Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
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1/1/1 resp profess du drt
N° RG 25/07332
N° Portalis 352J-W-B7J-DAAHX
N° MINUTE :
Assignation du :
10 juin 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 14 septembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [T] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2] (SUISSE)
représenté par Maître Valentin RIGAMONTI, avocat postulant au barreau de PARIS,vestiaire #E0183, et Maître François SAINT-PIERRE, avocat plaidant au barreau de LYON, demeurant [Adresse 2]
DÉFENDEUR
L’AGENT JUDICIAIRE DE L ÉTAT
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Colin MAURICE de la SARL CM & L AVOCATS , avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1844
Madame la Procureure de la République
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Hélène SAPEDE, Juge de la mise en état,
assistée de Madame Fathma NECHACHE, Greffier.
DÉBATS
À l’audience du 29 juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 14 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
- Contradictoire
- Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile
- Prononcée publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
Décision du 14 septembre 2026
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 25/07332 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAHX
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte du 10 juin 2025, M. [T] [B] a fait assigner l'Agent judiciaire de l'Etat en responsabilité sur le fondement de l'article L.141-1 du code de l'organisation du fait de la durée de la procédure pénale dont il fait l'objet consécutivement à une enquête préliminaire ouverte devant le Parquet national financier en novembre 2017 des chefs de fraude fiscale et de blanchiment de fraude fiscale, encore en cours.
Par conclusions sur incident reçues au greffe par la voie électronique le 13 avril 2026, M. [B] demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l'attente de la clôture de l'enquête pénale ouverte par le Parquet national financier et de réserver au fond ses demandes.
Par message reçu au greffe par la voie électronique le 22 mai 2026, l'Agent judiciaire de l'Etat a informé la juridiction qu'il n'entendait pas répliquer aux conclusions sur incident notifiées par M. [B] et qu'il s'en rapportait à la décision du juge de la mise en état concernant la demande de sursis à statuer.
L'incident a été fixé au 29 juin 2026, date à laquelle il a été plaidé et mis en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIVATION
En application de l'article 789 du code de procédure civile, il appartient au juge de la mise en état d'apprécier souverainement l'opportunité du sursis à statuer, notamment au regard du caractère déterminant ou non sur l'issue du litige de l'événement dans l'attente duquel il lui est demandé d'ordonner le sursis à statuer.
Au cas présent, M. [B] se prévaut, au fondement de ses demandes, de la durée de l'enquête préliminaire ouverte à son encontre par le Parquet national financier pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, qu'il estime déraisonnable.
Or ce grief ne peut être analysé par l'Agent judiciaire de l'Etat, le ministère public et la juridiction de céans sans une connaissance complète de l'enquête, laquelle suppose un accès à l'intégralité de son contenu. En l'état, et tant que l'enquête se poursuit, l'Agent judiciaire de l'Etat, non partie à la procédure pénale, n'est pas fondé à en connaître conformément aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale et son information dépend des seules pièces que M. [B] estime de son intérêt de lui communiquer au soutien de son action en responsabilité de l'Etat.
En conséquence, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il convient de faire droit à la demande de sursis à statuer, dans l'attente de la clôture de l'enquête pénale ouverte à l'encontre de M. [B] pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale, ouverte par le Parquet national financier.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de la mise en état,
Prononce le sursis à statuer dans l'attente de la clôture de l'enquête préliminaire ouverte à l'encontre de M. [T] [B] pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale ouverte par le Parquet national financier ;
Dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état du 24 juin 2027 pour faire le point sur le dossier et rappelle qu'il relève de la diligence des parties d'informer la juridiction de l'avancée de la procédure ayant justifié le sursis à statuer ;
Réserve les dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 14 septembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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