Texte intégral
Copie exécutoire : Me Martine CHOLAY Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 4
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-11
JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG J2025000521
AFFAIRE 2023022808
ENTRE :
SAS EURINTER FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 380248393
Partie demanderesse : assistée de MAJA ROCCO AVOCATS - Me Maja ROCCO Avocat (A0565) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)
ET :
SARL GLOBAL SERVICES DE BATIMENT (GSB), dont le siège social est [Adresse 2] - RCS de Melun B 753306463
Partie défenderesse : comparant par Me Victor BILLEBAULT Avocat (E1209)
AFFAIRE 2023029797
ENTRE :
SAS EURINTER FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 380248393
Partie demanderesse : assistée de MAJA ROCCO AVOCATS - Me Maja ROCCO Avocat (A0565) et comparant par Me Martine CHOLAY Avocat (B242)
ET :
SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 542016381
Partie défenderesse : assistée de Me Pauline BINET Avocat (G560) et comparant par Me Vanessa FRIMIGACCI Avocat (B1029)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La société Eurinter France, ci-après nommée Eurinter, entreprise générale, a contracté avec la société Global Services de Bâtiment (GSB) comme sous-traitant sur deux programmes immobiliers :
* programme du [Adresse 4] à [Localité 1], ci-après nommé « Maréchalerie », pour la réalisation du lot « fondation, dalle et maçonnerie » de 12 maisons selon un contrat signé le 8 juin 2021 pour 388 948,60 € HT,
* programme de la résidence des Pommiers à [Localité 2], ci-après nommée « Pommiers » pour différents marchés :
* d'une part de gros œuvre pour 32 maisons et un immeuble selon deux contrats signés le 30 novembre 2020,
* d'autre part de ravalement pour ces mêmes 32 maisons et immeuble selon deux autres contrats signés le 31 août 2021.
Sur le programme [Adresse 4], GSB a facturé environ 86% du montant prévu au contrat du fait du non achèvement des travaux prévus. Malgré plusieurs courriers de mise en demeure et les interventions de commissaires de justice, GSB n'a pas repris le chantier, obligeant Eurinter à pallier les déficiences de son sous-traitant pour le montant de 17 400 € et conduisant Eurinter à réclamer 69 000 € au titre des pénalités de retard.
Pour le programme Pommiers, Eurinter, suite aux carences de GSB, a aussi envoyé plusieurs courriers de mise en demeure et fait intervenir un commissaire de justice qui a établi différents constats.
Eurinter et GSB ont signé un accord le 7 juillet 2022 au terme duquel GSB s'engageait à finir les travaux et lever les réserves dans un délai convenu en contrepartie du paiement par Eurinter de 109 611,89 € HT.
GSB n'a pas respecté son engagement malgré le paiement par Eurinter de la somme convenue, conduisant cette dernière à résilier les marchés de sous-traitance.
Pour les 2 marchés de gros œuvres du programme Pommiers, qui ont fait l'objet de réception mais avec réserves qui n'ont pas été levées, Eurinter réclame :
* 94 706,76 € TTC au titre de la levée des réserves pour le marché des 32 maisons,
* 60 057,41 € TTC au titre de la levée des réserves pour le marché de l'immeuble,
* 145 000 € a minima au titre des pénalités de retard du global gros œuvre (maisons et immeuble),
* 8 551 € TTC au titre des frais de nettoyage chantier.
Pour les 2 marchés de ravalement du programme Pommiers, Eurinter réclame :
* 178 234,73 € TTC au titre de la levée des réserves pour les 32 maisons,
* 26 128,79 € TTC au titre du surcoût du ravalement de l'immeuble,
* une somme à déterminer pour les pénalités de retard.
En parallèle, Eurinter réclame à la banque Crédit Industriel et Commercial (CIC) qui s'est portée caution de GBS en substitution de la retenue de garantie sur les deux marchés de gros œuvre du programme Pommiers, la somme de 72 500 €.
A titre reconventionnel, GSB demande le paiement de situations de travaux restées impayées et réclame le paiement de travaux supplémentaires qu'elle a effectués.
C'est ainsi que se présente le litige.
La procédure
Par acte du 20 avril 2023, Eurinter a assigné GSB, acte remis selon les conditions des articles 656 et 658 du CPC, affaire enrôlée sous n° RG 2023022808. Par acte du 17 mai 2023, Eurinter a assigné CIC, par acte remis à personne habilitée, affaire enrôlée sous n° RG 2023029797.
Suite à différentes audiences de mise en état, les deux affaires connexes ont été confiées à l'examen d'un juge en charge de les instruire en vue de fixer un calendrier. A l'audience de
calendrier du 19 septembre 2024, à laquelle GSB non représentée ne s'est pas présentée, il a été acté que :
* Eurinter déposerait de nouvelles conclusions le 30 octobre 2024 pour chacune des deux affaires,
* CIC répondrait par le dépôt de nouvelles conclusions le 28 novembre 2024,
* Eurinter répondrait une dernière fois au CIC par le dépôt de nouvelles conclusions le 16 décembre 2024,
* l'audience du juge en charge d'instruire les deux affaire se tiendrait en février 2025, selon date à convenir, finalement fixée au 28 février 2025.
Dans son email du 17 février 2025, GSB a demandé un renvoi à la mise en état, ayant dorénavant désigné un conseil pour la représenter. Le juge en charge d'instruire l'affaire, relevant l'article 446-2 du CPC qui dispose : « Le juge peut écarter des débats les prétentions, moyens et pièces communiquées sans motif légitime après la date fixée pour les échanges et dont la tardivité porte atteinte aux droits de la défense » , a jugé légitime de ne pas écarter des débats les moyens de défenses de GSB et a maintenu l'audience du 28 février afin de fixer un nouveau calendrier. Celui-ci a fixé les échéances suivantes :
* GSB déposerait ses conclusions le 28 mars 2025,
* Eurinter répondrait le 18 avril 2025 au titre des deux affaires,
* CIC ne s'est pas présentée à la nouvelle audience de calendrier du 28 février 2025,
* la nouvelle audience du juge en charge d'instruire l'affaire a été fixée au 20 juin 2025.
Dans le dernier état de ses conclusions signifiées le 18 avril 2025, relatives aux deux affaires et régularisées lors de l'audience du 20 juin 2025, Eurinter demande au tribunal de :
Vu les articles 1101 et suivants du code civil
Vu les articles 1231 et suivants du code civil
DIRE la société EURINTER France recevable et bien fondée en ses demandes,
En conséquence,
* Pour le [Adresse 4] :
* CONDAMNER la société GLOBAL SERVICES CHANTIER à payer à la société EURINTER FRANCE la somme de 17 400 € TTC au titre de la reprise des travaux par des entreprises tierces ;
* CONDAMNER la société GLOBAL SERVICES CHANTIER à payer à la société EURINTER FRANCE pour [Adresse 4], la somme de 69 000,00 € au titre des pénalités de retard ;
* Pour la résidence des Pommiers :
* Pour les marchés gros œuvre :
* CONDAMNER la société GLOBAL SERVICES CHANTIER à payer à la société EURINTER FRANCE la somme de 94 706,76 € TTC au titre de la reprise des travaux de gros œuvre sur les maisons individuelles par des entreprises tierces ;
* CONDAMNER la société GLOBAL SERVICES CHANTIER à payer à la société EURINTER FRANCE la somme de 60 057,40 € TTC au titre de la reprise et sur surcout des travaux de gros œuvre sur l'immeuble par des entreprises tierces ;
* CONDAMNER la société GLOBAL SERVICES CHANTIER à payer à la société EURINTER FRANCE des pénalités de retard pour la réalisation du gros œuvre ne pouvant être inférieures à 10% du montant des marchés, soit la somme arrondie à 145 000 € ;
* CONDAMNER la GLOBAL SERVICES CHANTIER à payer à la société EURINTER FRANCE la somme de 8 551 € TTC au titre des frais de nettoyage communs aux deux marchés gros-œuvre ;
* CONDAMNER Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à libérer la caution bancaire consentie au bénéfice de la société EURINTER FRANCE ;
* CONDAMNER Le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à payer à la société EURINTER France la somme de 72 500 € à ce titre ;
* Pour les marchés ravalement :
* CONDAMNER la société GLOBAL SERVICES CHANTIER à payer à la société EURINTER FRANCE la somme de 178 234,73 € TTC au titre de la reprise des travaux de ravalement sur les maisons individuelles par des entreprises tierces ;
* CONDAMNER la société GLOBAL SERVICES CHANTIER à payer à la société EURINTER FRANCE la somme de 26 128,79 € TTC au titre du surcout sur le marché ravalement de l'immeuble ;
* CONSTATER que la pénalité contractuelle est de 100 € par jour de retard et par logement du 1er au 9eme jour de retard et au-delà cette pénalité est de 150 € par jour et par logement. En conséquence, CONDAMNER la société GLOBAL SERVICES CHANTIER à payer à la société EURINTER FRANCE une somme que le Tribunal estimera juste au regard du retard et des pénalités contractuellement prévues aux marchés ;
* DEBOUTER la société GSB de l'ensemble de ses demandes de paiements des factures ainsi que de dommages et intérêts ;
* DEBOUTER la société GSB de sa demande subsidiaire à voire désigner un expert ;
* DEBOUTER la société GSB de sa demande au titre de l'article 700 du CPC ; Plus généralement,
* LA DEBOUTER de toutes ses demandes ;
* DEBOUTER le CIC de toutes ses demandes formées à l'encontre de la société EURINTER France ;
* CONDAMNER in solidum, la GLOBAL SERVICES CHANTIER et le CIC à payer à la société EURINTER France la somme de 20 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.
Dans le dernier état de ses conclusions enregistrées au Greffe le 29 mars 2025 et valables pour les deux affaires, GSB demande au tribunal de :
Vu les articles 1134, 1231-5, 1329 et 1353 du Code civil ;
Vu Les articles 9, 696 et 700 du code de procédure civile ;
A TITRE PRINCIPAL :
DÉBOUTER intégralement la société EURINTER FRANCE de l'ensemble de ses demandes ;
A TITRE RECONVENTIONNEL :
* CONDAMNER la société EURINTER FRANCE à verser à la société GSB la somme de 116.373,41 €, à parfaire, au titre des travaux accomplis par cette dernière au sein du " [Adresse 4] ", ainsi qu'au titre des pénalités pour défaut de paiement dans le délai imparti ;
* CONDAMNER la société EURINTER FRANCE à verser à la société GSB la somme de 126.547,05 €, à parfaire, au titre des travaux accomplis par cette dernière au sein du " [Adresse 5]" ainsi qu'au titre des pénalités pour défaut de paiement dans le délai imparti ;
* CONDAMNER la société EURINTER FRANCE à lui verser la somme de 442 664,68
€ au titre des factures demeurées impayées correspondant aux travaux supplémentaires hors marché ;
* CONDAMNER la société EURINTER FRANCE à lui verser la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
* ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
* DESIGNER tel expert judiciaire qu'il plaira au tribunal avec mission de :
* Convoquer les parties ;
* Se rendre sur les lieux situés respectivement "[Adresse 4]" à [Localité 1], et "[Adresse 5] "à [Localité 2], et en tout lieu utile aux investigations ;
* Se faire remettre tous documents et pièces qu'il estimera utiles pour remplir sa mission ;
* Visiter les lieux ;
* Convoquer et entendre les parties, assistées le cas échéant de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
* Examiner, déterminer et décrire le cas échéant les désordres, non façons, malfaçons et/ou inachèvements allégués par la société EURINTER FRANCE, ayant trait à la réalisation du lot " fondations, dalle et maçonnerie " dont la société GSB avait la charge, et n'ayant fait l'objet d'aucune reprise ultérieurement par une entreprise tierce, le tout au regard des documents contractuels liant les parties ;
* En détailler origine, les causes et l'étendue, et fournir à la juridiction tous éléments lui permettant de déterminer les éventuelles responsabilités en présence ;
* Indiquer si les éventuels désordres, non façons, malfaçons et inachèvements ont des conséquences sur la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination ;
* Dire si les travaux confiés à la société GSB sur cette opération ont été conduits conformément aux documents contractuels et aux règles de l'art, et déterminer leur date d'achèvement ;
* Donner son avis sur les préjudices et coûts induits par les désordres et inachèvements allégués ;
* Examiner et déterminer le cas échéant le bien-fondé de la créance alléguée au profit de la société GSB pour l'opération à [Localité 1] d'un montant de 100.424,16 € au titre de la situation n°5 de travaux n'ayant fait l'objet d'aucun règlement de la part de la société EURINTER ;
* Faire les comptes entre les Parties ;
* Du tout, dresser rapport.
* METTRE à la charge de la société EURINTER la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert judiciaire désigné, le cas échéant ;
* SURSOIR A STATUER dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise ;
* EN TOUT ETAT DE CAUSE :
* CONDAMNER la société EURINTER FRANCE à payer à la société GSB la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Les conclusions déposées par le CIC le 4 février 2025 au Greffe ne sont pas retenues car non conformes au calendrier fixé lors de l'audience du 28 février 2025 à laquelle CIC avait fait le choix de ne pas participer. En conséquence, le tribunal, relevant l'article 446-2 du CPC, retient comme dernier état de ses conclusions, celles enregistrées au Greffe le 28 novembre 2024 en conformité avec le calendrier fixé le 19 septembre 2024 et pour lesquelles CIC demandait au tribunal de :
Vu les articles 2298 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 367 du Code de Procédure Civile,
* RECEVOIR le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) en ses demandes et les déclarer recevables et bien fondées,
* PRONONCER la jonction des instances pendantes devant le Tribunal de Céans sous les références suivantes, RG n°2023022808 et RG n°2023029797,
En conséquence, et à titre principal,
DEBOUTER la Société EURINTER FRANCE de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC),
À titre subsidiaire,
SURSOIR À STATUER dans l'attente de la désignation d'un expert et du dépôt du rapport d'expertise permettant de déterminer les éventuels désordres, malfaçons et inachèvements allégués, ou le cas échéant, du dépôt de rapport d'expertise définitif de Monsieur [C] [Z], Expert Judiciaire ;
En tout état de cause,
* CONDAMNER la Société EURINTER FRANCE à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
* RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit,
* CONDAMNER la Société EURINTER FRANCE aux entiers dépens de l'instance et de ses suites.
A l'audience du 20 juin 2025, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a procédé à la clôture des débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 22 septembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Les demandes de Eurinter s'appuient toutes sur les marchés et accords signés avec GSB, qui n'ont pas été respectés et ce malgré de nombreuses mises en demeure et constats d'huissiers, qui sont restés sans effet :
* le quantum réclamé pour les travaux de reprise est basé sur les factures payées par Eurinter pour finaliser les travaux laissés en état par GSB ;
* les pénalités de retard demandées sont celles stipulées sur les contrats signés.
Enfin, elle demande au CIC que la caution de substitution à retenue de garantie lui soit versée étant entendu que les réserves listées lors de la réception n'ont jamais été levées.
GSB explique que :
1 - pour le programme Maréchalerie :
* les délais de réalisation sur lesquels Eurinter fonde ses demandes pour les pénalités de retard ne sont pas contractuels,
* Eurinter ne démontre pas que les montants réclamés au titre des travaux de reprise correspondent aux obligations à la charge de GSB ;
* 2 pour le programme Pommiers :
* les levées de réserves du marché gros-œuvres des 32 maisons :
* les factures produites sont sans lien avec les réserves que GSB devait lever, factures dont la majorité sont datées antérieurement à la signature du PV de réception ;
* les levées de réserves du marché gros-œuvres de l'immeuble :
* aucune des pièces produites par Eurinter ne justifie la nécessité de la reprise ;
* les levées de réserves du marché ravalement de l'immeuble :
* la somme de 26 128,79 € réclamée ne s'appuie sur aucune pièce et ne correspond pas aux tarifs habituels du marché,
* les levées de réserves du marché ravalement des maisons individuelles :
* les réserves listées qui concernaient des reprises partielles sur un marché signé à 183 631,79 € HT ne sauraient justifier l'évaluation de 192 000 € faite par Eurinter,
* les pénalités de retard des deux marchés gros-œuvres et des deux marchés ravalement :
* le protocole d'accord signé le 7 juillet 2022 se substituait aux obligations contractuelles du contrat initial, protocole qui ne fait mention d'aucune mention relative aux pénalités de retard,
* Eurinter n'a procédé à aucune mise en demeure visant ces pénalités de retard préalablement à leur application, en contraction avec l'article 1231-5 du Code civil,
* subsidiairement, une modération du tribunal est demandée quant au quantum qui pourrait être retenu, sur le fondement du même article
A titre reconventionnel, GSB réclame le paiement :
* de la situation de travaux n°5 émise pour 100 424,16 € à échéance au 22 février 2022, au titre du marché Maréchalerie, situation pourtant validée par Eurinter et jamais payée, qui, avec les pénalités légales prévues à l'article L.441-6 du Code de commerce, conduit à réclamer la somme de 116 373,41 € à parfaire,
* de la situation de travaux n°1 émise pour 109 169,14 € à échéance au 15 novembre 2021, au titre du marché Pommiers, situation jamais payée alors que les situations postérieures l'ont été, qui, avec les pénalités légales prévues à l'article L.441-6 du Code de commerce, conduit à réclamer la somme de 126 547,05 € à parfaire,
* d'une liste de factures pour travaux supplémentaires pour un total de 442 664,68 € TTC en regard des nombreuses modifications demandées et réalisées en cours de chantier.
CIC précise que la demande de paiement faite par Eurinter et relative à l'acte de cautionnement, venant en substitution à la retenue de garantie du marché gros œuvres du programme Pommiers n'a jamais été accompagnée du procès-verbal (PV) de réception des travaux listant les réserves à lever, condition pourtant nécessaire à toute demande de paiement, selon l'acte de cautionnement signé.
Par ailleurs, son client GSB contestant cet appel à caution, CIC s'est opposé à la levée des fonds.
Sur ce,
Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir, « dire » ou « recevoir » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert.
Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif.
Note en délibéré : Lors de l'audience du 20 juin 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a demandé, par note en délibéré et avec réponse au plus tard le 23 juin 2025, à Eurinter de produire :
* les annexes 1, 2 et 3 du protocole d'accord transactionnel non fournis dans la pièce n°29,
* les plannings des pièces n°12 et 35 en format électronique,
Les éléments qui ont été produits dans le délai imparti sont intégrés dans le présent jugement.
Sur la jonction des deux affaires :
Attendu que les affaires enrôlées sous les numéros RG 2023022808 et RG 2023029797 concernent le même litige et sont liées entre elles, et qu'il est dans l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, en application de l'article 367 du Code de procédure civile, elles seront jointes et il sera statué par un seul jugement. Sur les travaux de reprise du marché Maréchalerie :
Il n'est pas contesté que :
* aucun PV de réception des travaux n'a été établi conjointement entre les parties,
* deux courriers de mise en demeure des 16 novembre et 21 décembre 2021 pour « remise en conformité des travaux » ont été adressés par Eurinter à GSB,
* deux PV de constat non contradictoires établis par un Commissaire de justice à la demande de Eurinter les 10 décembre 2021 et 28 mars 2022 listent des travaux non réalisés ou des non-conformités à corriger,
* le 28 septembre 2022 une convocation à un « constat d'avancement » en présence d'un Commissaire de justice prévu le 3 octobre 2022, a été adressée à Eurinter, dont le rapport établi par le Commissaire de justice ce même jour fait état de la non présence de GSB et liste les travaux non réalisés et les non-conformités à corriger sur le chantier,
* GSB n'a facturé que 336 440,59 € HT (avant application des retenues contractuelles) sur les 388 948,60 € HT du marché signé et a été payée en conséquence.
L'article 23 du Cahier des Clauses Générales du marché signé stipule que :
* ce dernier peut être résilié « de plein droit à la seule initiative de la Société (Eurinter) et sans que l'Attributaire du présent lot ou ses ayants droits puissent prétendre à une indemnité quelconque » en cas d'abandon de chantier,
* Eurinter « pourra traiter les travaux ou parties de travaux restant à exécuter au titre du marché avec l'entreprise de son choix, soit à forfait, soit en régie, soit sur une autre base de son choix, étant entendu et accepté que tous les coûts supplémentaires entrainés par la signature de ce nouveau contrat par rapport au marché résilié, seront supportés par l'attributaire du lot défaillant … ».
GSB ne conteste pas avoir abandonné le chantier, ni avoir reçu la convocation du 28 septembre 2022 et ne pas s'être rendu au rendez-vous contradictoire fixé par le Commissaire de justice le 3 octobre 2022.
En conséquence, le tribunal, retenant que les conditions de l'article 23 des Clauses Générales plus haut s'appliquent pleinement, entérine que le contrat a été résilié de plein droit, aux torts de GSB.
Eurinter produit deux factures de la société NYDP l'une du 13 octobre 2022 pour 5 400 € HT et l'autre du 22 décembre 2022 pour 12 000 € HT, relatives à des travaux de reprise sur le chantier [Adresse 4], toutes deux en rapport avec les travaux de gros œuvres sur lesquels GSB était contractuellement engagée et toutes deux cohérentes avec les défauts relevés par e Commissaire de justice dans son rapport du 3 octobre 2022.
En conséquence, par application de l'article 23 du Cahier des Clauses Générales du marché signé, le tribunal condamnera GSB à payer à Eurinter la somme de 17 400 € HT, ramenée à 17 400 € TTC puisque demandée ainsi par Eurinter, au titre des travaux de reprise du marché Maréchalerie.
Sur les pénalités de retard du marché Maréchalerie :
Il n'est pas contesté que GSB était engagée contractuellement par un planning qu'elle a signée (pièce 12) et par l'application de pénalités de retard (article 9 du contrat de sous-traitance signé) non plafonnées à raison de 100 € par jour de retard par logement puis de 150 € par jour supplémentaire au-delà du 8 ème jour de retard.
Eurinter établit un calcul fixant le quantum des pénalités à 69 000 €, basé sur les 41 jours de retard pris au démarrage. Le tribunal rejette ce raisonnement non conforme à l'article 15 qui se base sur le non-respect du délai contractuel d'achèvement.
Attendu que GSB a abandonné le chantier et que les pénalités contractuelles ne sont pas plafonnées, l'application stricte du calcul de l'article 9 n'aurait aucun sens.
Ces pénalités de retard constituent une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil puisque son objet est, d'une part comminatoire aux fins de contraindre le cocontractant à respecter ses obligations contractuelles et d'autre part, d'assurer forfaitairement les conséquences du préjudice subi par GSB du fait des retards de GSB.
Pour rappel, l'article 1231-5 du code civil, dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins le juge peut, même d'office modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire… »
Le tribunal retiendra donc l'application de pénalités de retard qu'il fixera à 10% du montant du marché, car économiquement cohérent avec les circonstances en l'espèce, soit une valeur de 38 895 € et condamnera GSB à payer cette somme à Eurinter.
Sur la résiliation du marché Pommiers signifiée le 7 octobre 2022 par Eurinter :
La réalisation de ce marché, divisé en 4 contrats :
* gros œuvre 32 maisons,
* gros œuvre immeuble,
* ravalement 32 maisons,
* ravalement immeuble,
a fait l'objet de nombreux griefs réciproques :
* 18 courriers de mise en demeure adressés par Eurinter à GSB à propos de malfaçons nécessitant des reprises, d'entretien du chantier, retards dans la réalisation, etc., entre juillet 2021 et juin 2022,
* plainte déposée à la Gendarmerie Nationale le 18 juin 2022 par le Responsable Technique Eurinter du chantier contre le gérant de GSB pour menace, chantage et poursuite en véhicule durant 15 mn,
* factures émises par GSB sur Eurinter impayées dont la situation n°4 (109 611,89 € HT) du 24 décembre 2021 pour laquelle GSB a assigné en référé Eurinter devant le Tribunal Judiciaire de Paris.
Les parties se sont rapprochées et ont signé le 7 juillet 2022 une convention selon laquelle :
* une levée des réserves (listées en annexes) pour les deux contrats « gros œuvre » et le contrat « ravalement 32 maisons » suite à la réception des travaux dans un délai de 25 jours ouvrés, avec tolérance portée au 15 août 2022,
* l'engagement à procéder à la réception des travaux du contrat « ravalement bâtiment » au plus tard fin juillet 2022 pour l'une des façades, et pour le 15 août 2022 pour la seconde façade,
* transmission des DOE (dossiers des ouvrages exécutés) et de divers plans sous 10 jours,
* paiement des 109 611,89 € HT par Eurinter de la situation n°4 dans les 72 heures,
* désistement de GSB sur la procédure de référé signifiée le 19 avril 2022.
Il n'est pas contesté que la situation n°4 a été payée par Eurinter et que GSB s'est désistée de la procédure de référé qu'elle avait initiée contre Eurinter.
Dans son courrier AR du 7 octobre 2022, Eurinter procédait à la résiliation du marché Pommiers, actant du non-respect par GSB de ses engagements pris dans la convention signée le 7 juillet 2022 sur les travaux restant à effectuer.
Le juge en charge d'instruire l'affaire a signifié aux parties lors de son audience que seul le contrat « ravalement immeuble » peut être concerné par ce courrier de résiliation, attendu que la convention du 7 juillet fait état de réceptions de travaux avec réserves pour les trois autres, rendant ce courrier de résiliation sans objet.
Lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire, il a été validé par les parties que le contrat « ravalement de l'immeuble » n'a jamais été réalisé par GSB et est bien le seul à être concerné par la résiliation.
Sur les travaux de reprise du marché Pommiers relatifs aux deux contrats « gros œuvre » et la caution bancaire liée :
Le tribunal rappelle les données financières suivantes de la partie « gros œuvre » du marché Pommiers telles que produites par Eurinter et CIC et non remises en cause par GSB dans ses conclusions :
* le marché a été signé pour 1 450 000 € HT, selon Eurinter, se décomposant en :
* 1 161 911,57 € HT pour les 32 maisons,
* 288 088,43 € HT pour l'immeuble ;
* l'ensemble a fait l'objet d'une garantie bancaire accordée par CIC au titre de substitution à la retenue de garantie de 5%, en date du 21 décembre 2020, de valeur 72 500 € TTC car calculée sur un marché valorisé à 1 450 000 € TTC et non HT, selon l'acte de cautionnement officiel ;
* la partie « 32 maisons » a été payée par Eurinter dans son intégralité, modulo une retenue, présentée de manière inexpliquée par Eurinter comme « retenue de garantie » pour 3 992,68 € TTC ;
* sur la partie « immeuble », Eurinter explique n'avoir été facturée par GSB que pour 259 279,27 € HT, somme qui a été payée à GSB.
Les pièces des marchés signés produites (n°15 et 16) par Eurinter dans le cadre de l'instance ne permettent pas de confirmer les valeurs HT ou TTC ci-dessus, attendu que la partie prix est une liste de prix unitaire par modèle de maison et/ou tâche sans aucun total. Le tribunal donnant plus de crédit aux contrôles financiers effectués par CIC en tant qu'organisme bancaire accordant une garantie, retiendra dans la suite du jugement que les sommes ci-dessus sont en TTC.
Pour chacun de ces 2 contrats, l'accord du 7 juillet 2022, fixait comme date limite à la reprise des réserves celle du 15 août 2022.
Pour le contrat « gros œuvres 32 maisons », sans avoir à analyser les travaux réalisés des 14 factures produites par Eurinter, pour un total de 98 699,45 € TTC au titre des demandes de remboursement pour réserves non effectuées par GSB, au regard des réserves listées de la convention du 7 juillet 2022, le tribunal note que toutes les factures ont des dates antérieures au 15 août 2022 et ne peuvent donc pas être retenues comme des travaux que Eurinter aurait payés au titre des réserves non levées par GSB au 15 août 2022, outre le fait que Eurinter échoue à démontrer que ces factures correspondent précisément à la levée des réserves.
En conséquence, aucune de ces factures ne sera retenue.
Pour le contrat « gros œuvres immeuble », Sur les 78 857 € HT qu'Eurinter réclame au titre du remboursement de la reprise des réserves non levées, seules les 2 situations de la société SOTRABAT émises respectivement les 23 septembre et 6 octobre 2022 pour un total de 69 897 € HT sont cohérentes en terme de date avec celle du 15 août 2022 comme date limite de levée de réserves, la différence étant non recevable en terme de dates. Eurinter ne produit pas la commande détaillée de SOTRABAT et les 2 situations renvoient à la commande sans aucun détail, si ce n'est la référence « travaux finition GO » (GO pour gros œuvre), sans précision d'ailleurs si en rapport avec les maisons ou l'immeuble. Ceci ne permet pas de valider formellement que les travaux réalisés par SOTRABAT sont bien en rapport avec les réserves listées dans la convention du 7 juillet 2022.
Néanmoins le tribunal constatant la matérialité des réserves « gros-œuvre » dans les annexes de la convention, que ce soit sur les maisons et sur l'immeuble, ayant rejeté les documents produits au titre des « 32 maisons » plus haut, notant surtout l'absence de contestation sur le fond de GSB quant à la matérialité de ces réserves liées aux 2 contrats, et enfin usant de son pouvoir souverain, retiendra comme raisonnable le montant de 69 897 € HT au titre des deux contrats gros œuvre.
En conséquence, intégrant d'une part la retenue de 3 992,68 € TTC annoncée par Eurinter et d'autre part les 28 809,16 € TTC (soit 288 088,43 – 259 279,27) au titre des travaux non réalisés par GSB et donc non payés par Eurinter sur la partie Immeuble, le tribunal valorise le coût net total des réserves non levées par GSB et payées par Eurinter à 51 074,56 € TTC (69 897 x 1.20 – 3 992,68 – 28 809,16).
CIC explique dans ses conclusions ne jamais avoir reçu le procès-verbal de réception des travaux avec la liste des réserves, ni la motivation de Eurinter sur l'inexécution des obligations de GSB dans la levée desdites réserves. Il n'est pourtant pas contesté que la convention du 7 juillet 2022 correspondait notamment pour les 2 contrats « gros œuvre » à une réception des travaux avec établissement de réserves devant être levées par GSB.
Attendu que :
* la valeur nette des réserves payées par Eurinter pour lever les réserves des 2 contrats gros-œuvre à la charge de GSB, a été fixée à 51 074,56 € TTC,
* la durée de 12 mois à compter du 7 juillet 2022, date de réception des travaux, est écoulée,
* cette somme est inférieure aux 72 500 € TTC cautionnés,
* les conditions pour actionner la caution de retenue de garantie sont donc parfaitement réunies,
le tribunal valide en conséquence que la caution peut être mobilisée.
Au niveau du quantum, lorsque le bénéficiaire est assujetti à la TVA, la mobilisation de la caution est réalisée sur une base HT, du fait que la TVA est un impôt et ne peut pas constituer un gain pour l'entreprise bénéficiaire.
En conséquence, le tribunal condamnera CIC à payer à Eurinter le montant de 42 562,13 € (51 074,56 / 1.20) au titre de la mobilisation de la caution pour substitution à retenue de garantie du 21 décembre 2020.
Sur les travaux de reprise du marché Pommiers relatifs au contrat « ravalement 32 maisons » :
Ce contrat « ravalement 32 maisons » avait été signé avec GSB pour 183 631,79 € HT et Eurinter explique n'avoir été facturée par GSB que de 169 858,63 € HT, dont les factures correspondantes ont été payées.
Eurinter explique que des briquettes achetées par GSB dans le cadre du contrat ont été emportées par elle, obligeant Eurinter à en acheter de nouvelles. Cette allégation de vol des briquettes n'est pas contestée par GSB dans ses conclusions et ne l'a pas non plus été lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire.
Eurinter verse aux débats des factures de l'entreprise CRP pour un total de 178 234,73 € TTC, dont elle réclame le remboursement par GSB, relatives à un devis de 192 000 € HT émis le 29 août 2022, donc postérieurement au 15 août 2022, date limite de reprise des réserves selon convention signée du 7 juillet 2022. Ce devis renvoie au « lot ravalement / brique – garages » et correspond à la fourniture et pose de plaquettes de parement (briquettes).
Néanmoins, les réserves listées dans la convention du 7 juillet 2022 renvoient uniquement à des problèmes de finitions de ravalement, tâches de peinture ou enduits à reprendre, et nullement à la pose de briquettes.
Attendu que :
* Eurinter ne précise pas le coût des briques volées,
* la somme de 178 234,73 € TTC réclamée à ce sujet (même si la pose est incluse dans ce montant) parait de toute façon disproportionnée avec un marché signé avec GSB pour 183 631,79 € HT, qui incluait outre la fourniture et pose de briquettes des travaux de ravalement et peintures,
* la facture des briquettes ne fait pas, dans les faits, partie de l'objet de la demande de Eurinter, à savoir la non-levée des réserves établies lors de la convention du 7 juillet 2022,
le tribunal rejettera cette demande de Eurinter.
Néanmoins, Eurinter dans ses conclusions (page 14) verse au débat des factures émises par l'entreprise Quittus en 2023 pour un total de 30 808 € TTC, dont l'analyse renvoie à des travaux de reprise de ravalement, peinture, microfissures, etc. pour le contrat en question et donc à des travaux de reprises de réserves.
Attendu que GSB ne s'est pas prononcée au sujet de ces factures dans ses conclusions, le tribunal les retiendra comme travaux de reprise des réserves non levées par GSB en rapport avec la convention du 7 juillet 2022, et condamnera GSB à payer à Eurinter la somme de 30 808 € TTC au titre des levées de réserves du contrat « ravalement 32 maisons », déboutant pour le surplus.
Sur les travaux du contrat « ravalement immeuble » :
Sur le contrat « ravalement immeuble » à propos duquel aucun travail n'a été accompli par GSB malgré l'engagement de cette dernière à réaliser ces travaux au plus tard le 15 août 2022, selon la convention signée le 7 juillet 2022, c'est donc légitimement que Eurinter a mandaté une tierce entreprise CRP pour leur réalisation.
L'article 23 – Résiliation du Cahier des Clauses générales précise qu'en cas de résiliation, Eurinter est libre du choix de l'entreprise appelée à suppléer aux déficiences et que les « coûts supplémentaires entrainés par la signature de ce nouveau contrat par rapport au marché résilié seront supportés par l'attributeur du lot défaillant ».
Eurinter fournit deux factures de mai et juin 2023 payées à CRP pour un total de 64 131,65 € HT relatives au « ravalement bâtiment ».
Attendu que le prix convenu avec GSB pour ce contrat « ravalement bâtiment » était de 52 602,38 € TTC, le tribunal condamnera GSB à payer à Eurinter 24 355,60 € TTC (64 131,65 x 1.2 – 52 602,38), au titre du surcoût du contrat « ravalement immeuble », déboutant pour le surplus.
Sur les frais de nettoyage communs aux deux contrats « gros œuvre » :
Eurinter sollicite au titre de ces deux contrats le remboursement par GSB de 3 factures de nettoyage d'un total de 7 588,74 € HT :
* Petitdidier Environnement les 31 décembre 2021 et 28 février 2022 respectivement pour des valeurs HT 4 811,30 € et 1 177,44 €,
* Frano multiservices le 1 er février 2022 pour 1 600 € HT.
Attendu que ni dans ses conclusions, ni lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire, GSB ne s'est opposée au paiement de cette somme, le tribunal retiendra le montant de 9 106,49 € TTC au titre des frais de nettoyage des deux contrats gros œuvre du programme Pommiers et condamnera GSB à payer à Eurinter le montant de 8 551 € TTC puisque demandé par Eurinter à ce titre.
Sur les pénalités de retard du marché Pommiers :
Sur les deux contrats « gros œuvre » :
* l'OS du 19 octobre 2020 (pièce n°32) signé par GSB précisait une date de démarrage au 2 novembre 2020 et de fin au 31 juillet 2021 ;
* les travaux de ces deux contrats ont été réceptionnés avec réserves le 7 octobre 2022, réserves qui n'ont par ailleurs jamais été levées, comme vu précédemment ;
* si la convention du 7 octobre 2022 n'aborde pas le sujet des pénalités de retard, elle contient une clause (article 6) rendant caduc ladite convention en cas de non-respect d'une seule des dispositions de l'accord et laissant « chaque partie reprendre sa liberté d'action » ;
Le tribunal retient que pour les contrats « gros œuvre », la convention abordait uniquement le délai de levée des réserves, laissant la pleine application du contrat initial pour les pénalités de retard, en cas de non-respect de ces délais.
Le Cahier des Clauses Générales prévoit par ailleurs (article 15 – Retard et pénalités) que « les pénalités seront appliquées sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable ».
Au titre de ces 2 contrats, l'application mécanique des clauses de pénalités prévues au contrat (50 € par logement et jour de retard, passant à 100 € par logement et jour de retard au-delà du 8 ème jour) conduit à un montant déraisonnable, puisqu'aucune clause contractuelle de plafonnement n'encadre l'application de ces pénalités. Comme vu précédemment, ces pénalités de retard constituent une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, que le tribunal peut moduler.
Le tribunal retiendra donc l'application de pénalités de retard fixées à 10%, jugé
économiquement cohérent, du montant du marché HT « gros œuvre », à savoir 120 833 € (1 450 000 x 10% / 1,20) et condamnera GSB à payer cette somme à Eurinter.
Pour les deux contrats « ravalement », le raisonnement ci-dessus s'applique pour celui des maisons individuelles (montant signé 183 631,79 € HT ) dont les réserves listées lors de la convention du 7 juillet 2022 n'ont pas été levées dans le temps imparti et aussi pour celui de l'immeuble (valeur 52 602,38 € TTC) qui n'a jamais été réalisé, là aussi malgré l'engagement pris dans la convention.
GSB s'était engagée contractuellement à respecter un planning (pièce 35) avec application de pénalités de retard non plafonnées, lors de la signature des marchés.
Le tribunal, modulant l'impact de cette clause pénale, comme vu précédemment, fixera la valeur des pénalités à 10% de la valeur HT des contrats signés, et condamnera en conséquence GSB à payer à Eurinter 22 746,71 € au titre des pénalités de retard des 2 contrats « ravalement » (18 363,18 + 52 602,28 x 10% / 1.20).
Sur les demandes reconventionnelles de GSB relatives au paiement de factures :
Pour le marché Maréchalerie, GSB réclame le paiement d'une facture « situation n°5 » émise le 23 décembre 2021 pour 100 424,16 € HT, présentée comme faisant partie du « Marché forfaitaire : [Adresse 4] ».
Le tribunal rappelle que GSB n'a jamais remis en cause la situation comptable sur ce contrat, telle que présentée par Eurinter et qui a servi de base aux points déjà traités dans ce jugement, à savoir une facturation établie à 336 440,59 € HT (avant application des retenues contractuelles) sur les 388 948,60 € HT du marché signé, avec paiement correspondant. Par ailleurs, GSB n'a jamais contesté l'abandon du chantier, expliquant la partie non facturée du contrat de 52 508,01 € HT.
Par ailleurs, GSB explique, au sujet de cette situation n°5, que Eurinter « a unilatéralement résilié le contrat » alors que GSB « avait intégralement exécuté les prestations qui lui avaient été commandées ».
Outre l'incohérence du montant de la situation n°5 présentée comme faisant partie du marché de base et dont le montant cumulé conduirait à un total très supérieur au marché forfaitaire signé, le tribunal renvoie aux péripéties de ce chantier reprises dans les paragraphes précédents qui sont en totale contradiction avec la nouvelle présentation faite par GSB
En conséquence, le tribunal déboutera GSB du paiement de 116 373,41 € à parfaire, intégrant l'application d'intérêts moratoires et autres pénalités, en lien avec les 100 424,16 € HT de la « situation n°5 » pour le marché Maréchalerie, à titre reconventionnel.
Pour le marché Pommiers, GSB réclame le paiement de la « situation n°1 » de valeur 109 169,14 € HT, présentée comme faisant partie du « Marché forfaitaire / Ravalement / Réalisation des enduits de façade – Pose des couvertines et des bavettes ».
Le tribunal comprend que cette situation ne peut se rapporter qu'au contrat « ravalement 32 maisons » ayant été préalablement validé que GSB n'avait jamais réalisé les travaux de « ravalement immeuble ».
Ici aussi, le tribunal rappelle que GSB n'a jamais remis en cause la situation comptable de ce contrat, telle que présentée par Eurinter et qui a servi de base aux points déjà traités dans ce jugement, à savoir une facturation totale de 169 858,63 € HT sur les 183 631,79 € HT du marché signé, avec paiement correspondant.
Sans reprendre un argumentaire qui serait proche voire identique à celui relatif à la « situation n°5 » du marché Maréchalerie qui précède, le tribunal déboutera GSB du paiement de 126 547,05 € à parfaire, intégrant l'application d'intérêts moratoires et autres pénalités, en lien avec les 109 169,14 € HT de la « situation n°1 » pour le marché Pommiers, à titre reconventionnel.
Au titre de travaux supplémentaires pour le marché Pommiers, GSB produit une liste de 35 factures pour un total de 442 664,68 € TTC (et non HT comme indiqué dans les conclusions) présentées comme correspondant à des travaux supplémentaires (hors marché de base) qui auraient été demandés par Eurinter et effectués par GSB.
Le tribunal rappelle que les 4 contrats signés pour le marché Pommiers, sont des contrats signés avec des prix « nets, globaux et forfaitaires », par ailleurs « fermes, définitifs et non
révisables », tel qu'indiqués dans les contrats. Par ailleurs, le paragraphe « 33 – Travaux supplémentaires » du Cahier des Clauses Générales » précise que toute prestation hors marché devra faire l'objet d'un devis qui aura préalablement été validé par Eurinter et généré un bon de commande correspondant. Il est par ailleurs précisé dans ce même paragraphe que « A défaut, les travaux ne pourront donner lieu à paiement, nonobstant toute exécution ».
Attendu que GSB ne fournit aucune commande relative à ces 35 factures, ni même un accord écrit de Eurinter quant à la réalisation des travaux facturés, le tribunal déboutera GSB de sa demande pour paiement de travaux supplémentaires.
Sur la demande subsidiaire de désignation d'un expert judiciaire :
GSB demande à titre subsidiaire la nomination d'un expert judiciaire.
Les travaux sont achevés depuis longtemps sur les deux chantiers « Maréchalerie » et « Pommiers » rendant non pertinent une analyse détaillée des causes et conséquences de malfaçons ou d'inachèvements allégués en vue de chiffrages de réparations éventuelles.
Par ailleurs, le tribunal s'étonne de l'absence de productions d'états financiers clairs (factures et paiements) produits par GSB qui seraient opposables aux données produites par Eurinter, étant entendu que GSB, tant dans ses conclusions au fond que lors de l'audience du juge en charge d'instruire l'affaire, n'a pas remis en cause les données financières relatives aux deux chantiers et qui ont servi de base aux décisions du présent jugement, alors que les demandes reconventionnelles font état de potentielles incohérences ou litiges. De tels états financiers produits et opposés à Eurinter auraient pu conduire à l'établissement d'une situation comptable contradictoire et donc validée par les deux parties.
Une telle situation aurait aussi été un prérequis pour faire travailler un expert.
En conséquence, le tribunal déboutera GSB de sa demande de nomination d'un expert judiciaire.
Sur les autres demandes :
Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile :
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Eurinter a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera d'une part GSB à lui payer la somme de 10 000 € et d'autre part CIC à lui payer la somme de 2.000 €, au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens :
Les dépens seront mis à la charge de GSB qui succombe.
Sur l'exécution provisoire :
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Par ces motifs,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort :
* Joint les affaires RG 2023022808 et RG 2023029797 sous le n° J2025000521,
* Pour le [Adresse 4] :
* Condamne la société GLOBAL SERVICES CHANTIER à payer à la société EURINTER FRANCE la somme de 17 400 € TTC au titre des travaux de reprise,
* Condamne la société GLOBAL SERVICES CHANTIER à payer à la société EURINTER FRANCE la somme de 38 895 € au titre des pénalités de retard ;
* Pour la [Adresse 5] :
* Pour les marchés gros œuvre :
* Condamne le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à payer à la société EURINTER FRANCE la somme de 42 562,13 € au titre de la mobilisation de la caution pour substitution à retenue de garantie du 21 décembre 2020,
* Condamne la société GLOBAL SERVICES CHANTIER à payer à la société EURINTER FRANCE la somme de 120 833 € au titre des pénalités de retard,
* Condamne la société GLOBAL SERVICES CHANTIER à payer à la société EURINTER FRANCE la somme de 8 551 € TTC au titre des frais de nettoyage ;
* Pour les marchés ravalement :
* Condamne la société GLOBAL SERVICES CHANTIER à payer à la société EURINTER FRANCE la somme de 30 808 € TTC au titre des travaux de reprise sur les maisons individuelles,
* Condamne la société GLOBAL SERVICES CHANTIER à payer à la société EURINTER FRANCE la somme de 24 355,60 € TTC au titre du surcoût du contrat « ravalement immeuble »,
* Condamne la société GLOBAL SERVICES CHANTIER à payer à la société EURINTER FRANCE la somme de 22 746,71 € au titre des pénalités de retard ;
* Déboute la société GLOBAL SERVICES CHANTIER de toutes ses demandes reconventionnelles ;
* Déboute la société GLOBAL SERVICES CHANTIER de sa demande de nomination d'un expert judiciaire ;
* Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif ;
* Condamne la société GLOBAL SERVICES CHANTIER à payer à la société EURINTER FRANCE la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
* Condamne le CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à payer à la société EURINTER FRANCE la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ;
* Condamne la société GLOBAL SERVICES CHANTIER aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94 € de TVA.
CC* - PAGE 18
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2025, en audience publique, devant M. Eric Pierre, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Bertrand Guillot, M. Eric Pierre et M. Frédéric Mériot
Délibéré le 5 septembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Bertrand Guillot, président du délibéré et par Mme Christèle Charpiot, greffier.
Le greffier
Le président.