Texte intégral
COUR D'APPEL DE CAEN
2ème Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 25/02806 -
Madame [P] [R] épouse [H]
Représentée et assistée par Me [T], avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 2025308
C/
S.C.I. BELLEVAL DES ALLEURS
Représentée et assistée par Me [Q], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 40631
Le MERCREDI VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, M. LOUGUET, Conseillère, chargée de la mise en état, assistée de Mme LE GALL, greffier,
Avons rendu l'ordonnance suivante après débats tenus le Mercredi 24 Juin 2026, les parties ayant été préalablement avisées de la date de délibéré,
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Par jugement en date du 13 février 2025, le tribunal judiciaire d'Argentan, dans un litige opposant en demande, la SCI Belleval des Alleurs, et en défense, M. [Y] [H] et Mme [P] [R] épouse [H],
a :
- constaté le désistement d'instance de la SCI Belleval des Alleurs à l'égard de M. [Y] [H],
- condamné Mme [P] [H] à payer à la SCI Belleval des Alleurs en sa qualité de caution la somme de 64.735,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 septembre 2023,
- condamné Mme [P] [H] à payer à la SCI Belleval des Alleurs la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté toute demande plus ample ou contraire,
- condamné Mme [P] [H] aux dépens de l'instance,
- constaté l'exécution provisoire de la décision.
Par déclaration du 11 décembre 2025, Mme [P] [R] épouse [H] a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions à l'exception de celle par laquelle le désistement d'instance a été constaté à l'égard de M. [Y] [H].
Par dernières conclusions d'incident déposées au greffe et signifiées par RPVA le 22 juin 2026, la SCI Belleval des Alleurs demande au conseiller de la mise en état :
- de prononcer la radiation du rôle de l'appel enregistré sous le numéro RG 25/02806 sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile,
- de débouter Mme [P] [H] de l'intégralité de ses prétentions,
- de condamner Mme [P] [H] au paiement d'une indemnité de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par dernières conclusions en réponse sur incident déposées au greffe et signifiées par RPVA le 22 mai 2026, Mme [P] [R] épouse [H] demande de rejeter la demande de radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le n° RG 25/02806, de débouter la SCI Belleval des Alleurs de ses autres demandes, et de la condamner à lui régler une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Il est expressément renvoyé aux dernières écritures précitées pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il n'apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.
La demande de l'intimée doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911, ce qui est le cas en l'occurence.
En l'espèce, il n'est pas contesté que malgré l'exécution provisoire de droit dont le jugement est assorti, lequel jugement a été signifié à Mme [R] épouse [H] par acte de commissaire de justice délivré le 20 novembre 2025 par dépôt en l'étude, l'appelante n'a pas réglé les sommes auxquelles elle a été condamnée.
Cependant, il résulte des pièces produites aux débats :
- que Mme [P] [R] épouse [H], qui est veuve et vit seule, justifie percevoir des revenus d'un montant annuel de 14.791 euros selon avis d'impôt sur les revenus de 2024 établi en 2025, soit un revenu mensuel moyen de 1.232 euros ;
- que si elle n'actualise pas ses revenus, ceux-ci ne peuvent avoir augmenté de manière significative compte tenu de son âge de 88 ans, et de leur nature consistant en des pensions de retraite qui sont stables et sujets à des augmentations très limitées ;
- que si elle ne conteste pas être propriétaire de sa maison, son relogement dans un bien en location, en cas de vente, serait difficile matériellement au regard de la faiblesse de ses revenus, et psychologiquement au regard de son âge.
Il se déduit de ces éléments que Mme [R] épouse [H] est dans l'impossibilité de régler la totalité des sommes dues en vertu du jugement déféré qui s'élèvent à plus de 65.000 euros au moyen de ses revenus, et que la vente de son bien immobilier entraînerait des conséquences manifestement excessives en ce qu'elle constituerait une atteinte disproportionnée à son droit d'accès au juge d'appel.
Il convient en conséquence de débouter l'intimée de sa demande de radiation de l'affaire.
Partie perdante, la SCI Belleval des Alleurs est condamnée aux dépens de l'incident et est déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En outre, elle sera condamnée à régler une indemnité de 1.000 euros à Mme [R] épouse [H] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Rejetons la demande de radiation du rôle de l'affaire enregistrée sous le numéro RG 25/02806 ;
Déboutons la SCI Belleval des Alleurs de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SCI Belleval des Alleurs à régler à Mme [P] [R] épouse [H] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons la SCI Belleval des Alleurs aux dépens de l'incident.
LE GREFFIER LE CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT
N. LE GALL M. LOUGUET
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