Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE
N° RG 26/00670 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HQUM
N° Minute : 26/00549
Nous, Marianne BERTHEAS, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière,
Vu la décision du 30 mars 2022 prise par M. le préfet de l’Ain portant admission en soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;
Vu l’arrêté du 12 juillet 2023 du préfet de l’Ain décidant de la prise en charge en soins psychiatriques sous une autre forme qu’en hospitalisation complète ;
Vu l’arrêté du 6 octobre 2026 pris par M. le préfet de l’Ain portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques ;
Concernant :
Monsieur [W] [N]
né le 23 Mai 1992 à [Localité 1]
actuellement hospitalisé au Centre Psychothérapique de l'[Etablissement 1] ;
Vu la saisine en date du 12 Octobre 2026, du représentant de l’Etat et les pièces jointes à la saisine ;
Vu les avis d’audience adressés, avec la requête, le 13/10/2026 à :
- Monsieur [W] [N]
Rep/assistant : Me Philippe METIFIOT-FAVOULET, avocat au barreau D’ain
Rep légal : M. ATMP (curateur),
- M. LE PREFET DE L’AIN
- Mme PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
- M. LE DIRECTEUR DU [Etablissement 1]
Vu l’avis du procureur de la République en date du 14/10/2026 ;
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés du Centre Psychothérapique de l’[Etablissement 1] en audience publique :
- Monsieur [W] [N] assisté de Me Jean-Marc BERNARDIN, avocat au barreau de l’Ain, désigné d’office ;
* * *
Le patient a été hospitalisé le 06/10/2026 à 20 h 00 selon la procédure de réintégration.
A l'audience, le patient exprime le sentiment que ses paroles n’ont pas de valeur parce qu’il n’a pas de diplôme d’Etat. Toutefois il souligne que sa situation a évolué, qu’une décision serait intervenue par rapport à ses droits sur son fils et qu’il n’entend pas contredire qui que ce soit. Il ajoute aimer son pays et ne pas vouloir le quitter lorsqu’il sortira de l’établissement. Il se dit passionné par les documentaires historiques car c’est comme ça qu’il apprend l’histoire de la France.
Son Conseil n’a pas d’observation sur la procédure ni sur le bien-fondé des décisions administratives.
I- Sur la régularité de la décision administrative :
La procédure est régulière en la forme et n'appelle pas d'observation.
II – Sur le bien-fondé de l'hospitalisation sous contrainte à temps complet :
Par avis motivé en date du , le Docteur atteste de manière circonstanciée que l’hospitalisation complète de Monsieur [W] [N] doit se poursuivre.
Compte tenu de la gravité des motifs de l'hospitalisation sous contrainte et des motifs retenus dans l'avis simple, il convient de maintenir l'hospitalisation sous contrainte en sa forme actuelle dans le but que le patient puisse adhérer aux soins et au vu du danger manifeste actuel pour lui-même ou/et les tiers.
En effet, il apparait qu’après une période relativement longue où monsieur [N] a respecté son suivi ambulatoire, il a connu une rechute nécessitant son retour en unité fermée. Pour le moment son état n’est pas stabilisé et nécessite à la fois une adaptation de son traitement ainsi qu’une surveillance constante qui ne peuvent être obtenues que dans le cadre d’une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Autorisons le maintien de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [W] [N] ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Lyon : [Adresse 1].
Ainsi rendue le 15 Octobre 2026 au Centre Psychothérapique de l’Ain par Marianne BERTHEAS assistée de Méryl PASZKOWSKI qui l’ont signée.
Le greffier Le juge
Copie de la présente ordonnance reçue ce jour le 15 Octobre 2026,
le patient,
l’avocat,
Monsieur le Directeur du [Etablissement 1],
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel à monsieur le préfet de l’Ain,
Copie de la présente décision adressée ce jour par courriel au curateur,
Notifié ce jour à Madame le Procureur de la République, par courriel,
Le greffier,
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