Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03224 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4VXA
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 07 octobre 2026 à
Nous, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Amandine APTEL-ALLEMAND, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 septembre 2026 par la PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE à l’encontre de [E] [Q] ;
Vu l’ordonnance rendue le 12/09/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 06 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 06 Octobre 2026 à 14H04 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [E] [Q] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[E] [Q]
né le 30 Octobre 1990 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l'audience,
assisté de son conseil Maître Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON, de permanence,
En présence de Mme [V] [F], interprète assermentée en langue Arabe, inscrite sur la liste de la cour d’appel de [Localité 1]
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond .
Maître Dan IRIRIRA NGANGA avocat au barreau de Lyon , substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[E] [Q] a été entendu en ses explications.
Maître Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON, avocat de [E] [Q], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une décision du tribunal correctionnel de Marseille en date du 08 avril 2024 a condamné [E] [Q] à une interdiction du territoire français, cette mesure étant assortie de l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 471 du code de procédure pénale .
Par décision en date du 08 septembre 2026 notifiée le 08 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [E] [Q] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 08 septembre 2026.
Par décision en date du 12/09/2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [E] [Q] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Par requête en date du 06 Octobre 2026 , reçue le 06 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Aux termes de ses conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, le conseil de [E] [Q] fait valoir que la requête de l’administration est irrecevable, faute de communication d’éléments suffisamment probants relatifs aux précédents placements en rétention dont l’intéressé a fait l’objet sur le fondement de la même mesure d’éloignement, alors que ces éléments constituent des pièces justificatives utiles au sens de l’article R. 743-2 du CESEDA.
En l’espèce, le juge est saisi d’une deuxième demande de prolongation de la rétention administrative de [E] [Q] pour une durée de trente jours, et il n’est pas allégué que la prolongation sollicitée serait incompatible avec les seuils énoncés à l’article L. 741-7 du CESEDA, notamment la durée maximale de rétention de 360 jours sur le fondement de la même mesure d’éloignement.
En conséquence, l’administration qui n’était pas tenue de motiver spécialement sa requête au regard du respect des seuils susvisés n’était pas davantage tenue de verser aux débats des éléments relatifs aux précédents placements en rétention administrative de l’intéressé, ces éléments ne constituant plus des pièces justificatives utiles à ce stade de la procédure.
Il y a lieu de constater à titre surabondant que l’administration verse aux débats les décisions juridictionnelles rendues dans le cadre des deux précédents placements en rétention de [E] [Q], et que ces pièces sont amplement suffisantes à s’assurer du nombre et de la durée des précédents placements en rétention dont l’intéressé a fait l’objet.
Le moyen d’irrecevabilité n’est pas fondé.
Pour le surplus, la requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée, et accompagnée de la copie du registre réactualisé prévu à l’article L744-2 du CESEDA. Elle sera déclarée recevable.
REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
En l’espèce, il résulte du dossier que [E] [Q] a refusé de se rendre à une audition consulaire prévue le 25 septembre 2026, ce qui caractériser une obstruction volontaire à l’exécution de la mesure d’éloignement, et qu’une nouvelle date d’audition consulaire a été sollicitée, ce qui démontre que l’administration poursuit ses diligences aux fins de parvenir à l’éloignement de l’intéressé.
La seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 06 Octobre 2026 de la PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE et de prolonger la rétention de [E] [Q] pour une durée supplémentaire de trente jours.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
REJETONS le moyen d'irrecevabilité ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE à l'égard de [E] [Q] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [E] [Q] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [E] [Q] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
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