Texte intégral
Jugement du : 17/09/2026
N° RG 25/00203 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KADH
CPS
MINUTE N° : 26/408
Mme [O] [S]
CONTRE
CPAM DU PUY DE DOME
Copies :
Dossier
[O] [S]
CPAM DU PUY DE DOME
la SELARL JURIDOME
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND
Pôle Social
Contentieux Général
LE DIX SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
dans le litige opposant :
Madame [O] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND,
DEMANDERESSE
ET :
CPAM DU PUY DE DOME
[Localité 2]
représentée par Madame Céline BERTIN-JOLLAND, munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Fabienne TURPIN, Vice-Présidente près le Tribunal judiciaire de CLERMONT- FERRAND, chargée du Pôle Social,
Antoine NORD, Assesseur représentant les employeurs,
Mickaël ATTOU, Assesseur représentant les salariés,
assistés de Mathilde SANDALIAN, greffière, lors des débats et de Jean-Claude FORESTIER, greffier, lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu les parties ou leurs conseils à l’audience publique du 02 Juillet 2026 et les avoir avisés que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
EXPOSE DU LITIGE
Le 25 avril 2024, Madame [O] [S], employée au sein de la Société [1], a souscrit une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial daté du 5 avril 2024, faisant état des éléments suivants “épisode dépressif caractérisé, épuisement professionnel rapporté par la patiente”.
Au vu des éléments recueillis lors de l'enquête administrative, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme a décidé de soumettre le dossier au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) de la région Auvergne Rhône Alpes (AURA). Le 3 décembre 2024, le comité a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
La CPAM du Puy-de-Dôme a donc notifié un refus de prise en charge par courrier du 31 décembre 2024.
Le 4 février 2025, Madame [O] [S] a contesté cette décision devant la Commission de Recours Amiable (CRA) de la CPAM du Puy-de-Dôme.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 31 mars 2025, Madame [O] [S] a saisi le présent Tribunal d'un recours contre la décision explicite de rejet de la CRA en date du 18 février 2025.
Après deux renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 2 Juillet 2026.
Madame [O] [S], représentée par son Conseil, demande au Tribunal de:
- la dire recevable et bien fondée en son action,
Par conséquent,
- constater que son affection devra être prise en charge au titre de la législation sur les maladies professionnelles,
- annuler la décision de rejet de la CRA de la CPAM du Puy-de-Dôme,
- qualifier l’affection dont elle souffre de maladie professionnelle avec conséquences que de droit,
- rejeter tous moyens, fins, conclusions plus amples ou contraires de la CPAM du Puy-de-Dôme,
- condamner par ailleurs la CPAM du Puy-de-Dôme à lui payer et porter la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux dépens,
- à titre subsidiaire, désigner un second CRRMP.
Au visa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, Madame [O] [S] fait valoir que l’accident de moto dont elle a été victime en février 2021 a été l’élément déclencheur des véhémences de son employeur. Elle soutient que ses conditions de travail se sont dégradées au retour de son arrêt de travail et que son employeur a mis en oeuvre des stratagèmes pour lui nuire. Elle fait état d’une série de mutations professionnelles, sans accompagnement, et de difficultés sur ses postes de travail (stress, remarques désobligeantes, douleurs physiques...). Elle précise avoir alors sollicité la médecine du travail et avoir dénoncé ses conditions de travail et des dysfonctionnements. A défaut de réaction adaptée de son employeur et, suite à des avertissements injustifiés, elle indique avoir saisi le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Elle précise que la Société [1] a par suite procédé à une enquête concernant les faits qu’elle dénonçait et conclu un peu rapidement à une absence totale de harcèlement. Elle expose avoir reçu, le 2 octobre 2025, un courrier de notification de licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Elle souligne que son état de santé s’est extrêmement dégradé face aux nombreux agissements de son employeur et qu’il ne lui permet toujours pas de reprendre une activité.
La CPAM du Puy-de-Dôme demande au Tribunal de:
- constater que l’avis émis par le [2] s’impose à elle et qu’elle ne peut y déroger,
- constater qu’elle s’en remet sur la désignation d’un second CRRMP,
- débouter Madame [O] [S] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
En application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Il résulte par ailleurs de l’alinéa 7 de l’article L. 461-1 précité qu’une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être également reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Le dernier alinéa de l’article L. 461-1 précité énonce que les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article, les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers étant fixées par voie réglementaire.
Dans les cas mentionnés aux alinéas 6 et 7 de l’article L. 461-1, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.
En l’espèce, Madame [O] [S] a souscrit une déclaration de maladie professionnelle assortie d'un certificat médical initial daté du 5 avril 2024, faisant état des éléments suivants “épisode dépressif caractérisé, épuisement professionnel rapporté par la patiente”.
Il n’est pas contesté que cette pathologie n’est désignée dans aucun tableau de maladies professionnelles. En outre, le médecin conseil de la caisse a considéré que la victime présentait un taux prévisible d’incapacité permanente d’au moins 25 %. De ce fait, la caisse a, à bon droit, saisi le [2], lequel a rendu un avis défavorable.
Madame [O] [S] conteste l’analyse du comité, dont l’avis s’impose à la caisse.
Il résulte de l’article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale que lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues aux 6ème et 7ème alinéas de l’article L. 461-1, le Tribunal recueille préalablement l’avis d’un [2] autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse. La présente juridiction ne peut donc statuer sans avoir recueilli au préalable l’avis d’un second [2].
Le litige portant sur la reconnaissance de l’origine professionnelle d’une maladie dans les conditions prévues au 7ème alinéa de l’article L. 461-1 précité, il conviendra donc de recueillir, avant dire droit, l’avis d’un autre [2] et de sursoir à statuer sur les autres demandes.
Les parties seront convoquées par le greffe de la juridiction lorsque cet avis sera rendu afin que le fond du dossier soit débattu.
Compte tenu de la saisine du second [2], il conviendra également de réserver la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement avant dire droit, contradictoire, mis à disposition au greffe,
AVANT DIRE DROIT sur l'application de l'alinéa 7 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, désigne le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles de la région PACA CORSE afin qu'il donne son avis sur le point de savoir si la pathologie présentée par Madame [O] [S] a été essentiellement et directement causée par son travail habituel,
SURSOIT à statuer sur les autres demandes,
DIT que les parties seront convoquées par le greffe de la juridiction lorsque cet avis sera rendu,
RÉSERVE la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens,
DIT que les parties ne pourront relever appel de cette décision que lorsque le jugement sur le fond interviendra.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier,
Le Greffier La Présidente
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