Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Le :
Copie conforme délivrée
à : S.A.S. RIVE DROITE ART DESIGN
Copie exécutoire délivrée
à : Me DE LANGLE
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/10911 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNVN
N° MINUTE : 3/2026
JUGEMENT
rendu le jeudi 16 juillet 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. DU [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0208
DÉFENDERESSE
S.A.S. RIVE DROITE ART DESIGN
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge, juge des contentieux de la protection,
assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 22 mai 2026
JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 16 juillet 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge, assistée de Jihane MOUFIDI, Greffière.
Décision du 16 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/10911 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBNVN
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé conclu électroniquement le 13 mars 2023 prenant effet le 14 mars 2023, la S.C.I. DU [Adresse 1], représentée par son mandataire de gestion immobilière la S.A.S. Société de Gestion Malesherbes, a consenti à la S.A.S. RIVE DROITE ART DESIGN un bail à usage d’habitation soumis aux dispositions du code civil, portant sur un logement de fonction situé au [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant le paiement d’un loyer mensuel trimestriel en principal de 6 393 euros et 588 euros de provisions trimestrielles sur les charges locatives récupérables.
La S.A.S. RIVE DROITE ART DESIGN a quitté les lieux le 30 septembre 2025, date à laquelle l’état des lieux de sortie a été effectué, sans s’acquitter du règlement de sa dette locative.
Par acte de commissaire de justice du 20 novembre 2025, la S.C.I. DU [Adresse 1] a fait assigner la S.A.S. RIVE DROITE ART DESIGN devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 17 020,29 euros au titre du solde locatif avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,
- 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût de la saisie conservatoire pratiquée le 22 octobre 2025 et de ses suites.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 22 mai 2026, lors de laquelle la S.C.I. DU [Adresse 1], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.
Pour un plus ample exposé des moyens développés par la demanderesse, il sera renvoyé à son assignation, conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Bien que régulièrement citée à étude de commissaire de justice, la S.A.S. RIVE DROITE ART DESIGN n’a pas comparu ni personne pour elle.
Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale en paiement du solde locatif
L'article 1103 du même code prévoit, par ailleurs, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
En vertu de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le loyer aux termes convenus et l’article 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 fait obligation aux locataires de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l’espèce, la S.C.I. DU [Adresse 1] verse aux débats un décompte de sortie des lieux arrêté au 6 octobre 2025 démontrant que la S.A.S. RIVE DROITE ART DESIGN restait lui devoir à cette date, la somme de 17 020,59 euros au titre des loyers et charges impayés, des frais de remise en état du bien d’un montant de 3 630 euros et des frais de ménage et de débarras du mobilier resté sur place d’un montant de 700 euros, après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 2 203,18 euros versé à la signature du bail.
Il sera cependant observé qu’ont été inclus au décompte locatif des frais de relance et de mises en demeure pour un montant total de 21 euros non justifiés, qui n’entrent pas dans le calcul du solde locatif et seront par conséquent déduits du montant de la créance réclamée.
Il ressort encore du décompte produit qu’une somme de 245,43 euros a été portée au débit du décompte au titre du prorata de la taxe sur les ordures ménagères pour l’année 2025. Cette somme qui n’est justifiée par aucun élément versé aux débats sera déduite.
S’agissant de la somme de 3 630 euros correspondant à la facture n° 305408 de la S.A.S. JP NET du 19 novembre 2025 au titre du rebouchage des trous dans les murs et de la remise en peinture, elle apparaît justifiée au regard de la comparaison entre l’état des lieux d’entrée mentionnant des murs en peinture blanc à l’état neuf dans l’entrée, le séjour, la cuisine et la chambre 1 lors de la prise à bail par la locataire, et l’état des lieux sortant, deux ans et demi plus tard, mentionnant des murs en état d’usage dans l’entrée et le séjour, présentant de nombreux trous chevillés non rebouchés, des écailles et traces noires sur les peintures, et des trous chevillés non rebouchés ainsi que quelques traces sur les murs de la cuisine et de la chambre 1.
Il résulte en effet de l’état des lieux de sortie que l’appartement est globalement en état d’usage, que le nettoyage n’a pas été effectué par les locataires avant le départ des lieux et qu’ils ont laissé sur place un sommier, un matelas et un meuble à étagères.
La somme de 700 euros réclamée au titre de la facture n°307329 du 19 novembre 2025 de la S.A.S. JP NET portant sur l’enlèvement desdits meubles et le nettoyage de l’appartement apparaît par conséquent également justifiée.
Au total, la créance de la S.C.I. DU [Adresse 1] s’établit donc à la somme de 16 754,16 euros après déduction du dépôt de garantie.
La S.A.S. RIVE DROITE ART DESIGN, ni comparante ni représentée, n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause le principe ou le montant de cette dette et ne justifie d’aucun paiement libératoire.
Elle sera donc condamnée à payer cette somme à la S.C.I. DU [Adresse 1], avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 20 novembre 2025.
Sur les demandes accessoires
La S.A.S. RIVE DROITE ART DESIGN, qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile à l’exclusion des frais liés à la saisie-conservatoire du 22 octobre 2025, antérieure à la délivrance de l’assignation, qui n’est pas un acte utile à la procédure.
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce il y a lieu de condamner la S.A.S. RIVE DROITE ART DESIGN au paiement de la somme de 900 euros en application de ces dispositions.
Il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE la S.A.S. RIVE DROITE ART DESIGN à payer à la S.C.I. DU [Adresse 1] la somme de 16 754,16 euros au titre du solde locatif arrêté au 6 octobre 2025, après déduction du dépôt de garantie, avec intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2025 ;
CONDAME la S.A.S. RIVE DROITE ART DESIGN à payer à la S.C.I. DU [Adresse 1] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la S.A.S. RIVE DROITE ART DESIGN aux dépens à l’exclusion des frais liés à la saisie-conservatoire du 22 octobre 2025 ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière, La Juge des contentieux de la protection,
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