Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 19 novembre 2021,
30 juin 2022, 21 septembre 2022 et 13 octobre 2022, Mme D A et Mme B C, représentées par Me Ichon, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :
1°) d'annuler l'arrêté n° PC 013 060 20 K0044 en date du 21 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Meyreuil a délivré à la SAGEC Méditerranée un permis de construire cinq bâtiments, comportant 60 logements en R+1 sur un terrain cadastré 60 AB 183, 211, 212, 213, 221 situé " le Village ", ensemble la décision implicite de rejet opposée à leur recours gracieux en date du 19 juillet 2021 ;
2°) d'annuler l'arrêté n° 013 060 20 K044 M01 en date du 30 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Meyreuil a délivré un permis de construire à la SAGEC Méditerranée portant modification de la hauteur du bâtiment et création d'un accès depuis l'allée des Platanes sur un terrain cadastré 60 AB 183, 211, 212, 213, 221 situé " le Village ", ensemble la décision de rejet opposée à leur recours gracieux en date du 23 août 2022 ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Meyreuil et de la SAGEC Méditerranée la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 juillet et 9 novembre 2022, la commune de Meyreuil, représentée par Me Neveu et Me Alzieu-Biagini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 avril, 22 juillet et 14 octobre 2022 la SAGEC Méditerranée, représentée par Me Petit, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 28 décembre 2022, Mme A et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
" les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens " .
2. Le désistement de Mme A et de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Meyreuil et par la SAGEC Méditerranée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A et de Mme C.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Meyreuil et par la SAGEC Méditerranée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A, première requérante nommée, à la commune de Meyreuil et à la SAGEC Méditerranée.
Fait à Marseille, le 9 janvier 2023
Le président,
signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef
La greffière
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