Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU 2 JUIN 2026
Audience du : 1er avril 2026
Salarié/e : M. [G] [O]
Requête n° : N° RG 23/02818 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YS6P
PARTIES EN CAUSE
partie demanderesse
S.A.S.U. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Guillaume BREDON de l'AARPI EDGAR AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Grégory KUZMA, avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CPAM DU VAR
[Localité 2]
dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Georges SERRAND
Assesseur collège salarié : Bernard AUGIER
Assistés lors des débats et du délibéré de : Anne DESHAYES, Greffière principale
Notification le :
Une copie revêtue de la formule exécutoire à :
S.A.S.U. [1]
l’AARPI EDGAR AVOCATS (Me BREDON - [Localité 3])
CPAM DU VAR
dossier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22/09/2023, la société [1] a formé un recours à l'encontre d'une décision notifiée de la CPAM du Var le 13/02/2023, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui attribue un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 15 % au profit de Monsieur [G] [O] à compter de la date de consolidation fixée le 02/11/2022, en raison d'un accident du travail le 24/03/2021, dont les séquelles sont décrites de la manière suivante : " Limitation moyenne des mouvements de l'épaule droite chez un droitier ".
La [2] a finalement rendu une décision explicite le 18/10/2023 et a confirmé le taux de 15 %.
Le greffe de la juridiction a convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/04/2026.
À cette date, en audience publique :
- la société [1] représentée par l'AARPI EDGAR AVOCATS substituée par Me [F] conclut oralement à la diminution à 0 % du taux d'IPP attribué à Monsieur [G] [O] sur la base du rapport médical du Docteur [L] qui indique un état antérieur interférant et un examen clinique succinct et incomplet.
La société requérante fait également valoir une reprise d'activité professionnelle du salarié le 03/11/2022, soit 2 mois avant l'examen clinique.
- la CPAM du Var a sollicité une dispense de comparution reçue par mail le 30/03/2026.
Aux termes de ses conclusions reçues le même jour, la caisse demande au tribunal de confirmer le taux de 15% conforme au barème et qui tient compte d'un état antérieur.
En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale sur pièces confiée au Docteur [Q] [R], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.
A l'issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [G] [O] a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales.
Les conclusions écrites du médecin consultant du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.
Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 02/06/2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité du recours
La recevabilité du recours n'est pas discutée par la caisse. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d'office, l'exercice d'un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l'article 125 du NCPC et de l'article L142-4 du Code de la sécurité sociale (visant les litiges relatifs à l'incapacité permanente résultant d'accident du travail ou maladie professionnelle), applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.
En l'espèce, il ressort des pièces communiquées que l'employeur a bien contesté la décision de la CPAM devant la [2] qui a confirmé le taux dans sa séance du 18/10/2023.
Il a introduit son recours le 22/09/2023 après le rejet implicite et l'a maintenu après la décision explicite de la [2].
Le recours est déclaré recevable.
Sur l'évaluation du taux médical d'IPP
La juridiction saisie du recours, doit vérifier l'application du barème et des dispositions de l'article L 434-2 du Code de la Sécurité Sociale, l'employeur soutenant une réduction du taux notifié à 0 % et la CPAM le maintien du taux de 15 %.
En application de l'article L.434-2 du Code de la Sécurité Sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime, d'après ses aptitudes et qualifications professionnelles, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
En l'espèce, le Docteur [Q] [R], médecin consultant, note une pathologie de l'épaule droite dominante avec une intervention chirurgicale le 19/04/2021 dont on ne connait pas la nature.
Il relève d'après l'examen clinique une amyotrophie du biceps de 1,5cm, une limitation de 3 mouvements " moyennement " (antépulsion, rétropulsion, latéropulsion).
Il ajoute qu'il n'y a pas d'analyse des autres mouvements et que les tests de la coiffe ne sont pas mentionnés.
Le médecin conseil mentionne un état antérieur, sans autre précision.
Eu égard à l'ensemble de ces éléments, des discordances dans le rapport d'évaluation des séquelles, et compte tenu d'une reprise par le salarié de son travail d'agent d'exploitation en mobilier urbain dès le 03/11/2022, sans restriction ni limitation, le médecin consultant propose de minorer le taux attribué à 10 %.
Ainsi en l'état des éléments médicaux objectifs, spécialement ceux retenus lors de l'examen clinique et figurant dans le rapport du médecin conseil de la caisse, dans l'avis du médecin désigné par l'employeur et dans le rapport de l'expert consulté par la juridiction, les séquelles qualifiées dans la décision attaquée et en rapport avec l'accident de travail justifient un taux médical de 10% à compter de la date de consolidation, en application du barème indicatif et des dispositions de l'article L434-2 du Code la Sécurité Sociale.
En conséquence, le tribunal considère qu'il dispose de suffisamment d'éléments pour déclarer que le taux d'incapacité permanente partielle opposable à l'employeur doit être abaissé à 10 %.
La décision contestée est donc réformée en ce sens.
Sur les demandes accessoires
Il convient par ailleurs d'ordonner l'exécution provisoire compte tenu de l'ancienneté du litige.
La CPAM du Var sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
- DÉCLARE recevable en la forme le recours formé par la société [1].
- REFORME la décision de la CPAM du Var du 13/02/2023, confirmée par la Commission Médicale de Recours Amiable le 18/10/2023, et FIXE à 10 % le taux opposable à l'employeur au titre de l'incapacité permanente de Monsieur [G] [O] à compter de la date de consolidation fixée le 02/11/2022, en raison de son accident du travail du 24/03/2021.
- RAPPELLE, en application de l'article L142-11 du Code de la Sécurité Sociale introduit par l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
- ORDONNE l'exécution provisoire de la décision.
- CONDAMNE la CPAM du Var aux dépens.
Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 2 juin 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi les présentes ont été signées par le Greffier.
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