Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE
25/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Rôle n° 2025F2142 Procédure 2023RJ0464
LIQUIDATION JUDICIAIRE : La SARL COSTA NOSTRA [Adresse 1]
Date d'ouverture : 06/09/2023
Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur ROSSI
Liquidateur judiciaire : SELARL [H] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 15 octobre 2025 sur requête du liquidateur.
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 19 novembre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe PASTEUR, Président,
* Madame Florence LOMBARD, Juge,
* Monsieur François BAZES, Juge,
assistés de :
* Maître Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associé,
après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
Suivant jugement en date du 06 septembre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL COSTA NOSTRA et a désigné M. [M], en qualité de juge-commissaire et la SELARL [H] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H], en qualité de liquidateur judiciaire.
Par jugement en date du 08 octobre 2024, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif des opérations de cette liquidation judiciaire.
Par requête en date du 15 octobre 2025, la SELARL [H] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] demande que soit prononcée la reprise des opérations de la liquidation de la SARL COSTA NOSTRA, des fonds ayant été réceptionnés tardivement et que dans ces conditions, ce qui ne semblait pas initialement nécessaire, il y a lieu, à présent, à procéder à la vérification du passif chirographaire.
Attendu que bien que régulièrement convoqué en chambre du conseil, le défendeur ne se présente pas ni personne pour lui.
Les motifs de la requête de la SELARL [H] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] répondant aux conditions fixées par l'article L.643-13 du code de commerce, il convient d'ordonner la reprise des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL COSTRA NOSTRA, et de faire application de la procédure simplifiée, les actifs du débiteur consistant en une somme d'argent, afin que la SELARL [H] & Associés - Mandataires prise en la personne de Me [H] procède à la répartition des fonds.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :
Vu les articles L.643-13 et R.643-24 du code de commerce,
ORDONNE la reprise des opérations de la liquidation judiciaire de la SARL COSTRA NOSTRA.
DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue à l'article L.644-1 du code de commerce.
MAINTIENT la SELARL [H] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [H] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire de la SARL COSTRA NOSTRA.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Philippe PASTEUR
Le Greffier Pierre Edouard POURADIER DUTEIL
Signe electroniquement par Philippe PASTEUR
Signe electroniquement par Pierre Edouard POURADIER DUTEIL, greffier associe.
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