Texte intégral
N° RG 26/00122 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONUC
Tribunal Judiciaire de STRASBOURG
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Adresse 2] [Localité 2]
N° RG 26/00122 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONUC
Minute n°
copie le 13 octobre 2026 à:
- Mme [G] [W]
- M. [J] [W]
- Mme [P] [V] [K]
-Me Célia HAMM
- Me Stéphanie BOEUF
pièces retournées
le 13 octobre 2026
Me Stéphanie BOEUF
Me Célia HAMM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
13 OCTOBRE 2026
PARTIE REQUERANTE :
Madame [G] [W]
née le 14 Mars 1991 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Célia HAMM, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me Lucie RIEGLER, avocat au barreau de STRASBOURG,
Monsieur [J] [W]
né le 22 Janvier 1990 à ALBANIE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Célia HAMM, avocat au barreau de STRASBOURG, substituée par Me Lucie RIEGLER, avocat au barreau de STRASBOURG
PARTIE REQUISE :
Madame [P] [V] [K]
née le 11 Novembre 1968 à [Localité 5]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laure FEISTHAUER, juge placée auprès de la première présidente de la cour d'appel de Colmar, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Schiltigheim, par ordonnance en date du 10 juillet 2026, exerçant les fonctions de juge de l’exécution.
Maxime BRUMM,, Greffier
Benjamin WUCHER, attaché de justice
DÉBATS :
A l'audience publique du 08 Septembre 2026
JUGEMENT:
contradictoire,
En premier ressort,
Mise à la disposition du public par le greffe, et signée par Laure FEISTHAUER, juge placée auprès de la première présidente de la cour d'appel de Colmar, chargée des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Schiltigheim, par ordonnance en date du 10 juillet 2026, exerçant les fonctions de juge de l’exécution et par Maxime BRUMM,, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par contrat de location signé électroniquement le 30 novembre 2022, ayant pris effet au 02 décembre 2022, Madame [P] [V] [K] a donné à bail à Monsieur [J] [W] et à Madame [G] [W] un appartement à usage d’habitation (et ses annexes) situé au [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 682 € et d’une provision sur charges de 156 euros.
Des loyers sont demeurés impayés de sorte que Madame [P] [V] [K] a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, suivant acte de commissaire de justice du 16 juillet 2024.
La somme visée dans ce commandement étant restée impayée, la bailleresse a ensuite fait assigner Monsieur [J] [W] et Madame [G] [W] devant le juge des contentieux la protection de [Localité 8], par actes de Commissaire de justice du 15 octobre 2024 et du 23 décembre 2024, afin d’obtenir notamment la résiliation du contrat de location, l'expulsion et la condamnation au paiement.
Par jugement en date du 07 octobre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal proximité de Schiltigheim a notamment :
Constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de location étaient réunies à la date du 16 septembre 2024, Condamné solidairement Monsieur [J] [W] et Madame [G] [W] à payer à la bailleresse la somme de 4385,62 euros, selon décompte arrêté au 21 août 2025,Autorisé Monsieur [J] [W] et Madame [G] [W] à s’acquitter de leur dette en 21 mensualités de 200 euros chacune, et une 22ème mensualité qui soldera la dette, en plus du loyer des charges courantes, Dit que le paiement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, Suspendu les effets de la clause résolutoire durant le cours de ces délais de paiement, Informé les locataires qu’en cas de défaut de paiement d’une seule mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer courant ou de l’arriéré locatif, la clause résolutoire reprendrait son plein effet, le solde intégral de la dette deviendrait immédiatement exigible et l’expulsion serait encourue.Cette décision a été signifiée à Madame [G] [W] le 12 novembre 2025 à personne, et à Monsieur [J] [W] le 11 mars 2026, par remise à personne présente (sa femme).
Les termes du jugement susvisé n’ayant pas été respectés, un commandement de payer aux fins de saisie des rémunérations a ensuite été délivré à Madame [G] [W] par remise à personne présente (sa mère), suivant exploit de commissaire de justice en date du 06 mai 2026, pour une somme totale de 10 232,90 euros, comprenant les loyers impayés, indemnités d’occupation impayées, les intérêts et les frais.
Par requête du 26 juin 2026, réceptionnée au greffe le 30 juin 2026, les époux [W] ont saisi le juge de l’exécution du tribunal de proximité de Schiltigheim afin d’obtenir des délais à leur mesure d’expulsion. Ils demandent :
Un délai de deux ans pour se reloger,Que chaque partie conserve la charge de ses frais et dépens,Que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.L’affaire a été appelée et retenue à l’audience publique du 08 septembre 2026.
Lors de celle-ci, Monsieur [J] [W] et Madame [G] [W], représentés par leur conseil, maintiennent leurs prétentions telles que formulées dans la requête introductive d’instance du 26 juin 2026.
Madame [P] [V] [K], également représentée, s’en remet à ses dernières écritures en date du 07 septembre 2026, aux termes desquelles elle demande à la juridiction de céans :
À titre principal, de déclarer les demandes des époux [W] irrecevablesÀ titre subsidiaire, de :Débouter les époux [W] de leur demande de sursis à expulsion du logement sis [Adresse 3] à [Localité 9] [Adresse 5] [Localité 10],Condamner solidairement les demandeurs au paiement d’une indemnité de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l’instance. En application de l’article 455 du code de procédure civile, il y a lieu de se référer à la requête formée par les demandeurs le 26 juin 2026 ainsi qu’aux dernières conclusions de la défenderesse du 07 septembre 2026 pour de plus amples précisions s’agissant des moyens formulés par chaque partie.
La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande de délais pour quitter les lieux
L’article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s'appliquent pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Par ailleurs, selon l’article L412-4 dudit code, la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Il ressort de ces dispositions qu’il appartient aux époux [W] de démontrer que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales afin d’obtenir un tel sursis à expulsion. La mauvaise foi des demandeurs peut être rapportée afin d’écarter tout délai d’évacuation.
En l’espèce, les demandeurs font valoir une situation financière fragile et entendent prouver leur bonne foi dans l’exécution de leurs obligations. En effet, les époux [W] affirment continuer de régler le loyer courant malgré des difficultés financières réelles.
Or, il ressort des éléments du dossier et notamment du relevé de compte du 03 septembre 2026 produti par la bailleresse que les époux [W] restent devoir une somme de 14 652,85 euros au titre des loyers, charges indemnités d’occupation et frais impayés. En effet, ce montant résulte du défaut d’exécution des obligations découlant du jugement du 07 octobre 2025, prononcé par la juridiction de céans. Surtout, il apparaît que le dernier virement de Madame [G] [W] date du 13 mars 2026 pour un montant de 650 euros, et que depuis cette date, le loyer et les charges courantes ne sont pas payés.
Les époux [W] expliquent que Monsieur [J] [W] était en détention jusqu’en août 2026. S’il est affirmé qu’il n’a pu retrouver un emploi qu’en mai 2026, il n’est justifié d’aucune démarche de recherche d’emploi dans l’intervalle, ni de son actuel emploi. En effet, il n’est produit que les fiches de paie de Madame [G] [W].
En ce sens, les époux [W] n’expliquent pas en quoi leur situation actuelle, qui devrait être plus favorable du fait de l’emploi prétenduement retrouvé par Monsieur [J] [W], ne leur permet pas de s’acquitter de leur loyer et charges courantes, ni de leur dette.
S’agissant de leur recherche de logement, les époux [W] justifient avoir déposé un recours devant la commission départementale de médiation en vue d’une offre de logement, avec l’aide d’une travailleuse sociale.
Toutefois, Monsieur [J] [W] et Madame [G] [W] ne justifient d’aucune démarche pour trouver un nouveau logement.
Enfin, il apparaît que la bailleresse est une particulière personne physique.
Au regard de ces éléments, il apparaît que les époux [W] de démontre pas en quoi leur situation actuelle empêcherait un relogement dans des conditions normales, ni pourquoi ils ont cessé de payer le loyer et les charges courants depuis plusieurs mois, de telle sorte que leur bonne foi dans dans l’exécution de leurs obligations n’est pas établie.
Dès lors, la mauvaise foi de Monsieur [J] [W] et Madame [G] [W] ne peut être que constatée.
En conséquence, au regard de l’ensemble de ces éléments, leur demande de sursis à expulsion sera rejetée.
Sur les frais liés à l’instance
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En application de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [J] [W] et Madame [G] [W], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux entiers dépens de la présente instance.
L’équité commande par ailleurs de faire droit à hauteur de 600 euros à la demande de Madame [P] [V] [K] au titre des frais non compris dans les dépens, en application de l’article 700 du code de procédure civile susvisé.
Sur l’exécution provisoire
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
La juge de l’exécution,
DÉBOUTE Monsieur [J] [W] et Madame [G] [W] de l’intégralité de leurs demandes ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [W] et Madame [G] [W] aux dépens ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [J] [W] et Madame [G] [W] à verser à Madame [P] [V] [K] la somme de 600 euros (six cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Le présent jugement est signé par le juge et le greffier.
Le greffier Le juge de l’exécution
Maxime BRUMM Laure FEISTHAUER
N° RG 26/00122 - N° Portalis DB2E-W-B7K-ONUC
Le greffier Le juge
Maxime BRUMM Laure FEISTHAUER