Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE
VERDUN
JUGE DE L'EXÉCUTION
Jugement du 03 Septembre 2026
Minute :
Références dossier : N° RG 26/00284 - N° Portalis DBZG-W-B7K-BR6A
À l’audience du 02 Juillet 2026 à laquelle siégeait Céline PIERRON, Juge de l'exécution, assistée de Alain SCHWARTZMANN, greffier,
A été appelée l’affaire
ENTRE
Madame [R] [N]
, demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 55545 2026 000302 du 11/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de VERDUN)
Madame [D] [B]
née le 20 Août 1960 à [Localité 1]
, demeurant [Adresse 1]
DEMANDERESSES
Représentées par Me Albert JACO, avocat au barreau de MEUSE
ET
S.C.I. JTE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
S.C.I. LORSAD
dont le siège social est sis [Adresse 3]
DÉFENDERESSES
Représentées par Me Vincent VAUTRIN, avocat au barreau de MEUSE
Le Juge de l’Exécution après avoir entendu les parties et leurs avocats en leurs conclusions à l'audience du 02 Juillet 2026 a mis l'affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire du 03 Septembre 2026, date à laquelle a été rendu le jugement dont la teneur suit :
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par jugement en date du 5 mars 2026, le tribunal judiciaire de Verdun a notamment ordonné, au bénéfice de l'exécution provisoire, l'expulsion de Mme [R] [N] et Mme [D] [B] et de toute personne du logement occupé au [Adresse 1] à [Localité 2], constatant la résiliation du bail à compter du 22 mai 2025.
Un commandement de quitter les lieux a été délivré à Mme [R] [N] et Mme [D] [B] le 3 avril 2026 pour la date du 3 juin 2026.
Par requête reçue le 30 avril 2026, complétée le 15 juin 2026, Mme [R] [N] et Mme [D] [B] ont saisi le Juge de l'exécution du tribunal Judiciaire de Verdun et réclamé l'octroi d'un délai supplémentaire de 12 mois pour quitter les lieux.
Elles expliquent qu'une enfant mineure, diagnostiquée TDAH avec un PAP dans son collège vit avec elles.
Elles justifient de ce que l'état de santé de Mme [B], âgée de 65 ans, rend difficile tout relogement.
Elle n'a pas pu se défendre devant le Tribunal Judiciaire, l'AJ ayant statué tardivement.
Elles ont entamé des démarches de relogement mais la recherche est compliquée.
Mme [N] a des revenus modestes, un délai lui est nécessaire pour constituer un dépôt de garantie et les frais inhérents à une nouvelle location.
A l'audience du 2 juillet 2026, la SCI LORSAD, initialement mise dans la cause, démontre qu'elle n'est plus propriétaire du logement en cause depuis le 31 octobre 2025.
La SCI JTE, représentée, sollicite le rejet de la demande de délais et sollicite 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Elle précise que la dette, fixée par le jugement à 9 668 € en juin 2025 et de 13 658 € en janvier 2026. Elle précise que le loyer est toujours impayé.
La procédure d'expulsion a été débutée depuis le commandement du 21 mars 2025, soit un délai suffisamment long pour la recherche d'un nouveau logement.
Les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
Il n'est pas contesté que la SCI LORSAD n'est plus propriétaire du logement en cause mais qu'il s'agit de la SCI JTE.
Les demandes formulées à l'encontre de la SCI LORSAD seront donc déclarées irrecevables.
Sur la demande aux fins de sursis à expulsion :
Il résulte des dispositions de l'article L 613-1 du code de la construction et de l'urbanisme, qu'après la signification d'un commandement d'avoir à quitter les locaux loués, toute demande de délai est portée devant le Juge de l'exécution.
L’article R 442-2 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que “par dérogation aux dispositions de l'article R 121-11, la demande relative à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion peut être formée au greffe du juge de l'exécution par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par déclaration faite ou remise contre récépissé”.
La demande est donc recevable, peu importe que la demanderesse ne joigne pas de pièces justificatives ni ne quantifie le délai supplémentaire souhaité.
L'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que "le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage
professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation".
L'article L 412-4 du même code précise que "la durée des délais prévus à l'article L 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés ".
Ces textes subordonnent donc l'octroi de délais à plusieurs paramètres comme la bonne ou la mauvaise volonté, l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacune des parties, ou encore les diligences accomplies pour se reloger.
Les débats et les pièces versées démontrent que Mme [N] perçoit l'ARE à hauteur de 1438€ par mois et sa mère une retraite de 991 € par mois.
Le loyer est de 570 € par mois.
Pour autant, il ressort du décompte fourni et des déclarations non constestées du propriétaire, que le loyer est totalement impayé depuis octobre 2023. Aucun versement même partiel n'a été fait depuis cette date, et ce malgré des ressources de 2 500 € par mois pour le foyer. La dette atteint désormais plus de 15 000€.
Il n'est donc démontré aucun bonne foi des locataires.
De plus, elles ont déjà bénéficié d'un délai supplémentaire du fait de cette procédure puisque la tentative d'expulsion était prévue pour le 3 juin 2026 et que la requête a conduit à la suspension de la procédure d'expulsion jusqu'à la date de rendu de ce jugement, soit trois mois plus tard.
Par ailleurs, le délai minimum que le juge peut accorder est de trois mois et conduirait les locataires à bénéficier de la protection de la trève hivernale, ce qui semble disproportionné au regard de la situation.
En conséquence, il y a lieu de refuser d'accorder à Mme [R] [N] et Mme [D] [B] un délai supplémentaire
En équité, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et frais et la demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe :
DECLARE les demandes irrecevables à l'encontre de la SCI LORSAD ;
REJETTE la demande de délais avant expulsion présentée par Mme [R] [N] et Mme [D] [B] ;
REJETTE la demande formulée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile par la SCI JTE ;
RAPPELLE que le jugement est exécutoire de plein droit par provision ;
ORDONNE que chacune des parties conserve la charge de ses dépens.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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