Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
N° RG 26/51571 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCB3I
N°: 2/JJ
Assignation du :
13 et 18 Février 2026
EXPERTISE[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 17 avril 2026
par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier.
DEMANDEUR
Monsieur [H] [M] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Sébastien ZIEGLER, avocat au barreau de PARIS - #C2258 (avocat postulant), Me Maxime KEMPF, avocat au barreau de Colmar (avocat plaidant)
DEFENDERESSES
S.A.R.L. LVNA
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représentée
S.A.S.U. VIVAUTO PLVL
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Aurélien AUCHER, avocat au barreau de PARIS - #G0159
INTERVENANTE VOLONTAIRE
Société AREAS DOMMAGES
ès qualité d’assureur de la société VIVAUTO PLVL
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS - #D1172
DÉBATS
A l’audience du 20 Mars 2026, tenue publiquement, présidée par Fanny LAINÉ, Première vice-présidente adjointe, assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président, après avoir entendu les conseils des parties, avons rendu la décision suivante ;
FAITS ET PROCEDURE
Selon facture du 11 décembre 2025, M. [H] [P] a acheté un véhicule BENTLEY CONTINENTAL, numéro de série SCBDE23W67C045339, à la société LVNA, pour le prix de 53.900 euros.
La société VIVAUTO PLVL avait réalisé le contrôle technique du véhicule le 4 novembre 2025.
M. [H] [P] s’est plaint de désordres sur le véhicule.
Par acte en date du 13 et 18 février 2026, M. [H] [P] a assigné la société LVNA et la société VIVAUTO PLVL devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins notamment :
de voir ordonner une mesure d'expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,de voir enjoindre à la société LVNA de communiquer le certificat de cession du véhicule et l’ancien certificat d’immatriculation pour faire procéder au changement d’immatriculation, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document, dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir.
A l'audience du 20 mars 2026, M. [H] [P] a réitéré l'ensemble des demandes formées dans l'assignation.
En réplique à l'audience, la société VIVAUTO PLVL a formé protestations et réserves.
La société AREAS DOMMAGES, en qualité d’assureur de la société VIVAUTO PLVL, est intervenue volontairement et a formé protestations et réserves.
Régulièrement assignée à étude, la société LVNA n'était pas représentée.
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 avril 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'article 472 du code de procédure civile que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I – Sur l’intervention volontaire de la société AREAS DOMMAGES
L’article 325 du code de procédure civile dispose que « L'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. »
En l’espèce la société AREAS DOMMAGES justifie être l’assureur de la société SAKAR, dont la société VIVAUTO PLVL est une filiale.
Par conséquent elle un intérêt légitime à participer aux opérations d’expertise aux côtés de son assuré, et son intervention sera déclarée recevable.
II – Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être légalement ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il n'appartient pas au juge des référés de statuer sur les responsabilités éventuelles des personnes appelées comme parties à la procédure, ni sur les chances de succès, sauf à ce qu'il soit manifestement voué à l'échec, du procès susceptible d'être engagé, mais d'ordonner une mesure d'instruction sans aucun préjugé quant à leur responsabilité; qu'il lui suffit pour cela de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et aux libertés fondamentales d'autrui.
En l'espèce, le demandeur produit notamment un procès-verbal de contrôle technique réalisé moins d’un mois après l’achat du véhicule qui fait état de plusieurs défaillances majeures et d’une défaillance critique, qui n’apparaissaient pas sur le contrôle technique réalisé avant la vente, et une liste de « constatations » réalisée par un réparateur agréé BENTLEY le 4 février 2026, qui retient notamment « 4 pneus à remplacer de toute urgence », des « jeux dans tous les brais de suspension, ou encore un « pare choc avant à remplacer », outre un devis pour travaux de plus de 30.000 euros.
A la lecture de ces éléments, il apparaît que le demandeur justifie d'un intérêt légitime à ce qu'une mesure d'expertise soit ordonnée, afin d'établir contradictoirement les troubles et d'en rechercher l'origine et d'apprécier leur gravité. Ainsi, il convient d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la décision.
III – Sur la demande de communications de documents
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Il a été admis que des mesures de production de pièces, bien qu'elles ne relèvent pas formellement du sous-titre "Les mesures d'instruction", pouvaient être prescrites sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables. Elle ne peut porter sur un ensemble indistinct de documents. Ceux-ci doivent être suffisamment identifiés.
Par ailleurs, la production ne peut être ordonnée que si l'existence de la pièce est certaine. Le demandeur doit ainsi faire la preuve que la pièce ou l'acte recherché est détenu par celui auquel il le réclame.
En l’espèce le requérant réclame au vendeur de son véhicule de lui communiquer le certificat de cession et l’ancien certificat d’immatriculation du véhicule, pour procéder au changement d’immatriculation. Cependant les contours de cette demande ne sont pas clairs dans la mesure où la facture d’achat prévoit la réalisation par le vendeur des démarches « SIV », et qu’il apparaît que le véhicule avait au moment du contrôle technique de novembre 2025 une immatriculation étrangère, et qu’il a au contrôle technique de janvier 2026 une immatriculation française. Il semblerait donc que les démarches ont été réalisées.
Par ailleurs cette difficulté n’est pas mentionnée dans les courriers de mise en demeure.
Il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande.
IV – Sur les autres demandes
L'article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référés, statue également sur les dépens. L'article 696 du code de procédure civile précise que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il n’y a donc pas lieu de réserver les dépens ainsi que les parties le sollicitent : en effet, la juridiction des référés est autonome et la présente ordonnance vide la saisine du juge.
A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de M. [H] [P].
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, en matière de référés et en premier ressort ;
Déclarons recevable l’intervention volontaire de la société AREAS DOMMAGES ;
Accueillons la demande formée par M. [H] [P] sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
Ordonnons en conséquence une mesure d'expertise et commettons [L] [K] – expert près la cour d’appel de Colmar - [Adresse 5] [Localité 5] - Port. : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]
pour procéder à cette expertise, avec pour mission de :
− Se rendre sur le lieu de dépôt du véhicule ou désigner un garage aux fins d’y réaliser les opérations d’expertise ;
− Examiner le véhicule de marque BENTLEY modèle CONTINENTAL, numéro de série SCBDE23W67C045339, le décrire, procéder à toutes les investigations nécessaires en présence des parties et de leurs conseils préalablement convoqués ; les entendre ainsi que tout sachant au besoin et se faire communiquer tous documents ;
Examiner l'ensemble des désordres allégués par le demandeur dans ses écritures et les pièces au soutien de celles-ci, et les désordres connexes ayant d’évidence la même cause mais révélés postérieurement, donner son avis sur leur réalité, sur la date de leur apparition, sur leur origine, sur leurs causes et sur leur importance, en précisant s'ils sont imputables à la conception, à l'exécution de travaux, aux conditions d'utilisation ou d'entretien, à un non-respect des règles de l'art, à l’usure normale ou à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, évaluer les proportions relevant de chacune d'elles, en précisant les entreprises ou entrepreneurs concernés ;
En cas de désordres ou vices présents au moment de la vente, dire si ces désordres étaient apparents pour un acheteur profane, et s’ils rendent le véhicule impropre à son usage ou s’ils en diminuent l’usage ;
Dans la mesure du possible, joindre à son rapport des photographies ou tout autre document visuel permettant à la juridiction de se rendre compte de la réalité des constatations faites ;
Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres, notamment le préjudice de jouissance subi ou pouvant résulter des travaux de remise en état ;
Indiquer les travaux nécessaires aux remises en état et en conformité ;
Après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, éviter leur réapparition et leur délai d'exécution, à partir des devis fournis par les parties, chiffrer le cout de réalisation de ces travaux, maitrise d'œuvre incluse ;
Fournir tous autres renseignements utiles ;
Donner son avis sur les réclamations financières des parties et, le cas échéant, faire les comptes entre les parties ;
En concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise ;
Soumettre un pré rapport aux parties afin que ces dernières puissent, avant le rapport définitif, faire part de leurs dires et observations ;
Disons que l'expert pourra prendre l'initiative de recueillir les déclarations de toutes personnes informées ;
Disons que l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dans une autre spécialité que la sienne, après avoir avisé le juge chargé du contrôle des expertises et les parties ;
Disons qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Fixons à la somme de 4.000 € (quatre mille euros) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par M. [H] [P] de préférence par virement sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 17 juin 2026 ;
Disons que l'expert devra déposer son rapport au greffe au plus tard le 17 février 2027 et que de toutes les difficultés ou causes de retard, il avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
Disons que conformément aux dispositions de l'article 282 du code de procédure civile, l'expert déposera son rapport accompagné de sa demande de rémunération, dont il adressera un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'établir sa réception et les informant de leur possibilité de présenter à l'expert et à la juridiction, leurs observations sur cette demande dans un délai de 15 jours à compter de sa réception ;
Rejetons la demande de communication de documents ;
Laissons les dépens à la charge de M. [H] [P] ;
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Fait à Paris le 17 avril 2026.
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Fanny LAINÉ
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 6]
[Localité 6]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax [XXXXXXXX03]
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : [XXXXXXXXXX02]
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du Tribunal judiciaire de Paris (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [K] [L]
Consignation : 4000 € par Monsieur [H] [M] [P]
le 17 Juin 2026
Rapport à déposer le : 17 Février 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
Tribunal de Paris, [Adresse 6]
[Localité 6].
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