Texte intégral
1 GROSSE + 1 EXPEDITION Me Jessica RICHEZ
1 GROSSE + 1 EXPEDITION à Monsieur [H])
1 EXPEDITION DOSSIER
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
CHAMBRE DE LA FAMILLE
4 EME CHAMBRE CABINET E
AFFAIRE : [T] c/ [M]
JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026
DECISION N° : 26/00018
N° RG 25/00027 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-P7UV
JUGEMENT
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JUGE UNIQUE : Madame Camille BERTHET, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Marine VAN DE KERCHOVE, Greffier.
DEMANDERESSE :
Madame [K] [T] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 1] (TUNISIE)
domiciliée : chez [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C060692024005508 du 20/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
représentée par Me Jessica RICHEZ, avocat au barreau de GRASSE
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [M]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
DEBATS : Affaire appelée à l’audience du 20 Novembre 2025 puis mise en délibéré au 05 Janvier 2026 pour un jugement rendu ce jour.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate la compétence internationale de la présente juridiction et l’application de la loi française au divorce et à l’obligation alimentaire ;
Déboute [K] [T] de sa demande tendant à dire que la loi française est applicable au régime matrimonial des époux ;
Prononce aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :
[K] [T]
née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 1] (TUNISIE)
et
[I] [M]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 4]
mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 1] (TUNISIE) ;
Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 5] ;
Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;
Rappelle aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code Civil et 1358 à 1379 du Code de Procédure Civile et que :
- en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;
- le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;
- en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;
Rappelle qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
Déboute [K] [T] de sa demande de prestation compensatoire ;
Déboute [K] [T] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 et de l’article 1240 du Code civil ;
Rappelle qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint;
Rappelle qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la date de l’assignation ;
Condamne [I] [M] aux entiers dépens de l=instance ;
Déboute [K] [T] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Rejette toute demande plus ample ou contraire.
Le greffier Le Juge aux Affaires Familiales
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