Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU VINGT-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F319 Numéro de Procédure collective : 2026RJ17
Jugemet PC maintien de la période d'observation
DEBITEUR:
La SAS FAIRYCAMP SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 841 447 998 RCS [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Madame Christelle BETREMIEUX Juges : Madame Célia ROBICHON Monsieur Pierre-Sébastien MALO
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé.
En présence de : Madame Marie-Cécile SANTIN, substitut, représentant le Ministère public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 22/05/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 29/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Madame Christelle BETREMIEUX, présidente assistée de Maître Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associé, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 23 janvier 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FAIRYCAMP et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [M] [D] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [S] [O] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Par jugement en date du 27 mars 2026, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour deux mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 22 mai 2026 à laquelle ont comparu :
La SAS FAIRYCAMP en la personne de Monsieur [B] [C],
La SELARL ASTEREN en la personne de Maître [M] [D].
Maître [D] rappelle l'historique du dossier et présente son rapport.
Le passif déclaré à ce jour s'élève à 140.435,29 euros.
Au 18 mai 2026, le solde créditeur du compte « redressement judiciaire » s'élève à 5.850,36 euros.
Les éléments comptables produits sont insuffisants pour apprécier la situation financière de l'entreprise au cours de la période d'observation.
La trésorerie de la société apparait stable mais toujours faible. Elle a été principalement constitué par l'encaissement de fonds provenant de l'assurance et du capital social.
Depuis l'ouverture de la procédure, aucun élément comptable concernant l'activité de la période d'observation n'a été communiqué.
Aucun passif postérieur n'aurait été créé. Toutefois, la société ne règle pas d'indemnité d'occupation à la Ville de [Localité 2].
Un prévisionnel d'activité a été transmis.
En l'absence de création de nouvelles dettes, et bien que réservé sur les perspectives de redressement, Maître [D] émet un avis favorable au maintien de la période d'observation afin de permettre l'achèvement de la vérification du passif, de proposer à la Ville de FECAMP de lui régler une indemnité d'occupation pour le temps de la période d'observation jusqu'à décision de la Cour d'appel de Douai et étudier les perspectives de la nouvelle activité.
Le juge commissaire a par écrit émis un avis favorable au maintien de la période d'observation tout en déplorant l'absence de comptes annuels.
Le Ministère public requiert le maintien de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du Mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément à l'article L.631-15 du Code de Commerce de maintenir la poursuite de la période d'observation de la SAS FAIRYCAMP SAS jusqu'au 23/07/2026 ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de Redressement Judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du juge commissaire,
Maintien la période d'observation de la SAS FAIRYCAMP SAS
, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 841447998 pour deux mois soit jusqu'au 23/07/2026,
FIXE l'affaire à l'audience en Chambre du Conseil du vendredi 17 juillet 2026 à 09 H 45 où il sera statué sur le renouvellement de la période d'observation,
DIT
qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies,
DIT que les dépens seront employés en frais de Redressement Judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Christelle BETREMIEUX
Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG
Signe electroniquement par Christelle BETREMIEUX
Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.
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