Texte intégral
Tribunal des activités économiques d'Avignon Cinquième chambre Au nom du peuple français
Jugement du 07/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 017735
Demandeur (s):
[K] & ASSOCIES Me [R] [N] [K] et Me [Y] [K], a ssociés de la SELARL AJ
[Adresse 1]
[Localité 1]
0
Représentant(s) : Me [Y] [K], présente
Défendeur(s) : SIFOTRANS (SARLU)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) : Me Stéphane CASTELAIN, avocat près le barreau d'Av vignon présent
Mandataire iudiciaire : SELARL [I] [T] représentée par Me [T] [I], [Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
Représentant : M. [J] [Z], par pouvoir présent
Composition du tribun al lors des débats et du délibéré :
Président d'audience : Mireille DAUDIER
Juges : Sophie MINAULT
Denis BOREL
Ministère public auqu el le dossier a été communiqué et absent à l'audienc ce :
Monsieur Jean-Françoi is MAYET, procureur adjoint près le tribunal judiciaire e d'Avignon
Greffier lors des débats s : Noémie ZEITOUN
Débats à l'audience publique du 17/12/2025
LES FAITS, LA PROCEDURE, LES MOYENS
La SARL SIFOTRANS est immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'AVIGNON sous le numéro 411 011 299 depuis le 20 février 1997. Son siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 2]. Elle est dirigée par Monsieur [F] [O] et exerce une activité dans le domaine des transports routiers longue distance.
Par jugement du 3 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Avignon a ouvert une procédure de redressement judiciaire dans le cadre d'une opération de pré-pack cession qui a échoué. Le même jugement a désigné Monsieur Simon REBOULET en qualité de juge-commissaire, Monsieur Jean-Michel CALLEJA en qualité de juge-commissaire suppléant, la SCP AJ [K] & ASSOCIES, représentée par Maître [R] [K] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL [I] [T] prise en la personne de Maître [T] [I] en qualité de mandataire judiciaire.
Dans ce même jugement, le tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 28 juin 2024.
Afin d'éviter une cessation d'activité, l'administrateur judiciaire a procédé à une procédure d'appel d'offres auprès de repreneurs potentiels selon les modalités arrêtées par ordonnance du 19 novembre 2025 par Monsieur le juge-commissaire, avec une date limite de dépôt des offres au 1 er décembre 2025 à 18 h.
Deux engagements de confidentialité ont été signés mais une seule offre a été réceptionnée au 1 er décembre 2025 par l'administrateur judiciaire, celle de la société COURRIER TRANSPORT MIMETAINS (CTM).
A ce jour, la SARL SIFOTRANS emploie encore 19 salariés en équivalent temps plein. Il est à souligner que malgré le dépassement des seuils, aucune élection d'un CSE n'a été mise en œuvre par l'entreprise.
L'administrateur judiciaire a déposé au greffe la liste des personnes à convoquer en vue d'un plan de cession, conformément aux articles L. 642-7 et R. 642-7 du code de commerce. Les personnes ont été convoquées à la première audience utile à la diligence du greffier.
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L'offre de reprise de la société COURRIER TRANSPORT MIMETAINS (CTM) se présente comme suit :
1) Présentation de la société COURRIER TRANSPORTS MIMETAINS (CTM) et motivation
La société COURRIER TRANSPORTS MIMETAINS (CTM) est une SAS au capital de 200.000 €, immatriculée au RCS de Salon-de-Provence sous le n° 333 295 137 et dont le siège social est situé [Adresse 4] – [Localité 3]. Créée en 1984 et transformée en SAS en 2002, CTM développe depuis plus de quarante ans une activité complète de transport, camionnage, logistique et services associés. Ses activités couvrent l'ensemble des segments du transport multimodal : ferroviaire, fluvial, maritime, aérien et routier, ainsi que l'entreposage, la mécanique poids lourds et la location de véhicules avec ou sans chauffeur. Historiquement positionnée sur le transport de courrier, qui représente aujourd'hui encore près d'un tiers de son activité, la société CTM s'est imposée comme l'un des derniers grands groupes indépendants du secteur, reconnu pour sa capacité opérationnelle, sa fiabilité et sa réactivité.
La société CTM exploite cinq établissements stratégiquement situés sur l'arc méditerranéen : [Localité 3], [Localité 4], [Localité 5], [Localité 6] et [Localité 7]. Ces implantations s'appuient sur des ensembles logistiques de premier plan et la société dispose par ailleurs de 240 licences de transport (nationales et communautaires) ainsi que d'un parc matériel conséquent composé de 405 véhicules (tracteurs, porteurs, semi-remorques, squelettes, véhicules légers, etc.). Les actionnaires contrôlent également la carrosserie industrielle AF Corsetti ([Localité 3]), permettant l'internalisation de la construction et de la maintenance des véhicules, gage d'autonomie et de maîtrise des coûts. CTM emploie 295 salariés, ce qui en fait un acteur économique régional majeur.
Le groupe CTM, fort de cinquante années d'expérience dans le transport et la logistique, et structuré autour d'une trentaine de sociétés intégrées, considère la reprise de SIFOTRANS comme une opportunité stratégique afin de :
* Consolider sa présence territoriale, notamment dans le Vaucluse (84), où CTM ne dispose pas encore d'implantation significative.
* Élargir son champ d'activités en intégrant une compétence en transport longue distance nationale
Son implantation dans le Vaucluse luipermettra de stationner une partie de sa flotte dans une zone centrale pour ses opérations en région Sud et de déployer une cuve de colza sur le site, en cohérence avec sa transition écologique et sa volonté de réduire son empreinte carbone.
La relation de longue date entre CTM et un client commun (HELFRICH, spécialisé dans les colis de Noël et les prestations CSE) a révélé les difficultés logistiques récurrentes de SIFOTRANS, notamment en matière de performance et de fiabilité des livraisons à partir de [Localité 2]. Depuis deux ans, CTM a pris le relais pour assurer ces prestations, ce qui a permis de mesurer les synergies potentielles entre les deux structures. L'annonce des difficultés financières de SIFOTRANS a donc conduit CTM à proposer une reprise structurée, visant à :
* Pérenniser les emplois locaux.
* Capitaliser sur les compétences existantes.
* Résoudre les lacunes identifiées en matière de logistique.
3) Périmètre de la reprise
* Tous les éléments incorporels dont le droit au bail de la location.
* Les éléments corporels de manière globale et forfaitaire à l'exception des véhicules de transport.
* Les stocks de manière globale et forfaitaire.
Le candidat prend l'engagement de faire son affaire personnelle de l'ensemble des nantissements, hypothèques, gages, sûretés et éventuelles clauses de réserve de propriété dont seraient éventuellement grevés les éléments d'actifs repris.
4) Valorisation des actifs et prix de cession proposé
Il est proposé un prix de 10.000 euros, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit :
Le fonds de commerce :
* Actifs incorporels : 1.000 euros
* Actifs corporels : 8.000 euros
* Eléments de stocks : 1.000 euros
5) Contrats repris
Bail commercial : Le candidat a indiqué sa volonté de poursuivre le contrat de bail. Le candidat s'engage à reconstituer le dépôt de garantie entre les mains du bailleur dans l'hypothèse où il aurait été consommé par ce dernier.
Contrats en cours : le candidat entend reprendre les contrats de location mensuels CLOVIS (location de camions) et solliciter le transfert judiciaire des contrats en cours nécessaires à la poursuite de l'exploitation de l'activité : EDF, ORANGE, PROXITEL, AJ TIMBER, Leasys France. 6) Nantissement
Néant
7) Volet social
Reprise de 15 salariés sur 18.
Postes non repris : comptable générale (1) et agents logistiques (2).
Le candidat repreneur a formulé une proposition d'embauche à l'ancien dirigeant, Monsieur [O].
CP et RTT repris : engagement du candidat de reprendre l'intégralité des droits acquis et non pris par les salariés à la date du jugement de cession ainsi que tout autre avantage acquis par les salariés.
Engagement du candidat de ne pas licencier les salariés repris pour motif économique pendant deux années suivant le jugement acceptant l'offre sous peine d'une pénalité de 5.000 euros par salarié.
Engagement du candidat de réintégrer la salariée protégée dans l'effectif si l'inspection du travail refusait son licenciement pour motif économique.
8) Travaux en cours
Engagement du candidat de renoncer à la perception de toute avance ou acompte qui aurait été perçu directement par la société SIFOTRANS, et d'honorer les livraisons en cours au jour du transfert afin d'assurer la continuité du service.
9) Prévisions d'exploitation
L'offre contient un prévisionnel d'exploitation pour les 3 exercices à venir : 2026 à 2028.
10) Modalités de financement et de règlement
Financement sur fonds propres.
11) Condition suspensive
L'offre ne contient aucune disposition suspensive.
12) Date d'entrée en jouissance et transfert de propriété
Le candidat repreneur sollicité une entrée en jouissance et un transfert de propriété au jour du jugement de cession.
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Les personnes ont été convoquées à la première audience utile à la diligence du greffier. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.
A l'audience en chambre du conseil du 17 décembre 2025 étaient présents :
* Monsieur [O] [F], gérant de la société SIFOTRANS assisté de Maître [W],
* Madame [V] [M], représentante des salariés de la SARL SIFOTRANS,
* SELARL AJ [K] & ASSOCIES, représentée par Maître [Y] [K],
* SELARL [I] [T], représentée par Monsieur [Z],
* La SAS COURRIER TRANSPORT MIMETAINS, représentée par Monsieur [Q] [C], président, et Monsieur [X] [E], directeur général, assistés de Maître SROGOZ,
* AJ TIMBER, cocontractant, représentée par Monsieur [T],
* AZUR TRUCKS, co-contractant, représentée par Me [D],
* IPPOLITO MOBILITES LOCATION CLOVIS.
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L'administrateur judiciaire a présenté à l'audience en chambre du conseil la situation de la SARL SIFOTRANS. Il a également fait un exposé de l'offre de la SAS COURRIER TRANSPORT MIMETAINS (CTM).
Il a émis un avis favorable à cette offre, compte tenu de l'expérience reconnue de la SAS COURRIER TRANSPORTS MIMETAINS (CTM) dans le domaine du transport et de la logistique malgré la faiblesse du prix de cession mais qui permettra la poursuite et le développement de l'activité, avec maintien de l'emploi de 15 salariés sur les 18 de l'entreprise.
Le mandataire judiciaire rappelle que le passif total déclaré de l'entreprise s'élève à la somme de 680.000 euros. Il n'est pas satisfait des conditions financières de l'offre dont le montant ne permettra pas d'apurer le passif, et ce d'autant que des créanciers postérieurs se sont manifestés mais ne formule pas d'opposition au projet de cession.
Le co-contractant, la société AZUR TRUMP, en sa qualité de loueur de véhicules, fait état d'un passif postérieur de 203.000 euros mais indique n'avoir pas d'avis quant au plan de cession projeté.
Les représentants de la société COURRIER TRANSPORT MIMETAINS (CTM) développent les motivations de leur offre, et indiquent que la reprise de la SARL SIFOTRAINS, avec l'aide du dirigeant actuel, lui permettra de compléter son activité et de se développer dans la région.
Monsieur [F] [O], gérant de la SARL SIFOTRANS, et Madame [M] [V], représentante des salariés, donnent un avis favorable à la cession envisagée.
Le juge-commissaire dans son rapport écrit a fait part d'un avis favorable au plan de cession.
Le ministère public absent, n'a pas émis d'avis défavorable à la reprise.
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Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, le tribunal s'en réfère aux offres, conclusions et rapports déposés et réitérés oralement à l'audience par les parties, conformément à l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
SUR CE, LE TRIBUNAL
En application de l'article L. 642-1 du code de commerce, la cession de l'entreprise a pour but le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont rattachés, ainsi que l'apurement de tout ou partie du passif.
Selon l'alinéa 1 er de l'article L.642-5 du code de commerce, le tribunal retient l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers, et qui présente les meilleures garanties d'exécution. Il s'agit de trois critères cumulatifs qu'il convient d'examiner.
Seule une solution de cession peut permettre d'éviter une cessation de l'activité de l'entreprise SIFOTRANS. La société COURRIER TRANSPORTS MIMETAINS (CTM) est l'unique candidate ayant porté un intérêt à la reprise d'activité de la SARL SIFOTRANS.
La société COURRIER TRANSPORTS MIMETAINS (CTM) propose la reprise du fonds de commerce au prix de cession de 10.000 euros comprenant :
* Actifs incorporels : 1.000 euros
* Actifs corporels : 8.000 euros
* Eléments de stocks : 1.000 euros
Concernant le volet social, l'offre prévoit la reprise de 15 salariés sur 18 avec leurs droits à congés acquis et non pris, pour un coût estimé à 32.641,71 euros.
Bien que le tribunal regrette la faiblesse du montant de l'offre qui ne permettra pas de pa yer le passif chirographaire de la procédure collective, celle-ci permettra non seulement de sauver 15 emplois sur un effectif de 18 mais aussi d'assurer une pérennité de l'activité dans la région avec des prévisions qui apparaissent cohérentes, compte tenu de son expérience professionnelle reconnue dans le secteur du transport et de la logistique. Les trois salariés non repris resteront dans les effectifs de la SARL SIFOTRANS.
L'apurement du passif prévu à l'article L. 642-1 du code de commerce n'est pas assuré, mais une liquidation judiciaire sans cession ne serait pas plus favorable aux créanciers compte tenu du passif social. Le maintien de l'activité susceptible d'exploitation autonome et de la majorité des salariés sont quant à eux garantis.
La société COURRIER TRANSPORTS MIMETAINS (CTM) justifie au demeurant du financement en totalité du prix de cession sur fonds propres par la remise au mandataire judiciaire le jour de l'audience d'un chèque de banque de 10.000 euros.
Compte tenu de ce qui précède, le tribunal retiendra l'offre de la société sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations fixées dans son offre, améliorations,
observations et cahier des charges de l'administrateur judiciaire, et des engagements souscrits, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris in extenso dans le dispositif du présent jugement.
Dans l'attente de la signature des actes de cession, il y a lie u également d'autoriser le cessionnaire à exploiter le fonds de commerce sous sa responsabilité exclusive, dès le lendemain de la présente décision.
Il convient de prononcer, pour une durée de 2 ans commençant à courir le lendemain de la présente décision, l'inaliénabilité du fonds repris, sauf autorisation du tribunal donnée conformément à l'article L. 642-10 du code de commerce, à charge pour l'administrateur judiciaire d'effectuer les formalités de publicité conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code commerce.
La présente instance n'avait que pour objet de statuer sur la cession de la SARL SIFOTRANS. La demande tendant au prononcé de ladite procédure en liquidation judiciaire sera donc jugée dans le cadre de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025 018251.
Les dépens de l'instance seront enrôlés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant contradictoirement et en premier ressort dans les limites de l'article L. 661-6 III du code de commerce, assisté du greffier,
Vu les dispositions des articles L. 631-22, L. 642-1 et suivants du code du commerce,
Vu l'offre de reprise de la SAS COURRIER TRANSPORT MIMETAINS,
Vu les rapports de l'administrateur et du mandataire judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis favorable du représentant des salariés,
Après avoir entendu les parties dont le pollicitant,
Arrête le plan de cession de la SARL SIFOTRANS en faveur de la SAS COURRIER TRANSPORT MIMETAINS étant rappelé que l'auteur de l'offre retenue reste par ailleurs garant solidairement de l'exécution des engagements qu'il a souscrits en application des dispositions de l'article L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce, sous les conditions du respect de toutes les dispositions prises et les obligations fixées dans son offre, améliorations, observations et cahier des charges de l'administrateur judiciaire, et des engagements souscrits, même si ceux-ci ne se trouvaient pas repris in extenso dans le présent dispositif,
Constate la reprise de 15 salariés de la SARL SIFOTRANS à la date de l'entrée en jouissance avec les droits à congés payés acquis et non pris à la date de mise en possession.
Dit que les salariés non repris restent dans les effectifs de la SARL SIFOTRANS.
Ordonne la cession de l'ensemble des éléments incorporels et corporels du fonds de commerce dans le périmètre de reprise mentionné dans l'offre, au prix global et forfaitaire de 10.000 euros hors taxes et hors droits qui se décompose de la manière suivante :
* Eléments incorporels : 1.000 euros,
* Eléments corporels : 8.000 euros HT
* Eléments de stocks : 1.000 euros.
Rappelle que ce prix s'entend sans TVA, conformément à l'article 257 bis du code général des impôts,
Constate que le prix de cession est réglé par un chèque de banque remis à l'audience par la SAS COURRIER TRANSPORT MIMETAINS au mandataire judiciaire.
Dit que les éléments du fonds de commerce de la société SIFOTRANS comprennent, conformément au périmètre de reprise mentionné dans le rapport de l'administrateur judiciaire :
* Les éléments incorporels nécessaires à l'exploitation de l'activité,
* Les éléments corporels en pleine propriété de manière globale et forfaitaire se trouvant dans l'entreprise au jour de l'entrée en jouissance,
* Les éléments de stocks,
Ordonne, conformément aux dispositions de l'article L. 642-7 du code de commerce, le transfert des contrats mentionnés dans l'offre de reprise à l'exclusion de tous les autres et pour lequel le cocontractant a été dument convoqué à la diligence du greffe,
Constate qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce puisque la cession ne porte sur aucun bien grevé d'une sûreté,
Prononce pour une durée 2 ans l'inaliénabilité du fonds repris sauf autorisation du tribunal donnée conformément à l'article L. 642-10 du code de commerce, à charge pour l'administrateur judiciaire d'effectuer les formalités de publicité conformément aux dispositions de l'article R. 642-12 du code commerce.
Autorise le cessionnaire et sous sa responsabilité à prendre la gestion de l'entreprise cédée dès le lendemain de la présente décision dans l'attente de l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession en application des dispositions de l'article L. 642-8 du code de commerce.
Rappelle le caractère forfaitaire et aléatoire inhérent à la reprise des activités ordonnées en application des articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce.
Dit que les actifs et droits sont cédés tels qu'ils existent à la date du présent jugement.
Dit qu'à tout moment, à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de cession arrêté par le présent jugement, le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire saisira le tribunal.
Rappelle que les dispositions du plan tel qu'arrêté sont opposables à tous, conformément à l'article L. 626-11 du code de commerce.
Rappelle qu'en cas de défaillance du cessionnaire dans l'exécution de ses obligations et du nonrespect de ses engagements, le tribunal pourra en ordonner la résolution.
Maintient la SELAR AJ [K] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Y] [K], en qualité d'administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan, notamment pour passer tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Dit que la SCP AJ [K] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Y] [K], ès qualités fera rapport au tribunal dès l'accomplissement de tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Constate le caractère exécutoire de plein droit du présent jugement.
La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.