Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 septembre 2026
N° RG : 2024F00728
La société [P] [C] [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n°511 931 941
(Maître DE MONTBEL Jérome, de la SCP [L], Avocat au barreau de Marseille)
C/
La société [N] [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°913 754 000
(Maître [U], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 26 juin 2025 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, M. BOURGES, M. PARIENTE, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
Prononcée à l'audience publique du 3 septembre 2026 où siégeaient M. BRUNELLO, Président, Mme BELLONNE-ROUX, M. AMAROU, Juges, assistés de Mme Ferial SABAA Greffier Audiencier.
PROCEDURE:
Par ordonnance en date du 29 janvier 2024, Monsieur le président du tribunal des activités économiques de Marseille a autorisé la société [P] [C] à notifier à la société [N] une injonction d'avoir à lui payer la somme principale de 12 000 € au titre de factures impayées avec intérêts légaux à compter du 16 janvier 2023, date de la mise en demeure ainsi que les dépens dont frais de Greffe de 33,47€ (5,58€ de T.V.A);
Sur signification effectuée, la société [N] a formé opposition en date du 29 mars 2024.
Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience en date du 20 juin 2024, par lettre recommandée avec avis de réception.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [P] [C] demande au tribunal :
DEBOUTER la SAS [N] de sa demande de jonction
DEBOUTER la SAS [N] de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions
CONDAMNER la société SAS [N] à payer à la société [P] [C] la somme de 24 000 € plus intérêts conventionnels au taux annuel égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de la facture
La CONDAMNER au paiement de la somme de 40,00 € au titre de l'indemnité légale de recouvrement
La CONDAMNER au paiement de la somme de 433,47 € au titre de son préjudice financier
La CONDAMNER à la somme de 1 000,00 € pour résistance abusive, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification de l'assignation.
La CONDAMNER aux entiers frais et dépens ainsi qu'à une indemnité de procédure de 2 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [N] demande au tribunal :
Vu les pièces versées aux débats,
Vu l'article 1103 du Code civile,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
JOINDRE les affaires enrôlées sous les numéros de RG 2024I003006 et 2024I00656, après avoir constaté qu'il est de bonne justice qu'elles soient jugées ensembles.
REJETER la demande de paiement de la facture n°2401245-049, ainsi que toutes les demandes faites au titre de l'indemnité de recouvrement et d'un prétendu préjudice financier, après avoir constaté qu'elle n'est pas fondée
REJETER l'ensemble des demandes de paiement faites la société [P] [C] au titre des factures n°240723-024 et n°031023-035, après avoir constaté que le recrutement du Docteur [S] s'est fait dans le cadre d'une clause garantie excluant tout paiement d'honoraires.
CONDAMNER la société [P] [C] à verser à celle-ci la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER la société [P] [C] au paiement des entiers dépens.
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.
SUR QUOI :
Attendu qu'il y a lieu de constater qu'il s'est bien écoulé un temps suffisant entre la convocation et l'audience pour que les parties puissent préparer leur défense ;
Sur la demande de jonction
Attendu que la société [N] sollicite la jonction de la présente instance avec une autre procédure pendante ;
Attendu que la société [P] [C] s'y oppose, faisant valoir l'absence de lien de connexité suffisant entre les deux instances ;
Attendu que la jonction ne peut être ordonnée que lorsqu'il existe entre les procédures un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne administration de la justice de les instruire et juger ensemble ;
Attendu qu'en l'espèce, les demandes ne portent ni sur les mêmes faits, ni sur les mêmes fondements juridiques ;
Qu'il y a lieu en conséquence de débouter la société [N] de sa demande de jonction ;
Sur la créance principale
Attendu que la société [P] [C] sollicite le paiement d'honoraires au titre d'une mission de recrutement du Docteur [S] ;
Attendu que la société [N] conteste toute relation contractuelle, au motif que le contrat de mission n'a pas été signé ;
Attendu cependant que l'absence de signature d'un contrat ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'un engagement contractuel dès lors qu'est établi un accord des parties sur les éléments essentiels de la prestation ainsi qu'un commencement d'exécution ;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des pièces produites :
que la société [P] [C] a présenté le Docteur [S] à la société [N],
qu'un contrat de travail a été signé par ce praticien et l'association [Adresse 3] le 15 juin 2024.,
et que celui-ci a effectivement pris ses fonctions au sein du centre de santé exploité par la société [N] ;
que ce n'est pas contesté ;
Qu'ainsi, la mission de recrutement confiée à la société [P] [C] a été exécutée ; Attendu que la société [N] invoque par ailleurs des insuffisances dans la qualité des prestations fournies ;
Mais attendu que ces allégations ne sont étayées par aucun élément précis permettant de caractériser une inexécution fautive de la mission confiée ;
Qu'il s'ensuit que la relation contractuelle doit être regardée comme établie et exécutée ;
Qu'en conséquence, la société [P] [C] est fondée à obtenir le paiement des honoraires contractuellement prévus, soit 10 000 € HT, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € ;
Attendu qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société [P] [C], en conséquence de rejeter l'opposition et de condamner la société [N] à payer à la société [P] [C] la somme de 10 000 € HT représentant le montant des honoraires contractuellement prévus avec intérêts au taux conventionnels au taux annuel égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de la facture à compter de la date d'échéance de la facture ainsi que la somme de 40€ au titre de l'indemnité légale de recouvrement ;
Sur la clause de garantie
Attendu que la société [N] invoque l'application de clause de garantie prévue au contrat de mission ;
Attendu que cette clause suppose une mise en œuvre dans des conditions de délai et de forme déterminées ;
Attendu qu'en l'espèce, il ressort des éléments du dossier que le praticien a exercé au-delà de la période contractuellement prévue au titre de la garantie ;
Qu'aucune mise en œuvre régulière de cette clause, dans les formes et délais contractuellement prévus, n'est établie, ni même aucune information à [P] [C] ou message ne lui a été fait en ce sens ;
Qu'il y a lieu en conséquence d'écarter l'application de ladite clause ;
Sur le complément d'honoraires
Attendu que la société [P] [C] sollicite le paiement d'un complément d'honoraires au motif que le praticien aurait exercé plus de trois jours par semaine ; Attendu qu'en application de l'article 1353 du Code civil, il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve ;
Attendu qu'en l'espèce, la société [P] [C] ne produit aucun élément précis et circonstancié permettant d'établir la réalité du dépassement du seuil invoqué ; Qu'il y a lieu en conséquence de la débouter de cette demande ;
Sur les dommages et intérêts
Attendu que [P] [C] demande à être indemnisée de 433,47 € au titre de frais accessoires (huissiers, tribunal, ..), que pour autant, elle ne démontre pas avoir subi un préjudice et que par ailleurs, les frais de justice feront partie de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Attendu que [P] [C] demande également à être indemnisée de la somme de 1000€ pour résistance abusive, qu'elle ne démontre pas l'existence d'une faute commise par [N] dans l'exercice de son droit d'agir en justice, qui serait susceptible de le faire dégénérer en abus ; qu'elle n'apporte pas, non plus, la preuve d'un préjudice certain et actuel, dont elle demande néanmoins à être indemnisé à la hauteur de 1 000 € ;
Attendu que la société [P] [C] ne justifiant pas d'un préjudice certain et actuel, il n'y a pas lieu de lui allouer les dommages-intérêts sollicités ;
Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer à la société [P] [C] la somme de 1000€ (mille euros) au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;
Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour
Déboute la société [N] de sa demande de jonction ;
Rejette l'opposition formée par la société [N] ;
Constate que la clause de garantie n'est pas applicable
En conséquence,
Condamne la société [N] à payer à la société [P] [C] la somme de 10 000 € HT (dix mille euros HT)représentant le montant des honoraires contractuellement prévus avec intérêts au taux conventionnels au taux annuel égal au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de la facture à compter de la date d'échéance de la facture, celle de 40€ (quarante euros) au titre de l'indemnité légale de recouvrement ainsi que celle de 1000 € (mille euros) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société [P] [C] de sa demande au titre du complément d'honoraires lié à l'exercice supérieur à trois jours par semaine ;
Déboute la société [P] [C] de sa demande de dommages et intérêts,
Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne en outre la société [N] :
aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 82,99 € (quatre-vingt-deux euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes TTC),
aux frais de Greffe de 33,47 euros TTC (trente-trois euros et quarante-sept centimes TTC),
aux frais et accessoires de la procédure d'injonction de payer ;
Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 3 septembre 2026
LE GREFFIER AUDIENCIER
LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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