Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL [S] METZ
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
Nous, Pierre CASTELLI, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Sonia DE SOUSA, greffière ;
Dans l'affaire N° RG 26/01081 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUNZ opposant :
M. le procureur de la République
Et
M. [X] [S] LA MOSELLE
À
M. [D] [V] [P]
né le 06 Novembre 1981 à [Localité 1] EN [Localité 2]
de nationalité [Y]
[Adresse 1] [Localité 1] ( POLOGNE)
Vu la décision de M. [F] prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ;
Vu le recours de M. [D] [V] [P] en contestation de la décision de placement en rétention ;
Vu la requête en prolongation de M. [F] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'ordonnance rendue le 12 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la remise en liberté de M. [D] [V] [P] ;
Vu l'appel avec demande d'effet suspensif formé le 12 octobre 2026 à 17h55 par M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Metz;
Vu l'ordonnance du 13 octobre 2026 refusant de conférer l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République ;
Vu l'appel de Me MOREL de la selarl centaure du barreau de Paris représentant M. [F] interjeté par courriel du 13 octobre 2026 à 11h36 contre l'ordonnance ayant remis M. [D] [V] [P] en liberté ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, se sont présentés :
- M. JAKUBOWSKI, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République,absent à l'audience
- Me Adrien PHALIPPOU , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M. [F] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision
- M. [D] [V] [P], intimé, non comparant, non représenté régulièrement convoqué au centre de rétention administrative de [Localité 3] le 13 octobre 2026 à 13 heures lors de sa remise en liberté;
Sur ce,
Attendu qu'il convient d'ordonner la jonction des procédures N° RG 26/01080 et N°RG 26/01081 sous le numéro RG 26/01081
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel
Les appels sont recevables comme ayant été formés dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
- Sur les exceptions de procédure
Selon l'article 63-1 du code de procédure pénale, si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu'un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.
En l'espèce, il résulte du procès-verbal établi le 6 octobre 2026 à 10h55 que la notification à M. [D] [V] [P] de ses droits en garde à vue a été effectuée sans que les policiers aient eu recours à un interprète en langue polonaise.
Or il apparaît à la lecture des autres actes de la procédure de garde à vue qu'ils ont été réalisés ou notifiés à M. [D] [V] [P] avec l'assistance d'un interprète en langue polonaise. Le recours à un interprète était donc nécessaire lors de la notification de ses droits en garde à vue pour que M. [D] [V] [P] puisse comprendre exactement le sens de la mesure dont il faisait l'objet, les raisons pour lesquelles elle avait été prise, la nature de l'infraction qui lui était reprochée et les droits qui lui étaient reconnus.
Contrairement à ce qu'a décidé le juge de première instance, cette irrégularité a nécessairement porté substantiellement atteinte aux droits de M. [D] [V] [P].
En conséquence, il y a lieu de confirmer par substitution de motifs l'ordonnance rendue le 12 octobre 2026 par le juge de première instance ayant déclaré sans objet le recours formé par M. [D] [V] [P] en contestation de l'arrêté portant placement en rétention administrative ainsi que la requête du préfet de la Moselle et ayant ordonné la remise en liberté de M. [D] [V] [P].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
ORDONNONS la jonction des procédures N° RG 26/01080 et N°RG 26/01081 sous le numéro RG 26/01081;
DECLARONS recevables l'appel de M. [F] et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M. [D] [V] [P];
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 12 octobre 2026 à 11h59 en ce qu'elle a déclaré sans objet le recours formé par M. [D] [V] [P] en contestation de l'arrêté portant placement en rétention administrative ainsi que la requête du préfet de la Moselle et en ce qu'elle a remis en liberté M. [D] [V] [P];
INFIRMONS pour le surplus l'ordonnance rendue le 12 octobre 2026 à 11h59,
Statuant à nouveau,
FAISONS DROIT à l'exception de procédure soulevée en première instance par le conseil de M. [D] [V] [P] tirée du défaut de recours à un interprète en langue polonaise lors de la notification de ses droits en garde à vue;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à [Localité 3], le 13 octobre 2026 à 15h15
La greffière, Le président,
N° RG 26/01081 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUNZ
M. [F] contre M. [D] [V] [P]
Ordonnnance notifiée le 13 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. [F] et son conseil, au conseil de M. [D] [V] [P], au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz,
- par LR avec AR à M. [D] [V] [P]
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