Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 21/06771 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUN4E
N° MINUTE :
Assignation du :
07 Avril 2021
ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 04 Novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [B] [U]
(Décédé le 14/09/23)
représenté par Me Martine BLANC, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1216
DEFENDEURS
Monsieur [S] [F] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [V] [Q] [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [A] [N] [C]
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentés par Me Amandine SBIDIAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2124
Monsieur [M] [C]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Julio VEGA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1501
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/048101 du 16/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)
Monsieur [R] [I] [P]
[Adresse 5]
[Localité 6]
défaillant
Madame [D] [K]
[Adresse 6]
[Localité 7]
défaillant
PARTIES INTERVENANTES
Madame [G] [J]
[Adresse 7]
[Localité 8]
Monsieur [T] [O] [J]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Madame [L] [J]
[Adresse 8]
[Localité 10]
représentés par Me Amandine SBIDIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2124
***
MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE
Madame GIUDICELLI, Vice-présidente
assistée de Océane GENESTON, Greffière
ORDONNANCE
Statuant d’office
***
Vu l’article 1371 du code de procédure civile,
Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 6 septembre 2023 ayant ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession de [Z] [E] et désignant Maître [Y] [H] pour y procéder ;
Vu l’impossibilité de notifier les bulletins du juge commis au notaire commis ;
MOTIFS
Aux termes de l’articles 1371 du code de procédure civile, le juge commis veille au bon déroulement des opérations de partage et au respect du délai prévu à l'article 1369.
A cette fin, il peut, même d'office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire commis, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal.
Il statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis.
En l’espèce, le notaire commis par jugement du 6 septembre 2023 étant injoignable, il convient de procéder à son remplacement en désignant Me [X] [W] en ses lieu et place.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge commis au partage, statuant par ordonnance sur requête,
Déchargeons Maître [Y] [H] de sa mission de notaire commis,
Commettons en ses lieu et place Maître [X] [W], [Adresse 9] à [Localité 11],
Rappelons que les parties doivent adresser au notaire commis l’intégralité des pièces nécessaires à sa mission, dans les plus brefs délais suivant sa désignation par la présente décision,
Disons que Maître [Y] [H] adressera à Maître [X] [W] dans les meilleurs délais les pièces qui ont pu lui être transmises par les parties depuis sa désignation,
Disons que Maître [Y] [H] adressera à Maître [X] [W] la provision éventuellement versée par les parties après déduction de ses éventuels débours,
Rappelons que l’affaire est renvoyée à l’audience du juge commis du 13 janvier 2027 à 13h45 pour reprise des opérations de partage avec les ayants droits de [B] [U], intervenants volontaires,
Disons que la présente décision sera notifiée par les soins du greffe aux avocats constitués ainsi qu’à Maître [Y] [H] et Maître [X] [W].
Faite et rendue à Paris le 04 Novembre 2026
La Greffière Le Juge commis au partage
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment