Texte intégral
Copie exécutoire : MENDES GIL Sébastien Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-10
JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2026017802
ENTRE :
SA SOCIETE GENERALE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 552120222 Partie demanderesse : comparant par la SELAS CLOIX MENDES-GIL – Me Sébastien MENDES-GIL Avocat (P173)
ET :
SOCIETE LOPPY SERVICES, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 853768950 Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
Par acte sous seing privé en date du 6 août 2021, LOPPY SERVICES a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE un contrat de prêt d'un montant de 34 000€ sur 60 mois à compter du 6 septembre 2021.
LOPPY SERVICES ayant cessé de rembourser ses échéances à partir du mois de septembre 2024, la SOCIETE GENERALE a mis en demeure LOPPY SERVICES par courrier en RAR en date du 4 juin 2025 de lui régler sous huit jours la somme de 3 721,02€. Faute de réponse, la SOCIETE GENERALE a prononcé la déchéance du terme le 10 juin 2025 rendant exigible la somme de 14 118,39€ outre les intérêts de retard. En vain, c'est ainsi que se présente le litige.
PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire délivré en date du 19 février 2026, la SOCIETE GENERALE a fait assigner LOPPY SERVICES selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile.
Par cet acte il est demandé au tribunal de :
* DECLARER la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions ;
Par conséquent,
CONSTATER que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 10 juin 2025 ; A défaut, Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil avec effet au 10 juin 2025 ;
CONDAMNER la société LOPPY SERVICES à payer à la SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 14.488,86 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 6,84 % à compter du 30 octobre 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ;
ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ;
N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;
CONDAMNER la société LOPPY SERVICES, au paiement de la somme de 350 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER la société LOPPY SERVICES aux entiers dépens ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit
L'ensemble de ces demandes correspond à l'assignation
Le défendeur, bien que régulièrement assigné et convoqué, ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'a jamais comparu. Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile.
A l'audience de mise en état du 9 avril 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties ont été régulièrement convoquées à son audience du 4 juin 2026, à laquelle seul le demandeur s'est présenté.
Le juge chargé d'instruire l'affaire a entendu le demandeur en ses explications et observations, a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 4 septembre 2026.
MOYENS DES PARTIES
L'exposé des faits, les dispositifs et l'assignation étant suffisamment explicites, pour de plus amples précisions, il est renvoyé au corps du présent jugement ainsi qu'à l'assignation conformément aux dispositions de l'article 469 du code de procédure civile.
SUR CE
1/ Sur la régularité et la recevabilité de la demande
L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
L'assignation au regard des conditions de sa délivrance apparait régulière.
Il ressort de l'extrait KBIS daté du 3 juin 2026, versé aux débats, que la société LOPPY SERVICES est commerçante, est in bonis à cette date, est domiciliée à Paris 2ème, ce qui valide la compétence du tribunal des activités économiques de Paris. La demande de la SOCIETE GENERALE portant sur le recouvrement d'une prétendue créance, sa qualité et son intérêt à agir ne sont pas contestables.
En conséquence, le tribunal qui se retient compétent territorialement et matériellement et qui n'identifie aucune fin de non-recevoir qu'il y aurait lieu pour lui de relever d'office, dira l'action de la SOCIETE GENERALE régulière et recevable.
2/ Sur la demande en principal
L'article 9 du code de procédure civile dispose : «
qu'il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 1905 dispose que : « Il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent soit de denrées ou autre choses mobilières ».
À l'appui de ses prétentions, la SOCIETE GENERALE produit notamment les pièces suivantes :
Le contrat de prêt et le tableau d'amortissement en date du 6 août 2021 ;
Les courriers en RAR :
* du 4 juin 2025 demandant le règlement de la somme de 3 721,02€ au titre des échéances impayées et de mise en demeure
* du 10 juin 2025 demandant le règlement de la somme de 14 118,39€ au titre des sommes restant dues après la prononciation de la déchéance du terme.
Le décompte de créance due en date du 29 octobre 2025.
L'examen de ces pièces révèle que la SOCIETE GENERALE s'est conformée aux stipulations du contrat de prêt, et notamment à ses articles 13 - exigibilité anticipée - résiliation du contrat – 13.2 exigibilité facultative paragraphe 1- pour se prévaloir de la résiliation du contrat et de l'exigibilité anticipée des sommes dues.
En s'abstenant de comparaître et de se constituer, LOPPY SERVICES a renoncé à faire valoir ses droits et à assurer sa défense par des moyens appropriés en réponse à la SOCIETE GENERALE.
En conséquence, le tribunal constate que le contrat a été valablement résilié et que la déchéance du terme du prêt est acquise à la SOCIETE GENERALE dès le 10 juin 2025.
Selon l'arrêté de compte au 29 octobre 2025 produit par la SOCIETE GENERALE, la somme due par LOPPY SERVICES s'élève à 14 488,86€.
Faute d'argument contraire présenté par le défendeur, il se déduit de ce qui précède que la SOCIETE GENERALE détient sur LOPPY SERVICES une créance certaine, liquide et exigible de 14 488,86€.
Le taux de 6,84% demandé par la SOCIETE GENERALE correspond au taux initial de 2,84% majoré des intérêts de retard au taux de 4% conformément aux articles 5 - taux d'intérêt du prêt- et à l'article 15 -intérêts de retard- du contrat.
En conséquence, le tribunal condamnera LOPPY SERVICES à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 14 488,86€, majorée des intérêts au taux de 6,84% à compter du 30 octobre 2025, date de l'arrêté de compte et ce jusqu'à parfait paiement.
3/ Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts est demandée le tribunal l'ordonnera dans les conditions prévues par l'article 1343- 2 du code civil.
4/ Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, sur les dépens et l'exécution provisoire
Les dépens seront mis à la charge de LOPPY SERVICES qui succombe.
Pour faire reconnaître ses droits, la SOCIETE GENERALE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner LOPPY SERVICES à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 350€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire s'applique de plein droit.
Le tribunal déboutera la SOCIETE GENERALE de ses demandes, autres, plus amples ou contraires.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort :
Dit l'action de la SA SOCIETE GENERALE régulière et recevable ;
Condamne la société LOPPY SERVICES à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme de 14 488,86€, majorée des intérêts au taux de 6,84% à compter du 30 octobre 2025 date de l'arrêté de compte et ce jusqu'à parfait paiement,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du code civil,
Condamne la société LOPPY SERVICES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA ;
Condamne la société LOPPY SERVICES à payer à la SA SOCIETE GENERALE la somme 350€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Déboute la SA SOCIETE GENERALE de ses demandes, autres, plus amples ou contraires ;
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 juin 2026, en audience publique, devant M. Philippe Adenot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. François Quinette, M. Pascal Weil et M. Philippe Adenot.
Délibéré le 11 juin 2026 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. François Quinette, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier.
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