Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06350 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COCGN
Décision déférée : ordonnance rendue le 31 octobre 2026, à 17h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, David Benichou, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [V] [R]
né le 10 juin 1989 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] [Adresse 1]
Informé le 2 novembre 2026 à 12h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ :
LE PREFET DU VAL DE MARNE
Informé le 2 novembre 2026à 12h18, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 31 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevanilité ou de fond soulevés par M. [V] [R], déclarant la requête du préfet du Val de Marne recevable et la procédure régulière, ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. [V] [R] au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 31 octobre 2026 ;
- Vu l'appel interjeté le 02 novembre 2026, à 10h54, par M. [V] [R] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, dans les cas prévus par ce texte, rejeter la déclaration d'appel sans convocation préalable des parties lorsqu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention ou son renouvellement, ou lorsque les éléments fournis ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu de faire application de ce texte.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que M. [R] [V] est sénégalais et être entré en France en 2015, avec un visa, avoir fait l'objet d'une peine de 5 ans d'interdiction du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel en 2020, laquelle selon lui ne pourrait donc fonder une nouvelle mesure d'éloignement, par ailleurs, sur le plan des diligences, il reproche à l'administration la tardiveté de ses relances à l'administration sénégalaise, qui elle même ne répond pas..
Il demande l'infirmation de l'ordonnance et sa remise en liberté.
Premièrement, il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement permettant de critiquer utilement les décisions critiquées.
Sur la purge des irrégularités ' moyen tardif
Le moyen se rapporte à une irrégularité antérieure qui pouvait être invoquée lors d'une précédente phase de contrôle. Il ne peut dès lors être utilement soulevé à ce stade au regard de la purge des irrégularités prévue par l'article L. 743-11 du CESEDA.
En l'espèce la contestation de l'arrêté de placement en rétention, au stade de la 2nde prolongation de rétention est tardive, du reste, le motif sur lequel elle se fonde est erronée, dans la mesure où une interdiction du territoire français prononcée en 2020 pour 5 ans, ne vaut pas autorisation de résidence, une fois celle-ci échue (au demeurant non respectée).
Sur les diligences ' absence de pouvoir de contrainte / relances
L'administration ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères. L'absence de réponse immédiate ou de délivrance immédiate d'un laissez-passer ne suffit donc pas, à elle seule, à caractériser une insuffisance de diligences lorsque les démarches utiles ont été effectivement engagées.
En l'espèce l'administration sénégalaise a été sollicitée et relancée, encore trois jours avant l'audience du premier juge comme le relate la déclaration d'appel.
Par ailleurs, aucun élément fourni à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet manifestement de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Enfin, les autres arguments sont stéréotypés ne caractérisent pas une illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention.
Dans ces conditions, la déclaration d'appel peut être rejetée sans convocation préalable des parties.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 03 novembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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