Texte intégral
Rôle 2026 005705
Jugement du 27 octobre 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Madame Maria DUFROY Monsieur Michel VAREILLES Monsieur Hervé LEBOYER
Greffier lors des débats et du prononcé :
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l'audience du 8 septembre 2026
DANS LA CAUSE ENTRE
En demande Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen [Adresse 1] représenté par Monsieur [O] [W], son adjoint
En défense Monsieur [E] [J] [Q], gérant de la SARL [Adresse 2] PEINTURE [Adresse 3] non comparant
En présence de Me [H] [P], liquidateur de la SARL 2GR PEINTURE
LES FAITS :
Monsieur [E] [J] [Q] a été le dirigeant de la SARL 2GR PEINTURE au capital de 1.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 827 983 958, depuis le 28 février 2017, ayant son siège [I] [R] - porte 26 à [Localité 1] et exerçant une activité de peinture en intérieur et extérieur des bâtiments, ravalement de façades, réfection, revêtement sols et murs.
Par jugement du 4 juin 2024, le tribunal de commerce de Rouen a ouvert une procédure de liquidation judiciaire sur assignation de l'URSSAF, créancière à hauteur de 122.426,60 €. Me [H] [P] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire. Le passif déclaré s'élève à 192.325,19 €, dont :
superprivilégié : 22.059,90 € ;
privilégié : 22.428,30 € ;
chirographaire : 147.836,99 €.
Le montant du passif, non vérifié, s'élève à la somme de 192.325,19 €, majoritairement composé de la créance de l'URSSAF d'un montant de 116.055,78 € ainsi que des créances du CGEA pour 57.128,84 €.
Me [H] [P], ès qualités, indique avoir été confrontée à une carence totale du dirigeant, absence d'informations sur l'activité, absence de documents comptables, impossibilité de joindre le dirigeant, courriers recommandés étant revenus non-réclamés.
Me [V] [Y], commissaire-priseur, chargé de l'inventaire, indique qu'il n'existait aucun actif réalisable ou recouvrable à l'ouverture de la procédure.
Ces manquements ont été signalés par Me [H] [P], ès qualités, au Ministère public.
LA PROCÉDURE :
Par requête en date du 6 juin 2026, Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen a saisi Monsieur le Président du tribunal de commerce de Rouen d'une demande de sanction à l'encontre de Monsieur [E] [J] [Q] aux fins de voir prononcer à son encontre une mesure d'interdiction de gérer de 5 ans.
Par ordonnance du 16 juin 2026, Monsieur le Vice-Président du tribunal de commerce de Rouen a fait citer Monsieur [E] [J] [Q] à comparaître à l'audience du 8 septembre 2026.
Par acte du 18 août 2026, dressé par Me [B], commissaire de justice, et remis selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [E] [J] [Q] a été cité à comparaître.
En date du 8 septembre 2026, Monsieur [Z] [D] en sa qualité de juge-commissaire fait état dans son rapport des multiples manquements du dirigeant, date de cessation des paiements, absence de comptabilité.
Le dirigeant n'a ni comparu ni été représenté et n'a pas conclu. Le jugement est réputé contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
MOYENS DES PARTIES :
À l'appui de sa requête, Monsieur le Procureur de la République rappelle que :
Vu les articles L. 653-1, et suivants du code de commerce, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer ou de faillite personnelle à l'encontre d'un dirigeant ayant commis l'un des faits prévus par ces dispositions.
Sur la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements :
La cessation des paiements a été fixée au 18 août 2023, ancienneté établie par les déclarations de créances.
L'ancienneté de la date de cessation des paiements est notamment étayée par les déclarations de créances de l'URSSAF pour un montant de 122.426,60 € au titre des cotisations dues sur la période de février 2019 à juillet 2021.
Monsieur [E] [J] [Q] ne pouvait ignorer les difficultés de la société, l'absence de paiement des salaires courant 2022 ayant conduit à une rupture conventionnelle avec un salarié et à plusieurs contentieux prud'homaux.
Il est donc établi que le dirigeant s'est abstenu de solliciter l'ouverture d'une procédure dans le délai légal de quarante-cinq jours.
Sur l'absence de comptabilité :
Aucune comptabilité n'a été remise ni publiée. Les comptes annuels n'ont pas été déposés. La comptabilité est donc qualifiée d'inexistante.
Sur l'absence de coopération :
Monsieur [E] [J] [Q] n'a fourni aucune diligence, n'a répondu à aucun courrier et ne s'est présenté à aucune convocation.
Sur la sanction sollicitée :
Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer de cinq ans, proportionnée aux manquements et au montant du passif.
Monsieur [E] [J] [Q], non comparant, ne fait valoir aucun moyen de défense.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur la demande d'interdiction de gérer :
Aux termes de l'article L. 653-8 du code de commerce, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle et dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale.
Cette même interdiction peut également être prononcée, à l'encontre de tout dirigeant qui, de mauvaise foi, n'a pas remis au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L. 622-6 du code de commerce, ou qui s'est abstenu de coopérer avec les organes de la procédure.
Il ressort du dossier que :
la SARL 2GR PEINTURE était en cessation des paiements à compter du 18 août 2023, sans que le dirigeant ait sollicité l'ouverture d'une procédure dans le délai légal ;
le dirigeant n'a fourni aucune information et n'a coopéré à aucun moment avec les organes de la procédure.
Ces manquements caractérisent les fautes prévues par les textes et justifient le prononcé d'une interdiction de gérer.
Le tribunal ne retient pas la faute d'absence de comptabilité car la non remise des comptes annuels au mandataire judiciaire ne suffit pas à la caractériser.
Sur la durée :
Compte-tenu de la nature et de la répétition des manquements, du montant du passif (192.325,19 €), de l'absence totale d'actif disponible, la durée de cinq ans est proportionnée.
Sur l'exécution provisoire :
Il importe que la mesure prise prenne effet au plus tôt, le tribunal prononce donc l'exécution provisoire de la présente décision.
Sur les dépens :
Monsieur [E] [J] [Q], dirigeant de la SARL 2GR PEINTURE succombe, le tribunal le condamne aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 653-1, L. 653-5, L. 653-8 et L. 653-11 du code de commerce, Vu la demande du Ministère public, Vu le rapport du juge-commissaire,
Reçoit Monsieur le Procureur de la République en ses demandes, fins et conclusions et les dites fondées.
Prononce à l'encontre de Monsieur [E] [J] [Q], dirigeant de la SARL 2GR PEINTURE, né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 2] ([Localité 3]), une mesure d'interdiction de diriger,
gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de cinq ans.
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national automatisé des interdits de gérer, tenu sous la responsabilité du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, auprès duquel la personne inscrite pourra exercer ses droits d'accès et de rectification prévus par les articles 15 et 16 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Dit et juge que les frais de la présente instance seront avancés par le Trésor Public.
Condamne Monsieur [E] [J] [Q] aux entiers dépens du présent jugement, liquidés pour les frais de greffe à la somme de 143,50 €.
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Madame Maria DUFROY, président de chambre, et Madame Marie CLERC-PLUMAIL, greffière.
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