Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLERÉE AU FOND
N° RG 26/00726 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RD6V
Du 24 Septembre 2026
Affaire : Syndic. de copro. [Adresse 4]
c/ S.C.I. VIRGINIE
Copie exécutoire délivrée à
Me Stéphane GIANQUINTO
Président : Madame Virginie RELLIER, Vice-Présidente, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier, qui a signé la minute avec le président
Vu l'assignation délivrée par exploit en date du 23 Avril 2026, déposée par commissaire de justice,
A la requête de :
Syndic. de copro. [Adresse 4] sis [Adresse 4]
Pris en la personne de son syndic la SAS AZURER
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Stéphane GIANQUINTO, avocat au barreau de NICE
DEMANDERESSE
Contre :
S.C.I. VIRGINIE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Non comparant, Non représenté
DÉFENDERESSE
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l'audience publique du 28 Mai 2026, au cours de laquelle l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 24 Septembre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI VIRGINIE est propriétaire de divers lots dans la copropriété sise [Adresse 4] à [Localité 2].
Par exploit de commissaire de justice en date du 23 avril 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] a assigné la SCI VIRGINIE selon la procédure accélérée au fond aux fins de paiement de l'arriéré de charges de copropriété.
L'affaire a été retenue à l'audience du 28 mai 2026.
Faisant valoir que des charges de copropriété demeurent impayées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] a, par acte de commissaire de justice du 23 avril 2026, fait assigner la SCI VIRGINIE devant le Président du tribunal judiciaire de Nice selon la procédure accélérée au fond, aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
1344,45 € au titre des sommes échues au 30 mars 2026 ;31,05 € au titre des provisions de charges à échoir du 1er avril au 1er octobre 2026 ;2,34 € au titre des appels de fonds travaux à échoir du 1er avril au 1er octobre 2026 ;ordonner la capitalisation des intérêts ;4000 € à titre de dommages et intérêts :2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la procédure ;ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Il expose que la SCI VIRGINIE n'a pas payé les charges de copropriété pourtant mises à sa charge aux termes des assemblées générales de copropriétaires. Il ajoute que la SCI VIRGINIE a été radiée administrativement, cependant celle-ci continue d’exister de sorte qu’il n’existe pas de difficulté à poursuivre judiciairement cette dernière.
La SCI VIRGINIE, bien que régulièrement assignée, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
En application de l'article 19-2 de la loi nº65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels. Ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
En l'espèce, il est constaté que les sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires sont bien dues en ce qu'elles résultent des procès-verbaux des assemblées générales approuvant les comptes et le budget prévisionnel.
Ces charges ont fait l'objet d'une mise en demeure en date du 28 juillet 2025 qui n'a pas permis le règlement des sommes dues dans le délai imparti.
Néanmoins, s'agissant des frais de procédure, il convient de noter que le contrat de syndic prévoit dans son point 9 que les frais de constitution de dossier et de suivi de dossier ne sont dus qu'en cas de diligences exceptionnelles. Or, le syndicat des copropriétaires ne fournit aucun élément permettant de considérer que le syndic a entrepris des diligences exceptionnelles dans la transmission de dossier ou son suivi.
Ainsi, il convient de retirer la somme de 970 € des sommes dues.
En conséquence, la SCI VIRGINIE sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 374,45 €, arrêtée au 30 mars 2026, et la somme de 33,39 € au titre des provisions à échoir avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025 à hauteur de 916,52 € et à compter de l'assignation pour le surplus.
Sur la capitalisation des intérêts
Il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les seules conditions posées par ce texte étant que la demande soit judiciairement formée et qu'il s'agisse d'intérêts dus pour au moins une année.
Sur la demande de dommages-intérêts
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires ne démontre pas que le défaut de paiement ait été causé par la mauvaise foi de la SCI VIRGINIE. Ainsi, il sera débouté de sa demande au titre du préjudice financier subi.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la SCI VIRGINIE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
En outre, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la SCI VIRGINIE sera condamnée à verser au syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, la somme de 1.000 € au titre de ses frais irrépétibles.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué, Virginie RELLIER, vice-présidente du tribunal judiciaire de Nice, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la SCI VIRGINIE à verser au syndicat des copropriétaires la somme de 374,45 €, arrêtée au 30 mars 2026, et la somme de 33,39 € au titre des provisions à échoir avec intérêts au taux légal à compter du 28 juillet 2025 à hauteur de 916,52 € et à compter de l'assignation pour le surplus ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts qui sont dus depuis une année entière au moins ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de sa demande de dommages-intérêts ;
CONDAMNE la SCI VIRGINIE à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 4] la somme de 1.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SCI VIRGINIE aux dépens de l'instance.
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge délégué et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DÉLÉGUÉ
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