Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
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N° du dossier : N° RG 25/03299 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIUU
N° MINUTE : 26/00216
JUGEMENT
DU 24 Août 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [D] [B], demeurant [Adresse 1] [Localité 1]
comparant
à :
Entreprise DECO D’ZIL, dont le siège social est sis [Adresse 2]
comparant
DÉBATS : A l’audience publique du 22 Juin 2026
DÉCISION :
Prononcée par Pauline SUZANNE, Magistrat à titre temporaire au tribunal judiciaire de Saint-Pierre, assistée de Gina DOLCINE, Greffier,
CE à Entreprise DECO D’ZIL
CCC à Madame [D] [B]
Le
EXPOSE DU LITIGE :
Suivant devis en date du 10 mars 2024, Mme [B] [D] a confié à M. [M] [I], à l’enseigne « DECO D’ZIL », des travaux de réalisation d’une terrasse et d’une pergola en bois à son domicile, pour un montant de 12 000 euros.
Mme [B] [D] a versé un acompte de 3 600 euros mais les travaux n’ont pas été exécutés.
Par requête enregistrée le 22 août 2025, Mme [B] [D] a attrait la société « DECO D’ZIL » devant le tribunal judiciaire de Saint Pierre aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 3 600 euros au titre de l’acompte versé.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 09 mars 2025 et l’affaire a été renvoyée pour citation, la société « DECO D’ZIL » n’ayant pas retiré l’AR de convocation à l’audience, et M. [M] [I], à l’enseigne « DECO D’ZIL », a été assigné le 03 avril 2026 par acte de commissaire de justice.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 juin 2026.
Modifiant ses prétentions, Mme [B] [D], comparante en personne, demande au tribunal l’annulation du contrat et, par suite, la restitution de l’acompte versé ainsi que le remboursement des frais de citation.
Elle expose qu’elle a sollicité un prêt auprès de sa banque pour financer les travaux litigieux, mais que cette dernière s’est opposée au déblocage des fonds au motif que M. [M] [I], à l’enseigne « DECO D’ZIL », n’avait pas souscrit d’assurance décennale.
Elle explique qu’elle a ainsi été contrainte de faire appel à une autre société pour la réalisation desdits travaux, et n’a pu obtenir du défendeur le remboursement de l’acompte versé.
En défense, M. [M] [I], à l’enseigne « DECO D’ZIL », également comparant, s’estime légitime à conserver la somme réclamée, déclarant qu’il n’a pas l’obligation de souscrire une assurance décennale dans le cadre de son activité professionnelle et que Mme [B] [D] avait connaissance de l’absence de cette garantie lors du paiement de l’acompte.
Il reproche à Mme [B] [D] sa malhonnêteté pour avoir repoussé la date des travaux pendant six mois et lui avoir indiqué ensuite que la garantie décennale était indispensable pour le déblocage des fonds.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 août 2026.
MOTIVATION :
Sur la demande en annulation du contrat :
Selon les articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 1178 du Code civil, énonce qu’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
Aux termes de l’article 1128 du même code civil, sont nécessaires à la validité d'un contrat :
1° Le consentement des parties ;
2° Leur capacité de contracter ;
3° Un contenu licite et certain.
Enfin, en vertu de l’article 1130 du Code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
En l’espèce, un devis a été établi le 10 mars 2024 par M. [M] [I], à l’enseigne « DECO D’ZIL », portant sur des travaux en terrasse d’un bien situé au [Adresse 3] sur la Commune [Localité 2] [Localité 3], pour un montant de 12 000 euros. Ce devis mentionne le paiement d’un acompte de 3 600 euros qui a été versé le 12 mars 2024.
Mme [B] [D] soutient à l’encontre de M. [M] [I], à l’enseigne « DECO D’ZIL », que l’absence de souscription à l’assurance décennale est fautive et entraîne l’annulation du contrat, la banque ayant refusé de débloquer les fonds sans cette garantie.
Toutefois, il sera relevé que Mme [B] [D] ne produit aucune pièce démontrant que cette garantie décennale a constitué un élément déterminant pour la conclusion du contrat, en l’absence de laquelle elle n’aurait pas contracté. Elle produit, au contraire, un échange de courriels avec son banquier intervenu en août 2024 tendant à obtenir des informations sur l’obligation d’une garantie décennale pour le déblocage des fonds, et aux termes duquel elle précise : « En effet, j’ai laissé un acompte et signé un devis auprès d’un artisan qui n’a pas de décennale ». Il s’en déduit que Mme [B] [D] a signé le contrat litigieux en ayant connaissance de l’absence de garantie décennale.
Dans ces conditions, Mme [B] [D] sera déboutée de sa demande en annulation du contrat et de celle subséquente en restitution de l’acompte versé.
Sur les dépens :
Mme [B] [D] qui succombe au litige au sens de l’article 696 du Code de procédure civile sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût de la citation en date du 03 avril 2026.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, suivant jugement contradictoire rendu en premier ressort :
DEBOUTE Mme [B] [D] de toutes ses demandes dirigées à l’encontre de M. [M] [I], à l’enseigne « DECO D’ZIL » ;
CONDAMNE Mme [B] [D] aux dépens de l'instance, qui comprendront notamment le coût de la citation en date du 03 avril 2026.
En foi de quoi, le présent jugement a été jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le
24 août 2026 par Pauline SUZANNE, magistrat exerçant à titre temporaire délégué dans les fonctions de juge du Tribunal judicaire de Saint Pierre, et le greffier.
Le juge, Le greffier,
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