Texte intégral
N° RG 26/01409 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OZZX
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [N] [D] [H]
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ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L'ETAT
MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 18 Septembre 2026
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Juge : Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Greffière : Melaine GALLAND
Débats à l’audience du 17 Septembre 2026 au CH UNIVERSITAIRE [Localité 1] ST JACQUES
DEMANDEUR :
Personne ayant demandé l’hospitalisation :
Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
Non comparant bien que régulièrement convoqué
DÉFENDEUR :
Personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [N] [D] [H], né le 30 Décembre 2000 à [Localité 3] (CAMEROUN)
[Adresse 1] [Localité 4]
Non comparant(e) - certificat médical en date du 17 septembre 2026 - bien que régulièrement convoqué(e) et représenté(e) par Me Stanislas LEFEBVRE, avocat au barreau de NANTES, commis d’office,
Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 5]
Comparant en la personne de Mme [V]
Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 17 septembre 2026
Nous, Laëtitia GAILLARD-MAUDET, Vice-Présidente, juge, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Melaine GALLAND, Greffière, statuant en audience publique,
Vu l’acte de saisine émanant de M. [J] DE [Localité 2] ATLANTIQUE en date du 14 Septembre 2026, reçu au Greffe le 14 Septembre 2026, concernant M. [N] [D] [H] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,
Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,
Vu les convocations régulières à l’audience du 17 Septembre 2026 de M. [N] [D] [H], de son conseil, du directeur de l’établissement où séjourne la personne hospitalisée, du représentant de l’Etat et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,
EXPOSÉ DE LA SITUATION :
M. [N] [D] [H] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat dans le département selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, à compter du 09 septembre 2026 avec maintien en date du 11 septembre 2026, après admission provisoire par arrêté municipal du 08 septembre 2026 par le Maire de la commune de [Localité 6].
Par requête reçue au greffe le 15 septembre 2026, le représentant de l’Etat dans le département a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [N] [D] [H].
Suivant avis psychiatrique en date du 11 septembre 2026, le Dr [K] - qui atteste ne pas participer à la prise en charge de M. [N] [D] [H] - indique que des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition à l’audience.
Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.
Le procureur de la République a fait connaître son avis tendant au maintien de la mesure par observations écrites en date du 17 septembre 2026.
À l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la demande de maintien de la mesure, faisant valoir que M. [D] [H] refuse le dialogue et les soins alors qu’il a présenté une crise clastique avec passage à l’acte hétéro-agressif.
Le conseil de M. [N] [D] [H] ne forme aucune demande de mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement. Sur le fond, bien qu’il n’ait pas mandat du patient avec lequel il n’a pu s’entretenir, il sollicite la mainlevée de la mesure, faisant valoir que le trouble à l’ordre public n’est pas caractérisé dans le dernier avis psychiatrique du 11 septembre qui reprend les éléments initiaux et indique que l’examen n’est pas possible, mais n’évoque aucun propos délirant ni aucune menace. Il ajoute qu’on ne peut pas évaluer la situation clinique de M. [D] [H] et qu’on ne peut donc pas maintenir la mesure.
Suite à notre demande formulée lors des débats, l’établissement de santé nous a fait parvenir un certificat de situation en date du 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant de l’Etat dans le département que lorsque deux conditions sont réunies :
- ses troubles psychiques nécessitent des soins,
- ils compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le représentant de l’Etat dans le département.
L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3213-1 précité.
Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.
1) Sur la régularité de la procédure :
L'ensemble des certificats médicaux, arrêtés d'admission et de maintien et notifications étant produits aux débats, la procédure est régulière en la forme et cette régularité n'a pas été discutée en défense.
2) Sur la réunion des conditions de fond :
Il convient de rappeler qu’il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 du code de la santé publique que le juge qui se prononce sur le maintien de l'hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure et de sa poursuite au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués sans substituer sa propre appréciation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins, à celle des médecins.
Mais il appartient au juge de vérifier que les certificats médicaux répondent aux prescriptions du code de la santé publique et sont suffisamment précis et circonstanciés pour lui permettre d'exercer son contrôle du bien-fondé de la mesure de soins.
En l’espèce, il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [Q] en date du 08 septembre 2026 que M. [N] [D] [H] présentait lors de son admission des troubles psychiques qui compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l'ordre public, notamment après qu’il ait commis une agression physique et exercé des violences sur un professionnel de santé. Le patient est par ailleurs décrit comme mutique et opposant aux soins et à l’examen, notamment physiquement, et qu’il est en rupture de traitement.
Le certificat médical de 24 heures précise que M. [D] [H] a été admis la veille en chambre d'isolement dans les suites d'un passage à l'acte hétéroagressif grave dans une pharmacie, survenu en l'absence de rupture de soins ou de traitement mais dans un contexte évocateur de décompensation psychiatrique. Le patient est décrit comme totalement mutique au jour de l’entretien, en sommeil lors des différents passages, avec très probable opposition passive à l'échange, ne permettant aucune évaluation clinique fiable. Cet etat aigu s'inscrit dans un contexte de pathologie psychiatrique connue depuis plus de 10 ans, avec de multiples hospitalisations dans des contextes similaires avec périodes habituelles de mutisme total dans les jours suivant l'admission - qui semblent la plupart du temps traduire un vécu délirant et dissociatif qui tendent à s’apaiser avec le temps et l'ajustement des traitements médicamenteux.
Le certificat médical de 72 heures rappelle une fois encore que le patient a été hospitalisé suite à une crise clastique et un passage à l'acte hétéroagressif dans une pharmacie après qu'on lui aurait refusé la délivrance de son traitement du fait d'une rupture de stock. Depuis l'admisslon, le patient reste inaccessible, mutique et ne s'alimente pas. Il reste résolument réfractaire à toute tentative d'établir un échange, de sorte que la clinique psychiatrique n'est pas évaluable et qu’il est difficile d'établir la part d'une dissociation psychotique ou
d'une opposition à cette prostration.
L’avis psychiatrique du 11 septembre 2026 établi par le Dr [K] reprend les mêmes constatations, ajoutant que la mesure est à maintenir sous la forme d’une hospitalisation complète pour poursuite de l’évaluation clinique et thérapeutique et protection vis-à-vis du risque hétéroagressif.
Suivant certificat de situation établi le 17 septembre 2026, le Dr [F] indique que la situation clinique de M. [D] [H] ne s'améliore pas, faisant état notamment de ce que aucun contact n'est possible, ni aucun échange verbal et que même le croisement de regard n'est pas accepté par le patient. Elle ajoute que l’évaluation clinique est donc limitée à |'observation du comportement du patient, et ne peut être une évaluation psychiatrique complète en l'absence d'échange verbal ou de quelque contact que ce soit. Il est aussi relevé qu’il refuse également toute prise de traitement, et que le soin n’a été possible que sous forme d'une double injection intra-musculaire de médicaments grâce à l'intervention de nombreux renfort afin de contraindre physiquement le patient.
Aucun élément plus récent n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour, et les certificats médicaux ainsi produits apparaissent suffisamment précis et circonstanciés pour permettre au juge de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, notamment en ce qu’ils établissent qu’il n’est actuellement pas possible d’évaluer psychiatriquement l’état clinique de M. [D] [H], lequel est dans une opposition passive, mais également physique, aux soins.
Seule une évaluation réelle et approfondie de l’état psychiatrique de M. [D] [H] pourrait permettre d’écarter de manière certaine, le cas échéant, tout risque de nouveau passage à l’acte hétéro-agressif chez ce patient bien connu de la psychiatrie, dont le passage à l’acte grave à l’origine de l’hospitalisation témoigne d’une impulsivité certaine et d’une intolérance à la frustration (crise clastique après qu’on lui ait refusé la délivrance d’un médicament en rupture de stock). Or, contrairement à ce que soutient le conseil de M. [D] [H], on ne saurait mettre fin à la mesure de SDRE au seul motif que le patient refuse le dialogue et qu’il n’a donc pas été possible de l’examiner, ce d’autant plus lorsque le patient manifeste une opposition certaine à ce que des soins lui soient administrés, comme le démontre le certificat de situation du 17 septembre 2026.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales et des débats à l'audience, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à M. [D] [H] de façon contrainte, dans son intérêt, qu’il en va de la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l'ordre public, dès lors que l’état clinique du patient ce jour ne permet pas d’écarter tout risque hétéro-agressif et laisse craindre en outre une rupture de traitement et de soins, lesquels soins doivent encore intervenir sous surveillance constante, au risque que le patient ne les poursuive pas.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,
Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [N] [D] [H] ;
Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et le représentant de l’Etat dans le département dès lors que les conditions le permettront ;
Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 7];
Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
La Greffière La Juge
Melaine GALLAND Laëtitia GAILLARD-MAUDET
Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 18 Septembre 2026 à :
- [N] [D] [H]
- Le Préfet de la [Localité 2]-Atlantique
- Me Stanislas LEFEBVRE
- M. le Procureur de la République
- Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 5]
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