Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE COUTANCES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00123 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDSE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 12 OCTOBRE 2026
ENTRE :
DEMANDERESSE :
La S.A. H.L.M. COUTANCES GRANVILLE
immatriculée au RCS de COUTANCES (Manche) sous le n°946620119 (n° SIRET : 946 620 119 00036 - APE 702A)
dont le siège social est sis 97 bis rue Geoffroy de Montbray BP 419 50204 COUTANCES CEDEX
Prise en la personne de son directeur général Monsieur [S] [U], non comparant représenté par Maître Laurent MARIN (SELARL BOBIER DELALANDE MARIN), avocat inscrit au barreau de COUTANCES-AVRANCHES,
ET
DÉFENDEUR :
Monsieur [F] [K]
né le 02 août 1988 à BAYEUX (CALVADOS)
demeurant 10 Cité du stade - 50210 RONCEY
non comparant, ni représenté,
Débats à l’audience publique du 29 juin 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Sophie FREMOND, en présence de Madame [G] [N], audititrice de justice, siégeant en surnombre,
Greffier : Madame Julie LOIZE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 29 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe selon les dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
AFFAIRE : N° RG 26/00123 - N° Portalis DBY6-W-B7K-EDSE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 4 février 2019, la SA HLM COUTANCES GRANVILLE a donné à bail à M. [F] [K] un local à usage d’habitation situé 10 cité du stade 50210 RONCEY, moyennant un loyer mensuel révisable de 248, 35 euros par mois, outre les charges, et le versement d’un dépôt de garantie égal à un mois de loyer.
Par actes de commissaire de justice en date du 4 décembre 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1682, 56, arrêtés au 14 novembre 2025, reproduisant les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et celles de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 au titre des loyers et charges dus, a été signifié à M. [F] [K]. Le commandement est demeuré sans effet.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 mars 2026 remis à personne, la SA HLM COUTANCES GRANVILLE a fait assigner M. [F] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Coutances, aux fins de :
- constater la résiliation du bail à compter du 5 février 2026, la clause résolutoire étant acquise au bailleur sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
- ordonner en conséquence l’expulsion de [F] [K] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique prévu à l’article L142-1 du Code des procédures civiles d’exécution,
- condamner [F] [K] à payer à la SA HLM COUTANCES GRANVILLE:
La somme en principal de 1 682, 56 euros au titre des loyers et charges dus à la date du commandement ainsi que les loyers et charges échus et à échoir jusqu’à la date de résiliation du bail augmentés des frais de procédure, ladite somme portant intérêts judiciaires à compter du commandement, Une indemnité d’occupation mensuelle au moins égale au montant du loyer mensuel, y compris suivant la clause contractuelle d’indexation, surloyers et charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux loués,La somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Les entiers frais et dépens de l’instance,
A l’audience du 29 juin 2026, la SA HLM COUTANCES GRANVILLE, représentée par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes, sauf à actualiser la dette locative à la somme en principal à 2 694, 41 euros arrêtée au jour de l’audience.
Bien que régulièrement assigné par acte d’huissier signifié le 28 janvier 2026 à étude, [F] [K] n’était ni présent ni représenté.
Aucun diagnostic social et financier n’a été joint au dossier.
L'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; cependant le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité
Aux termes de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans sa version applicable à l'espèce, telle que modifiée par la loi 2023-668 du 27 juillet 2023, entrée en vigueur le 29 juillet 2023, la notification de l'assignation au représentant de l'État dans le département doit être effectuée six semaines avant la date de l’audience. C’est une contrainte de forme et de délai. Elle est une condition de recevabilité de la demande du propriétaire en résiliation de bail. Le IV du même article précise que ces dispositions sont applicables lorsque la résiliation est motivée par une dette locative du preneur.
Par ailleurs, aux termes de l’article 24 II alinéa 4 de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (CCAPEX). Cette saisine est réputée constituée lorsque persiste une situation d'impayés, préalablement signalée dans les conditions réglementaires aux organismes payeurs des aides au logement en vue d'assurer le maintien du versement des aides mentionnées à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette saisine, qui contient les mêmes informations que celles des signalements par les huissiers de justice des commandements de payer prévus au I du présent article, s'effectue par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée.
En l’espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la sous-préfecture de la Manche par voie électronique avec avis de réception le 12 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989.
Toutefois, le demandeur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 23 février 2026, alors que l’assignation a été délivrée le 11 mars 2026, soit moins de deux mois suivant la saisine de celle-ci.
En conséquence, l'action doit être déclarée irrecevable.
Sur les autres demandes
La SA HLM COUTANCES GRANVILLE, partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de son signalement à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Sa demande formée sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Le jugement est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE l’action de la SA HLM COUTANCES GRANVILLE irrecevable sur le fondement des dispositions de l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 ;
DEBOUTE la SA HLM COUTANCES GRANVILLE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE la SA HLM COUTANCES GRANVILLE aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;
Ainsi jugé publiquement et prononcé par mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE
LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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