Texte intégral
*1DE/06/43/64/92*
LRAR: -SAS à associé unique ESR [Localité 1] Copies : -TPG -SELARL [U] ASSOCIES en la personne de Me [J] [U] -Parquet
R.G. : 2025041174 P.C. : P202502416
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 18/06/2025 Chambre 2-4
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS à associé unique ESR [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 507 859 221) représentée par sa présidente la SARL GROUPE ESR, ellemême représentée par sa gérante Mme [Z] [I] demeurant [Adresse 1], présente, assistée de Me Jean-Armand Meggle, avocat (C2207).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 20 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS à associé unique ESR [Localité 1] est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 507859221 et exerce une activité de formation continue d'adultes sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 18 juin 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SAS à associé unique ESR [Localité 1] n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 289 894,00 euros.
* le passif s'élève à 133 979,00 euros dont 93 427,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 124 282,00 euros indisponibles.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de compétitivité, d'un passif trop important, et de la perte de l'agrément RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles).
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
Mme Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s'est déclaré défavorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS à associé unique ESR [Localité 1]
[Adresse 1]
Nom commercial : ECOLE [Etablissement 1]
Activité : Formation continue d'adultes
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 507859221
Nomme M. François Echo, juge commissaire.
Désigne la SELARL [U] ASSOCIES en la personne de Me [J] [U], [Adresse 2], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL [O] [B], [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 20 mai 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Fixe à 4 mois la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 18/06/2025 où siégeaient :
M. François Echo, juge présidant l'audience, M. Félix Mayer, juge, M. Joël Cosserat, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Félix Mayer, juge présidant l'audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier.
La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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