de la somme de 4 437,73 € en date du 18 novembre 2025 au titre du compte courant [XXXXXXXXXX01] et que ce compte n'a fait l'objet d'aucune régularisation depuis cette date.
En conséquence et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, le tribunal condamnera la SARL TWO C BAR à payer à la banque CIC OUEST la somme de 4 437,73 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel [XXXXXXXXXX01], outre les intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025.
2-2/Sur les condamnations au titre du prêt professionnel n° 02
Le tribunal constate :
La SARL TWO C BAR était bien débitrice de la somme de 31 251,22 € en date du 17 novembre 2025 au titre du prêt professionnel n° 02 et ce compte n'a fait l'objet d'aucune régularisation depuis cette date.
Le taux d'intérêt contractuel était fixé à 3,90 % l'an.
La déchéance de ce prêt a été prononcée le 15 septembre 2025, conformément aux dispositions contractuelles, après mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai que le tribunal juge raisonnable.
En conséquence et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, le tribunal condamnera la SARL TWO C BAR à payer à la banque CIC OUEST la somme de 31 251,22 € au titre du solde du prêt professionnel n° 02, outre les intérêts au taux de 3,90 % à compter du 18 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement.
2-3/Sur les condamnations au titre du prêt professionnel n° 06
Le tribunal constate :
La SARL TWO C BAR était bien débitrice de la somme de 25 676,73 € en date du 17 novembre 2025 au titre du prêt professionnel n° 06 et que le compte n'a fait l'objet d'aucune régularisation depuis cette date.
Le taux d'intérêt contractuel était fixé à 4,90 % l'an.
La déchéance de ce prêt a été prononcée le 15 septembre 2025, conformément aux dispositions contractuelles, après mise en demeure restée infructueuse au terme d'un délai que le tribunal juge raisonnable.
M. [C] [E] s'est bien porté caution solidaire de la SARL TWO C BAR au titre du solde du prêt professionnel n° 06, dans la limite de la somme de 30 000 € le 19 septembre 2023.
Ce cautionnement est bien postérieur au 1er janvier 2022, date d'entrée en vigueur de l'Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés, ayant notamment regroupé au sein du code civil les règles applicables au cautionnement auparavant éparpillées dans le code de la consommation, le code monétaire et financier ou des lois non codifiées.
Le tribunal rappelle que, si le juge peut relever d'office toutes les dispositions du code de la consommation dans les litiges nés de son application, une telle latitude est absente pour les dispositions du code civil.
La banque CIC OUEST formule une demande à l'encontre de M.
[C] [E] au titre du cautionnement de ce prêt à hauteur de la somme de 22 726,76 €.
En conséquence et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, le tribunal condamnera solidairement la SARL TWO C BAR et M. [C] [E] à payer à la banque CIC OUEST la somme de 25 676,73 € au titre du solde du prêt professionnel n° 06, outre les intérêts au taux de 4,90 % à compter du 18 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement.
3/Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
La SARL TWO C BAR et M. [C] [E], succombant, devront solidairement supporter les dépens ainsi que payer solidairement à la banque CIC OUEST la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :
Condamne la SARL TWO C BAR à payer à la banque CIC OUEST la somme de 4 437,73 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX01], outre les intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2025 ;
Condamne la SARL TWO C BAR à payer à la banque CIC OUEST la somme de 31 251,22 € au titre du solde du prêt professionnel n° 30047 14123 00020008402, outre les intérêts au taux de 3,90 % à compter du 18 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement ;
Condamne solidairement la SARL TWO C BAR et M. [C] [E] à payer à la banque CIC OUEST la somme de 25 676,73 € au titre du solde du prêt professionnel n° 30047 14123 00020008406, outre les intérêts au taux de 4,90 % à compter du 18 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement ;
Condamne solidairement la SARL TWO C BAR et M. [C] [E] à payer à la banque CIC OUEST la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne solidairement la SARL TWO C BAR et M. [C] [E] aux entiers dépens de l'instance, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 72.49 euros toutes taxes comprises.
Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le dix septembre deux mille vingt-six.
Le Greffier associé, Maître Margaux MAUSSION-CASSOU Monsieur Bruno FRUCHARD M. Bruno FRUCHARD
Le Président.