Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES
CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DE REFERE
DU 07 JUILLET 2026
Ordonnance du :
07 JUILLET 2026
N° RG 26/00228 - N° Portalis DBWV-W-B7K-FPBW
Madame [Q] [Y]
c/
Madame [Z] [E] [C]
Monsieur [B] [J], [H] [T]
DEMANDERESSE
Madame [Q] [Y], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Cédric ESTEVEZ, avocat au barreau de l’AUBE
DEFENDEURS
Madame [Z] [E] [C], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Aurélien CASAUBON de la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE, substitué par Maître Louis DIGOUTTE
Monsieur [B] [J], [H] [T], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Aurélien CASAUBON de la SELARL SF CONSEIL ET ASSOCIES, avocats au barreau de l’AUBE, substitué par Maître Louis DIGOUTTE
* * * * * * * * * *
L’affaire a été appelée à l'audience du 28 Avril 2026 puis après renvoi à la demande des parties, plaidée à celle du 09 Juin 2026 tenue par :
- Madame Ariane DOUCET, Magistrat, statuant en référé,
assistée de Madame Julia MARTIN, Greffier.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 31 octobre 2025, Madame [S] [Y] a régularisé au bénéfice de Madame [Z] [C] et Monsieur [B] [T] un compromis de vente portant sur un bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 1] moyennant le prix de 235 000 euros hors frais de notaire.
Le compromis de vente comportait notamment une condition suspensive d’obtention de prêt selon les modalités suivantes :
- Montant maximal du prêt : 234 200 euros ;
- Taux maximal : 3,5% ;
- Apport personnel minimal : 20 000 euros ;
- Délai de réalisation maximal : 5 février 2026.
La date de signature de l’acte authentique avait été fixée au 20 février 2026.
Selon courriel dont la date d’envoi est débattue par les parties, mais en tout état de cause antérieure à la date de signature de l’acte définitif de vente, les consorts [P] ont transmis à l’agence immobilière DAMONTE deux refus de prêt émanant de la SOCIETE GENERALE et de la CAISSE D’EPARGNE consécutives à des demandes de prêt d’un montant de 249 000 euros.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 20 février 2026, Madame [Q] [Y] a mis en demeure les consorts [P] de régulariser la situation et justifier dans un délai de huit jours de démarches conformes aux conditions du compromis ou, à défaut, de procéder au paiement de l’indemnité contractuelle prévue en cas de défaillance imputable à l’acquéreur ainsi qu’aux éventuels dommages-intérêts.
Par exploit de commissaire de justice en date du 30 mars 2026, Madame [Q] [Y] a assigné les consorts [P] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de TROYES statuant en référé aux fins de voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
À l’audience du 9 juin 2026, Madame [Q] [Y], représentée par avocat, maintient ses demandes.
Les consorts [P], représentés par avocat, sollicitent de voir :
In limine litis,
- Renvoyer l’affaire devant telle juridiction située dans un ressort limitrophe à la Cour d’appel de REIMS, compte tenu des relations régulières intervenues entre la juridiction saisie et Madame [Q] [Y] en raison de sa profession d’auxiliaire de justice dans le ressort du tribunal judiciaire de TROYES ;
A titre subsidiaire,
- Constater l’existence d’une contestation sérieuse ;
En conséquence,
- Déclarer Madame [Q] [Y] irrecevable en ses demandes et l’inviter à mieux se pourvoir ;
- Condamner Madame [Q] [Y] à verser aux consorts [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Condamner Madame [Q] [Y] aux dépens de l’instance.
L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 7 juillet 2026.
MOTIFS
Sur la demande de dépaysement
Aux termes de l'article 47 du code de procédure civile, « Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».
Le dépaysement prévu à l’article susvisé, visant à garantir l’impartialité objective de la juridiction, est de droit dès lors qu’il est établi qu’un magistrat ou un auxiliaire de justice exerçant ses fonctions dans le ressort de cette juridiction est partie à l’instance.
Il est néanmoins constant que ce renvoi peut également être opéré sur le fondement général de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales garantissant le droit au procès équitable lorsque les conditions de l’application de l’article 47 du code de procédure civile ne sont pas réunies. Il appartient en pareille hypothèse au demandeur de justifier objectivement, au moyen d’éléments précis et circonstanciés, de ce que la juridiction n’offre pas les garanties suffisantes pour exclure tout doute quant à son impartialité.
Le renvoi sur le fondement de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, non prévu expressément par les textes, obéit au régime des exceptions de procédure.
En l’espèce, les consorts [P] sollicitent le dépaysement de l’affaire en raison des liens étroits existants entre la juridiction saisie et la demanderesse, laquelle a exercé la profession d’avocat au Barreau de l’Aube jusqu’au 1er janvier 2026. Ils estiment que la qualité d’ancienne auxiliaire de justice de la demanderesse est de nature à porter atteinte à l’exigence d’impartialité garantie par l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et sollicitent, sur le fondement de ce texte, un dépaysement de l’affaire.
En réponse, Madame [Q] [Y] fait valoir qu’elle n’exerce plus la profession d’avocat depuis le 1er janvier 2026 et qu’elle n’entretient à ce jour plus aucun lien avec la juridiction.
La qualité d’ancienne auxiliaire de justice exerçant dans le ressort de la juridiction saisie d’un demandeur doit être regardée comme susceptible de faire naître un doute quant à l’impartialité objective de cette juridiction, à plus forte raison lorsque ce demandeur a cessé ses fonctions depuis moins de 7 mois.
Au cas présent, si les défendeurs n’apportent aucun élément à même de mettre en doute l’impartialité subjective de la juridiction, il demeure que la qualité d’ancienne auxiliaire de justice de la demanderesse suffit à rendre vraisemblable la subsistance de liens entre le tribunal et une partie incompatible avec l’exigence d’impartialité objective qui s’impose à toute juridiction.
L’affaire sera en conséquence renvoyée devant le tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE.
Chaque partie conservera enfin la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, Ariane DOUCET, juge du tribunal judiciaire de TROYES, statuant en référés publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, en premier ressort, contradictoire, assortie de plein droit de l’exécution provisoire,
RENVOYONS la présente affaire et les parties devant le tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE ;
DISONS que le dossier sera transmis par le greffe au tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, avec une copie la décision de renvoi, à défaut de recours dans le délai ;
DISONS que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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