Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE - POLE SOCIAL
Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement
(Article. L 124-1 du Code de la sécurité sociale)
JUGEMENT DU 03 Avril 2025
N° RG 24/00364 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LYBP
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats
Président : Mme Christine RIGOULOT, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Olivier PARDON
Assesseur salarié : Monsieur [S] [P]
Assistée lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
DEMANDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par M. [Q] [C], dûment muni d’un pouvoir
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [A]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représenté par Me Dejan MIHAJLOVIC substitué par Me KHATIBI, avocats au barreau de GRENOBLE
PROCEDURE :
Date de saisine : 13 mars 2024
Convocation(s) : 20 février 2025
Débats en audience publique du : 03 avril 2025
PRONONCE DE JUGEMENT DU : 03 avril 2025
JUGEMENT NOTIFIE LE :
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 avril 2025, date à laquelle sont intervenus les débats et où le Tribunal statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par courrier recommandé du 13 mars 2024, Monsieur [I] [A] a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre le 21 février 2024 par le Directeur de l’URSSAF RHONE ALPES pour un montant de 3 497,94 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard, au titre de l’année 2018, du 3ème et 4ème trimestre 2019, 1er et 4ème trimestre 2020, de l’année 2021, du 1er et 2ème trimestre 2022 et la régularisation 2022, cette contrainte lui ayant été signifiée par acte d’huissier du 28 février 2024.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 03 avril 2025.
Aux termes de ses conclusions reprises oralement lors de l’audience, l’URSSAF RHONE ALPES a indiqué qu’elle se désistait de l’instance en raison de son impossibilité de communiquer les accusés de réception des mises en demeure des 09/10/2019, 05/04/2023 et 24/08/2023 .
Régulièrement convoqué, Monsieur [I] [A], représenté par son Conseil, a accepté ce désistement.
Il sera par conséquent statué par jugement contradictoire.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Conformément aux dispositions de l’article 395 du Code de Procédure Civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment ou le demandeur se désiste.
Dans le cadre d’une procédure orale, les parties doivent présenter oralement à l’audience leurs prétentions et leurs moyens de défense en vertu des dispositions de l’article 446-1 du Code de Procédure Civile.
En l’espèce,Monsieur [I] [A] a explicitement accepté ce désistement.
Il convient donc de constater que le désistement d’instance de URSSAF RHONE ALPES est parfait.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal judiciaire - Pôle Social, statuant par mise à disposition au greffe de la juridiction, contradictoirement :
DONNE ACTE à l’URSSAF RHONE ALPES qu’elle se désiste de l’instance concernant la contrainte décernée le 21 février 2024 par son Directeur pour un montant de 3 497,94 euros correspondant aux cotisations et majorations de retard, au titre de l’année 2018, du 3ème et 4ème trimestre 2019, 1er et 4ème trimestre 2020, de l’année 2021, du 1er et 2ème trimestre 2022 et la régularisation 2022, cette contrainte lui ayant été signifiée par acte d’huissier du 28 février 2024.
DONNE ACTE à l’URSSAF RHONE ALPES qu’elle prend en charge les frais de signification,
CONSTATE le désistement d’instance de l’URSSAF RHONE ALPES
CONDAMNE l’URSSAF RHONE ALPES aux dépens.
Prononcé à ladite audience par le Président, en application de l’article 452 du Code de procédure civile.
Ainsi fait, prononcé les jours, mois et an que dessus et signé par Mme Christine RIGOULOT, Vice-Présidente et M. Stéphane HUTH, greffier.
Le greffier La présidente
Stéphane HUTH Christine RIGOULOT
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