Texte intégral
1 exemplaire exécutoire par voie electronique aux avocats
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
POLE CIVIL 1ère Chambre section B
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
DU 16 Octobre 2026
DÉCISION N° 2026/
N° RG 26/04364 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q5XL
DEMANDEURS :
Monsieur [V] [C] [T] [Q]
né le 11 Août 1958 à SAINT LAURENT DU VAR (06700)
95 chemin Saint Pétronille
06610 LA GAUDE
Madame [S] [F] [O] [J] veuve [Q], représentée par Monsieur [V] [C] [T] [Q].
née le 01 Juillet 1932 à LA GAUDE (06610)
183 chemin Saint Pétronille
06610 LA GAUDE
représentés par Me Sandrine ZEPI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. MARIMMO
141 av MOSCHETTI
06700 SAINT LAURENT DU VAR
représentée par Maître Frédéric KIEFFER de la SELARL KIEFFER - MONASSE & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE
Président : Madame NOMEL,
Greffier : Madame BERTELOOT
Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.
Par requête reçue au tribunal judiciaire de Grasse le 27 août 2026, le conseil de la SARL MARIMMO demande au tribunal de :
-RECTIFIER l'erreur matérielle affectant le dispositif du jugement rendu le 13 août 2026 ;
En conséquence,
-DIRE que la mention :
« CONDAMNE la SARL MARIMMO à payer à Monsieur [V] [Q] venant aux droits de feue [S] [Q], la somme totale de 9.413,77 euros en réparation de sa perte de chance de bénéficier de la garantie des loyers impayés »
sera remplacée par la mention suivante :
« CONDAMNE la SARL MARIMMO à payer à Monsieur [V] [Q] venant aux droits de feue [S] [Q], la somme totale de 9.150,89 euros en réparation de sa perte de chance de bénéficier de la garantie des loyers impayés » ;
-DIRE que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement rectifié conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile.
Interrogé par message RPVA du 3 septembre 2026, le conseil de Monsieur [V] [Q], en son nom personnel et venant aux droits de feue [S] [Q], n’a pas fait d’observations.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 462 du Code de procédure civile dispose que « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu [...] selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande », « le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties ».
En l’espèce, il n’y a pas lieu de convoquer ni d’entendre les parties, l’issue de la requête ne faisant aucun doute.
Il a manifestement été indiqué a indiqué par erreur dans le dispositif du jugement rendu le 13 août 2026 que l’agence MARIMMO était condamnée « à payer à Monsieur [V] [Q] venant aux droits de feue [S] [Q], la somme totale de 9.413,77 euros en réparation de sa perte de chance de bénéficier de la garantie des loyers impayés », alors que dans les motifs, il est indiqué, conformément aux calculs effectués préalablement par le tribunal, que l’agence MARIMMO « sera condamnée à payer à Monsieur [V] [Q] venant aux droits de feue [S] [Q], la somme totale de 9.150,89 euros ».
Cette discordance provient du fait que la somme de 9.413, 77 euros, qui correspond à la somme due par la requérante à Monsieur [V] [Q] en son nom personnel, a été reproduite une seconde fois par erreur purement matérielle dans le dispositif.
Il y a donc lieu de faire droit à la requête.
Les dépens afférents à la présente instance rectificative resteront à la charge du Trésor public conformément à l’article R93-10° du Code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par jugement qui ne peut être attaqué que selon les voies de recours encore ouvertes contre la décision rectifiée et à défaut par un pourvoi en cassation,
Rectifie le jugement du 13 août 2026 et dit que, dans le dispositif, la mention :
« CONDAMNE la SARL MARIMMO à payer à Monsieur [V] [Q] venant aux droits de feue [S] [Q], la somme totale de 9.413,77 euros en réparation de sa perte de chance de bénéficier de la garantie des loyers impayés »
sera remplacée par la mention suivante :
« CONDAMNE la SARL MARIMMO à payer à Monsieur [V] [Q] venant aux droits de feue [S] [Q], la somme totale de 9.150,89 euros en réparation de sa perte de chance de bénéficier de la garantie des loyers impayés » ;
Dit que le présent jugement sera mentionné sur la minute et les expéditions du jugement rectifié et notifié comme lui,
Laisse les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public,
Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe,
La Greffière La Présidente
En conséquence , la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le Greffier.
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