Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 23/01485 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C7VD
N° RG 25/01742 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJNC
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 07 Août 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS, Greffier, dans les instances :
- N° RG 23/01485 - N° Portalis DBYL-W-B7H-C7VD :
ENTRE :
S.C.I. [Adresse 1] [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 493 351 803
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître Elisabeth DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] représenté par son Syndic en exercice, la SARL COURTES ALIS, inscrite au RCS de [Localité 1] sous le numéro 390 217 818
[Adresse 6]
[Localité 4]
Rep/assistant : Maître Elina BOYON de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX
ET :
SA SMA, anciennement SA [Y], inscrite au RSC de Paris sous le numéro 332 789 296, ès qualités d’assureur de la SCI [Adresse 7]
[Adresse 8]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Elisabeth DE BRISIS de la SCP CABINET DE BRISIS & DEL ALAMO, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Jean-Jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. [Adresse 9], venant aux droits de la société ARGEO, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 481 772 937
[Adresse 10]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Céline THAI THONG de la SARL CASALEX, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 440 048 882, ès qualités d’assureur de la SELARL [Adresse 9] venant aux droits de la société ARGEO
[Adresse 11]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Céline THAI THONG de la SARL CASALEX, avocat au barreau de MONTPELLIER
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 775 652 126, ès qualités d’assureur de la SELARL [Adresse 9] venant aux droits de la société ARGEO
[Adresse 11]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Céline THAI THONG de la SARL CASALEX, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 722 057 460, ès-qualités d’assureur de la société SMDV
[Adresse 12]
[Localité 10]
Rep/assistant : Maître Jean-Bernard PENEAU de la SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
- N° RG 25/01742 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DJNC :
ENTRE :
S.E.L.A.R.L. [Adresse 9], venant aux droits de la société ARGEO, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 481 772 937
[Adresse 10]
[Localité 6]
Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Céline THAI THONG de la SARL CASALEX, avocat au barreau de MONTPELLIER
S.A. MMA IARD, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 440 048 882, ès qualités d’assureur de la SELARL [Adresse 9] venant aux droits de la société ARGEO
[Adresse 11]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocat au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Céline THAI THONG de la SARL CASALEX, avocat au barreau de MONTPELLIER
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 775 652 126, ès qualités d’assureur de la SELARL [Adresse 9] venant aux droits de la société ARGEO
[Adresse 11]
[Localité 8]
Rep/assistant : Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocats au barreau de DAX
Rep/assistant : Maître Céline THAI THONG de la SARL CASALEX, avocat au barreau de MONTPELLIER
ET :
S.A.S. SCE, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 345 081 459
[Adresse 13]
[Localité 12]
Rep/assistant : Maître Nicolas LACOMME de la SELARL LACOMME AVOCAT, avocat au barreau de DAX
DÉBATS
L'affaire a été appelée à l'audience publique du TROIS JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,
Puis elle a été mise en délibéré et le prononcé de la décision rendu le SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE
La SCI [Adresse 7], assurée dommages-ouvrage auprès de la SA SMA, anciennement dénommée [Y], a confié la maîtrise d’œuvre de la construction d’un ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] sur la commune de Capbreton (Landes) à la SARL D’ARCHITECTURE SMDV, assurée auprès de la SA AXA FRANCE IARD.
Les travaux de VRD ont été confiés à la SARL ARGEO aux droits de laquelle vient aujourd’hui la SELARL [Adresse 9], assurée auprès de la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Invoquant des dommages provenant de remontées de la nappe phréatique, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Dax afin d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire.
Par décision du 3 mars 2015, le juge des référés a ordonné une expertise confiée à Monsieur [E] [P].
L’expert judiciaire a déposé son rapport clos le 26 septembre 2023.
Par actes de commissaire de justice des 28 et 29 novembre 2023, la SCI [Adresse 7] a assigné la SA AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la SARL D’ARCHITECTURE SMDV, la SELARL [Adresse 9], anciennement la SARL ARGEO, la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, toutes deux ès qualités d’assureur de la SELARL [Adresse 9], devant le tribunal judiciaire de Dax afin d’obtenir leur condamnation, d’une part, à lui rembourser les sommes qu’elle a exposées au cours des opérations d’expertise afin de remédier aux désordres et, d’autre part, à la relever indemne de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre au profit du Syndicat des propriétaires de la résidence [Adresse 14] ou de tout copropriétaire du fait des désordres.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro de rôle RG : 23/01485.
Par actes de commissaire de justice des 26, 28 et 29 août 2024 et du 2 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a assigné la SCI [Adresse 7], la SA SMA, anciennement dénommée [Y], ès qualités d’assureur de la SCI [Adresse 7], la SELARL [Adresse 9], anciennement la SARL ARGEO, la SA MMA IARD, ès qualités d’assureur de la SARL ARGEO, et la SA AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur de la SARL D’ARCHITECTURE SMDV devant le tribunal judiciaire de Dax afin, sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, d’obtenir la réparation de ses préjudices.
Cette affaire a été jointe à l’affaire principale enregistrée sous le numéro de rôle RG : 23/01485, par ordonnance du juge de la mise en état du 4 juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025, la SELARL [Adresse 9], la SA MMA IARD et la MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont appelé en garantie la SAS SCE.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG : 25/01742.
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 30 avril 2026, la SELARL [Adresse 9], MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont saisi le juge de la mise en état afin d’ordonner la jonction de l’affaire RG : 25/01742 avec l’affaire RG : 23/01485 sous ce dernier numéro.
Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 20 mai 2026, la SCI [Adresse 7] demande au juge de la mise en état d’ordonner la jonction et de réserver les dépens.
La SA AXA FRANCE, le conseil du Syndicat de copropriété de la [Adresse 5], la SAS SCE et la société SOGENA n’ont pas conclu sur l’incident.
MOTIF DE LA DECISION
Aux termes de l’article 783 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d’instance.
Selon l’article 367 du même code, la jonction de plusieurs instances pendantes devant le même juge peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois qu’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Conformément à l’article 368, la décision de jonction ou de disjonction est une mesure d’administration judiciaire.
Compte tenu d’un lien suffisant unissant les deux affaires et en l’absence de toute opposition, il convient d’ordonner la jonction de la procédure RG : 25/01742 avec la procédure 23/01485 dans un souci d’une bonne administration de la justice.
A ce stade de la procédure, il convient de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Pascal MARTIN, juge de la mise en état, statuant en audience publique par mesure d’administration judiciaire,
Prononçons la jonction de l’instance enregistrée sous le numéro de rôle RG : 25/01742 avec l’instance principale enregistrée sous le numéro RG : 23/01485 et disons qu’elles seront désormais appelées ensemble sous ce dernier numéro,
Réservons les dépens,
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du jeudi 15 octobre 2026 à 10 heures 30, pour les conclusions au fond, avec injonction de conclure, de :
- Maître Nicolas LACOMME, Avocat inscrite au Barreau de Dax et conseil de la SAS SCE.
La présente ordonnance a été signée par nous, Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, statuant comme juge de la mise en état, et par Sandra SEGAS, Greffier, et portée à la connaissance des parties par remise au greffe.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
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