Texte intégral
N° de Minute 2026L00544 N° de Rôle : 2024L04508 Affaire(s) jointe(s) : 2025L06143
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
3ème CHAMBRE
Le 15 janvier 2026, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibéré par :
Président : M. Yves FEDERSPIEL
Juges : M. Yves PRIGENT M. Philippe CHIORRA
Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe
M. Thierry FARSAT, Juge-commissaire,
Débats en Chambre du Conseil le 7 janvier 2026
DEMANDEUR
SELARL BALLY M.J. ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL HM STORE, [Adresse 1] Comparant
DEBITEUR
SARL HM STORE, [Adresse 2] Activité : Achats-ventes: prêt à porter: hommes-femmes-enfants, lingerie - bonneterie - chaussures articles de mode - bijoux de fantaisie - cadeaux - maroquinerie - et tous produits non réglementés. N° RCS de BOBIGNY : 807390216 / N° de Gestion : 2014 B 8159 Représentant Légal : M. [Z] [I], [Adresse 3] Ayant pour représentant Me Alexandre ANDRE [Adresse 4]
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II DU CODE DE COMMERCE
N° de PC : 2024J02538
Par jugement en date du 12 Décembre 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL HM STORE.
Par requête déposée au Greffe le 15 décembre 2025, la SELARL BALLY M.J. ES/Q Mandataire judiciaire de la SARL HM STORE sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L.631-15 II du Code de Commerce.
Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 7 janvier 2026.
À L'AUDIENCE DU 7 JANVIER 2026 :
M. [Z] [I], dirigeant de l'entreprise a été représenté en Chambre du Conseil par Me ANDRE.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
En présence de SELARL BALLY M.J., mandataire judiciaire.
Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe, y a assisté.
Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :
Par le mandataire judiciaire, qui indique que la comptabilité de l'entreprise a été reconstituée mais reste imprécise.
Le mandataire judiciaire maintient sa requête en conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire aux motifs :
* Que les projets de plan de redressement établis ne sont pas conformes aux exigences légales ;
* Qu'il n'est justifié d'aucune perspective de redressement par le débiteur.
Par le débiteur, qui indique qu'il ne peut apporter d'élément complémentaire à l'appui de son projet de plan de redressement. L'activité reste viable en présence de charges affaiblies.
Par le juge commissaire, qui émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire, motivée notamment par la négligence du débiteur telle que rappelée par son conseil à l'audience et par l'absence de comptabilité fidèle.
Par le Ministère public, qui requiert la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 janvier 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,
Qu'elle sera déclarée telle.
Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Que la société n'a pas de comptabilité depuis plusieurs années, que sa reconstitution s'avère difficile et que le dirigeant n'a pas été diligent selon son conseil pour mener à bien cette reconstitution.
Que le dirigeant était absent lors de cette audience en chambre du conseil laissant à son conseil le soin d'admettre que la situation de la société était irrémédiablement compromise et de demander la liquidation judiciaire de la société.
Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.
Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la société :
SARL HM STORE, [Adresse 2] N° RCS de BOBIGNY : 807390216 / N° de Gestion : 2014 B 8159 Activité : Achats-ventes: prêt à porter: hommes-femmes-enfants, lingerie - bonneterie - chaussures articles de mode - bijoux de fantaisie - cadeaux - maroquinerie - et tous produits non réglementés.
Fixe au 15 janvier 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l'audience à cette fin.
Maintient en qualité de juge commissaire M. Thierry FARSAT,
Nomme la SELARL BALLY M.J., [Adresse 1], en qualité de liquidateur,
Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN, [Adresse 5], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Yves FEDERSPIEL, Président Et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.
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